Tous les députés
Mandat en cours

Hérault : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
3 940
Rang 35 / 502 Rang 35 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
134
Rang 298 / 499 · ex æquo Rang 298 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
46,6 %
Rang 33 / 502 Rang 33 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 590 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,6 % 20 désaccords 4 577 / 4 597 positions identiques
Amendements votés
3 940
Rang 35 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 35 sur 502 Rang 35 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
134
Rang 298 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 298 sur 499 · ex æquo Rang 298 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
46,6 % 4 590 / 9 855 scrutins
Rang 33 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 33 sur 502 Rang 33 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,6 % de positions identiques

Même position
4 577 scrutins
Position différente
20 scrutins (0,4 %)

Sur 4 597 scrutins comparables, du au .

Voir les 20 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 577 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8621

    Conditionner la création ou le durcissement des zones à faibles émissions au déploiement préalable d’alternatives à la voiture

    Sylvain Carrière : Pour Son groupe : Pour (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 11 · M. Carrière · Article unique

    Amendement n° 11 de M. Carrière à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

  2. Scrutin n° 8620

    Faire étudier l’acceptabilité d’une zone à faibles émissions dans la métropole concernée et les territoires voisins

    Sylvain Carrière : Contre Son groupe : Contre (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 48 · M. Sitzenstuhl · Article unique

    Sous-amendement n° 48 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 11 de M. Carrière à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

  3. Scrutin n° 8619

    Faire étudier la disponibilité, la fréquence et la couverture territoriale des alternatives à la voiture avant une éventuelle ZFE

    Sylvain Carrière : Pour Son groupe : Pour (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 36 · Mme Belluco · Article unique

    Sous-amendement n° 36 de Mme Belluco à l'amendement n° 11 de M. Carrière à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

  4. Scrutin n° 8618

    Conserver les obligations environnementales des applications d’itinéraires et une partie des règles cyclables lors de la suppression des ZFE

    Sylvain Carrière : Contre Son groupe : Contre (33 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1 · M. Meurin · Article unique

    Amendement n° 1 de M. Meurin à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

  5. Scrutin n° 8617

    Conditionner les restrictions de circulation en ZFE à la réalisation des aménagements cyclables et transports collectifs nécessaires

    Sylvain Carrière : Pour Son groupe : Pour (29 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 10 · Mme Nosbé · Article unique

    Amendement n° 10 de Mme Nosbé à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

  6. Scrutin n° 8616

    Conditionner les restrictions de circulation en ZFE à des pôles d’échanges et parcs relais permettant d’accéder aux transports collectifs

    Sylvain Carrière : Pour Son groupe : Pour (29 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 35 · Mme Belluco · Article unique

    Sous-amendement n° 35 de Mme Belluco à l'amendement n° 10 de Mme Nosbé à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 10 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
8
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 607 participations.

Taux de vote pour

49,3 %
2 270 / 4 607 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,6 %
2 103 / 4 607 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,1 %
234 / 4 607 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

46,6 %
4 590 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 607 participations.

Pour2 27049,3 %
Contre2 10345,6 %
Abstention2345,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sylvain Carrière · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195723301360
novembre 242693947601770
décembre 243720240110
janvier 25166453260830
février 25190416680750
mars 2531283431401720
avril 253453316202940
mai 25668841751103980
juin 256679392704750
juillet 25180735330510
septembre 251010000
octobre 2526710643601120
novembre 251 1173463744703500
décembre 25509156941302460
janvier 26336113701401390
février 2654585216402400
mars 26129322940640
avril 2632814545501330
mai 269231781293905770
juin 2669580184604250
juillet 26531102761103420
octobre 261 0252131901406080
novembre 26419146103701630
Total9 8782 2702 10323405 2710

