Sophie Panonacle

Le texte prévoit d’expérimenter pendant trois ans, dans deux à dix départements, des guichets uniques de suivi des victimes. Ces services devraient notamment orienter les victimes vers des soins, un soutien psychologique ou une aide juridique et veiller à leur accompagnement lorsque des interdictions judiciaires les protègent. Le ministre de la justice fixerait les départements concernés et la date de départ par arrêté.

L’amendement imposerait que l’expérimentation commence au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la loi. Ses auteurs veulent éviter que l’absence de date fixée par le ministre retarde son démarrage. Cette échéance ne modifierait ni la durée de trois ans ni le nombre de départements concernés.

Le texte prévoit de tester pendant trois ans, dans deux à dix départements, des guichets uniques chargés d’accompagner les victimes et de les orienter vers des soins, un soutien psychologique ou une aide juridique. La date de départ serait fixée par arrêté du ministre de la justice.

L’amendement ferait commencer l’expérimentation au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la loi. Il supprimerait ensuite les dispositions encadrant cette expérimentation trois ans après la date fixée par l’arrêté, et au plus tard trois ans et six mois après l’entrée en vigueur de la loi.

Ses auteurs souhaitent éviter un démarrage indéfiniment repoussé et permettre une nouvelle discussion avant une éventuelle généralisation. Le dispositif ne prévoirait pas six mois supplémentaires après les trois années d’expérimentation, mais une date butoir calculée depuis l’entrée en vigueur de la loi.

Le texte prévoit de tester des guichets uniques de suivi des victimes dans deux à dix départements choisis par le ministre de la justice. Ces services devraient notamment accompagner les victimes et les orienter vers des soins, un soutien psychologique, un accompagnement social ou une aide juridique.

L’amendement ramènerait cette expérimentation de trois à deux ans, à compter de la date fixée par arrêté. Ses auteurs veulent raccourcir la période durant laquelle seules les victimes des départements retenus auraient accès à ce service. Le rapport d’évaluation resterait prévu au moins six mois avant la fin de l’expérimentation. L’amendement ne déciderait pas, à lui seul, de la généralisation du service à son terme.

Le texte prévoit des guichets uniques pour accompagner les victimes et les orienter vers des soins, un soutien psychologique ou une aide juridique. Il limite toutefois leur mise en place à une expérimentation de trois ans dans deux à dix départements.

L’amendement supprimerait cette limitation et le rapport d’évaluation associé. La création d’un guichet dans chaque département deviendrait ainsi la règle, sans durée expérimentale, selon des conditions précisées par décret.

Ses auteurs craignent que l’expérimentation crée des différences d’accès entre victimes selon leur territoire. Ils soulignent aussi les difficultés financières des associations vers lesquelles les guichets orienteraient les personnes. L’amendement ne prévoirait cependant pas de crédits supplémentaires pour ces structures. Il étendrait l’organisation du suivi, sans financer lui-même les soins ou l’accompagnement vers lesquels les victimes seraient orientées.

Le texte prévoit des guichets uniques chargés du suivi des victimes, expérimentés pendant trois ans dans deux à dix départements. Ils devraient notamment accompagner les victimes et les orienter vers les structures compétentes pour les soins et l’aide juridique.

L’amendement leur imposerait de contacter chaque victime dès la condamnation de l’auteur des violences pour lui demander comment elle souhaite recevoir les informations relatives à l’exécution de la peine. Elle pourrait choisir une lettre recommandée avec avis de réception, un envoi à l’adresse électronique qu’elle communique ou tout autre moyen.

Une victime pourrait ainsi indiquer dès ce premier contact qu’elle préfère être informée par courriel plutôt que par courrier recommandé. Les auteurs veulent lui laisser la maîtrise du mode de contact pour rendre l’information prévue plus effective.

Lorsqu'une personne condamnée pour des violences commises sur un élève sort de prison, l'établissement scolaire peut avoir besoin de protéger et d'accompagner la victime.

Le texte prévoit qu'un service de suivi des victimes informe le chef d'établissement de cette libération, de manière confidentielle, pour faciliter les mesures de protection.

L'amendement exigerait l'accord de la victime lorsqu'elle est mineure et âgée de plus de 15 ans, donc de 16 ou 17 ans. Elle pourrait donner cet accord directement ou par ses représentants légaux.

Ses auteurs veulent respecter le choix des jeunes concernés. Objection possible : sans cet accord, l'établissement risquerait de manquer d'informations utiles pour leur sécurité.

