Tous les députés
Mandat en cours

Rhône : 13ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
4 251
Rang 20 / 502 Rang 20 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
58
Rang 402 / 499 · ex æquo Rang 402 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
49,4 %
Rang 22 / 502 Rang 22 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 868 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99 % 50 désaccords 4 828 / 4 878 positions identiques
Amendements votés
4 251
Rang 20 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 20 sur 502 Rang 20 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
58
Rang 402 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 402 sur 499 · ex æquo Rang 402 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
49,4 % 4 868 / 9 855 scrutins
Rang 22 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 22 sur 502 Rang 22 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99 % de positions identiques

Même position
4 828 scrutins
Position différente
50 scrutins (1 %)

Sur 4 878 scrutins comparables, du au .

Voir les 50 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 828 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 5498

    Faciliter le choix d’une personne de confiance par les majeurs protégés et permettre au juge d’intervenir en cas de conflit

    Tiffany Joncour : Contre Son groupe : Contre (39 / 43 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 143 · M. Monnet · Article 14 bis

    Amendement n° 143 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  2. Scrutin n° 5497

    Proposer aux patients gravement malades ou perdant leur autonomie un plan personnalisé pour organiser leur accompagnement

    Tiffany Joncour : Pour Son groupe : Pour (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 5496

    Exclure l’aide à mourir du plan personnalisé d’accompagnement proposé aux patients

    Tiffany Joncour : Pour Son groupe : Pour (38 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 63 · Mme Dogor-Such · Article 14

    Amendement n° 63 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  4. Scrutin n° 5495

    Sensibiliser les proches et les personnes chargées d’une protection aux soins palliatifs plutôt qu’à la seule fin de vie

    Tiffany Joncour : Pour Son groupe : Pour (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 122 · Mme Mansouri · Article 14

    Amendement n° 122 de Mme Mansouri à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  5. Scrutin n° 5494

    Exclure du plan personnalisé d’accompagnement toute disposition relative à l’administration d’une substance létale

    Tiffany Joncour : Pour Son groupe : Pour (34 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 205 · M. Bentz · Article 14

    Amendement n° 205 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  6. Scrutin n° 5491

    Interdire aux participants d’évoquer l’aide à mourir lors de l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement du patient

    Tiffany Joncour : Pour Son groupe : Pour (33 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 61 · Mme Dogor-Such · Article 14

    Amendement n° 61 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 880 participations.

Taux de vote pour

53,9 %
2 628 / 4 880 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

38,9 %
1 898 / 4 880 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7,3 %
354 / 4 880 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

49,4 %
4 868 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 880 participations.

Pour2 62853,9 %
Contre1 89838,9 %
Abstention3547,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Tiffany Joncour · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195735301240
novembre 242694343701760
décembre 24377210270
janvier 25166458601070
février 25190495320860
mars 2531215792280350
avril 25345172138210140
mai 256682571362802470
juin 25667305262230770
juillet 25180785770380
septembre 251010000
octobre 252673163401690
novembre 251 1171932102906850
décembre 2550977642603420
janvier 263363856902330
février 265458629804220
mars 261291112101050
avril 26328671381901040
mai 269231821522905600
juin 2669533553603010
juillet 265311491652801890
octobre 261 025185493107600
novembre 26419104803801970
Total9 8782 6281 89835404 9980

