Sylvain Berrios

L’article discuté modifierait les catégories de communes utilisées pour désigner leurs représentants intercommunaux, qui siègent au niveau du regroupement de communes. Il distinguerait les communes de moins de 1 000 habitants de celles de 1 000 habitants et plus, plutôt que de renvoyer à leur mode d’élection municipale.

L’amendement remplacerait la première catégorie par les communes de « 200 habitants et plus » et abaisserait également à 200 habitants le seuil de la seconde. Les deux dispositions viseraient donc la même catégorie de population, au lieu de deux catégories complémentaires.

Les auteurs présentent cette modification comme un moyen de préserver les communes de moins de 200 habitants du scrutin de liste et de l’extension de la parité. Ils invoquent les difficultés à trouver des candidats et craignent un affaiblissement du pluralisme. Le dispositif porte ici sur les représentants intercommunaux.

L’article discuté modifierait les catégories de communes utilisées pour désigner leurs représentants intercommunaux, qui siègent au niveau du regroupement de communes. Il distinguerait les communes de moins de 1 000 habitants de celles de 1 000 habitants et plus, plutôt que de renvoyer à leur mode d’élection municipale.

L’amendement remplacerait la première catégorie par les communes de « 500 habitants et plus » et abaisserait aussi à 500 habitants le seuil de la seconde. Les deux dispositions concerneraient ainsi la même catégorie de population, et non deux catégories complémentaires.

Les auteurs souhaitent préserver les communes de moins de 500 habitants du scrutin de liste et de l’extension de la parité. Ils invoquent les difficultés à trouver des candidats et craignent une réduction du pluralisme. La modification proposée concerne toutefois ici la désignation des représentants intercommunaux.

L’article discuté modifierait les critères utilisés pour les règles de représentation des communes dans les structures intercommunales. Il remplacerait les références au mode d’élection du conseil municipal par deux catégories de population, moins de 1 000 habitants et 1 000 habitants et plus.

L’amendement remplacerait la première catégorie par « 800 habitants et plus » et abaisserait à 800 habitants le seuil de la seconde. Les deux catégories auraient donc le même seuil, plutôt que de distinguer petites et grandes communes. Les auteurs présentent leur démarche comme un moyen d’assouplir les contraintes électorales et d’écarter l’extension de la parité sous 800 habitants. Toutefois, le dispositif modifie ces critères de représentation intercommunale et ne formule pas lui-même une exemption de parité.

La proposition de loi prévoit d’appliquer aux communes de moins de 1 000 habitants les règles de déclaration des candidatures utilisées pour le scrutin de liste des communes plus peuplées. L’amendement supprimerait les deux alinéas qui réécrivent l’article consacré à ces déclarations. Il conserverait donc sa rédaction actuelle, sans supprimer à lui seul l’ensemble de la réforme du scrutin.

Les auteurs invoquent la difficulté de recruter des candidats volontaires dans les petites communes rurales. Ils craignent notamment que l’alternance entre femmes et hommes sur les listes empêche certains habitants disponibles de participer à la gestion communale. Leur proposition vise ainsi à maintenir les règles de candidature existantes plutôt qu’à les aligner sur celles des communes plus grandes.

La proposition de loi prévoit d’étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste, avec une possibilité de présenter jusqu’à deux candidats de moins que le nombre prévu de conseillers municipaux. Ce mode de scrutin attribue notamment la moitié des sièges à la liste obtenant la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.

L’amendement maintiendrait expressément le scrutin majoritaire dans les communes de moins de 500 habitants. Il réserverait les règles du scrutin de liste aux communes de plus de 500 et de moins de 1 000 habitants, en conservant l’assouplissement sur le nombre de candidats. Ses auteurs souhaitent ainsi exclure les plus petites communes de cette extension. La rédaction proposée ne précise toutefois pas le régime des communes comptant exactement 500 habitants.

La proposition de loi vise à renforcer le nombre d’orthophonistes et l’accès à leurs soins. Elle fixerait une programmation des admissions en formation, passant de 1 073 étudiants à la rentrée 2025 à 1 463 en 2030. Les places supplémentaires seraient orientées en priorité vers les centres universitaires situés dans les zones où l’accès aux soins d’orthophonie est difficile, ou à proximité.