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sylvain Carrière, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50 %pour 147 favorables / 294 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,2 % 127 / 294 participations
Abstention
6,8 % 20 / 294 participations
Absence de vote
64 % 518 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins42,2 %pour 339 favorables / 804 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
50,6 % 407 / 804 participations
Abstention
7,2 % 58 / 804 participations
Absence de vote
56,3 % 1 035 / 1 838 scrutins retenus
Éducation60,6 %pour 117 favorables / 193 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
32,1 % 62 / 193 participations
Abstention
7,3 % 14 / 193 participations
Absence de vote
41,9 % 139 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat49,8 %pour 219 favorables / 440 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
45,2 % 199 / 440 participations
Abstention
5 % 22 / 440 participations
Absence de vote
57,6 % 596 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,5 %pour 857 favorables / 1 464 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,4 % 518 / 1 464 participations
Abstention
6,1 % 89 / 1 464 participations
Absence de vote
49,2 % 1 417 / 2 878 scrutins retenus
Institutions53,1 %pour 316 favorables / 595 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
42,2 % 251 / 595 participations
Abstention
4,7 % 28 / 595 participations
Absence de vote
50,3 % 586 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité54,6 %pour 529 favorables / 968 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
42,3 % 409 / 968 participations
Abstention
3,1 % 30 / 968 participations
Absence de vote
54,6 % 1 165 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43,8 %pour 84 favorables / 192 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
52,6 % 101 / 192 participations
Abstention
3,6 % 7 / 192 participations
Absence de vote
53,7 % 223 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57 %pour 85 favorables / 149 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
34,2 % 51 / 149 participations
Abstention
8,7 % 13 / 149 participations
Absence de vote
47,9 % 137 / 286 scrutins retenus
Santé37,3 %pour 364 favorables / 977 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
59,1 % 577 / 977 participations
Abstention
3,7 % 36 / 977 participations
Absence de vote
50,6 % 1 000 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement48,1 %pour 226 favorables / 470 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
46,4 % 218 / 470 participations
Abstention
5,5 % 26 / 470 participations
Absence de vote
49,5 % 461 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail55,9 %pour 254 favorables / 454 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
39 % 177 / 454 participations
Abstention
5,1 % 23 / 454 participations
Absence de vote
46,2 % 389 / 842 scrutins retenus
4 607 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
30 oct. 2026n° 9364
Appliquer aux logements lourdement rénovés les taux de déduction fiscale prévus pour les logements neufs loués
Tous les groupes

Des particuliers qui investissent dans un logement destiné à la location peuvent déduire une partie de son prix de leurs revenus imposables, sous certaines conditions de loyer.

Le dispositif distingue notamment les logements neufs des logements ayant subi des travaux assimilés à la production d’un immeuble neuf.

L’amendement placerait ces derniers dans la catégorie du neuf pour leur appliquer les mêmes taux de déduction.

Ses auteurs souhaitent rendre le dispositif plus attractif pour les investisseurs, car ces opérations subissent selon eux des contraintes comparables à celles du neuf. À l’inverse, maintenir la distinction préserverait le traitement fiscal existant et les recettes publiques correspondantes.

Amendement n° 1149 · Mme Létard · Après l’article 7

Amendement n° 1149 de Mme Létard et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour28 contre1 abstention
30 oct. 2026n° 9363
Supprimer plusieurs avantages fiscaux pour les nouveaux investissements locatifs à partir de 2027
Tous les groupes

Des propriétaires qui investissent dans des logements destinés à la location bénéficient de certains avantages fiscaux.

Parmi eux, le dispositif Jeanbrun permet, sous condition de loyer abordable notamment, de déduire une partie du prix d’un logement loué nu des revenus imposables.

L’amendement supprimerait plusieurs dispositions fiscales, dont celles de ce dispositif, pour les engagements souscrits à compter du 1er janvier 2027. Il ne prévoit pas d’affecter les recettes à une autre dépense.

Ses auteurs veulent réduire des avantages qu’ils jugent inégalitaires et coûteux. À l’inverse, les conserver maintiendrait une incitation fiscale à investir dans des logements locatifs, notamment à loyer abordable.

Amendement n° 3453 · M. Piquemal · Après l’article 7

Amendement n° 3453 de M. Piquemal après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour51 contre2 abstentions
30 oct. 2026n° 9360
Ouvrir le prêt à taux zéro aux acheteurs successifs d’un logement en bail réel solidaire
Tous les groupes

Le bail réel solidaire permet à un ménage d’acquérir des droits sur son logement tandis qu’un organisme conserve la propriété du terrain. Le prix de revente est encadré.

Le prêt à taux zéro, un prêt sans intérêts, est déjà accessible pour certaines acquisitions en bail réel solidaire, mais pas pour les acheteurs successifs de ces logements.