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Tiffany Joncour, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture53,3 %pour 209 favorables / 392 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,5 % 155 / 392 participations
Abstention
7,1 % 28 / 392 participations
Absence de vote
51,7 % 419 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins55 %pour 420 favorables / 763 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
34,5 % 263 / 763 participations
Abstention
10,5 % 80 / 763 participations
Absence de vote
58,6 % 1 077 / 1 838 scrutins retenus
Éducation57 %pour 77 favorables / 135 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
27,4 % 37 / 135 participations
Abstention
15,6 % 21 / 135 participations
Absence de vote
59,3 % 197 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42 %pour 246 favorables / 586 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
53,1 % 311 / 586 participations
Abstention
4,9 % 29 / 586 participations
Absence de vote
43,4 % 449 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget45 %pour 480 favorables / 1 067 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
44,6 % 476 / 1 067 participations
Abstention
10,4 % 111 / 1 067 participations
Absence de vote
63 % 1 814 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54,2 %pour 382 favorables / 705 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 270 / 705 participations
Abstention
7,5 % 53 / 705 participations
Absence de vote
40,5 % 471 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité47,4 %pour 573 favorables / 1 210 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 565 / 1 210 participations
Abstention
6 % 72 / 1 210 participations
Absence de vote
43,3 % 923 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités45,1 %pour 96 favorables / 213 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
51,2 % 109 / 213 participations
Abstention
3,8 % 8 / 213 participations
Absence de vote
48,7 % 202 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,7 %pour 90 favorables / 156 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
31,4 % 49 / 156 participations
Abstention
10,9 % 17 / 156 participations
Absence de vote
45,5 % 130 / 286 scrutins retenus
Santé71 %pour 745 favorables / 1 049 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
23,6 % 248 / 1 049 participations
Abstention
5,3 % 56 / 1 049 participations
Absence de vote
46,9 % 926 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement59,9 %pour 285 favorables / 476 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
30,9 % 147 / 476 participations
Abstention
9,2 % 44 / 476 participations
Absence de vote
48,9 % 455 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail44,8 %pour 169 favorables / 377 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,4 % 171 / 377 participations
Abstention
9,8 % 37 / 377 participations
Absence de vote
55,2 % 465 / 842 scrutins retenus
4 880 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
11 avr. 2025N° 1465
Modifier une liste légale concernant les demandes fiscales de documents et certaines notifications de publicité foncière
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait une liste du code des relations entre le public et l’administration. Il viserait les demandes de documents et de renseignements relevant du droit de communication fiscal, ainsi que certaines notifications liées à la publicité foncière.

La règle à laquelle cette liste déroge et les dispositions foncières citées ne sont pas reproduites. La formalité qui serait écartée pour ces demandes et notifications ne peut donc pas être précisée à partir du texte disponible. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 quinquies du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Tiffany Joncour : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour31 contre5 abstentions
11 avr. 2025N° 1464
Remplacer une déclaration fiscale de mécénat des entreprises par des informations dans le rapport de gestion des sociétés
Tous les groupes

Les entreprises qui font des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt sont soumises à des obligations déclaratives. L’amendement supprimerait une déclaration spécifique de mécénat et la référence à sa sanction. À compter du 1er janvier 2026, les sociétés concernées devraient décrire leur mécénat dans leur rapport de gestion, en indiquant les dons, les bénéficiaires, les actions soutenues, l’impact attendu et les éventuelles contreparties reçues.

Selon les auteurs, ce remplacement réduirait les formalités, notamment pour les petites entreprises qui ne publient pas de rapport de gestion. Il ne supprimerait ni la déclaration récapitulative des réductions d’impôt ni l’obligation de fournir un reçu fiscal sur demande. Les auteurs estiment que ces documents permettraient de conserver les informations nécessaires aux contrôles.

Amendement n° 80 · M. Bazin · Article 2 bis

Amendement n° 80 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour33 contre23 abstentions
11 avr. 2025N° 1463
Maintenir la facturation électronique en 2026 et 2027
Tous les groupes

Le projet reporte d’un an le calendrier de facturation électronique. L’amendement supprimerait ce report.

Toutes les entreprises devraient donc pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs dès le 1er septembre 2026. Les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire commenceraient aussi à en émettre à cette date ; les PME et microentreprises, le 1er septembre 2027.

Le Gouvernement veut conserver le calendrier annoncé pour permettre aux entreprises et aux plateformes de se préparer, et accélérer la modernisation des échanges de factures.

Pour, maintenir ces échéances. Contre, accorder une année supplémentaire aux entreprises pour s’adapter.

Amendement n° 2019 · Gouvernement · Article 2 bis

Amendement n° 2019 du Gouvernement de suppression de l'article 2 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour22 contre14 abstentions
11 avr. 2025N° 1462
Alléger des formalités économiques et protéger les créances des groupements d’employeurs lorsqu’une entreprise membre est en difficulté
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 2 prévoit de supprimer ou de modifier diverses formalités dans le commerce, la santé, la construction et le travail. Il supprimerait notamment la déclaration à l’autorité administrative pour l’activité de portage salarial. Pour certaines entreprises de l’économie sociale et solidaire exerçant des activités à forte utilité sociale, il présumerait remplies deux conditions d’obtention d’un agrément, selon des catégories fixées par décret.

