Thomas Lam

Le projet de loi permettrait à des commerces des communes accueillant les compétitions et des communes voisines ou proches de déroger au repos dominical entre janvier et mars 2030. Les salariés devraient être volontaires. Ils pourraient ensuite renoncer à travailler le dimanche, en prévenant leur employeur par écrit dix jours francs à l’avance.

L’amendement préciserait que, dans ce cas, le salarié ne pourrait subir aucun préjudice relatif à son contrat de travail. Un salarié qui reviendrait sur son accord bénéficierait ainsi d’une protection explicite contre une modification contractuelle à son détriment pour cette raison. Les auteurs craignent que l’événement serve de prétexte à de telles modifications. L’ajout porterait sur la protection du salarié qui se rétracte, sans supprimer les dérogations dominicales prévues.

Le projet de loi permettrait à certains commerces proches des sites des Jeux de 2030 de déroger au repos dominical entre janvier et mars 2030. Il prévoit aussi la possibilité de suspendre, pendant ces dérogations, des arrêtés pris sur le fondement d’une disposition du code du travail.

L’amendement retirerait uniquement le mot « préfectoraux » qui qualifie ces arrêtés. Présenté comme rédactionnel par ses auteurs, il conserverait la référence juridique définissant les arrêtés concernés et la possibilité de les suspendre. Il ne créerait pas une nouvelle autorisation de travail dominical et ne modifierait ni la période prévue ni les règles de volontariat des salariés.

Le projet de loi permettrait au préfet d’autoriser des commerces de détail à faire travailler des salariés volontaires le dimanche, avec un repos hebdomadaire par roulement, entre le 1er janvier et le 31 mars 2030. Cette possibilité concernerait les communes accueillant les sites de compétition des Jeux et les communes limitrophes ou proches, pour répondre à l’affluence exceptionnelle attendue.

L’amendement remplacerait « intervient » par « est accordée » dans la phrase imposant une autorisation au moins deux mois avant le premier dimanche concerné. Présenté comme rédactionnel, il préciserait que ce délai porte sur l’octroi de l’autorisation. Il ne changerait ni la durée du délai, ni les commerces concernés, ni les conditions du travail dominical prévues par le texte.

Pour répondre à l’affluence attendue aux Jeux de 2030, le projet de loi permettrait au préfet d’autoriser des commerces des communes accueillant les compétitions, limitrophes ou proches à déroger au repos dominical de janvier à mars. Il devrait auparavant consulter les collectivités concernées, les chambres consulaires et les organisations d’employeurs et de salariés.

L’amendement exigerait un avis « favorable », et non plus un simple avis. Ses auteurs mettent en avant l’accord du conseil municipal, mais l’insertion proposée porterait sur toute la liste des organismes consultés. Leurs avis favorables deviendraient ainsi une condition de l’autorisation, plutôt qu’une consultation laissant le préfet décider malgré une opposition. Le volontariat des salariés resterait prévu par le texte.

Le projet de loi permettrait au préfet d’autoriser des commerces des communes accueillant les compétitions des Jeux de 2030, limitrophes ou proches à déroger au repos dominical de janvier à mars. Pour répondre à l’affluence attendue, les salariés volontaires pourraient travailler le dimanche et prendre leur repos par roulement.

L’amendement transformerait les avis des collectivités, des chambres de commerce et des métiers, ainsi que des organisations d’employeurs et de salariés en « avis conformes ». Cela signifie que le préfet ne pourrait pas accorder l’autorisation contre ces avis, alors que le texte prévoit seulement de les consulter. Les auteurs souhaitent donner à ces organismes un pouvoir d’accord, et non une simple possibilité de s’exprimer, sur le recours à cette dérogation.

Le projet de loi permettrait au préfet d’autoriser des commerces de détail à déroger au repos dominical du 1er janvier au 31 mars 2030, dans les communes accueillant les compétitions, limitrophes ou proches. Cette possibilité vise à répondre à l’affluence exceptionnelle attendue, avec des salariés volontaires et un repos hebdomadaire par roulement.

L’amendement limiterait cette dérogation aux périodes du 1er au 17 février, puis du 1er au 10 mars 2030, correspondant selon ses auteurs aux dates des épreuves. Ceux-ci jugent la période de trois mois disproportionnée et craignent une banalisation du travail dominical au détriment de la santé et de la vie familiale des salariés. Les commerces ne pourraient utiliser cette dérogation particulière ni entre ces deux périodes ni en dehors d’elles. Les autres dérogations resteraient distinctes.