L’amendement leur ouvrirait cette possibilité, sans supprimer les autres conditions du prêt.

Selon ses auteurs, faciliter leur financement pourrait favoriser les reventes et l’accès des ménages modestes à la propriété. À l’inverse, limiter le prêt aux acquisitions déjà éligibles privilégierait son ciblage sur la première accession et les logements neufs.

Amendement n° 1153 · Mme Létard · Après l’article 7

Amendement n° 1153 de Mme Létard et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour10 contre2 abstentions
30 oct. 2026n° 9359
Supprimer les nouvelles limites fiscales prévues pour les propriétaires de locations meublées non professionnelles
Tous les groupes

Les propriétaires de locations meublées peuvent déduire progressivement le coût du bâtiment de leurs revenus imposables.

Le projet limiterait cette déduction annuelle à 2,5 % et 7 000 euros par foyer, ou 1,5 % et 5 000 euros pour les meublés touristiques, sauf certaines résidences avec services.

Il plafonnerait les anciens amortissements reportés à la moitié du bénéfice jusqu’en 2036 et interdirait les nouveaux reports. L’amendement supprimerait l’ensemble de ces restrictions.

Pour, préserver les plans de financement des propriétaires ayant investi selon les règles existantes. Contre, rapprocher la fiscalité du meublé et du logement loué vide pour mieux orienter l’aide publique.

Amendement n° 96 · M. Falcon · Article 7

Amendement n° 96 de M. Falcon et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour41 contre0 abstentions
30 oct. 2026n° 9352
Étendre les avantages fiscaux pour la reprise d’entreprises aux exploitations agricoles
Tous les groupes

De nombreux exploitants agricoles partiront prochainement à la retraite. Leur reprise, notamment par des salariés, pose la question du renouvellement des exploitations.

Le texte prévoit une déduction du résultat imposable pour certains investissements après reprise et des droits réduits pour certains salariés acheteurs. Selon les auteurs, les règles européennes et les biens visés limitent l’accès des exploitations à ces avantages.

L’amendement les adapterait aux règles agricoles européennes et inclurait certains équipements de transition et les fonds agricoles.

Pour ses auteurs, cela encouragerait la reprise et la modernisation des exploitations. À l’inverse, limiter ces avantages préserverait davantage de recettes fiscales pour les services publics.

Amendement n° 3793 · M. Mattei · Article 10

Amendement n° 3793 de M. Mattei à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour21 contre9 abstentions
30 oct. 2026n° 9351
Augmenter la déduction fiscale sur certains investissements des PME reprises
Tous les groupes

Après une reprise, une entreprise peut devoir renouveler ses équipements alors que son acquéreur rembourse encore l’achat.

Le projet prévoit pour les PME reprises, hors microentreprises, une déduction fiscale supplémentaire égale à 30 % de certains investissements réalisés entre 2027 et 2029. Elle réduit le résultat soumis à l’impôt, pas directement l’impôt de 30 %.

L’amendement porterait ce taux à 40 %, y compris pour certains droits d’usage de réseaux de communications. Le taux prévu pour les microentreprises resterait à 60 %.

Les auteurs veulent alléger l’effort de modernisation des repreneurs. À l’inverse, conserver 30 % limiterait l’avantage fiscal accordé aux entreprises et préserverait davantage de recettes publiques.

Amendement n° 1650 · M. Ciotti · Article 10

Amendement n° 1650 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour39 contre4 abstentions
30 oct. 2026n° 9350
Limiter la déduction fiscale des entreprises reprises et la conditionner au maintien de l’emploi
Tous les groupes

Une entreprise reprise peut avoir besoin d’investir pour moderniser ses équipements et poursuivre son activité.

Le projet prévoit une déduction fiscale supplémentaire pour ses investissements. D’autres avantages faciliteraient notamment les reprises par des salariés, pour les cessions de 2027 à 2029.

L’amendement plafonnerait la déduction des PME à 10 % de leur chiffre d’affaires, retirerait certains équipements éligibles et exigerait un engagement de maintien de l’emploi. Il supprimerait la période prévue pour les autres avantages, sans supprimer explicitement l’abattement fiscal du vendeur.