Il protégerait aussi les groupements d’employeurs lorsqu’une entreprise membre fait l’objet d’une procédure judiciaire de traitement de ses difficultés. Leurs créances correspondant aux salaires et aux charges sociales des salariés mis à disposition bénéficieraient de priorités de paiement comparables à celles des salariés et des organismes de sécurité sociale.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Tiffany Joncour : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour31 contre5 abstentions
11 avr. 2025N° 1461
Fixer au 1er juillet 2025 la suppression de la déclaration des boissons alcooliques et l’allègement de leur étiquetage
Tous les groupes

Le projet supprime la déclaration de composition des boissons alcooliques avant leur commercialisation, ainsi que la sanction liée à l’absence de déclaration. Il retire aussi les mentions obligatoires « apéritif » ou « digestif » des étiquettes et supports de vente.

L’amendement fixerait l’entrée en vigueur de ces changements au 1er juillet 2025.

Le Gouvernement veut aligner leur calendrier sur une évolution des règles appliquées par les douanes. Les bouteilles garderaient notamment la dénomination du produit et le nom et l’adresse du fabricant ou de l’importateur.

Pour, retenir cette date commune. Contre, laisser ces changements entrer en vigueur avec la loi.

Amendement n° 2182 · Gouvernement · Article 2

Amendement n° 2182 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour17 contre12 abstentions
11 avr. 2025N° 1460
Maintenir les études sur l’énergie et la transformation possible des bâtiments
Tous les groupes

Le projet supprime plusieurs études prévues avant des constructions, rénovations ou démolitions de bâtiments.

L’amendement les conserverait : comparer les solutions d’approvisionnement en énergie, examiner la possibilité de transformer ou de surélever un bâtiment, et étudier son potentiel de réutilisation avant démolition.

Les organismes HLM garderaient aussi l’étude des possibilités de produire, transformer ou stocker des énergies renouvelables sur les terrains déjà aménagés de leurs immeubles collectifs. Les auteurs veulent que ces possibilités soient examinées pour préparer les choix de travaux.

Pour, garder ces études pour éclairer les projets. Contre, supprimer ces obligations pour alléger leur préparation.

Amendement n° 1870 · Mme Belluco · Article 2

Amendement n° 1870 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour45 contre5 abstentions
11 avr. 2025N° 1459
Maintenir la déclaration des employeurs sur les conditions de formation et de sécurité avant d’engager un apprenti
Tous les groupes

Le projet de loi abrogerait l’article du code du travail qui encadre l’engagement d’un apprenti par une entreprise. Selon cet article, décrit dans l’exposé, l’employeur doit déclarer à l’administration prendre les mesures nécessaires à l’apprentissage et garantir des conditions permettant une formation satisfaisante. Cela concerne notamment les équipements, la santé et la sécurité au travail, ainsi que les compétences des responsables de formation.

L’amendement empêcherait cette abrogation. L’employeur resterait donc tenu de déclarer ces engagements avant d’accueillir un apprenti. Les auteurs considèrent cette déclaration comme un point d’appui pour vérifier les conditions d’apprentissage, notamment lors d’une demande de suspension du contrat. Ils craignent qu’en la supprimant, la protection des apprentis soit affaiblie. L’amendement maintiendrait une déclaration, sans instaurer d’autorisation administrative préalable.

Amendement n° 1990 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 1990 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour40 contre4 abstentions
11 avr. 2025N° 1458
Garder dans la loi la liste des structures ayant un accès facilité à l’agrément solidaire ESUS
Tous les groupes

L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » facilite les financements solidaires. La loi facilite son accès notamment aux centres d’hébergement et régies de quartier.

Le projet remplacerait cette liste par des catégories fixées par décret, présumées poursuivre une utilité sociale principale avec un poids financier significatif.

L’amendement garderait la liste légale. Resteraient les conditions de l’économie sociale et solidaire, le capital non coté et les plafonds salariaux : sept fois le minimum applicable en moyenne pour les cinq mieux payés, dix fois pour le mieux payé.

Pour, garantir les bénéficiaires dans la loi. Contre, laisser le Gouvernement adapter les catégories par décret.

Amendement n° 1993 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 1993 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour35 contre4 abstentions
11 avr. 2025N° 1457
Ne plus conditionner l’entrée en vigueur du règlement intérieur des entreprises à la date de son dépôt aux prud’hommes
Tous les groupes

La date de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes est actuellement prise en compte pour son entrée en vigueur. L’amendement retirerait cette référence du code du travail. Les formalités de publicité auprès des travailleurs et de transmission à l’inspection du travail seraient maintenues.

Selon son exposé, cette mesure vise à alléger les démarches des entreprises. Le Gouvernement estime que l’information des salariés et la transmission à l’inspection du travail constituent des garanties suffisantes. Il annonce également la suppression, dans la partie réglementaire du code, de la contravention pour défaut de dépôt. Cette suppression de sanction ne serait donc pas directement réalisée par l’amendement.

