Tous les députés
Mandat en cours

Hérault : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
3 940
Rang 35 / 502 Rang 35 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
134
Rang 298 / 499 · ex æquo Rang 298 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
46,6 %
Rang 33 / 502 Rang 33 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 590 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,6 % 20 désaccords 4 577 / 4 597 positions identiques
Amendements votés
3 940
Rang 35 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 35 sur 502 Rang 35 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
134
Rang 298 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 298 sur 499 · ex æquo Rang 298 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
46,6 % 4 590 / 9 855 scrutins
Rang 33 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 33 sur 502 Rang 33 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,6 % de positions identiques

Même position
4 577 scrutins
Position différente
20 scrutins (0,4 %)

Sur 4 597 scrutins comparables, du au .

Voir les 20 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 577 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8724

    Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne sans fonds pour Gaza et avec l’accord UE-Israël maintenu

    Sylvain Carrière : Pour Son groupe : Pour (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 2218 · M. Aurélien Taché · Article 55

    Amendement n° 2218 de M. Aurélien Taché à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8723

    Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne sans garanties sur le pilotage et le bilan de Global Gateway

    Sylvain Carrière : Pour Son groupe : Pour (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 2217 · M. Aurélien Taché · Article 55

    Amendement n° 2217 de M. Aurélien Taché à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8714

    Augmenter de 4,5 millions d’euros la contribution de la France au budget de l’Union européenne pour 2027

    Sylvain Carrière : Contre Son groupe : Contre (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 2638 · M. Pierre Cazeneuve · Article 55

    Amendement n° 2638 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8713

    Réduire de 1,5 milliard d’euros la contribution française au budget européen en 2027

    Sylvain Carrière : Pour Son groupe : Pour (22 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 959 · M. Bompard · Article 55

    Amendement n° 959 de M. Bompard à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8712

    Maintenir la participation de l’État au budget de l’Union européenne en 2027 au montant prévu pour 2026

    Sylvain Carrière : Pour Son groupe : Pour (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3955 · M. Sansu · Article 55

    Amendement n° 3955 de M. Sansu à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8711

    Réduire à 28,18 milliards d’euros la participation de l’État au budget de l’Union européenne en 2027

    Sylvain Carrière : Pour Son groupe : Pour (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 957 · M. Le Coq · Article 55

    Amendement n° 957 de M. Le Coq à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 10 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
8
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 607 participations.

Taux de vote pour

49,3 %
2 270 / 4 607 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,6 %
2 103 / 4 607 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,1 %
234 / 4 607 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

46,6 %
4 590 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 607 participations.

Pour2 27049,3 %
Contre2 10345,6 %
Abstention2345,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sylvain Carrière · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195723301360
novembre 242693947601770
décembre 243720240110
janvier 25166453260830
février 25190416680750
mars 2531283431401720
avril 253453316202940
mai 25668841751103980
juin 256679392704750
juillet 25180735330510
septembre 251010000
octobre 2526710643601120
novembre 251 1173463744703500
décembre 25509156941302460
janvier 26336113701401390
février 2654585216402400
mars 26129322940640
avril 2632814545501330
mai 269231781293905770
juin 2669580184604250
juillet 26531102761103420
octobre 261 0252131901406080
novembre 26419146103701630
Total9 8782 2702 10323405 2710

