Stéphane Lenormand

Le plan local d’urbanisme, ou PLU, fixe notamment les règles de densité des constructions. Selon les auteurs, seuls 65 % des droits à construire qu’il prévoit sont effectivement mobilisés, alors que les terrains disponibles sont limités par les besoins agricoles, industriels ou énergétiques et par la maîtrise de l’artificialisation des sols.

L’amendement inscrirait dans le code de l’urbanisme que tout permis de construire ou d’aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité du règlement. Les auteurs souhaitent ainsi que ces possibilités soient pleinement octroyées, notamment pour construire davantage en hauteur plutôt que consommer de nouveaux terrains. La mesure porterait sur les droits accordés par le permis, et non sur une obligation pour son bénéficiaire de réaliser toutes les constructions autorisées.

Selon les auteurs, les quartiers pavillonnaires et les zones d’activité offrent des possibilités de création de logements et de meilleure utilisation de l’espace. Mais la multiplication des parcelles privées complique les projets d’ensemble.

L’amendement permettrait aux collectivités d’y définir des orientations d’aménagement et de programmation, qui organisent les transformations prévues dans le plan local d’urbanisme, puis de créer une opération de transformation urbaine. Celle-ci préciserait les actions, les coûts et les financements, avec une concertation. Les orientations devraient tenir compte du stationnement, des transports collectifs et des équipements publics, tout en garantissant la qualité environnementale et l’insertion du bâti.

Il faciliterait aussi la modification des documents des lotissements. Le seuil d’accord des propriétaires serait ramené à la moitié des propriétaires détenant ensemble au moins la moitié de la superficie, au lieu des majorités renforcées actuelles.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte permettrait aux collectivités de planifier le renouvellement des secteurs exclusivement ou presque exclusivement pavillonnaires et des zones d’activité. Ces orientations devraient déjà tenir compte des besoins supplémentaires en stationnement, transports collectifs et équipements publics.

Le sous-amendement ajouterait explicitement les réseaux d’eau, d’assainissement et d’énergie à ces besoins. Si un quartier accueille davantage de logements, la collectivité devrait donc prendre en compte les capacités des réseaux dans ses orientations d’aménagement. Selon les auteurs, même une densification limitée peut dépasser les capacités de réseaux dimensionnés pour des pavillons. Leur remplacement peut nécessiter d’ouvrir la voirie et d’interrompre ou de détourner temporairement les services. L’objectif serait d’anticiper ces besoins et leurs coûts, sans imposer par ce seul texte la réalisation de travaux.

Le texte de référence permettrait d’autoriser des logements dans une zone d’activité économique même lorsque le plan local d’urbanisme y interdit l’habitation, pour répondre à un besoin en logements. Une décision motivée serait nécessaire, avec, le cas échéant, l’accord du maire ou du responsable intercommunal compétent. Des dérogations motivées seraient aussi possibles pour des opérations de logements spécifiquement destinés aux étudiants.

Il modifierait également les communes où certaines dérogations sont possibles et permettrait temporairement un taux inférieur dans le premier agrément de certaines résidences hôtelières à vocation sociale. Le taux et les bénéficiaires concernés ne sont pas reproduits, empêchant d’en préciser la portée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les auteurs soulignent les difficultés des étudiants à trouver un logement abordable, particulièrement dans les centres urbains denses. Pour encourager de nouvelles constructions, ils proposent d’assouplir les règles locales applicables à ces projets.

L’amendement permettrait à l’autorité qui statue sur les permis et les déclarations préalables de déroger au plan local d’urbanisme, le document qui fixe les règles locales de construction. Cette possibilité serait réservée aux opérations de logements spécifiquement destinés aux étudiants et nécessiterait une décision motivée, expliquant pourquoi la dérogation est accordée.

Il s’agirait d’une faculté pour l’autorité, et non d’un droit automatique pour les constructeurs. Les auteurs souhaitent contribuer à l’objectif annoncé de 35 000 logements étudiants d’ici 2027. La mesure ne fixerait toutefois ni loyer ni condition de prix pour ces logements.

L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement permettrait à l’autorité chargée des autorisations d’urbanisme de déroger au plan local d’urbanisme, qui fixe les règles locales de construction, pour réaliser des logements spécifiquement destinés aux étudiants. Cette possibilité nécessiterait une décision motivée.

Le sous-amendement réserverait cette dérogation aux opérations faisant l’objet d’une convention plafonnant les loyers, selon des modalités précisées par décret. Ses auteurs souhaitent que l’assouplissement des règles de construction soit lié à l’accessibilité financière des résidences, qu’ils présentent comme le motif d’intérêt général justifiant la dérogation. Le texte ne fixe pas lui-même le montant du plafond et ne l’imposerait pas à tous les logements étudiants.

