Steevy Gustave

L’article visé étendrait à des infractions sexuelles une exclusion d’un dispositif d’aménagement de peine, qui permet d’organiser une sortie de prison avant la fin de la peine sous certaines conditions. L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait donc les règles existantes sur ce point.

Les auteurs contestent l’intérêt dissuasif de ce durcissement. Ils craignent que limiter les aménagements favorise des sorties de prison sans accompagnement ni contrôle judiciaire, plutôt qu’une préparation de la réinsertion et de la prévention de la récidive. Ils demandent de privilégier les moyens consacrés à cette prévention. La suppression proposée n’ajouterait toutefois ni moyens humains ou financiers ni dispositif de suivi.

L’article visé prévoit qu’en cas de condamnation à perpétuité pour viol sur un enfant de moins de quinze ans, la période de sûreté durerait autant que la peine. Cette période interdit l’accès à certains aménagements de peine. L’amendement supprimerait cette règle, sans supprimer les peines déjà applicables à ces crimes.

Selon les auteurs, le droit permet déjà au juge de prononcer des périodes de sûreté particulièrement longues pour les faits les plus graves. Ils contestent l’efficacité préventive d’une règle automatique et craignent une censure constitutionnelle, car elle empêcherait le juge d’adapter la durée de sûreté à chaque situation. Ils soulignent également l’absence d’étude d’impact et souhaitent privilégier la prévention et l’accompagnement des victimes.

L’article visé permettrait d’additionner sans plafond les peines prononcées pour plusieurs crimes ou délits sexuels commis en concours sur un ou plusieurs enfants de moins de quinze ans. Il interdirait aussi la confusion des peines, qui permet de ne pas additionner intégralement certaines peines. L’amendement supprimerait cette exception et conserverait les règles générales.

Selon les auteurs, ces règles permettent déjà aux juges de tenir compte du nombre et de la gravité des faits tout en adaptant la sanction. Ils estiment que les difficultés principales se situent avant la condamnation, dans les moyens d’enquête et de traitement des affaires. Ils citent des rapports d’inspection décrivant des investigations incomplètes ou restées sans suite pendant plusieurs années. L’amendement ne créerait cependant aucun moyen supplémentaire pour les enquêtes.

Le texte de référence prévoit la réclusion criminelle à perpétuité pour un viol ayant entraîné la mort lorsque la victime a moins de quinze ans. La cour d’assises pourrait, par décision spéciale, porter la période de sûreté à trente ans, période durant laquelle les possibilités d’aménagement de la peine sont restreintes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La perpétuité serait également prévue pour un viol commis sur un enfant de moins de quinze ans en concours avec d’autres viols sur d’autres victimes. Elle serait maintenue pour les viols précédés, accompagnés ou suivis de tortures ou d’actes de barbarie.

Les victimes devraient être informées dès le début de la procédure des dispositifs spécialisés de prise en charge du psychotraumatisme et des associations d’aide aux victimes. Cette disposition porterait sur l’information, et non sur l’attribution automatique d’une prise en charge.

Le texte en discussion prévoit la réclusion criminelle à perpétuité pour certains viols, notamment ceux accompagnés de tortures ou d’actes de barbarie, ou ceux commis sur un enfant de moins de quinze ans en concours avec des viols sur d’autres victimes.

L’amendement ajouterait le viol d’une personne mineure au moment des faits par un ascendant, un frère, une sœur ou toute personne ayant sur elle une autorité de droit ou de fait. La perpétuité deviendrait ainsi une peine encourue dans cette situation, sans être une condamnation automatique. Les auteurs veulent reconnaître la spécificité des violences incestueuses. Ils soulignent que le lien familial ou d’autorité favorise l’emprise, retarde les révélations et aggrave les conséquences psychotraumatiques.

Le texte en discussion prévoit de punir de la réclusion criminelle à perpétuité le viol d’un enfant de moins de quinze ans lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols sur d’autres victimes. Cette condition lie donc la peine prévue à l’existence de plusieurs viols concernant des victimes différentes.