Amendement n° 2657 · Gouvernement · Article 2

Amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour13 contre7 abstentions
11 avr. 2025N° 1456
Conserver l’agrément des organismes qui forment les représentants du personnel à la santé et à la sécurité au travail
Tous les groupes

Les élus du comité social et économique, qui représentent les salariés dans l’entreprise, suivent des formations sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Les organismes spécialisés doivent figurer sur une liste approuvée par le préfet de région.

L’amendement conserverait cet agrément. Le projet le remplacerait par l’enregistrement général des organismes de formation auprès de l’administration.

Les auteurs veulent garder une vérification spécifique des compétences des formateurs et de la qualité des formations proposées aux représentants des salariés.

Pour, maintenir ce contrôle particulier. Contre, permettre aux organismes enregistrés de dispenser ces formations selon les règles générales.

Amendement n° 1553 · M. Fournier · Article 2

Amendement n° 1553 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour46 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1455
Maintenir l’obligation pour les entreprises de portage salarial de déclarer leur activité et la sanction en cas de manquement
Tous les groupes

Une entreprise de portage salarial permet à un indépendant de travailler pour des clients tout en bénéficiant du statut de salarié. Son activité est soumise à une déclaration préalable auprès de l’administration. Le projet de loi supprimerait cette déclaration ainsi que la sanction prévue en cas d’exercice sans déclaration.

L’amendement supprimerait ces dispositions du projet de loi et maintiendrait donc l’obligation et la sanction. Selon ses auteurs, la déclaration permet à l’inspection du travail de connaître les entreprises concernées et de choisir d’en vérifier les conditions d’activité. Ils craignent que sa suppression prive l’inspection d’une information utile au contrôle de cette forme particulière de mise à disposition de salariés.

Amendement n° 2001 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 2001 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour47 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1454
Maintenir l’obligation pour les groupements d’employeurs de déclarer leur constitution à l’inspection du travail
Tous les groupes

Un groupement d’employeurs permet à plusieurs entreprises de partager des salariés. Le projet de loi supprimerait des dispositions imposant d’informer l’inspection du travail de sa constitution. L’amendement empêcherait cette suppression et conserverait donc cette formalité.

Selon ses auteurs, cette information aide l’inspection à contrôler les conditions de travail des salariés concernés. Lorsqu’un salarié partage son temps entre plusieurs entreprises, elle peut notamment servir à vérifier le respect des durées de travail et l’information des représentants du personnel. Les auteurs craignent que la suppression de la déclaration réduise la transparence et complique ces contrôles.

Amendement n° 1978 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 1978 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour46 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1453
Maintenir les déclarations des groupements d’employeurs et des entreprises de portage salarial à l’administration
Tous les groupes

Plusieurs entreprises peuvent partager des salariés au moyen d’un groupement d’employeurs. Le portage salarial permet à un indépendant de travailler pour des clients avec un statut salarié.

Le projet supprimerait l’information de l’inspection du travail à la création de certains groupements, ainsi que la déclaration préalable des entreprises de portage salarial.

L’amendement conserverait ces formalités et la sanction prévue pour l’exercice du portage sans déclaration. Sa portée dépasserait donc les seuls groupements évoqués dans son exposé.

Pour, les auteurs défendent l’information utile au contrôle des droits des salariés. Contre, conserver les suppressions prévues allégerait les démarches imposées à ces employeurs.

Amendement n° 2007 · Mme Lejeune · Article 2

Amendement n° 2007 de Mme Lejeune à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour49 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1452
Maintenir l’obligation pour les vendeurs de dispositifs médicaux de déclarer chaque année leurs ventes aux autorités de santé
Tous les groupes

Le projet de loi supprimerait l’obligation de déclaration annuelle des ventes pour les personnes assujetties à la TVA qui réalisent la première vente en France de dispositifs médicaux, y compris ceux de diagnostic in vitro. L’amendement conserverait cette obligation auprès du Comité économique des produits de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament.

Selon ses auteurs, les données de vente permettent aux autorités de connaître les volumes commercialisés et contribuent à la surveillance sanitaire. Elles servent aussi au comité pour négocier les prix des dispositifs remboursables avec les industriels. Les auteurs craignent que leur suppression réduise la transparence du marché et complique ces négociations. L’amendement maintiendrait une source d’information, sans fixer lui-même les prix.