Pour répondre à l’affluence attendue pendant les Jeux de 2030, le texte prévoit que le préfet pourrait autoriser des commerces de détail à faire travailler leurs salariés le dimanche, avec un repos hebdomadaire par roulement. Cette possibilité concernerait les communes accueillant les compétitions et les communes limitrophes ou proches, du 1er janvier au 31 mars 2030.

L’amendement confierait au maire l’autorisation initiale et la consultation des organismes concernés. Ses auteurs estiment qu’il serait mieux placé pour articuler cette dérogation avec les « dimanches du maire », qui permettent déjà certaines ouvertures jusqu’à douze dimanches par an. Le volontariat des salariés resterait prévu. La disposition permettant au préfet d’étendre l’autorisation à d’autres établissements de même activité ne serait toutefois pas modifiée.

Le texte prévoit que le préfet pourrait autoriser des commerces de détail à déroger au repos dominical du 1er janvier au 31 mars 2030, pour répondre à l’affluence liée aux Jeux. Seraient concernées les communes accueillant les compétitions et les communes limitrophes ou proches. Les organisations d’employeurs et les syndicats seraient consultés pour avis.

L’amendement confierait l’autorisation initiale au maire et exigerait un accord entre ces organisations, plutôt qu’un simple avis. Ses auteurs souhaitent ainsi faire reposer la décision locale sur une négociation collective. Le volontariat individuel des salariés resterait nécessaire, distinctement de cet accord. La disposition permettant au préfet d’étendre l’autorisation à d’autres établissements de même activité resterait inchangée.

Pour répondre aux besoins des touristes et travailleurs pendant les Jeux de 2030, le texte permettrait au préfet d’autoriser des commerces de détail à ouvrir le dimanche, avec un repos des salariés par roulement. Cette dérogation serait possible du 1er janvier au 31 mars 2030 dans les communes accueillant les compétitions ainsi que dans les communes limitrophes ou proches.

L’amendement remplacerait ce critère de voisinage ou de proximité par l’appartenance au même établissement public de coopération intercommunale, c’est-à-dire au même groupement de communes qu’une commune accueillant un site. Ses auteurs jugent la notion de proximité trop vague et craignent une utilisation disproportionnée des dérogations. Le périmètre suivrait donc une limite intercommunale plutôt que la seule proximité géographique. Le volontariat des salariés resterait prévu.

Le texte permettrait au préfet d’autoriser des commerces de détail à faire travailler des salariés volontaires le dimanche, avec un repos hebdomadaire par roulement, du 1er janvier au 31 mars 2030. Cette possibilité concernerait les communes accueillant les compétitions et les communes limitrophes ou proches. L’étude d’impact citée par les auteurs invoque les besoins commerciaux des touristes et travailleurs, tout en indiquant qu’ils ne sont pas encore entièrement estimés.

L’amendement réserverait cette dérogation aux seules communes où sont implantés les sites de compétition. Les commerces des communes voisines ou proches ne pourraient plus en bénéficier sur ce fondement. Les auteurs souhaitent ainsi limiter le nombre de salariés concernés par le travail dominical. Les autres possibilités de dérogation au repos dominical ne seraient pas supprimées.

Le texte de référence prévoit des autorisations d’exercice pour des professionnels de santé accrédités qui ne remplissent pas les conditions normalement requises en France. Les médecins des fédérations internationales pourraient intervenir auprès des athlètes sur les sites de compétition. Les soignants accompagnant une délégation pourraient soigner ses membres et personnels, mais pas dans les établissements et services de santé. Leur période d’autorisation ne pourrait dépasser le 30 juin 2030.

Les soignants volontaires pourraient exercer dans les polycliniques des Jeux et, en urgence médicale, sur les sites de compétition. Une procédure de vérification de leurs diplômes et de leur droit à exercer serait fixée après avis des ordres professionnels. Tous resteraient soumis aux conditions françaises d’exercice et seraient inscrits sur un registre. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence permettrait de créer, dans chaque village olympique et paralympique ou à proximité immédiate, une polyclinique temporaire gérée par un établissement de santé régional. Ses prestations seraient gratuites, exclusivement destinées aux délégations et personnes accréditées concernées, et adaptées au handicap.