L’amendement supprimerait cette condition. Le viol d’un seul enfant de moins de quinze ans suffirait pour que son auteur encoure la perpétuité. Il s’agirait de la peine pouvant être prononcée, et non d’une condamnation automatique. Les auteurs défendent ce durcissement pour permettre de recourir à la peine la plus lourde dès le premier viol et empêcher les auteurs de commettre de nouvelles violences.

Le texte en discussion prévoit la perpétuité pour un viol commis sur un enfant de moins de quinze ans en concours avec d’autres viols, c’est-à-dire commis avec d’autres faits de viol, sur d’autres victimes. L’amendement remplacerait cette peine par trente ans de réclusion criminelle et inclurait aussi les autres viols commis sur la même victime.

Les auteurs veulent renforcer la répression tout en conservant une gradation des peines cohérente. Ils invoquent les observations du Conseil d’État sur la comparaison avec le viol ayant entraîné la mort, puni de trente ans dans le droit décrit, et craignent qu’une peine perpétuelle soit censurée pour disproportion. Les trente ans seraient la peine encourue, et non une peine automatiquement prononcée.

Le texte en discussion permettrait à la cour d’assises, par une décision spéciale, de porter jusqu’à trente ans la période de sûreté pour un viol ayant entraîné la mort. Cette période limite les possibilités d’aménagement de la peine. L’amendement supprimerait cette possibilité, sans supprimer la perpétuité prévue lorsque la victime a moins de quinze ans.

Selon les auteurs, la rédaction viserait aussi les viols ayant entraîné la mort d’une victime majeure, alors que la peine encourue est dans ce cas de trente ans. Ils estiment qu’une période de sûreté aussi longue que cette peine présenterait un risque d’inconstitutionnalité et souhaitent privilégier une disposition plus large prévue ailleurs dans le projet de loi.

Le code des transports prévoit un contrôle des antécédents judiciaires des conducteurs de transport collectif routier en contact habituel avec des mineurs ou des adultes vulnérables. Il repose sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire et le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Selon les auteurs de l’amendement, ce contrôle n’est pas encore opérationnel, faute de décret d’application.

L’amendement étendrait ce contrôle aux contacts permanents ou occasionnels. Il supprimerait la nécessité d’une saisine par la collectivité organisatrice pour la délivrance de l’attestation d’honorabilité. Le contrôle annuel serait remplacé par un contrôle « à intervalles réguliers », sans fréquence chiffrée dans l’amendement.

Les auteurs souhaitent ainsi couvrir davantage de conducteurs et faciliter la mise en œuvre des attestations en s’appuyant sur le système informatique du secteur médico-social.

Le texte en discussion prévoit déjà des vérifications dans plusieurs secteurs. Craignant que certaines activités soient insuffisamment couvertes, les auteurs proposent d’harmoniser le contrôle d’honorabilité, y compris pour les interventions occasionnelles auprès d’enfants ou de majeurs vulnérables.

Avant l’activité, puis régulièrement, seraient vérifiés le casier judiciaire, les fichiers d’infractions sexuelles ou violentes et terroristes, ainsi que les interdictions administratives d’exercer. Certaines condamnations définitives empêcheraient le recrutement ou entraîneraient la perte de l’emploi ou de l’agrément, l’autorisation nécessaire pour exercer.

Une mise en examen ou une condamnation non définitive inscrite aux fichiers concernés pourrait entraîner une suspension, parfois sans rémunération dans l’enseignement. Dans les secteurs social et sanitaire, l’interdiction temporaire dépendrait notamment d’un risque grave, avec possibilité de maintien en activité. Le contrôle deviendrait aussi obligatoire avant un placement chez l’autre parent, au lieu d’être facultatif, et concernerait les résidents de plus de treize ans du domicile.

La réécriture proposée de l’article 5 organiserait un contrôle d’honorabilité auprès des mineurs et des adultes vulnérables. Ce contrôle vérifierait le casier judiciaire, certains fichiers judiciaires et les interdictions d’exercice, avant l’activité puis régulièrement. Les auteurs souhaitent couvrir les contacts avec les mineurs quel que soit le secteur.