Les auteurs veulent limiter les effets d’aubaine et soutenir l’emploi. Le texte initial offrirait aux entreprises reprises un soutien plus large à la modernisation, sans engagement supplémentaire sur l’emploi.

Amendement n° 784 · M. Baptiste · Article 10

Amendement n° 784 (2ème rect.) de M. Baptiste à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour25 contre27 abstentions
30 oct. 2026n° 9349
Prolonger d’un an la déduction fiscale pour les investissements des petites entreprises reprises
Tous les groupes

La reprise d’une petite entreprise peut nécessiter des investissements pour moderniser son activité.

Le projet prévoit une déduction du résultat imposable pour des biens acquis neufs ou fabriqués après une cession entre 2027 et 2029. Elle atteindrait 60 % de la valeur des biens des microentreprises et 30 % pour les autres PME, pour certaines catégories de biens.

L’amendement prolongerait d’un an les périodes de cession et d’investissement visées par ces règles, jusqu’au 31 décembre 2030.

Selon ses auteurs, ce délai donnerait plus de visibilité aux repreneurs et aux dirigeants. À l’inverse, conserver l’échéance de 2029 limiterait dans le temps cet avantage fiscal et la perte de recettes associée.

Amendement n° 1802 · M. Dutremble · Article 10

Amendement n° 1802 de M. Dutremble à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour45 contre1 abstention
30 oct. 2026n° 9348
Permettre à l’État de proposer directement ses titres de dette aux particuliers et aux entreprises établis en France
Tous les groupes

L’État emprunte en vendant des titres de dette : leurs acheteurs lui prêtent de l’argent.

L’article discuté facilite ses opérations de financement par une chambre de compensation, qui sécurise les échanges de titres.

L’amendement permettrait au ministre de proposer directement des titres aux personnes domiciliées fiscalement en France et aux organismes ayant leur siège en France et inscrits au registre national des entreprises. Un décret fixerait notamment rémunération et remboursement, dans les autorisations annuelles d’emprunt.

Pour, offrir aux épargnants un accès direct au financement de l’État. Contre, préserver l’épargne disponible pour d’autres placements et activités, plutôt que créer ce canal supplémentaire.

Amendement n° 3274 · M. Castellani · Article 56

Amendement n° 3274 de M. Castellani à l'article 56 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
23 pour16 contre53 abstentions
30 oct. 2026n° 9347
Assouplir l’usage des réserves fiscales des assureurs et l’accès des groupes à une provision de réassurance
Tous les groupes

Les assureurs constituent des réserves fiscalement déductibles pour faire face à des sinistres exceptionnels, notamment climatiques ou informatiques.

Chaque réserve ne peut actuellement compenser que les pertes de sa catégorie de risque. Une structure couvrant une partie des risques de son groupe est exclue d’une autre provision si son programme couvre une filiale financière.

Le texte de référence permettrait de compenser une perte avec la réserve d’une autre catégorie. Il ouvrirait la seconde provision aux groupes concernés pour leurs seuls risques non financiers. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le gouvernement veut faciliter la couverture des risques. À l’inverse, garder les réserves séparées préserverait les sommes destinées aux sinistres propres à chaque catégorie.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sylvain Carrière : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour29 contre30 abstentions
30 oct. 2026n° 9346
Remplacer la taxe sur les réductions de capital par une taxe sur les actions annulées des grandes sociétés cotées
Tous les groupes

Certaines sociétés rachètent leurs propres actions puis les annulent, réduisant ainsi leur capital.

Une taxe existe sur ces réductions de capital. L’article discuté en aménage les exonérations, notamment pour faciliter la vente de titres détenus par des salariés.

L’amendement remplacerait l’article et la taxe existante par un droit de 10 % sur le prix d’acquisition des titres annulés par les sociétés cotées valant plus de 7 milliards d’euros en Bourse, dès 2027.

Ses auteurs souhaitent freiner ces rachats et encourager l’investissement productif. À l’inverse, garder le texte préserverait les exonérations prévues pour certaines opérations d’actionnariat salarié, de fusion ou de scission.