Ces centres pourraient disposer d’IRM, d’un scanner et de locaux de pharmacie hospitalière. L’agence régionale de santé pourrait interrompre l’utilisation des équipements en cas d’urgence pour la sécurité. Le comité d’organisation suivrait les besoins médicaux et humains ainsi que les conséquences sur l’offre de soins locale.

Des dérogations concerneraient aussi le fonctionnement, le financement et les équipements de ces centres. Le contenu des règles écartées n’est pas reproduit, ce qui empêche d’en préciser toute la portée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon les auteurs, la France ne dispose pas de règle permettant de contraindre les clubs nationaux à libérer leurs joueurs français convoqués aux jeux Olympiques et Paralympiques. Ils citent les refus de plusieurs clubs de mettre des joueurs à disposition de l’équipe de France olympique de football lors de la préparation des Jeux de 2024.

L’amendement obligerait les associations et sociétés sportives concernées à mettre leurs sportifs de nationalité française à disposition lorsqu’ils sont convoqués pour participer aux Jeux. Les fédérations constateraient les manquements et pourraient les sanctionner selon leurs règlements. Lorsqu’une ligue professionnelle organise les compétitions par délégation de la fédération, la convention encadrant cette délégation fixerait les conditions de mise à disposition. L’obligation ne serait pas limitée aux Jeux de 2030.

Le texte de référence prévoit que les services et organismes sportifs concernés communiqueraient à l’agence antidopage les informations relatives aux entraînements, manifestations et compétitions, ainsi qu’aux sportifs et à leur encadrement. Il autoriserait l’inspection visuelle des bagages et leur fouille avec le consentement de leur propriétaire.

Il prévoirait aussi l’envoi d’une copie du procès-verbal et de l’inventaire aux personnes mises en cause ultérieurement par des pièces saisies. D’autres changements toucheraient les recours après saisie et les échanges d’informations. Les dispositions modifiées n’étant pas intégralement reproduites, leur portée exacte ne peut être détaillée. Cette présentation repose sur une version antérieure, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte de référence habiliterait le Gouvernement à modifier des règles relevant de la loi par ordonnance, dans un périmètre défini par le Parlement. Il s’agirait notamment d’appliquer les principes du code mondial antidopage entrant en vigueur le 1er janvier 2027, de renforcer les enquêtes et le partage d’informations, et de fixer des garanties pour les mineurs lors des contrôles et investigations.

L’habilitation couvrirait aussi la simplification des procédures et l’adaptation des responsabilités en matière de dopage animal. L’ordonnance devrait être prise dans les dix-huit mois suivant la promulgation. Un projet de loi de ratification devrait ensuite être déposé sous six mois. Le vote autoriserait donc ces modifications futures, sans en fixer tout le détail. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit de ratifier trois ordonnances, c’est-à-dire de leur donner une approbation législative expresse. Elles concernent la procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage et l’adaptation du droit français aux principes du code mondial antidopage.

L’article modifierait également le vocabulaire du code du sport et distinguerait les dispositions sur les agissements interdits, les contrôles et les enquêtes. D’autres changements concernent les contrôles et l’assermentation. Le contenu des ordonnances et plusieurs dispositions modifiées ne sont pas reproduits, ce qui empêche de décrire leurs effets substantiels dans leur ensemble. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit que l’Agence française anticorruption contrôlerait, de sa propre initiative, les procédures destinées à prévenir et détecter la corruption et les autres atteintes à la probité, notamment le détournement de fonds publics et le favoritisme.

Ce contrôle porterait sur leur qualité et leur efficacité au sein du comité d’organisation, de la société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 et de ses éventuelles filiales. Il concernerait aussi les organismes chargés de reconfigurer les sites après les Jeux. Il s’agirait donc d’examiner les moyens de prévention et de détection mis en place par ces structures. Cette présentation repose sur le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement un rapport public sur les dépenses fiscales liées aux Jeux de Paris 2024, c’est-à-dire les avantages accordés par des dispositifs fiscaux. Il recenserait les dispositifs bénéficiant aux organisateurs, à leurs filiales, aux partenaires contractuels et aux fédérations internationales, avec leur évolution annuelle depuis 2017.