Le sous-amendement y soumettrait explicitement les personnels pénitentiaires exerçant, même occasionnellement, dans un établissement ou un quartier pour mineurs. Il viserait aussi les personnes et les agents d’organismes publics ou privés intervenant régulièrement auprès de mineurs détenus sous habilitation ou agrément. Cette autorisation serait refusée ou retirée en cas d’incapacité d’exercice confirmée ou temporaire. Celle-ci pourrait résulter de certaines condamnations définitives, mais aussi d’une mise en examen ou d’une condamnation non définitive inscrite dans les fichiers visés, ou d’une interdiction temporaire préexistante.

La réécriture proposée de l’article 5 prévoit un contrôle d’honorabilité des personnes intervenant auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables. Il vérifierait certains antécédents judiciaires et interdictions d’exercer, à partir du casier judiciaire et de fichiers spécialisés.

Le sous-amendement y soumettrait expressément les agents de sécurité privée titulaires d’une carte professionnelle intervenant dans un lieu accueillant des mineurs, de façon permanente, habituelle ou occasionnelle. Le contrôle aurait lieu avant l’activité, puis régulièrement. Certaines condamnations définitives entraîneraient une incapacité d’exercer. Une mise en examen ou une condamnation non définitive inscrite dans les fichiers visés, ou une interdiction temporaire préexistante, entraînerait une incapacité temporaire.

Les auteurs veulent couvrir les activités au contact des enfants indépendamment du secteur. Ils estiment que les modalités de suspension ou de fin de relation de travail resteraient à préciser dans l’ensemble des secteurs concernés.

Dans les transports scolaires, des adultes peuvent accompagner quotidiennement des enfants, parfois seuls avec eux.

La réécriture proposée organise des contrôles judiciaires avant l’activité, puis régulièrement. Certaines condamnations, mises en examen ou interdictions d’exercer peuvent empêcher de travailler auprès des enfants.

Le sous-amendement couvrirait les personnels du transport scolaire, les accompagnateurs et le transport de substitution d’élèves handicapés. L’organisateur ou son prestataire assurerait le contrôle. Cette obligation entrerait en vigueur au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la loi.

Ses auteures veulent combler un angle mort. Objection possible : ce contrôle supplémentaire demanderait des moyens aux organisateurs et transporteurs.

La réécriture proposée de l’article 5 prévoit un contrôle de l’honorabilité pour les activités auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables. Il vérifierait certaines condamnations, mises en examen et interdictions d’exercer dans le casier judiciaire et des fichiers spécialisés, avant la prise de fonctions puis régulièrement.

Le sous-amendement y soumettrait explicitement toute personne exerçant une fonction dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité, même temporairement, occasionnellement ou bénévolement. L’obligation s’appliquerait au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la loi.

Certaines condamnations définitives entraîneraient une incapacité d’exercer. Certaines mises en examen, condamnations non définitives ou interdictions préexistantes entraîneraient une incapacité temporaire. Les auteurs souhaitent couvrir les activités auprès des mineurs indépendamment du secteur, tout en indiquant que les modalités de suspension ou de fin de relation de travail restent à préciser dans l’ensemble des secteurs concernés.

La réécriture discutée prévoit des contrôles des antécédents des soignants et des interdictions d’exercice. Les auteurs du sous-amendement jugent la protection insuffisante pendant les procédures, notamment pour les enfants.

Le directeur de l’agence régionale de santé devrait suspendre sans délai toute activité au contact des patients, même à distance, dès une mise en examen pour une infraction sexuelle, des violences volontaires aggravées ou des atteintes physiques ou psychiques commises dans les soins. La saisine d’une juridiction disciplinaire pour des violences sexuelles, des violences dans les soins ou des atteintes graves à un patient déclencherait aussi cette mesure conservatoire, destinée à protéger avant toute décision définitive.