Amendement n° 1387 · M. Coquerel · Article 17

Amendement n° 1387 de M. Coquerel à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
32 pour24 contre32 abstentions
30 oct. 2026n° 9345
Réduire le taux de la taxe sur les réductions de capital et l’appliquer aux sommes dépensées par les sociétés
Tous les groupes

Les grandes entreprises peuvent réduire leur capital en annulant des actions qu’elles ont rachetées.

Ces opérations sont soumises à une taxe de 8 %, calculée selon les auteurs sur la valeur nominale des actions. L’article discuté aménage des exonérations, notamment pour l’actionnariat salarié et certaines fusions.

L’amendement remplacerait cet article. Dès 2027, il fixerait le taux à 4 % des sommes dépensées pour réduire le capital et supprimerait les exonérations existantes.

Selon les auteurs, la valeur nominale peut être très inférieure au prix de rachat, ce qui réduit fortement la taxe actuelle. À l’inverse, conserver le texte maintiendrait des exonérations destinées notamment à faciliter la vente de titres par les salariés.

Amendement n° 3915 · M. Sansu · Article 17

Amendement n° 3915 de M. Sansu à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour56 contre0 abstentions
30 oct. 2026n° 9344
Conditionner deux crédits d’impôt des grandes entreprises au maintien de leurs activités et de leurs effectifs
Tous les groupes

Les grandes entreprises peuvent bénéficier de crédits d’impôt pour leurs dépenses de recherche et d’industrie verte, qui réduisent leur impôt.

Selon les auteurs, ces aides ne comportent pas aujourd’hui de contreparties suffisantes pour protéger l’emploi et les activités financées.

Au-delà d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, elles devraient s’engager pendant dix ans à maintenir la recherche dans l’Union européenne, la production aidée en France et leurs effectifs. Un manquement entraînerait un remboursement avec intérêts, sauf procédure collective.

Pour les auteurs, ces engagements protégeraient les activités et l’emploi soutenus par l’argent public. À l’inverse, ne pas les imposer préserverait la liberté des entreprises d’adapter leurs effectifs et leur implantation.

Amendement n° 3583 · M. Alexandre · Après l’article 15

Amendement n° 3583 de M. Alexandre après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour57 contre0 abstentions
30 oct. 2026n° 9343
Taxer le chiffre d’affaires réalisé outre-mer par les grandes sociétés
Tous les groupes

Les habitants d’outre-mer font face à des prix élevés, notamment pour l’alimentation et les produits courants, selon les auteurs.

Le projet prévoit une contribution sur les bénéfices de certaines grandes entreprises, mais pas cette taxe sur leurs ventes outre-mer.

L’amendement instaurerait une contribution de 5 % sur le chiffre d’affaires local hors taxes des sociétés dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 500 millions d’euros. Il ne réserve pas ses recettes à un usage précis.

Les auteurs souhaitent faire contribuer les grands groupes pour soutenir l’action publique face à la vie chère. À l’inverse, ne pas créer cette taxe éviterait une charge supplémentaire aux entreprises concernées, calculée sur leurs ventes plutôt que sur leurs bénéfices.

Amendement n° 3138 · Mme Bellay · Après l’article 15

Amendement n° 3138 de Mme Bellay après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour34 contre20 abstentions
30 oct. 2026n° 9342
Taxer en 2027 les bénéfices des grandes entreprises tirés des pesticides et des engrais de synthèse
Tous les groupes

Les agriculteurs confrontés aux sécheresses ont besoin de soutien, selon les auteurs, qui souhaitent aussi financer la transition vers l’agroécologie.

Le projet prévoit une contribution sur les bénéfices de certaines grandes entreprises, sans cette taxe propre aux industries des pesticides et des engrais de synthèse.

L’amendement ajouterait, pour 2027, une contribution de 15 % sur les bénéfices tirés de ces activités par les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 50 millions d’euros. Il n’affecterait pas directement les recettes aux agriculteurs.

Les auteurs veulent accroître les ressources publiques pour soutenir le secteur agricole. À l’inverse, ne pas ajouter cette taxe laisserait davantage de ressources aux entreprises concernées.

Amendement n° 2507 · M. Biteau · Après l’article 15

Amendement n° 2507 de M. Biteau après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour49 contre1 abstention
30 oct. 2026n° 9341
Taxer les distributions des grandes entreprises dépassant de 20 % leur moyenne sur cinq exercices
Tous les groupes

Certaines sociétés distribuent des revenus à leurs associés, notamment des dividendes.