Amendement n° 1525 · M. Fournier · Article 2

Amendement n° 1525 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour47 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1451
Conserver la déclaration de composition des boissons alcooliques et les mentions « apéritif » ou « digestif »
Tous les groupes

Les fabricants et importateurs de boissons alcooliques doivent déclarer leur composition avant leur commercialisation et signaler toute modification de composition ou de fabrication.

L’amendement conserverait cette déclaration que le projet supprime. Il maintiendrait aussi l’indication « apéritif » ou « digestif » sur les étiquettes, factures et supports de vente, ainsi que la sanction pour une mise en vente sans déclaration.

Les auteurs veulent préserver l’information des autorités et la traçabilité des boissons. Le projet garderait un étiquetage avec la dénomination du produit et l’identité du fabricant ou de l’importateur.

Pour, conserver cet encadrement. Contre, alléger ces obligations.

Amendement n° 1996 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 1996 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour43 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1450
Conserver le bilan détaillé de la qualité et de l’origine des aliments servis dans les cantines
Tous les groupes

Le Gouvernement doit publier chaque année un bilan des achats de la restauration collective et le transmettre au Parlement. Il détaille les types d’aliments, les critères de qualité, les circuits courts et l’origine française.

L’amendement conserverait ces rubriques détaillées.

Le projet les remplacerait par trois indicateurs : la part de produits durables et de qualité, celle de produits français et celle de produits biologiques. Les auteurs veulent garder davantage d’informations pour suivre les efforts des cantines en faveur d’une alimentation de qualité.

Pour, préserver ce suivi détaillé. Contre, simplifier le contenu du bilan annuel.

Amendement · Mme Nosbé · Article 2

Amendement (rect.) n° 1991 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour39 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1449
Garder le bilan détaillé des aliments servis dans les cantines et la priorité de paiement des groupements d’employeurs agricoles
Tous les groupes

Le Parlement reçoit un bilan annuel des achats de la restauration collective : types d’aliments, critères de qualité, circuits courts et origine française.

L’amendement garderait ce détail. Le projet prévoit de regrouper le suivi autour de trois parts : produits durables et de qualité, produits français et produits biologiques.

L’amendement conserverait aussi la priorité de paiement prévue pour les groupements d’employeurs lorsqu’une entreprise agricole membre connaît une procédure judiciaire : les sommes correspondant aux salaires et cotisations seraient payées en priorité selon les règles existantes.

Pour, préserver ces dispositions. Contre, simplifier le bilan et remplacer la protection agricole par le dispositif général prévu ailleurs dans l’article.

Amendement n° 2445 · M. Fournier · Article 2

Amendement n° 2445 de M. Fournier à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour37 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1448
Obliger les banques et sociétés d’investissement à signaler leurs bureaux de représentation avant leur ouverture
Tous les groupes

Les banques étrangères et les sociétés d’investissement doivent prévenir l’autorité financière compétente avant d’ouvrir un bureau d’information, de liaison ou de représentation. Ces bureaux présentent l’établissement et entretiennent des contacts.

Le projet permettrait de faire ce signalement dans un délai d’un mois, en retirant l’obligation de le faire avant l’ouverture.

L’amendement conserverait l’information préalable. Les auteurs veulent que les autorités puissent connaître ces implantations avant le début de leur activité et maintenir la surveillance du secteur financier.

Pour, garder ce signalement en amont. Contre, permettre aux établissements d’effectuer cette démarche après l’ouverture.

Amendement n° 1871 · Mme Belluco · Article 2

Amendement n° 1871 de Mme Belluco à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour24 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1447
Maintenir l’obligation pour les assureurs, courtiers et intermédiaires de se déclarer au fisc avant de commencer leur activité
Tous les groupes

L’article 1003 du code général des impôts impose aux assureurs, courtiers et intermédiaires une déclaration auprès de l’administration fiscale avant de commencer leur activité. Le projet de loi supprimerait cet article. L’amendement empêcherait cette suppression et conserverait donc la formalité préalable.

Selon ses auteurs, cette déclaration permet au fisc de connaître les acteurs qui exercent une activité d’assurance et facilite les contrôles. Ils craignent que sa disparition réduise la visibilité de l’administration sur les acteurs non déclarés et augmente les risques de fraude, avec des répercussions possibles pour les clients. Le maintien proposé concernerait cette obligation d’information, sans créer de nouvelle taxe ni modifier un taux d’imposition.