La suspension durerait jusqu’aux décisions définitives des deux procédures si elles coexistent. Une levée anticipée exigerait des éléments nouveaux établissant l’absence de risque et une décision spécialement motivée. Les autorités judiciaires, administratives et professionnelles devraient informer l’agence sans délai, qui relaierait l’information aux employeurs et lieux d’exercice.

Le texte en discussion prévoit un fichier géré par le ministère chargé de l’éducation pour recenser des incapacités, c’est-à-dire des interdictions légales d’exercer, et des mesures d’éviction de personnes présentant un risque pour les élèves. Il étend déjà à l’enseignement agricole les règles concernées, mais pas explicitement l’article créant ce fichier.

Le sous-amendement ajouterait cet article aux dispositions applicables aux établissements et aux personnels relevant du ministère de l’agriculture. Selon son exposé, le fichier comprendrait ainsi les personnes ayant travaillé dans l’enseignement agricole et pourrait être consulté par les services de ce ministère. Ces services disposeraient donc de cette source d’information pour contrôler les interdictions d’exercer. Les conditions de consultation seraient précisées par décret, les caractéristiques du fichier devant être fixées après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit un contrôle de l’honorabilité des personnes intervenant auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables. Ce contrôle vérifierait certains antécédents judiciaires et interdictions d’exercice, avant le début de l’activité puis régulièrement, en consultant notamment le casier judiciaire et des fichiers judiciaires.

Le sous-amendement élargirait la disposition concernant les services à la personne au-delà des seuls salariés employés directement par un particulier. Il viserait les activités couvertes par le contrôle, quel que soit le statut de l’intervenant, et inclurait expressément le soutien scolaire et les cours à domicile, même organisés à distance. Selon ses auteurs, il s’agit d’inclure spécifiquement le soutien scolaire dématérialisé. Un intervenant donnant ces cours en ligne serait ainsi explicitement concerné, sans que l’absence de présence physique l’exclue du contrôle.

L’amendement que ce sous-amendement modifierait prévoit un contrôle d’honorabilité des professionnels et bénévoles qui enseignent, encadrent, accueillent ou accompagnent des mineurs ou des majeurs vulnérables, même occasionnellement. Il s’agit de vérifier dans le casier judiciaire et des fichiers spécialisés l’absence de certaines condamnations, procédures pénales ou interdictions d’exercer. Ce contrôle aurait lieu avant l’activité, puis « à échéances régulières ».

Le sous-amendement ferait fixer cette fréquence par un décret en Conseil d’État, à prendre dans le mois suivant la promulgation de la loi. Elle devrait être adaptée aux secteurs ainsi qu’à la fréquence et aux conditions des contacts avec les personnes protégées. Selon ses auteurs, cette précision vise à éviter des pratiques très différentes entre administrations ou secteurs. Le vote ne fixerait donc pas lui-même l’intervalle entre deux contrôles.

L’amendement principal prévoit un contrôle d’honorabilité des professionnels et bénévoles intervenant auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables. Il vise à vérifier l’absence d’interdiction d’exercer liée notamment à certaines condamnations ou procédures pénales. L’employeur ou le responsable pourrait demander une attestation ou interroger directement l’administration.

Ce sous-amendement imposerait d’indiquer le délai de remise et les conséquences d’un retard. Sans attestation dans ce délai, le responsable devrait immédiatement interroger l’administration. Jusqu’à confirmation de l’absence d’incapacité, la personne ne pourrait commencer son activité ni rester dans des fonctions au contact de ces publics.

Les auteurs souhaitent éviter des pratiques différentes selon les structures. Un décret fixerait le délai et préciserait comment prendre en compte les difficultés techniques et les motifs légitimes empêchant la transmission. L’absence de document entraînerait ainsi une mise à l’écart dans l’attente du contrôle, sans constituer en elle-même la preuve d’une incapacité.

Les assistants familiaux accueillent des enfants à leur domicile et contribuent, par leurs observations quotidiennes, aux rapports adressés aux services de protection de l’enfance et à la justice. L’amendement compléterait leur formation déjà prévue par la loi avec un module consacré au repérage des situations de danger pour le mineur accueilli.

