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Scrutin n° 248 · 5 nov. 2024 · 17e législature

Permettre aux patients d’accéder directement aux séances remboursées de MonSoutienPsy sans orientation préalable par un professionnel de santé

Adopté

Depuis 2022, MonSoutienPsy permet le remboursement de séances chez des psychologues conventionnés dès l’âge de 3 ans, selon les indications médicales prévues. L’amendement supprimerait l’orientation préalable par un médecin, une sage-femme ou un professionnel de santé de la médecine scolaire. Le patient pourrait consulter directement le psychologue choisi, qui évaluerait ses besoins.

Le remboursement resterait lié au recours à un psychologue sélectionné pour sa qualification et conventionné avec l’Assurance maladie. Les ministres pourraient plafonner le nombre de psychologues conventionnés et leur répartition selon les besoins territoriaux. Les nouvelles règles s’appliqueraient aussi aux conventions déjà signées. L’amendement prévoirait également la couverture de ces séances à Mayotte. Selon ses auteurs, l’accès direct vise à simplifier le parcours des patients.

Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° 2437 · Gouvernement · Après l’article 17

Amendement n° 2437 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

107voix pour
0voix contre
69abstentions
399absents / non-votants

399 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
60,8%
Contre
0%
Abstention
39,2%

Total : 176 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 1 pour, 0 contre, 57 abstentions, 67 absents / non-votants ; 58 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.98%RNEnsemble pour la République : 18 pour, 0 contre, 0 abstentions, 76 absents / non-votants ; 18 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 20 pour, 0 contre, 0 abstentions, 51 absents / non-votants ; 20 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 19 pour, 0 contre, 0 abstentions, 47 absents / non-votants ; 19 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 17 pour, 0 contre, 0 abstentions, 30 absents / non-votants ; 17 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 0 contre, 6 abstentions, 32 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 9 pour, 0 contre, 0 abstentions, 27 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 15 pour, 0 contre, 0 abstentions, 19 absents / non-votants ; 15 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 4 pour, 0 contre, 0 abstentions, 19 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 4 pour, 0 contre, 0 abstentions, 13 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUDR : 0 pour, 0 contre, 6 abstentions, 10 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDRNon inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 8 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixNI176voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

177 positions enregistrées
AAAlexandre Allegret-PilotUDR · Gard : 5ᵉ circonscriptionAbstentionAJAlexis JollyRN · Isère : 6ᵉ circonscriptionAbstentionARAngélique RancRN · Aube : 3ᵉ circonscriptionAbstentionASAnne Stambach-TerrenoirLFI-NFP · Haute-Garonne : 2ᵉ circonscriptionPourAGAntoine GolliotRN · Pas-de-Calais : 5ᵉ circonscriptionAbstentionALAntoine LéaumentLFI-NFP · Essonne : 10ᵉ circonscriptionPourASArnaud Saint-MartinLFI-NFP · Seine-et-Marne : 1re circonscriptionPourADArthur DelaporteSOC · Calvados : 2ᵉ circonscriptionPourAEAuguste EvrardRN · Pas-de-Calais : 8ᵉ circonscriptionAbstentionADAurélien DutrembleRN · Saône-et-Loire : 3ᵉ circonscriptionAbstentionALAurélien Lopez-LiguoriRN · Hérault : 7ᵉ circonscriptionAbstentionACAymeric CaronLFI-NFP · Paris : 18ᵉ circonscriptionPourBCBérenger CernonLFI-NFP · Essonne : 8ᵉ circonscriptionPourBLBrigitte LisoEPR · Nord : 4ᵉ circonscriptionPourBBBruno BildeRN · Pas-de-Calais : 12ᵉ circonscriptionAbstentionCCCaroline ColombierRN · Charente : 3ᵉ circonscriptionAbstentionCPCaroline ParmentierRN · Pas-de-Calais : 9ᵉ circonscriptionAbstentionCRCatherine RimbertRN · Vaucluse : 5ᵉ circonscriptionAbstentionCFCharles FournierECOS · Indre-et-Loire : 1re circonscriptionAbstentionCRCharles RodwellEPR · Yvelines : 1re circonscriptionPourCPChristelle PetexDR · Haute-Savoie : 3ᵉ circonscriptionPourCBChristian BaptisteSOC · Guadeloupe : 2ᵉ circonscriptionPourCGChristian GirardRN · Alpes-de-Haute-Provence : 1re circonscriptionAbstentionCLChristine LoirRN · Eure : 1re circonscriptionAbstentionCBChristophe BarthèsRN · Aude : 1re circonscriptionAbstentionCBChristophe BentzRN · Haute-Marne : 1re circonscriptionAbstentionCBChristophe BexLFI-NFP · Haute-Garonne : 7ᵉ circonscriptionPourCBChristophe BlanchetDEM · Calvados : 4ᵉ circonscriptionPourCMChristophe MarionEPR · Loir-et-Cher : 3ᵉ circonscriptionPourCMChristophe MongardienEPR · Hauts-de-Seine : 13ᵉ circonscriptionPourCPChristophe PlassardHOR · Charente-Maritime : 5ᵉ circonscriptionPourCPChristophe ProençaSOC · Lot : 2ᵉ circonscriptionPourCRClaudia RouauxSOC · Ille-et-Vilaine : 3ᵉ circonscriptionPourCGClémence GuettéLFI-NFP · Val-de-Marne : 2ᵉ circonscriptionPourCICyrille Isaac-SibilleDEM · Rhône : 12ᵉ circonscriptionPourDGDamien GirardECOS · Morbihan : 5ᵉ circonscriptionAbstention

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.