Amendement n° 1960 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 1960 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour39 contre16 abstentions
11 avr. 2025N° 1446
Exiger des centres agréés pour traiter les épaves abandonnées et les voitures envoyées à la casse par les assureurs
Tous les groupes

Un centre agréé de véhicules hors d’usage prend en charge les épaves pour les dépolluer et récupérer leurs matériaux.

L’amendement maintiendrait l’exigence d’un tel centre dans les procédures visant les véhicules dégradés sur la voie publique, ceux menaçant la santé ou l’environnement sur un terrain privé, et les regroupements d’épaves mal gérés.

Il garderait aussi cette exigence lorsque l’assureur envoie une voiture ou une camionnette à la destruction ou à la récupération de pièces. Les auteurs défendent la traçabilité du traitement de ces véhicules.

Pour, conserver cette exigence d’agrément. Contre, retirer cette formalité des procédures concernées.

Amendement n° 1944 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 1944 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour39 contre6 abstentions
11 avr. 2025N° 1445
Maintenir les amendes contre les ventes non déclarées et les faux magasins d’usine
Tous les groupes

Le code de commerce prévoit jusqu’à 15 000 euros d’amende pour plusieurs infractions aux règles de vente.

L’amendement conserverait les sanctions que le projet veut retirer : liquidations ou ventes au déballage sans déclaration ou non conformes, usage abusif de l’appellation « magasin d’usine », et manquements des parcs d’exposition à leur enregistrement ou à la déclaration de leur programme.

Les auteurs veulent garder des sanctions pour encadrer ces pratiques commerciales et protéger les consommateurs contre les abus.

Pour, préserver ces moyens de sanction. Contre, supprimer ces sanctions dans le cadre des allègements proposés aux commerçants.

Amendement n° 1873 · Mme Belluco · Article 2

Amendement n° 1873 de Mme Belluco à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour45 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1444
Conserver les déclarations obligatoires pour les liquidations, les ventes temporaires et les salons commerciaux
Tous les groupes

Une liquidation commerciale permet d’écouler des marchandises à prix réduit, par exemple lors d’une fermeture. Le commerçant doit la déclarer à la mairie avec un inventaire et une durée limitée à deux mois.

L’amendement conserverait ce régime que le projet supprime. Il garderait aussi les déclarations des commerces ambulants, des ventes au déballage et des salons professionnels, ainsi que l’enregistrement des parcs d’exposition et leur programme annuel.

Il préserverait également les sanctions concernées, notamment contre l’usage abusif de l’appellation « magasin d’usine ». Les auteurs veulent éviter les abus commerciaux.

Pour, maintenir ces contrôles. Contre, alléger ces formalités et sanctions.

Amendement n° 2004 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 2004 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour42 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1443
Conserver les déclarations et contrôles que le projet veut supprimer pour les entreprises
Tous les groupes

L’article regroupe de nombreux changements : supprimer les déclarations de liquidations commerciales et de salons professionnels, retirer l’exigence d’un centre agréé pour certaines épaves, ou alléger le bilan sur les aliments servis dans les cantines.

L’amendement supprimerait cet ensemble de mesures et conserverait les obligations existantes.

Il écarterait aussi une protection ajoutée par l’article : donner une priorité de paiement aux groupements d’employeurs pour les salaires et cotisations dus par une entreprise membre en difficulté judiciaire. Les auteurs réclament une évaluation préalable de ces changements.

Pour, préserver l’encadrement actuel. Contre, adopter ces allègements et la protection nouvelle.

Amendement n° 1256 · Mme Belluco · Article 2

Amendement de suppression n° 1256 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour49 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1442
Conserver deux commissions départementales distinctes pour protéger les paysages et les espaces naturels, agricoles et forestiers
Tous les groupes

Deux commissions départementales interviennent sur des enjeux distincts. L’une protège notamment les paysages, les sites classés et les monuments naturels. L’autre veille à préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers face à l’artificialisation des sols, c’est-à-dire leur transformation par l’aménagement et l’urbanisation.

Le projet de loi prévoit que la première reprenne les missions, les compétences et les moyens de la seconde à compter du 1er septembre 2025, selon des modalités précisées par décret. L’amendement supprimerait cette fusion et conserverait les deux commissions séparées. Ses auteurs craignent que leur regroupement dilue leurs missions spécifiques et réduise la représentation de certains acteurs, notamment les agriculteurs, dans les décisions concernant la préservation des terres.

Amendement n° 364 · M. Molac · Article 1er ter

Amendement de suppression n° 364 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 1er ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
41 pour30 contre3 abstentions
Recherche et périmètre

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