Le texte prévoit d’expérimenter un guichet unique chargé d’accompagner les victimes et de les orienter. Pour les victimes mineures scolarisées, il devrait informer le chef d’établissement de la libération du condamné, afin de permettre un suivi et des alertes dans le respect de la confidentialité.

L’amendement supprimerait cette obligation. Ses auteurs craignent qu’une transmission sans possibilité d’opposition révèle les faits et l’identité de la victime à son établissement, même lorsqu’elle souhaite ne plus recevoir d’informations sur son agresseur. Ils soulignent aussi que le contenu de l’information transmise n’est pas précisé.

Cette suppression ne retirerait pas les missions d’accompagnement du guichet ni le retour d’information prévu pour les professionnels de l’éducation et des services sociaux ayant effectué un signalement à l’origine de la procédure pénale.

Le texte prévoit d’expérimenter un guichet unique de suivi des victimes dans deux à dix départements pendant trois ans. Ce guichet devrait veiller à leur accompagnement et les orienter vers les services de soins, de soutien psychologique, d’aide sociale et d’aide juridique.

L’amendement préciserait que toute personne ayant subi un dommage causé par une infraction serait considérée comme victime, sans condition de dépôt de plainte. Une personne n’ayant pas engagé de démarche judiciaire pourrait ainsi être orientée vers un soutien psychologique ou juridique.

Les auteurs souhaitent dissocier l’accompagnement de la procédure pénale, en soulignant les obstacles qui peuvent empêcher de porter plainte, notamment la peur, la honte ou les traumatismes. Le texte discuté ne prévoyant pas expressément de condition de plainte, l’amendement clarifierait le public concerné plutôt qu’il ne supprimerait une exclusion explicite.

Le texte prévoit que les victimes puissent transmettre des observations écrites avant une décision mettant fin, temporairement ou définitivement, à l’incarcération du condamné. Les auteurs de l’amendement souhaitent que ces observations puissent déboucher sur une mesure concrète de protection lorsqu’une victime craint de nouvelles violences.

L’amendement permettrait à l’État d’autoriser une expérimentation dans trois régions, pour trois ans au maximum. Au vu des observations de la victime, la juridiction de l’application des peines, chargée des modalités d’exécution de la peine, pourrait saisir le procureur pour qu’un dispositif de téléprotection lui soit attribué. Présenté comme un téléphone grave danger, celui-ci permet d’alerter les autorités publiques.

Il s’agirait d’une possibilité de saisine du procureur, et non d’une attribution automatique d’un téléphone à chaque victime présentant des observations.

Le texte de référence prévoit, pour les condamnations relevant des catégories d’infractions visées, d’avertir la victime avant toute sortie de prison, même temporaire. Avant la décision, elle pourrait transmettre des observations écrites sous quinze jours et serait informée de l’aide possible d’une association. Elle pourrait demander à ne pas recevoir ces informations.

En l’absence d’interdictions déjà prononcées, le juge devrait interdire les contacts, la présence et la résidence à proximité de la victime, sauf décision contraire spécialement motivée. Ces interdictions ne pourraient dépasser la durée de la mesure. La victime serait avisée de leur contenu et des possibilités de signaler leur violation.

Les renvois définissant les infractions et les deux alinéas supprimés ne sont pas reproduits, ce qui limite la présentation du périmètre et des garanties remplacées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte prévoit, sauf décision contraire spécialement motivée, des interdictions de contact et de présence destinées à protéger la victime lors d’une sortie temporaire ou définitive de prison, lorsqu’aucune interdiction correspondante n’existe déjà.

L’amendement étendrait, dans les mêmes conditions, l’interdiction de contact aux ascendants et descendants directs, frères et sœurs, conjoint, partenaire de Pacs, concubin et autres personnes vivant habituellement au domicile de la victime. Il faudrait un risque de rencontre avec le condamné et que la nature des faits ou sa personnalité justifie de l’éviter.

Selon les auteurs, cette extension vise à empêcher le condamné de contacter indirectement la victime en passant par ses proches. Elle ne concernerait donc pas automatiquement tout l’entourage, mais les personnes désignées pour lesquelles ces conditions de risque seraient réunies.

Le texte en discussion prévoit un suramortissement, une déduction supplémentaire du résultat imposable des entreprises, pour des équipements neufs utilisant le vent en complément de la motorisation. Il concerne les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers ainsi que les navires spéciaux affectés à leur activité. Ces équipements devraient être produits en France.