L’amendement créerait dès l’exercice 2026 une contribution pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés atteignant un milliard d’euros de chiffre d’affaires, apprécié au niveau du groupe fiscal.

Elle porterait sur les distributions dépassant 120 % de leur moyenne des cinq exercices précédents. Le taux serait normalement de 5 %. La formule écrite atteint toutefois 6 % à 132 % de cette moyenne, puis revient à 5 % au-delà.

Pour, prélever davantage sur les distributions exceptionnellement élevées. Contre, préserver les ressources des entreprises qui les versent.

Amendement n° 3944 · M. Sansu · Après l’article 15

Amendement n° 3944 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour18 contre31 abstentions
30 oct. 2026n° 9340
Taxer les bénéfices des grandes entreprises audiovisuelles qui licencient pour motif économique
Tous les groupes

Des salariés de l’audiovisuel peuvent perdre leur emploi alors que leur entreprise reste bénéficiaire. Les auteurs souhaitent décourager ces suppressions de postes.

Le projet prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, sans cette condition liée aux licenciements.

L’amendement ajouterait une contribution de 10 à 20 % par tranche de bénéfice imposable. Elle viserait les entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, majoritairement dans l’audiovisuel, si elles licencient pour motif économique ou engagent certains départs collectifs dans les deux ans.

Pour les auteurs, taxer ces bénéfices découragerait les suppressions de postes. À l’inverse, ne pas créer cette contribution laisserait aux entreprises bénéficiaires davantage de ressources et de latitude pour se réorganiser.

Amendement n° 1383 · M. Bilongo · Après l’article 15

Amendement n° 1383 de M. Bilongo après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour41 contre0 abstentions
30 oct. 2026n° 9339
Augmenter l’impôt des entreprises qui ne respectent pas les règles de représentation des femmes et des hommes à leur direction
Tous les groupes

Dans certaines entreprises, la loi impose une représentation minimale de chaque sexe dans les conseils et parmi les dirigeants.

Les entreprises concernées doivent notamment publier la proportion de femmes et d’hommes parmi leurs cadres dirigeants et leurs instances dirigeantes. Les auteurs jugent les sanctions existantes insuffisantes.

L’amendement augmenterait de 10 points le taux normal d’impôt sur les sociétés pour l’exercice concerné si ces proportions ne sont pas respectées ou si la publication requise manque. Il n’affecterait pas les recettes à une association précise.

Les auteurs veulent inciter les entreprises à respecter ces règles par une sanction fiscale. À l’inverse, ne pas ajouter cette majoration préserverait les ressources des entreprises tout en conservant les obligations et sanctions existantes.

Amendement n° 1056 · Mme Lejeune · Après l’article 15

Amendement n° 1056 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour41 contre0 abstentions
30 oct. 2026n° 9338
Conditionner le crédit d’impôt recherche de certaines entreprises à la limitation de leur sous-traitance à l’étranger
Tous les groupes

Une entreprise peut confier un travail à un sous-traitant, qui peut lui-même en charger un autre. Chaque niveau constitue un rang de sous-traitance.

Le crédit d’impôt recherche est une aide fiscale aux entreprises. Certaines sont aussi tenues de déclarer leurs performances extra-financières.

Pour obtenir ce crédit, ces dernières devraient s’engager à limiter à deux rangs leur sous-traitance réalisée à l’étranger. Les autres aides publiques ne seraient pas concernées.

Les auteurs veulent favoriser la production française et limiter la dilution des responsabilités envers les travailleurs. Sans cette condition, les entreprises conserveraient davantage de liberté pour organiser leurs chaînes de sous-traitance tout en accédant au crédit.

Amendement n° 1025 · M. Pilato · Après l’article 15

Amendement n° 1025 de M. Pilato après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour40 contre0 abstentions
30 oct. 2026n° 9337
Plafonner temporairement les prix de sortie des raffineries et taxer leurs bénéfices en cas de hausse excessive
Tous les groupes

Les carburants achetés par les ménages proviennent notamment des raffineries. Le prix de sortie de ces usines contribue au prix final.

Le budget discuté ne prévoit pas cet encadrement propre au raffinage.