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sylvain Carrière, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50 %pour 147 favorables / 294 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,2 % 127 / 294 participations
Abstention
6,8 % 20 / 294 participations
Absence de vote
64 % 518 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins42,2 %pour 339 favorables / 804 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
50,6 % 407 / 804 participations
Abstention
7,2 % 58 / 804 participations
Absence de vote
56,3 % 1 035 / 1 838 scrutins retenus
Éducation60,6 %pour 117 favorables / 193 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
32,1 % 62 / 193 participations
Abstention
7,3 % 14 / 193 participations
Absence de vote
41,9 % 139 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat49,8 %pour 219 favorables / 440 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
45,2 % 199 / 440 participations
Abstention
5 % 22 / 440 participations
Absence de vote
57,6 % 596 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,5 %pour 857 favorables / 1 464 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,4 % 518 / 1 464 participations
Abstention
6,1 % 89 / 1 464 participations
Absence de vote
49,2 % 1 417 / 2 878 scrutins retenus
Institutions53,1 %pour 316 favorables / 595 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
42,2 % 251 / 595 participations
Abstention
4,7 % 28 / 595 participations
Absence de vote
50,3 % 586 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité54,6 %pour 529 favorables / 968 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
42,3 % 409 / 968 participations
Abstention
3,1 % 30 / 968 participations
Absence de vote
54,6 % 1 165 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43,8 %pour 84 favorables / 192 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
52,6 % 101 / 192 participations
Abstention
3,6 % 7 / 192 participations
Absence de vote
53,7 % 223 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57 %pour 85 favorables / 149 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
34,2 % 51 / 149 participations
Abstention
8,7 % 13 / 149 participations
Absence de vote
47,9 % 137 / 286 scrutins retenus
Santé37,3 %pour 364 favorables / 977 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
59,1 % 577 / 977 participations
Abstention
3,7 % 36 / 977 participations
Absence de vote
50,6 % 1 000 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement48,1 %pour 226 favorables / 470 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
46,4 % 218 / 470 participations
Abstention
5,5 % 26 / 470 participations
Absence de vote
49,5 % 461 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail55,9 %pour 254 favorables / 454 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
39 % 177 / 454 participations
Abstention
5,1 % 23 / 454 participations
Absence de vote
46,2 % 389 / 842 scrutins retenus
4 607 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
28 oct. 2026N° 9163
Réduire le crédit d’impôt recherche des entreprises aux dépenses de recherche inférieures à 50 millions d’euros par groupe
Tous les groupes

Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour une partie de leurs dépenses de recherche, c’est-à-dire d’un avantage fiscal.

Aujourd’hui, le taux est de 30 % jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses, puis de 5 % au-delà.

Pour les dépenses engagées dès 2027, l’amendement abaisserait le seuil à 50 millions d’euros par groupe, supprimerait le taux au-delà et exclurait l’amortissement des immeubles.

Ses auteurs veulent concentrer l’aide sur les petites entreprises et limiter les dépenses publiques qu’ils jugent peu efficaces pour les grands groupes. À l’inverse, conserver la règle actuelle préserverait le soutien fiscal aux entreprises dont les dépenses de recherche dépassent le nouveau plafond.

Amendement n° 2468 · M. Coquerel · Après l’article 15

Amendement n° 2468 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour104 contre0 abstentions
28 oct. 2026N° 9162
Augmenter le crédit d’impôt recherche sur les premières dépenses des entreprises et le réduire pour les dépenses plus élevées
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal accordé aux entreprises pour certaines dépenses de recherche.

Il représente aujourd’hui 30 % des dépenses jusqu’à 100 millions d’euros, puis 5 % au-delà.

Dès 2027, l’amendement porterait le taux à 50 % sous 300 000 euros, puis le réduirait par tranches, sans taux au-delà de 100 millions. Les seuils seraient appréciés au niveau du groupe. Pour les immeubles, le dispositif supprimerait une restriction concernant certains bâtiments anciens, contrairement à l’exclusion annoncée par les auteurs.

Les auteurs veulent privilégier les petites entreprises et limiter les avantages des grands groupes. Conserver le barème actuel préserverait davantage le soutien aux entreprises ayant des dépenses élevées.

Amendement n° 1402 · Mme Mercier · Après l’article 15

Amendement n° 1402 (rect.) de Mme Mercier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour100 contre0 abstentions
28 oct. 2026N° 9161
Augmenter l’impôt des grandes entreprises fournissant des armes, des technologies ou un soutien logistique et financier à Israël
Tous les groupes

Un rapport d’une rapporteuse spéciale de l’ONU met en cause des entreprises pour leurs activités liées aux territoires palestiniens.

Le budget prévoit une contribution sur les bénéfices des grandes entreprises, sans majoration liée à leurs activités avec Israël.

L’amendement augmenterait de 50 % le taux nominal de l’impôt sur les sociétés payé en 2027 pour 2026. Il viserait les sociétés dépassant 100 millions d’euros de chiffre d’affaires et impliquées dans les fournitures visées depuis le 6 janvier 2024.

Les auteurs veulent faire contribuer les entreprises qu’ils estiment liées aux violations à Gaza. À l’inverse, on peut préférer éviter de majorer l’impôt sur des fournitures sans lien établi avec les opérations à Gaza, que le dispositif n’exige pas.