L’amendement supprimerait cette condition de fabrication française. Les équipements fabriqués à l’étranger pourraient donc aussi ouvrir droit à l’avantage fiscal, sans modification des autres critères ni des taux. Les auteurs souhaitent ainsi revenir au texte initial de la proposition de loi.

Selon le rapport, cette proposition vise à réduire les émissions du transport maritime et à développer une filière française de propulsion par le vent. Le critère supprimé réserverait cet avantage aux équipements produits en France, tandis que l’amendement l’ouvrirait quelle que soit leur origine de fabrication.

Le texte de référence ajouterait les navires à propulsion principale vélique au champ d’une disposition du code des transports. Cette mention serait supprimée trente-six mois après la promulgation de la loi.

L’alinéa auquel cette catégorie serait ajoutée n’est pas disponible. Il n’est donc pas possible de préciser la règle qui leur serait temporairement appliquée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi vise à soutenir le démarrage du transport maritime utilisant le vent pour réduire sa dépendance aux carburants fossiles. Son article 2 ouvrirait pendant trente-six mois une exonération de cotisations patronales d’allocations familiales et d’assurance chômage pour les équipages des navires à propulsion principale vélique, dont au moins 50 % de la propulsion repose sur le vent.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette ouverture temporaire de l’exonération. Ses auteurs préfèrent soutenir l’investissement plutôt que réduire les ressources de la protection sociale des marins. Ils contestent aussi un soutien qui bénéficierait autant à des navires utilisant le vent pour moitié qu’à ceux y recourant davantage.

Le texte de référence définirait dans le code des transports un navire à propulsion vélique comme un navire équipé de dispositifs techniques exploitant directement l’énergie du vent pour avancer.

Il distinguerait deux catégories. La propulsion serait dite auxiliaire lorsque le navire est conçu ou équipé pour que le vent assure au moins 5 % de sa propulsion, et principale lorsqu’il est conçu pour atteindre au moins 50 %. Un décret préciserait les modalités d’application de ces définitions. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion définit un navire à propulsion auxiliaire vélique comme conçu ou équipé pour assurer au moins 5 % de sa propulsion grâce au vent. Cette catégorie distingue l’utilisation complémentaire du vent de la propulsion principale, dont le seuil serait de 50 %.

L’amendement conserverait le seuil de 5 % pour les navires dont la construction est engagée avant 2030. Il prévoirait des seuils de 10 % après 2030, de 15 % après 2035 et de 20 % après 2040, selon la date d’engagement de la construction.

Les auteurs souhaitent ainsi préciser les catégories auxquelles peuvent se rattacher les aides publiques et encourager progressivement les armateurs à utiliser davantage le vent. L’amendement modifierait une définition juridique, sans créer lui-même une aide ni imposer ces équipements à tous les navires.

Pour soutenir le transport maritime utilisant le vent, le texte en discussion définit deux catégories de navires. La propulsion auxiliaire vélique supposerait au moins 5 % de propulsion assurée par le vent, et la propulsion principale au moins 50 %.

L’amendement supprimerait ces deux définitions chiffrées. Il conserverait la définition générale des navires utilisant directement l’énergie du vent et renverrait les précisions à la voie réglementaire, c’est-à-dire à des règles prises par le Gouvernement.

Selon le Gouvernement, aucune méthode reconnue et partagée ne permet aujourd’hui de mesurer cette part de manière homogène. Mesurer la puissance, l’énergie ou la consommation évitée donne des résultats différents, ce qui compliquerait les contrôles. Le changement laisserait donc au Gouvernement le soin de définir les catégories sans être lié par ces seuils légaux.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi. Pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, les administrations et organismes sociaux pourraient accéder à davantage de données et échanger des informations. Les contrôles seraient renforcés notamment pour le RSA, l’assurance maladie, les allocations chômage et la formation professionnelle.

Le texte renforcerait aussi les sanctions et les moyens de récupérer les sommes dues, notamment par des saisies. Le financement par le compte personnel de formation pourrait être réclamé au titulaire absent aux examens sans motif légitime. Des prestations sociales pourraient être suspendues provisoirement sur plusieurs indices sérieux de fraude, avec notification motivée et possibilité de présenter ses observations. Cette suspension serait limitée à deux mois pour les organismes sociaux et trois mois pour France Travail, sous condition de préserver les ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage dans ce dernier cas.

Les échanges de données de santé entre assurances obligatoire et complémentaires seraient encadrés. Leur utilisation commerciale, pour fixer les tarifs ou sélectionner les assurés serait interdite.