Le texte en discussion permettrait d’autoriser des logements dans une zone d’activité même lorsque le plan local d’urbanisme y interdit l’habitation. L’autorité chargée de l’autorisation devrait motiver cette dérogation par un besoin en logements.

L’amendement lui permettrait d’imposer, dans la même décision, une servitude de résidence principale, c’est-à-dire une obligation de destiner ces logements à cet usage. Ce serait une faculté, et non une obligation.

Les auteurs souhaitent que ces logements répondent à des besoins durables, notamment dans les territoires industriels ou à forte activité, plutôt que de devenir des résidences secondaires ou des meublés touristiques. Ils soulignent que les documents d’urbanisme interdisant l’habitation n’ont pas prévu cette protection. L’amendement permettrait de l’appliquer directement lors de l’autorisation, sans procédure distincte.

Le texte prévoit une adaptation temporaire des règles des résidences hôtelières à vocation sociale dans les territoires présentant des enjeux particuliers d’industrialisation. Lors du premier agrément d’un immeuble sous ce statut, un taux inférieur pourrait être autorisé pour cinq ans au maximum, après concertation avec les autorités chargées de la planification du logement et de l’hébergement. Le passage modifié ne précise ni la valeur de ce taux ni ce qu’il mesure.

L’amendement étendrait cette possibilité aux territoires présentant des enjeux de développement économique, au-delà de l’industrialisation. Ses auteurs souhaitent faciliter l’hébergement temporaire de travailleurs venus pour des chantiers, des missions courtes ou des démarrages d’activité. Ils estiment que l’offre locative traditionnelle est souvent insuffisante ou mal adaptée à ces besoins.

Dans une résidence hôtelière à vocation sociale, une famille qui peine à se loger peut trouver un logement meublé.

La règle réserve au moins 30 % des logements aux personnes en difficulté. Le texte permettrait de descendre sous ce seuil dans les territoires à enjeu industriel, lors de la première autorisation d’une résidence, pour cinq ans au maximum et après consultation locale.

L’amendement supprimerait cette exception. Sur cent logements soumis au seuil, au moins trente resteraient réservés.

Pour, préserver des places pour les personnes qui trouvent difficilement à se loger. Contre, donner plus de souplesse pour loger les salariés qui arrivent pour un chantier industriel.

L’article 2 permettrait d’autoriser des logements dans une zone d’activité malgré une interdiction du plan local d’urbanisme, le PLU qui organise les usages du sol, par décision motivée. Il étendrait aussi les territoires bénéficiant de dérogations d’urbanisme. Dans les territoires présentant des enjeux particuliers d’industrialisation, le premier agrément d’une résidence hôtelière à vocation sociale pourrait autoriser un taux inférieur pendant cinq ans au maximum, après concertation avec les autorités concernées. Le passage fourni ne précise pas ce que mesure ce taux.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ces possibilités nouvelles. Ses auteurs craignent un hébergement précaire pour les travailleurs et un affaiblissement de la planification et du débat local. Ils reconnaissent l’intérêt de reconvertir les espaces sous-utilisés pour créer des logements, mais contestent le recours à ces dérogations.

L’article discuté permettrait d’adapter les documents locaux d’urbanisme lorsqu’une création ou une extension de carrière respecte le schéma régional des carrières, mais contredit les règles locales. Cette « mise en compatibilité » passerait par une procédure intégrée, à l’initiative de l’autorité compétente en urbanisme.

L’amendement supprimerait cette possibilité nouvelle. Ses auteurs contestent une mesure présentée comme une simplification pour les élus ruraux. Ils craignent qu’elle facilite des carrières dans des secteurs protégés et affaiblisse la participation des habitants. Le texte prévoit toutefois une initiative locale, et non une modification automatiquement imposée par l’État. La suppression porterait sur cette procédure, non sur une interdiction générale de créer ou d’étendre des carrières.

Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) sont des documents de planification territoriale soumis à une évaluation tous les six ans. Selon l’exposé, cette évaluation sert à vérifier leur adaptation aux évolutions du territoire et des règles. L’amendement porterait cette échéance à dix ans.

Ses auteurs jugent le délai actuel trop rigide, notamment lorsque les projets d’aménagement s’inscrivent dans un temps long. Ils souhaitent toutefois conserver une évaluation obligatoire pour éviter que certains documents restent durablement sans réexamen. La proposition de loi prévoit par ailleurs une mise en demeure d’évaluer le SCoT dans un délai d’un an, parfois prolongé de six mois, avant qu’il perde sa validité. L’amendement ne supprimerait pas ce mécanisme.