Amendement n° 3439 · Mme Cathala · Après l’article 15

Amendement n° 3439 de Mme Cathala après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour86 contre9 abstentions
28 oct. 2026N° 9160
Augmenter l’impôt des grandes entreprises responsables d’une pollution des sols ou des nappes si elles ne financent pas leur dépollution
Tous les groupes

La pollution des sols et des nappes souterraines peut affecter les ressources en eau. Les auteurs souhaitent que les entreprises responsables prennent en charge leur dépollution.

Le budget discuté prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, sans majoration propre à ces pollutions.

L’amendement majorerait de 10 % le taux d’impôt des sociétés dépassant 100 millions d’euros de chiffre d’affaires dont la responsabilité est constatée par un organe judiciaire. Il viserait l’impôt versé l’année de cette constatation, sauf financement de la dépollution intégrale sous douze mois.

Les auteurs veulent inciter les responsables à financer les travaux plutôt que les collectivités. À l’inverse, refuser la surtaxe préserverait les ressources des entreprises concernées.

Amendement n° 304 · Mme Lejeune · Après l’article 15

Amendement n° 304 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour75 contre0 abstentions
28 oct. 2026N° 9159
Taxer les profits non distribués des entreprises tirant plus de 60 % de leurs revenus de dividendes, loyers ou autres revenus passifs
Tous les groupes

Certaines sociétés détiennent des actions ou des biens et perçoivent notamment des dividendes et des loyers.

Elles paient l’impôt sur les sociétés, mais leurs détenteurs ne paient l’impôt sur le revenu sur les dividendes que lorsqu’ils se les versent.

L’amendement créerait une surtaxe de 20 % sur les profits non distribués des entreprises dont plus de 60 % des revenus sont dits passifs, comme les dividendes, loyers ou droits d’auteur. La réserve légale serait exclue du calcul.

Les auteurs veulent limiter le report de l’impôt sur le revenu des détenteurs fortunés. À l’inverse, conserver la règle actuelle préserverait les ressources que ces sociétés gardent plutôt que de distribuer.

Amendement n° 1362 · M. Mickaël Bouloux · Après l’article 15

Amendement n° 1362 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour74 contre0 abstentions
28 oct. 2026N° 9158
Faire rembourser des avantages fiscaux aux grands groupes quand un organisme avance les indemnités de licenciement d’une filiale liquidée
Tous les groupes

Lorsqu’une filiale est liquidée, un organisme peut avancer les indemnités de licenciement de ses salariés.

Les auteurs estiment que les moyens de la filiale, plutôt que ceux du groupe, déterminent actuellement son plan de sauvegarde de l’emploi.

L’amendement imposerait, aux groupes dépassant 100 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé, de reverser des avantages fiscaux des trois exercices précédents, dans la limite des avances. Le taux d’impôt sur les sociétés passerait à 35 % en cas de non-respect.

Les auteurs veulent responsabiliser les groupes lorsque l’organisme paie. À l’inverse, conserver la règle actuelle éviterait cette charge fiscale aux groupes concernés par une liquidation.

Amendement n° 1512 · M. Pilato · Après l’article 15

Amendement n° 1512 de M. Pilato après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour67 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 9020
Exonérer de cotisations les véhicules confiés aux intervenants à domicile, y compris pour leur usage privé
Tous les groupes

Les intervenants à domicile doivent se déplacer entre les personnes âgées, handicapées ou malades qu’ils accompagnent. Lorsqu’un employeur leur confie un véhicule qu’ils peuvent aussi utiliser à titre privé, cet usage constitue actuellement un avantage en nature, soumis à cotisations sociales.

L’amendement exclurait du calcul des cotisations les dépenses de l’employeur pour les véhicules motorisés mis à disposition des salariés de l’aide à domicile concernés. Un intervenant pourrait ainsi garder le véhicule après sa journée, sans que son utilisation non professionnelle soit soumise à ces cotisations.

Les auteurs souhaitent faciliter le recrutement de personnes sans véhicule personnel et réduire le coût de cette mise à disposition. Bien qu’ils évoquent aussi une exonération fiscale, le dispositif proposé ne modifierait que les règles de cotisations sociales.