Ce module comprendrait une sensibilisation aux liens documentés entre cruauté envers les animaux et violences intrafamiliales. Selon les auteurs, la maltraitance d’un animal dans le foyer peut constituer un signal précoce de violences, notamment contre les enfants. L’objectif serait d’aider ces professionnels à reconnaître des signes de danger jusque-là peu repérés. Cette mesure compléterait la formation existante, sans créer un dispositif distinct de protection.

Le projet de loi réforme l’agrément des assistants familiaux pour favoriser leur recrutement et diversifier l’accueil des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Les auteurs de l’amendement estiment que cette réforme doit aussi renforcer leur préparation aux dangers auxquels certains mineurs sont exposés.

L’amendement compléterait la formation prévue par la loi. Elle devrait porter sur la prévention, la détection et le signalement des violences physiques, psychologiques et sexuelles, mais aussi de l’emprise, de la radicalisation et de l’exploitation des mineurs. Pour un professionnel confronté à des signes de violence chez un enfant accueilli, la formation devrait ainsi aborder non seulement leur reconnaissance, mais aussi leur signalement. Le texte conserverait toutefois l’exemption de cette formation prévue pour l’agrément exclusivement consacré à l’accueil relais.

Le texte de référence distinguerait l’accueil continu, intermittent et relais chez les assistants familiaux, qui accueillent des enfants à leur domicile. Le relais compléterait l’accueil principal, notamment pour permettre des congés, dans la limite de cinq semaines par an pour cette dérogation. Un agrément réservé au relais serait possible sans la formation exigée pour l’agrément général, mais ne permettrait pas les accueils urgents de courte durée.

Pour l’enfant, le relais serait préparé progressivement avec les deux assistants familiaux et assuré, sauf exception, par la même personne. Sa rémunération comprendrait une part fixe et une part liée aux périodes effectivement réalisées. L’agrément ferait l’objet d’un contrôle au moins tous les cinq ans et pourrait être conditionné à l’adaptation du logement aux besoins des enfants.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance et certains renvois modifiés ne sont pas explicités.

Le projet de loi rendrait obligatoire la prévision d’un droit au répit dans le contrat de travail des assistants familiaux. Il créerait aussi un accueil relais, organisé avec l’accueil principal et précédé d’une adaptation progressive de l’enfant auprès de l’autre assistant familial.

L’amendement subordonnerait le droit au répit à l’existence d’une solution d’accueil pour l’enfant dont le professionnel assure l’accueil principal, notamment un accueil relais. Pour un repos prévu le week-end, ce droit serait donc conditionné à une solution pour accueillir l’enfant pendant son absence.

Les auteurs craignent que le manque d’assistants familiaux conduise à des ruptures de parcours, notamment par un accueil en urgence. Ils estiment que l’accueil relais pourrait répondre au besoin, mais jugent sa disponibilité encore incertaine. La condition limiterait ainsi l’exercice du répit lorsqu’aucune solution n’est disponible.

Le projet de loi organise l’accueil relais pour remplacer temporairement l’assistant familial qui accueille principalement un enfant, notamment pendant ses congés. Il prévoit une rémunération en deux parts, l’une fixe et l’autre liée aux périodes d’accueil effectivement réalisées, avec un minimum fixé par décret.

L’amendement remplacerait cette formule par un montant mensuel minimal garanti. Ce plancher serait fixé par décret en référence au salaire minimum de croissance, sans montant chiffré dans l’amendement. Les indemnités et fournitures destinées à l’entretien des enfants resteraient distinctes de cette rémunération.

Les auteurs souhaitent limiter l’instabilité des revenus et préserver l’attractivité du métier. Leur exposé critique une rémunération purement variable, mais le texte discuté prévoit déjà une part fixe. Le changement proposé serait donc de garantir explicitement un minimum mensuel plutôt que de conserver la formule à deux parts.