Les étudiants pourraient signer un contrat d’engagement de service public. Ils recevraient une allocation mensuelle jusqu’à la fin de leurs études et devraient, en contrepartie, exercer dans des lieux figurant sur une liste nationale proposée par les agences régionales de santé. Cet engagement durerait aussi longtemps que le versement de l’allocation, avec un minimum de deux ans.

Le texte encadrerait aussi les stages auprès d’orthophonistes agréés, soumis à une formation obligatoire, et reconnaîtrait le diplôme d’État d’orthophoniste à compter de l’année universitaire 2026.

La proposition de loi instaurerait une peine plancher, c’est-à-dire un seuil minimal d’emprisonnement, pour certains délits commis en récidive légale. Ce seuil serait d’un an. L’amendement le ramènerait à neuf mois, sans supprimer le principe de cette peine minimale.

Le juge conserverait la possibilité de prononcer une peine plus courte ou une autre sanction, à condition de motiver spécialement sa décision selon les circonstances, la personnalité de l’auteur ou ses garanties d’insertion ou de réinsertion. Les auteurs de l’amendement craignent les effets désocialisants de la prison et souhaitent réduire la durée minimale proposée. Leur critique d’une peine insuffisamment individualisée doit donc être distinguée de la possibilité de dérogation déjà prévue dans le texte.

La proposition de loi instaurerait une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour certains délits précisément désignés, commis en récidive légale. Le tribunal pourrait toutefois prononcer une peine plus faible ou autre que la prison, en justifiant spécialement sa décision par les circonstances, la personnalité du condamné ou ses garanties d’insertion.

L’amendement supprimerait cet article unique et empêcherait donc l’instauration de cette peine plancher. Ses auteurs défendent l’individualisation de la peine, c’est-à-dire son adaptation à chaque situation. Ils contestent l’efficacité dissuasive des peines minimales et estiment que les dispositions existantes permettent déjà de tenir compte de la récidive. Le seuil proposé ne serait donc pas automatique, mais il imposerait au juge une justification particulière pour s’en écarter.

Le texte de référence prévoit que, lorsqu’un tribunal prononcerait une peine d’emprisonnement de deux ans au plus, il pourrait décider d’en aménager l’exécution selon les mesures auxquelles l’article renvoie.

Il supprimerait également plusieurs phrases et alinéas de l’article 132-19 du code pénal et modifierait un renvoi relatif à la décision du tribunal. Le contenu des passages supprimés n’est pas fourni. Il est donc impossible de décrire les obligations ou garanties retirées et d’apprécier la portée complète de cette réécriture. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion permettrait au tribunal d’aménager une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans. Un aménagement porte sur la manière d’exécuter la peine, plutôt que sur la suppression de la condamnation.

L’amendement exclurait toute mesure d’aménagement lorsque la peine concerne un ou plusieurs des délits de trafic de stupéfiants visés aux articles 222-36 à 222-40 du code pénal. Pour ces condamnés, le tribunal ne pourrait donc pas utiliser la possibilité prévue par le texte. Les auteurs souhaitent renforcer la fermeté pénale envers les participants à ces trafics, qu’ils présentent comme un moteur de la délinquance.

Le texte en discussion permettrait au tribunal d’aménager les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à deux ans. L’aménagement concerne les modalités d’exécution de la peine et ne supprime pas la condamnation.

L’amendement interdirait toute mesure d’aménagement pour les condamnations concernant les infractions de violences physiques expressément énumérées dans son dispositif. L’exclusion dépendrait donc de l’infraction retenue, et non de la seule durée de la peine. Les auteurs invoquent une hausse et une aggravation des violences et souhaitent renforcer le caractère dissuasif des sanctions. Cet effet dissuasif est l’objectif avancé pour justifier l’interdiction.