Amendement n° 839 · Mme Abadie-Amiel · Après l’article 7

Amendement n° 839 de Mme Abadie-Amiel et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour24 contre50 abstentions
22 oct. 2026N° 9019
Exonérer de cotisations les employeurs finançant l’orientation de leurs salariés vers le dépistage et les soins
Tous les groupes

Selon les auteurs, le manque de temps ou d’information éloigne certains salariés du dépistage et des soins. Les dépenses engagées par l’employeur pour les accompagner sont actuellement intégrées au calcul des cotisations sociales.

À compter du 1er janvier 2027, l’amendement les en exclurait dans la limite de 150 euros par salarié et par an, revalorisée annuellement. Les services devraient uniquement orienter vers le dépistage organisé, aider à accéder aux soins et prévenir la désinsertion professionnelle, c’est-à-dire éviter qu’un problème de santé éloigne durablement une personne de son emploi.

Ces services seraient gratuits et proposés collectivement à tous les salariés ou à des catégories définies selon des critères objectifs. Des professionnels de santé les assureraient ou en seraient responsables, avec protection du secret médical et des données. Le forfait social, une contribution patronale, resterait applicable. La mesure encouragerait ce financement sans l’imposer aux employeurs.

Amendement n° 3143 · M. Valletoux · Après l’article 7

Amendement n° 3143 de M. Valletoux après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour5 contre61 abstentions
22 oct. 2026N° 9017
Réduire pendant trois ans les charges des entreprises sur les salaires des conducteurs routiers
Tous les groupes

L’amendement instaure une réduction expérimentale de cotisations patronales sur les salaires des conducteurs du transport routier de marchandises. Cette réduction serait maximale jusqu’à deux SMIC, décroissante jusqu’à trois SMIC et plafonnée à 3 % du salaire annuel.

Les transporteurs éligibles paieraient moins de charges pour certains chauffeurs, ce qui pourrait faciliter le recrutement et le maintien des emplois. L’avantage serait conditionné au respect des règles sociales, des temps de conduite et à une éventuelle autorisation de la Commission européenne.

Amendement n° 426 · M. Corneloup · Après l’article 7

Amendement n° 426 de M. Corneloup et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
2 pour101 contre5 abstentions
22 oct. 2026N° 9016
Majorer les cotisations des employeurs après un accident du travail mortel ou plusieurs accidents graves dans un établissement
Tous les groupes

Les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles tiennent déjà compte des accidents. Les auteurs jugent cet effet parfois dilué et proposent un malus automatique supplémentaire pour renforcer la prévention.

Pour les accidents survenus dès le 1er janvier 2027, le taux de l’établissement augmenterait de 10 % pendant trois ans après reconnaissance d’un décès professionnel, ou de 20 % en cas de faute inexcusable de l’employeur définitivement reconnue en justice. Dès trois accidents graves en deux ans, il augmenterait de 5 % par accident au-delà du deuxième, pendant trois ans. La gravité correspondrait à une incapacité permanente d’au moins 10 %, un arrêt d’au moins 45 jours consécutifs ou une hospitalisation dépassant 48 heures.

La caisse pourrait alléger le malus après réalisation d’un plan de prévention validé. Une force majeure ou un tiers extérieur l’exclurait si aucun manquement de l’employeur à la prévention n’est constaté.

Amendement n° 1386 · M. Clouet · Après l’article 7

Amendement n° 1386 de M. Clouet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour83 contre4 abstentions
22 oct. 2026N° 9015
Augmenter de 10 % les taux de cotisation accidents du travail des entreprises engagées dans certaines relations de sous-traitance
Tous les groupes

La sous-traitance consiste à confier du travail à une autre entreprise. Selon l’étude citée par les auteurs, les salariés sous-traitants sont davantage exposés à certains risques et aux accidents du travail. Les auteurs veulent responsabiliser les donneurs d’ordre, les entreprises qui commandent ce travail.

L’amendement augmenterait de 10 % le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles des entreprises dans une relation de sous-traitance définie par deux critères alternatifs. Le donneur d’ordre devrait compter au moins 1 000 salariés, filiales comprises dans tous les pays, à la clôture de deux exercices consécutifs. Ou la relation devrait représenter au moins 30 % du chiffre d’affaires du sous-traitant sur les trois dernières années.