La loi prévoit, à compter du 1er janvier 2028, une obligation de solariser ou végétaliser les bâtiments existants concernés et leurs parkings couverts au-delà de 500 m² d’emprise au sol, hors bâtiments résidentiels. La proposition de loi porterait ce seuil à 1 100 m², retirant ainsi de son champ une partie des bâtiments, notamment de bureaux et commerciaux.

L’amendement supprimerait ce relèvement et maintiendrait l’échéance initiale de 2028. Ses auteurs veulent privilégier les panneaux solaires sur les bâtiments et les surfaces déjà artificialisées afin de limiter l’utilisation d’espaces naturels ou agricoles. Ils craignent que le relèvement du seuil freine la production solaire et soulignent l’absence d’évaluation chiffrée de ses effets.

L’article relèverait de 500 à 1 100 m² le seuil des obligations d’équipement solaire ou d’aménagement de surfaces végétalisées pour les bâtiments concernés, notamment de bureaux et commerciaux. Ce changement entrerait en vigueur en 2028. L’amendement supprimerait l’article et maintiendrait donc le seuil de 500 m², plutôt que d’exonérer les bâtiments situés entre ces deux seuils.

Il écarterait aussi le passage de 20 % à 50 % du seuil de majoration des possibilités de construction permettant une modification simplifiée du plan local d’urbanisme, ainsi que les changements concernant les établissements publics fonciers.

Les auteurs souhaitent préserver les exigences environnementales et craignent de réduire le débat sur des constructions plus importantes. L’article aménagerait aussi les délais avant caducité des schémas de cohérence territoriale, documents de planification, sans supprimer cette caducité contrairement à leur présentation.

La loi d’accélération du nucléaire de 2023 encadre la construction de nouvelles installations à proximité de sites nucléaires existants. L’amendement rendrait automatique la qualification de projet d’intérêt général pour les installations concernées dont la puissance thermique prévisionnelle atteint au moins 400 mégawatts. Cette qualification facilite l’adaptation des documents locaux d’urbanisme au projet. Elle s’étendrait aux constructions, équipements et travaux qualifiés de « Grand chantier ».

Selon l’exposé, cette extension faciliterait la préparation du chantier, et pas seulement la construction du réacteur. Les auteurs souhaitent accélérer le programme nucléaire et éviter un décret supplémentaire susceptible de recours. Ils rattachent cette simplification aux objectifs de neutralité carbone et de réindustrialisation. La mesure concernerait les procédures d’urbanisme, sans fixer le prix de l’électricité.

La proposition de loi renforcerait les obligations des parents et les procédures visant les mineurs délinquants. Un parent se soustrayant à ses obligations encourrait trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ce manquement avait directement conduit son enfant à commettre un crime ou plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive. La responsabilité civile des parents pour les dommages causés par leur enfant s’appliquerait même sans cohabitation, sauf placement auprès d’un tiers par décision administrative ou judiciaire.

Les mineurs d’au moins seize ans déjà suivis ou jugés, avec un rapport de moins d’un an, pourraient être jugés immédiatement s’ils encourent au moins trois ans d’emprisonnement et y consentent en présence de leur avocat. Pour les plus de seize ans en récidive légale d’un crime ou délit puni d’au moins cinq ans, l’atténuation des peines liée à l’âge serait écartée, sauf décision spécialement motivée du tribunal.

Le texte renforcerait aussi les contrôles, avec notamment des restrictions de sorties sans représentant légal et, sous conditions, une rétention maximale de douze heures en cas de manquement à certaines obligations éducatives.

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour y intégrer le procureur de la République anti-criminalité organisée et son premier vice-procureur. Elle ajouterait ces fonctions à deux dispositions existantes, qui mentionnent notamment les responsables du parquet financier.

Les dispositions auxquelles ces fonctions seraient ajoutées ne sont pas reproduites dans les documents disponibles. Il n’est donc pas possible de préciser les droits ou obligations qui leur seraient ainsi appliqués. Le vote porterait sur l’ensemble de cette proposition, dont l’entrée en vigueur serait fixée au 5 janvier 2026.

La proposition de loi créerait un procureur anti-criminalité organisée, compétent nationalement pour les affaires d’une très grande complexité. Elle permettrait de geler administrativement des avoirs liés au trafic et de fermer certains commerces pour prévenir des infractions.