L’amendement permettrait une prolongation exceptionnelle de la rétention administrative, c’est-à-dire du maintien d’une personne étrangère dans un lieu fermé en vue de son éloignement. Trois conditions seraient cumulatives. La personne devrait faire l’objet d’une décision d’éloignement, avoir été définitivement condamnée pour des atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans d’emprisonnement et représenter une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public.

Le seuil de trois ans concernerait la peine prévue pour les faits, et non nécessairement la peine prononcée. Selon l’exposé, cette rédaction reprendrait l’ensemble des préconisations du Conseil d’État. Le texte fourni ne précise pas la durée de prolongation applicable et présente déjà la même rédaction de l’article 8 que celle proposée par l’amendement.

Le projet de loi approuve un rapport qui fixe les orientations de la défense et les moyens associés pour 2026–2030. Dans une phrase de ce rapport, l’amendement remplacerait les mots « d’accélérer » par « de rendre effective ».

Les auteurs présentent ce changement comme une précision rédactionnelle. La formulation proposée mettrait l’accent sur la réalisation effective de l’action évoquée plutôt que sur son accélération. Toutefois, la phrase modifiée n’est pas reproduite dans les éléments fournis, ce qui ne permet pas d’identifier l’action concernée ni les organismes qui devraient la mener. Cet amendement ne peut donc pas être présenté comme créant, à lui seul, un droit ou un financement nouveau.

Le rapport annexé au projet de loi fixe les orientations de défense pour 2026–2030, dans l’Hexagone et en outre-mer. Les auteurs de l’amendement estiment toutefois que la protection des territoires ultramarins n’y est pas suffisamment identifiée comme une priorité, face à l’évolution des menaces.

L’amendement inscrirait cette priorité et prévoirait de renforcer les capacités de surveillance et d’intervention des forces de souveraineté, les forces militaires présentes dans ces territoires. Il demanderait aussi d’adapter les dispositifs à chaque zone et de développer les infrastructures nécessaires à la protection des populations, des espaces maritimes et des ressources stratégiques. Il s’agirait d’une orientation de la programmation militaire, sans effectif, équipement ou financement chiffré dans cet ajout.

Les ports et aéroports d’outre-mer permettent d’acheminer, de positionner à l’avance et de soutenir les forces militaires dans des zones d’intérêt stratégique. Selon les auteurs de l’amendement, ces infrastructures présentent encore des fragilités dans leur capacité d’accueil, leur disponibilité et leur résistance aux menaces.

L’amendement inscrirait leur renforcement dans le rapport annexé à la programmation militaire actualisée pour 2026–2030. L’objectif serait de mieux résister aux perturbations, de maintenir ces installations utilisables pour les opérations et d’améliorer l’accueil des forces. Cet ajout fixerait une orientation pour les infrastructures ultramarines, sans désigner de port ou d’aéroport particulier ni préciser les travaux, leur calendrier ou leur financement.

Le projet de loi actualise les orientations de défense et les moyens prévus pour 2026–2030. Selon les auteurs de l’amendement, la position stratégique des outre-mer et l’étendue des espaces maritimes français appellent davantage de surveillance, de présence militaire et de capacités d’intervention face aux menaces.

L’amendement inscrirait dans ces orientations le renforcement des forces présentes dans ces territoires et l’adaptation de leurs moyens aux particularités régionales. Il prévoirait aussi de renforcer les ports et les aéroports pour mieux résister aux perturbations, rester utilisables et accueillir les forces. L’objectif serait de faciliter leur intervention et leur déploiement depuis ces points d’appui. Le texte fixe ces priorités sans préciser de montant ni de liste de travaux.

Le Service de santé des armées assure le soutien sanitaire des militaires. Selon les auteurs, plus d’une centaine de postes de médecins des forces étaient vacants en 2025, soit près de 14 % des effectifs. Ils soulignent aussi que l’augmentation du nombre de militaires à soutenir accroît son activité, alors que les recrutements et les formations prennent du temps.

L’amendement inscrirait parmi les priorités de l’actualisation de la programmation militaire une augmentation durable des effectifs, des crédits de fonctionnement et le développement des infrastructures de santé. Il viserait à préparer le service à un conflit de haute intensité, impliquant notamment de nombreux blessés à prendre en charge. Cette orientation ne fixerait toutefois ni nombre de postes à créer ni montant de crédits à consacrer à ces besoins.