La hausse dépendrait de cette relation, sans condition d’accident constaté. Le dispositif vise les entreprises engagées dans cette relation, sans réserver explicitement le malus aux seuls donneurs d’ordre.

Amendement n° 1390 · Mme Belouassa-Cherifi · Après l’article 7

Amendement n° 1390 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour81 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9014
Majorer les cotisations des employeurs qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle
Tous les groupes

Une entreprise qui n’aurait pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle subirait un malus sur ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles. Il s’agirait d’une cotisation supplémentaire liée au défaut de prévention, et non d’une sanction déclenchée uniquement par le nombre de maladies constatées.

Le montant du malus et les critères d’évaluation seraient fixés par voie réglementaire. Les efforts de prévention seraient appréciés à partir du bilan social de l’entreprise. Les auteurs souhaitent ainsi inciter les employeurs à supprimer les risques et dégager des ressources pour leur prévention, leur évaluation et la réparation des dommages. L’amendement ne fixe lui-même ni taux ni montant de majoration.

Amendement n° 63 · Mme Runel · Après l’article 7

Amendement n° 63 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour85 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 9013
Augmenter les cotisations des entreprises de 50 salariés et plus qui connaissent trop d’accidents et de burn-out
Tous les groupes

L’amendement permet de majorer les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dans les entreprises d’au moins 50 salariés lorsque leur taux de sinistres, notamment liés à l’épuisement professionnel, dépasse un seuil fixé par décret.

Les entreprises présentant des risques professionnels anormalement élevés devraient payer davantage à la branche chargée de l’indemnisation des accidents et maladies du travail. L’objectif est de les pousser à prévenir ces risques ; la majoration dépendrait d’un seuil à définir.

Amendement n° 1388 · M. Maudet · Après l’article 7

Amendement n° 1388 de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour78 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9012
Ouvrir le congé de proche aidant aux maladies particulièrement graves et obliger l’employeur à indemniser les aidants après épuisement de l’allocation
Tous les groupes

Le congé de proche aidant permet aux salariés d’accompagner un proche handicapé ou en perte d’autonomie. Selon les auteurs, une maladie grave ne suffit pas toujours à y accéder. L’amendement l’ouvrirait aux maladies d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Par exemple, un salarié accompagnant son conjoint pendant des traitements lourds pourrait en bénéficier sous ces conditions, à justifier selon un décret.

Pour ces nouveaux congés, l’employeur verserait une indemnité égale à l’allocation journalière de proche aidant, à la place de celle-ci. Par ailleurs, pour les bénéficiaires du congé, y compris pour handicap ou perte d’autonomie, il prendrait le relais lorsque l’allocation est épuisée, actuellement après 66 jours par personne aidée, si le congé se poursuit.

Ces indemnités seraient exclues des cotisations sociales dans des limites fixées par décret. Il ne s’agirait pas d’un maintien du salaire.

Amendement n° 2741 · Mme Garin · Après l’article 7

Amendement n° 2741 de Mme Garin après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
52 pour23 contre52 abstentions
22 oct. 2026N° 9011
Faire payer une contribution de 3 % aux entreprises ayant un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé
Tous les groupes

L’inaptitude est constatée par la médecine du travail lorsque la santé du salarié ne lui permet plus de poursuivre son activité. Un licenciement peut intervenir lorsqu’aucun reclassement, c’est-à-dire un autre emploi adapté dans l’entreprise, n’est possible. Certains avis médicaux dispensent l’employeur de cette recherche.

L’amendement créerait une contribution de 3 % pour les entreprises ayant un taux de licenciement pour inaptitude « anormalement élevé ». Ses auteurs relient la hausse des inaptitudes à la dégradation des conditions de travail et souhaitent responsabiliser financièrement les entreprises concernées.

Le texte ne précise toutefois ni le seuil à partir duquel le taux de licenciement serait anormalement élevé, ni la somme sur laquelle les 3 % seraient calculés. Ces absences ne permettent pas de déterminer quelles entreprises paieraient ni combien.

