Après un sinistre, l’expert de l’assurance évalue les dommages. L’assuré peut vouloir un second avis, appelé contre-expertise.
Dans la version soumise au vote, les frais seraient supportés par l’assureur. Le renvoi obligatoire à un décret précisant les modalités de cette information a également été supprimé.
L’amendement obligerait l’assureur à informer l’assuré qu’il peut demander cette contre-expertise avec un expert de son choix. Le dispositif s’appliquerait aussi à Wallis-et-Futuna.
Pour, rendre ce second avis accessible aux ménages qui ne pourraient pas le payer. Contre, le rapporteur craint que les assureurs répercutent cette dépense sur les cotisations.
Amendement n° 2191 · M. Lam · Après l’article 14
Amendement n° 2191 de M. Lam après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Tiffany Joncour : Pour

