Conditionner le droit au répit des assistants familiaux à une solution d’accueil pour l’enfant qu’ils accueillent principalement
AdoptéLe projet de loi rendrait obligatoire la prévision d’un droit au répit dans le contrat de travail des assistants familiaux. Il créerait aussi un accueil relais, organisé avec l’accueil principal et précédé d’une adaptation progressive de l’enfant auprès de l’autre assistant familial.
L’amendement subordonnerait le droit au répit à l’existence d’une solution d’accueil pour l’enfant dont le professionnel assure l’accueil principal, notamment un accueil relais. Pour un repos prévu le week-end, ce droit serait donc conditionné à une solution pour accueillir l’enfant pendant son absence.
Les auteurs craignent que le manque d’assistants familiaux conduise à des ruptures de parcours, notamment par un accueil en urgence. Ils estiment que l’accueil relais pourrait répondre au besoin, mais jugent sa disponibilité encore incertaine. La condition limiterait ainsi l’exercice du répit lorsqu’aucune solution n’est disponible.
Dossier législatif : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Le scrutin à l’Assemblée
484 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 58,1%
- Contre
- 37,6%
- Abstention
- 4,3%
Total : 93 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
95 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.