Amendement n° 1383 · Mme Hamdane · Après l’article 7

Amendement n° 1383 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour72 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 9010
Faire payer aux entreprises d’au moins 50 salariés une contribution selon leur index d’égalité professionnelle femmes-hommes
Tous les groupes

Les entreprises d’au moins 50 salariés publient un index d’égalité femmes-hommes, une note sur 100 calculée avec des indicateurs professionnels.

L’amendement créerait une contribution : 1 % sous 75 points, 0,5 % de 75 à 85 inclus et aucun prélèvement au-delà.

Ces taux s’appliqueraient à la masse salariale soumise à cotisations, augmentée du pourcentage d’écart salarial femmes-hommes mesuré par âge et postes équivalents : un écart de 15 % donnerait une base de 115 %. Les recettes financeraient les retraites.

Pour, pénaliser financièrement les écarts d’égalité. Contre, laisser les entreprises soumises aux obligations existantes sans cette contribution supplémentaire.

Amendement n° 1382 · Mme Hamdane · Après l’article 7

Amendement n° 1382 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour69 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 9009
Porter de 8 % à 20 % le forfait social payé par les employeurs sur leurs contributions aux complémentaires santé et prévoyance
Tous les groupes

Les employeurs participent au financement de couvertures complémentaires pour leurs salariés, anciens salariés et ayants droit. Sur les versements concernés, ils paient un forfait social, un prélèvement patronal dont le taux réduit est de 8 %. L’amendement supprimerait ce taux réduit pour appliquer le taux commun de 20 %. L’exemption prévue pour les employeurs de moins de 11 salariés resterait distincte.

Selon l’Igas citée par les auteurs, l’utilité incitative de cet avantage est contestable, notamment parce que la complémentaire santé est devenue obligatoire. L’inspection relève aussi une inégalité avec les assurés ayant un contrat individuel. Les auteurs estiment les recettes supplémentaires à 1,8 milliard d’euros. La hausse porterait sur le prélèvement payé par les employeurs, et non sur le niveau des garanties offertes aux assurés.

Amendement n° 1239 · M. Clouet · Après l’article 7

Amendement n° 1239 de M. Clouet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour63 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 9008
Augmenter le forfait social sur certaines primes et avantages de 20 à 30 %
Tous les groupes

L’amendement relève de 20 % à 30 % le taux de droit commun du forfait social, contribution acquittée par certains employeurs sur des rémunérations ou avantages qui ne sont pas soumis aux cotisations ordinaires.

Les entreprises versant des compléments de rémunération soumis à ce taux paieraient davantage. Les recettes sociales pourraient augmenter, mais les taux dérogatoires ou exonérations prévus pour certains dispositifs ne seraient pas nécessairement tous touchés.

Amendement n° 486 · M. Monnet · Après l’article 7

Amendement n° 486 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour60 contre2 abstentions
22 oct. 2026N° 9005
Ne pas prélever de cotisations sur les repas gratuits du personnel des restaurants et cantines
Tous les groupes

L’amendement exclut de l’assiette des cotisations et contributions sociales les repas fournis gratuitement ou à prix réduit aux salariés des hôtels, cafés, restaurants et de la restauration collective lorsqu’ils résultent d’une obligation de leur convention collective.

Les salariés concernés ne seraient pas imposés socialement au titre de cet avantage en nature et les employeurs paieraient moins de charges sur ces repas. L’exonération serait limitée aux secteurs, conventions et conditions prévus et ne viserait pas tous les repas offerts par une entreprise.

Amendement n° 1309 · M. Gernigon · Après l’article 7

Amendement n° 1309 de M. Gernigon après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour61 contre54 abstentions
22 oct. 2026N° 9003
Supprimer la réduction générale de cotisations patronales des employeurs dont la faute inexcusable est définitivement reconnue en justice
Tous les groupes

Actuellement, un employeur dont la faute inexcusable est reconnue conserve ses allègements de cotisations patronales, qui diminuent les sommes qu’il verse à la Sécurité sociale. Cette faute concerne l’exposition de salariés à un danger dont l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience.

L’amendement supprimerait la réduction générale de cotisations patronales pour l’année civile au cours de laquelle le manquement est constaté, à condition qu’une décision de justice devenue définitive reconnaisse cette faute. L’employeur pourrait présenter ses observations avant la notification de la suppression, dans une procédure dite contradictoire. La mesure s’appliquerait aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027.