Après une hausse de 10 % en deux mois de l’écart entre prix de sortie et coûts de raffinage, un décret plafonnerait le prix hors taxes pour six mois maximum. Dans l’attente, une taxe de 90 % viserait seulement la fraction du résultat des deux mois dépassant de 25 % le résultat moyen des vingt-quatre mois précédents.

Pour, protéger les acheteurs face aux marges élevées. Contre, préserver la liberté tarifaire et les ressources des raffineurs.

Amendement n° 292 · M. Coquerel · Après l’article 15

Amendement n° 292 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour19 contre28 abstentions
30 oct. 2026n° 9336
Taxer les fournisseurs de contenus numériques à 0,055 euro par gigaoctet envoyé aux abonnés d’internet
Tous les groupes

Pour un visionnage utilisant 3 Go, la taxe représenterait environ 0,17 € pour la plateforme, avant plafonnement.

Le budget discuté ne comporte pas cette taxe sur les données envoyées aux abonnés d’internet.

L’amendement ferait payer aux fournisseurs de contenus 0,055 euro par gigaoctet. Le plafond serait de 15 % du chiffre d’affaires français ou de 2 % du chiffre d’affaires total. Les fournisseurs d’accès mesureraient et transmettraient les volumes, sans relever les contenus ni leurs destinations.

Pour, financer les services publics en taxant l’activité numérique. Contre, épargner aux fournisseurs d’accès la mesure et la transmission de ces volumes.

Amendement n° 1358 · M. Lhardit · Après l’article 15

Amendement n° 1358 de M. Lhardit après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
11 pour10 contre14 abstentions
29 oct. 2026n° 9335
Créer un fonds pour aider les départements à accompagner les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
Tous les groupes

Des jeunes devenus majeurs après avoir été confiés à l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement vers l’autonomie.

Le texte de référence prévoit de créer un fonds destiné aux départements, composé de deux parts. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La première part serait répartie notamment selon les dépenses d’accompagnement et le nombre de jeunes de 17 ans confiés aux départements. La seconde soutiendrait des projets innovants favorisant leur inclusion dans la société.

Ce fonds réserverait des moyens à ces jeunes et à leur inclusion. À l’inverse, ne pas le créer permettrait de garder la liberté d’affecter les ressources publiques à d’autres besoins jugés prioritaires.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sylvain Carrière : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour89 contre5 abstentions
29 oct. 2026n° 9334
Étendre jusqu’à 25 ans l’accompagnement des jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse
Tous les groupes

Les jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse peuvent avoir besoin d’un soutien pour accéder à l’autonomie.

Aujourd’hui, certains bénéficient d’une prise en charge jusqu’à 21 ans lorsqu’ils manquent de ressources ou de soutien familial.

Le texte de référence prévoit de porter cette limite à 25 ans et d’élargir la prise en charge, notamment aux jeunes suivis par la protection judiciaire. Pour certains, elle serait obligatoire avec leur accord ou à leur demande, sans condition de ressources ou de soutien familial. Des modifications de séance ont pu intervenir.

L’extension privilégierait la continuité du soutien. À l’inverse, les conditions actuelles concentrent l’obligation sur les jeunes disposant de moins de ressources ou de soutien familial.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sylvain Carrière : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
121 pour88 contre4 abstentions
29 oct. 2026n° 9333
Maintenir et étendre l’exclusion de l’aide aux jeunes majeurs en cas d’obligation de quitter le territoire
Tous les groupes

Le texte élargirait l’accompagnement par l’aide sociale à l’enfance jusqu’à 25 ans. Il supprimerait l’exclusion des jeunes visés par une obligation administrative de quitter le territoire français.

L’amendement maintiendrait cette exclusion pour la prise en charge liée à une protection antérieure pendant la minorité.

Il l’étendrait aussi à la voie ouverte aux mineurs émancipés et aux majeurs demandant une aide avant 25 ans, sans soutien familial suffisant. Les ajouts proposés pour expulsion et falsification ont été rejetés séparément.

Pour, aligner l’accompagnement départemental sur la décision d’éloignement. Contre, préserver l’accès au soutien des jeunes concernés malgré leur situation administrative.

Amendement n° 4 · Mme Blanc · Article premier

Amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Sylvain Carrière : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour142 contre5 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.