Le texte discuté permettrait au tribunal d’aménager une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans. Un aménagement porte sur les modalités d’exécution de la peine prononcée contre une personne condamnée. L’amendement remplacerait les mots « doit spécialement motiver » par « peut prononcer ». Selon ses auteurs, le tribunal ne serait ainsi plus obligé de rédiger une justification particulière pour déroger au dispositif. Les passages fournis ne précisent pas les cas de dérogation concernés.

Les auteurs souhaitent préserver l’individualisation des peines, c’est-à-dire la possibilité pour le juge d’adapter sa décision à la situation de chaque condamné. Ils estiment que cette justification particulière ajoute aux magistrats une charge de travail inutile, susceptible de ralentir la justice.

Le texte discuté permettrait au tribunal d’aménager une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, sans l’y obliger. Un aménagement modifie les modalités d’exécution de la peine, plutôt que de supprimer la condamnation.

L’amendement rendrait cet aménagement obligatoire si la personnalité et la situation du condamné le permettent. Il modifierait aussi la rédaction concernant la motivation des peines. Selon ses auteurs, le tribunal devrait expliquer une peine d’emprisonnement ferme ou avec sursis inférieure au maximum encouru en tenant compte des faits et de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne.

Les auteurs souhaitent faire de l’aménagement la règle et de l’emprisonnement l’exception, tout en maintenant une appréciation individuelle de chaque condamné.

Le droit actuel interdit les peines d’emprisonnement ferme de moins d’un mois. Le texte discuté supprimerait cette interdiction et modifierait les règles d’aménagement des peines. L’amendement remplacerait ces modifications par une seule mesure, portant le minimum à deux mois. Les autres modifications de ces règles prévues dans l’article seraient donc abandonnées.

Les tribunaux ne pourraient plus prononcer de peine ferme inférieure à deux mois. Les auteurs souhaitent éviter les très courtes peines de prison et privilégier les sanctions alternatives. Ils citent notamment une étude de 2016 où, quatre ans après la sortie, la récidive concernait 55 % des personnes ayant bénéficié d’un aménagement de fin de peine, contre 61,2 % des autres. Cette comparaison motive leur proposition sans mesurer l’effet du seuil proposé.

Le droit actuel interdit les peines d’emprisonnement ferme de moins d’un mois. Le texte discuté supprimerait cette interdiction et modifierait les règles d’aménagement des peines. L’amendement remplacerait ces modifications par le relèvement du minimum à trois mois. Les autres changements de ces règles prévus dans l’article seraient abandonnés.

Les tribunaux ne pourraient donc plus prononcer de peine ferme inférieure à trois mois. Les auteurs défendent le recours à des sanctions alternatives plutôt qu’aux très courtes incarcérations. Ils s’appuient sur un rapport parlementaire de 2023 qui recommande de développer les peines alternatives les plus individualisées, jugées mieux adaptées aux personnes condamnées et favorables à leur réinsertion. L’amendement fixerait une interdiction de durée, sans créer lui-même de nouvelle peine alternative.

L’article discuté modifierait les règles selon lesquelles les tribunaux prononcent et aménagent les peines d’emprisonnement. Il prévoirait notamment la possibilité d’aménager une peine de deux ans ou moins, c’est-à-dire d’adapter ses modalités d’exécution plutôt que de prévoir uniquement une incarcération. Il supprimerait aussi plusieurs dispositions dont le contenu n’est pas reproduit dans le dossier, ce qui limite la comparaison complète avec le droit actuel.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait les règles existantes. Ses auteurs craignent une hausse du nombre de détenus sans réduction de la récidive. Ils invoquent la surpopulation carcérale et une étude constatant moins de récidive parmi les personnes ayant bénéficié d’un aménagement de fin de peine. Cette comparaison porte sur la fin de peine, et non sur tous les changements proposés.

La proposition de loi viserait à faciliter et à reconnaître l’engagement dans les réserves communales de sécurité civile. Elle permettrait aux mineurs d’au moins seize ans de s’engager avec l’accord écrit de leurs représentants légaux. Un engagement pourrait aussi être conclu avec une association agréée détenant les agréments B et C, sous réserve de l’accord des bénévoles secouristes concernés.