Les auteurs souhaitent ainsi lier cet allègement au respect de la santé et de la sécurité des salariés. La suppression viserait cette réduction générale, et non l’ensemble des aides aux employeurs.

Amendement n° 1384 · Mme Erodi · Après l’article 7

Amendement n° 1384 de Mme Erodi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour96 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 9002
Compenser les nouvelles exonérations de cotisations non compensées par l’État en réduisant des allègements existants
Tous les groupes

Les réductions et exonérations de cotisations diminuent les sommes dues à la Sécurité sociale. Une règle générale prévoit que l’État compense les pertes de recettes correspondantes, mais elle ne s’applique pas à toutes les mesures.

Cet amendement imposerait, pour toute nouvelle réduction ou exonération instituée à compter du 1er janvier 2027 lorsque cette règle générale ne s’applique pas, de diminuer un ou plusieurs allègements existants d’un montant équivalent. Il ne serait pas nécessaire de supprimer entièrement un dispositif. Les bénéficiaires des allègements réduits devraient alors payer davantage de cotisations.

Les auteurs souhaitent ainsi limiter le volume global des exonérations et préserver le financement par les cotisations, plutôt que par des transferts d’impôts comme la TVA. L’amendement ne désigne pas les allègements qui seraient réduits.

Amendement n° 1379 · M. Clouet · Après l’article 7

Amendement n° 1379 de M. Clouet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour97 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 9001
Compenser toute nouvelle exonération de cotisations par la suppression d’une exonération existante
Tous les groupes

L’amendement impose, pour les nouvelles exonérations ou réductions de cotisations sociales instaurées à partir de 2026, la suppression d’un autre avantage de même ampleur.

Créer une nouvelle baisse de charges pour une catégorie d’employeurs obligerait à supprimer un allègement équivalent ailleurs. L’objectif est de ne pas réduire davantage les recettes de la Sécurité sociale ; le mécanisme ne détermine pas à l’avance quels employeurs perdraient l’avantage compensateur.

Amendement n° 2081 · M. Davi · Après l’article 7

Amendement n° 2081 de M. Davi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour96 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9000
Fixer à au moins 3,5 % des ventes hors taxes la taxe sur les pesticides autorisés
Tous les groupes

Les titulaires d’autorisations de pesticides paient une taxe sur leurs ventes annuelles hors TVA, en excluant les produits expédiés ou exportés à l’étranger.

Son taux, fixé par les ministres, ne peut actuellement dépasser 3,5 % de ces ventes.

L’amendement transformerait ce plafond en minimum : le taux devrait atteindre au moins 3,5 %. Les recettes supplémentaires iraient à l’assurance maladie, sans créer de nouveaux droits à indemnisation des victimes.

Pour, faire contribuer davantage les responsables de la mise sur le marché des pesticides. Contre, conserver un plafond limitant le prélèvement sur leurs ventes.

Amendement n° 1781 · Mme Hignet · Après l’article 7

Amendement n° 1781 (rect.) de Mme Hignet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour76 contre17 abstentions
22 oct. 2026N° 8999
Permettre aux agriculteurs malades ou accidentés de déduire temporairement une provision pour adapter leur exploitation et financer leur remplacement
Tous les groupes

Après une maladie ou un accident, un agriculteur peut devoir adapter son matériel ou embaucher pour reprendre son travail avec des capacités physiques réduites. L’amendement permettrait aux exploitants imposés sur leur bénéfice réel de constituer une provision de 50 000 euros destinée à ces dépenses, en cas d’affection de longue durée reconnue ou d’accident ayant entraîné au moins douze mois d’indemnités journalières.

Cette provision réduirait temporairement le bénéfice imposable. Elle pourrait être déduite l’année de l’événement ou l’une des deux années suivantes. Les sommes seraient ensuite ajoutées au bénéfice imposable lorsqu’elles sont utilisées, et au plus tard au cinquième exercice suivant sa constitution. Il ne s’agirait donc pas d’une subvention de 50 000 euros.

Les auteurs souhaitent faciliter la poursuite de l’activité. Pour certains groupements et sociétés agricoles, le montant serait multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre.

Amendement n° 635 · M. Dive · Après l’article 7

Amendement n° 635 (rect.) de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sylvain Carrière : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour8 contre61 abstentions
Recherche et périmètre

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