Les entreprises tirent des revenus de brevets, de logiciels protégés ou d’autres actifs d’innovation.
Un régime particulier permet de taxer certains de ces revenus à 10 %, au lieu du taux normal de 25 %, sous conditions liées notamment aux dépenses de recherche.
L’amendement plafonnerait à 20 millions d’euros l’économie d’impôt obtenue avec ce taux réduit. Il limiterait l’avantage fiscal, sans plafonner les revenus concernés. Un vote contre laisserait ce régime sans ce plafond.
Pour, faire davantage contribuer les plus gros bénéficiaires. Contre, préserver l’attractivité de ce régime pour l’innovation, argument avancé par le Gouvernement.
Amendement n° 3313 · M. Midy · Après l’article 13
Amendement n° 3313 de M. Midy après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Sylvain Berrios : Contre

