Une peine de prison peut être exécutée sous bracelet électronique plutôt qu’en cellule.
Aujourd’hui, les peines fermes de moins d’un mois sont interdites. La prison est un dernier recours ; l’aménagement des peines jusqu’à un an est privilégié, sous conditions.
L’article supprimerait ces garanties et laisserait au tribunal le choix d’aménager les peines jusqu’à deux ans. L’amendement supprimerait cet article pour conserver les règles actuelles.
Pour, maintenir un cadre privilégiant les alternatives à l’incarcération pour les condamnés. Contre, donner aux juges davantage de liberté pour choisir une incarcération courte ou aménager une peine jusqu’à deux ans.
Amendement n° 7 · Mme Taurinya · Article premier
Amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Tiffany Joncour : Contre