Le rapport comparerait les coûts estimés et constatés, présenterait les bénéficiaires connus et les difficultés de suivi et de contrôle. Il comporterait des recommandations de suivi annuel et un bilan des dépenses fiscales de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Remis sous trois mois après la promulgation, il s’accompagnerait de données consultables par le public. Il ne modifierait pas lui-même ces avantages fiscaux. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit que la Cour des comptes contrôlerait les comptes et la gestion des personnes publiques qui concourent à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030. Ce contrôle concernerait aussi les organismes privés ayant leur siège en France et bénéficiant d’un financement public pour cette participation. Les procédures applicables seraient celles du contrôle des personnes publiques.

La Cour remettrait également au Parlement un rapport sur l’organisation des Jeux au second semestre 2028. L’article permettrait ainsi un examen des comptes et de la gestion avant l’événement. Cette présentation repose sur le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte prévoit que la Cour des comptes contrôle les comptes et la gestion des organismes participant à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030. Pour les personnes morales de droit privé, comme les entreprises ou associations, il exige à la fois un financement public lié aux Jeux et un siège en France.

L’amendement supprimerait cette condition de siège. Un organisme privé établi à l’étranger serait donc lui aussi soumis au contrôle s’il participe à l’organisation des Jeux et bénéficie à ce titre d’un financement public. Les auteurs estiment que ce financement doit suffire à justifier le contrôle de l’utilisation des fonds, sans distinction selon le pays où se trouve le siège.

Le texte de référence prévoit qu’un député et un sénateur siègeraient, avec droit de vote, au comité d’éthique et au comité des rémunérations du comité d’organisation des Jeux d’hiver de 2030. Leur désignation interviendrait après avis de la commission chargée des sports de leur assemblée.

Les commissions des sports des deux assemblées recevraient chaque année, avant le 1er juillet, un rapport détaillant les vingt principales rémunérations des dirigeants. Ce rapport présenterait aussi l’activité des comités d’éthique, des rémunérations et d’audit. L’article organiserait ainsi une participation et une information parlementaires, sans fixer le montant des rémunérations. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit un rapport annuel aux commissions parlementaires chargées des sports sur les vingt principales rémunérations des dirigeants du comité d’organisation des Jeux d’hiver de 2030. Ce rapport présenterait aussi l’activité des comités d’éthique, des rémunérations et d’audit.

L’amendement ajouterait à ce rapport un plan visant à limiter la rémunération la plus haute à vingt fois le salaire le plus bas au sein du comité d’organisation. Le calcul inclurait les rémunérations fixes, variables et exceptionnelles. Il imposerait donc de présenter un plan, sans instaurer directement ce plafond. Les auteurs souhaitent éviter que les rémunérations des dirigeants suscitent à nouveau des interrogations et réduire les écarts entre les plus bas et les plus hauts salaires.

Le projet de loi prévoit un contrôle parlementaire des rémunérations du comité d’organisation des Jeux d’hiver de 2030, notamment par un rapport annuel sur les vingt principales rémunérations de ses dirigeants. L’amendement ajouterait une limite obligatoire pour les dix principales rémunérations.

Celles-ci ne pourraient dépasser le plafond légal auquel renvoie le texte, présenté par les auteurs comme étant de 11 592 euros bruts par mois pour les associations de type loi de 1901. Leur part variable mensuelle serait également limitée à 10 %. Contrairement à une simple obligation d’information, ces règles encadreraient les montants versés. Les auteurs entendent ainsi répondre aux questions suscitées par les rémunérations des dirigeants du comité d’organisation de Paris 2024.

L’amendement inscrirait dans la loi l’ouverture des épreuves des Jeux paralympiques de 2030 à tous les athlètes présentant un handicap mental. Ses auteurs souhaitent renforcer leur inclusion et la reconnaissance de leurs performances, au nom de l’égalité des chances.

Le ministre chargé des sports déterminerait par arrêté les modalités d’organisation, d’encadrement et de classification sportive, ainsi que l’accompagnement médical et sportif et le suivi des épreuves. Ces modalités devraient respecter les règles et standards du Comité paralympique international. Le texte poserait donc un principe d’ouverture, tout en renvoyant les conditions concrètes de participation à cet arrêté et aux règles internationales.