Les élèves justifiant de compétences acquises comme sapeurs-pompiers volontaires, bénévoles de sécurité civile ou dans une réserve civique recevraient une attestation permettant de les valoriser dans leur formation, selon des modalités fixées par décret. Le texte prévoirait aussi des récompenses et distinctions et fixerait l’objectif d’une campagne d’information auprès de la population et des élus municipaux.

D’autres dispositions modifieraient les règles d’engagement et celles applicables aux étudiants. Les articles auxquels elles renvoient n’étant pas reproduits, leurs effets précis ne peuvent pas être détaillés.

Les réserves communales de sécurité civile apportent un appui aux secours grâce à des bénévoles. Les auteurs souhaitent mieux reconnaître cet engagement et encourager les habitants à y consacrer du temps, face à la pression croissante que les risques climatiques exerceraient sur les secours.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les effets d’une éventuelle attribution de trimestres de retraite à ces bénévoles. Il analyserait aussi les dispositifs existants de reconnaissance de l’engagement bénévole. Le vote porterait sur cette étude, et non sur l’octroi de trimestres ou la création immédiate de droits à la retraite.

Les auteurs estiment que les services de sécurité civile subissent une pression croissante, liée notamment aux catastrophes climatiques et à la hausse des interventions. Ils s’appuient aussi sur une mission d’information de 2024 alertant sur le risque de ne plus pouvoir répondre à toutes les urgences lorsqu’elles surviennent simultanément. Selon eux, faciliter la mobilisation des bénévoles ne suffit pas à résoudre ces difficultés.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur l’état et l’évolution des moyens humains et financiers des services de sécurité civile, ainsi que sur l’impact des réserves communales sur ces moyens. Remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi, ce rapport permettrait d’examiner la contribution de ces réserves. Il n’attribuerait lui-même ni crédits supplémentaires ni nouveaux effectifs.

Le texte de référence fixerait à la Nation l’objectif de lancer une campagne nationale de communication dans l’année suivant la promulgation de la loi. Elle informerait la population sur le rôle et les missions des réserves communales de sécurité civile, ainsi que sur les modalités pour s’y engager.

L’article énonce un objectif de communication. Il ne définit ni budget, ni organisme chargé de la campagne, ni nouvelles conditions d’engagement dans ces réserves. La version disponible ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence ajouterait l’engagement dans une réserve communale de sécurité civile à la liste d’activités figurant dans l’article L. 611-9 du code de l’éducation, aux côtés notamment du volontariat dans les armées.

La règle attachée à cette liste n’est pas fournie. Il n’est donc pas possible de préciser quel droit ou mécanisme serait étendu aux personnes engagées dans ces réserves. La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence ajouterait les étudiants accomplissant des missions dans une réserve communale de sécurité civile aux personnes mentionnées dans l’article L. 611-11 du code de l’éducation.

Le contenu de cet article du code n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible de préciser les droits ou les dispositions dont ces étudiants pourraient bénéficier. La version disponible ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence prévoit qu’un élève pouvant justifier de compétences acquises comme sapeur-pompier volontaire, bénévole d’une association agréée de sécurité civile ou membre d’une réserve communale recevrait une attestation. Celle-ci serait délivrée par l’autorité qui gère le service, l’association ou la réserve concernés.

Cette attestation permettrait de valoriser ces compétences, connaissances et aptitudes dans sa formation, selon des modalités fixées par décret. L’article ne précise pas la forme de cette reconnaissance dans le parcours scolaire. Les modifications éventuellement apportées en séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit qu’un décret en Conseil d’État définirait un contingent de récompenses et de distinctions pour reconnaître l’engagement citoyen des bénévoles d’une réserve communale de sécurité civile.

L’article poserait ainsi le principe d’un nombre de récompenses réservé à cet engagement, sans préciser lui-même leur nature, leur nombre ni les critères d’attribution. Il ne prévoit pas une distinction automatique pour chaque bénévole. Les modifications éventuellement apportées en séance ne sont pas reconstituées.