Sous conditions et sur autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance des appareils mobiles pour enregistrer paroles ou images. Pour protéger des personnes d’un danger grave, certaines informations sur l’installation des dispositifs seraient soustraites au dossier accessible à la défense. Les preuves recueillies pourraient exceptionnellement fonder une condamnation sans communication de ces informations, sauf si celles-ci sont indispensables aux droits de la défense.

Le texte renforcerait la protection des témoins et les réductions de peine pour les personnes collaborant avec la justice. Pour prévenir les liens avec les réseaux, des détenus majeurs pourraient être placés dans des quartiers spécialisés restreignant visites et communications.

L’amendement supprimerait le chapitre du code de la défense consacré à l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi, l’EPIDE. Il viserait ainsi à supprimer cet organisme, dont l’activité concerne l’insertion dans l’emploi.

Selon l’exposé des motifs, ses missions auraient vocation à être reprises par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, un service de l’État. Les auteurs souhaitent réduire les coûts en regroupant les activités, simplifier l’organisation administrative et rendre l’action publique plus efficace.

Toutefois, le dispositif se limite à abroger ce chapitre. Il ne précise pas comment les missions, les moyens ou les personnels seraient transférés au service de l’État désigné dans l’exposé.

L’Observatoire national de la politique de la ville analyse la situation des quartiers prioritaires et contribue à évaluer les politiques publiques qui y sont menées. Le projet de loi prévoit de supprimer sa base légale et de remplacer sa mention par celle de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. L’amendement retirerait ces dispositions et maintiendrait l’Observatoire.

Ses auteurs défendent une analyse indépendante, appuyée sur des liens avec les universitaires et sur la transmission gratuite de données à l’échelle des quartiers. Ils craignent que la suppression de l’Observatoire fragilise cet accès et la crédibilité des évaluations. Ils contestent aussi l’intérêt financier de la suppression, en faisant valoir que l’Agence assure déjà son secrétariat et que son fonctionnement coûte très peu.

Le projet de loi prévoit de supprimer plusieurs dispositions relatives à la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement. Parmi elles figurent les règles de gouvernance et de saisine, c’est-à-dire celles qui organisent la commission et permettent de lui demander d’examiner un sujet.

L’amendement conserverait les articles 4 à 7 de la loi qui l’encadre. Il préserverait notamment la possibilité pour la commission d’examiner un sujet de sa propre initiative ou d’être saisie par des parlementaires, certaines associations agréées, des organisations professionnelles ou des organismes publics de recherche.

Ses auteurs souhaitent ainsi préserver son rôle auprès des lanceurs d’alerte. L’amendement ne retirerait toutefois pas l’autre disposition du projet de loi supprimant l’article qui institue la commission et définit ses missions.

La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement veille aux règles de conduite de l’expertise scientifique et aux procédures d’enregistrement des alertes. Elle formule des recommandations et publie chaque année un rapport sur les suites données à celles-ci et aux alertes reçues.

Le projet de loi prévoit d’abroger l’article qui institue cette commission et définit ses missions. L’amendement conserverait cet article. Ses auteurs veulent préserver cette surveillance de l’expertise et de la gestion des alertes, dont ils considèrent la suppression comme un recul.

L’amendement ne retirerait cependant pas les autres dispositions du projet supprimant les articles consacrés notamment à la gouvernance de la commission et aux possibilités de la saisir.

Le projet de loi prévoit de supprimer la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement. Il modifierait aussi les destinataires des signalements pour renvoyer vers les autorités externes chargées des alertes. L’amendement retirerait ces dispositions et maintiendrait donc la commission et les règles concernées.

Les auteurs veulent préserver une instance qu’ils présentent comme un garde-fou contre les conflits d’intérêts dans le traitement des alertes sanitaires et environnementales. Pour une personne signalant une pratique dangereuse, l’enjeu serait de conserver ce mécanisme de traitement indépendant. Les auteurs craignent que sa suppression affaiblisse la transparence des décisions et la capacité à repérer les risques. Le texte discuté prévoit toutefois un renvoi vers d’autres autorités, et non la disparition de tout dispositif de signalement.

Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, ou CESER, réunissent des représentants d’organisations économiques, sociales, environnementales et associatives. Ces instances consultatives donnent des avis sur les politiques régionales, sans se substituer aux conseils régionaux. Le projet de loi prévoit leur suppression, ainsi que celle d’instances comparables en Corse et en outre-mer.

L’amendement retirerait ces dispositions et les suppressions de consultations qui les accompagnent. Ces organismes conserveraient ainsi leur place dans la préparation des décisions publiques. Les auteurs défendent leur expertise et leur rôle dans le dialogue démocratique territorial. Ils jugent les économies avancées pour justifier leur suppression minimes au regard de cette contribution, sans en fournir de montant.