Avant chaque scrutin, le chef d’une prison doit organiser avec l’administration compétente une procédure destinée à permettre aux personnes détenues d’exercer leur droit de vote.
L’article 5 du texte discuté demanderait au Gouvernement d’évaluer le respect de cette obligation et de remettre son rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation.
L’amendement supprimerait ce rapport. L’obligation d’organiser le vote continuerait de s’appliquer.
Pour, éviter une évaluation jugée redondante avec les contrôles existants. Contre, conserver un bilan spécifique transmis aux parlementaires sur la préparation du vote en détention.
Amendement n° 11 · M. Gosselin · Article 5
Amendement n° 11 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
Sylvain Berrios : Pour

