Tous les députés
Mandat en cours

Gironde : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
3 469
Rang 60 / 502 Rang 60 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
265
Rang 180 / 499 Rang 180 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
41 %
Rang 59 / 502 Rang 59 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 044 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,4 % 186 désaccords 3 817 / 4 003 positions identiques
Amendements votés
3 469
Rang 60 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 60 sur 502 Rang 60 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
265
Rang 180 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 180 sur 499 Rang 180 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
41 % 4 044 / 9 855 scrutins
Rang 59 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 59 sur 502 Rang 59 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,4 % de positions identiques

Même position
3 817 scrutins
Position différente
186 scrutins (4,6 %)

Sur 4 003 scrutins comparables, du au .

Voir les 186 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 817 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9351

    Augmenter la déduction fiscale sur certains investissements des PME reprises

    Sophie Mette : Contre Son groupe : Contre (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 1650 · M. Ciotti · Article 10

    Amendement n° 1650 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9350

    Limiter la déduction fiscale des entreprises reprises et la conditionner au maintien de l’emploi

    Sophie Mette : Contre Son groupe : Contre (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 784 · M. Baptiste · Article 10

    Amendement n° 784 (2ème rect.) de M. Baptiste à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9349

    Prolonger d’un an la déduction fiscale pour les investissements des petites entreprises reprises

    Sophie Mette : Contre Son groupe : Contre (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 1802 · M. Dutremble · Article 10

    Amendement n° 1802 de M. Dutremble à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9348

    Permettre à l’État de proposer directement ses titres de dette aux particuliers et aux entreprises établis en France

    Sophie Mette : Contre Son groupe : Contre (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 3274 · M. Castellani · Article 56

    Amendement n° 3274 de M. Castellani à l'article 56 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9347

    Assouplir l’usage des réserves fiscales des assureurs et l’accès des groupes à une provision de réassurance

    Sophie Mette : Pour Son groupe : Pour (1 / 1 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 9346

    Remplacer la taxe sur les réductions de capital par une taxe sur les actions annulées des grandes sociétés cotées

    Sophie Mette : Contre Son groupe : Contre (1 / 1 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 1387 · M. Coquerel · Article 17

    Amendement n° 1387 de M. Coquerel à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 41 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
41
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 044 participations.

Taux de vote pour

29,5 %
1 192 / 4 044 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

68,6 %
2 773 / 4 044 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2 %
79 / 4 044 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

41 %
4 044 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 044 participations.

Pour1 19229,5 %
Contre2 77368,6 %
Abstention792 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sophie Mette · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192313720570
novembre 2426936124201070
décembre 24374400290
janvier 25166552270820
février 25190395730910
mars 253127586301480
avril 253454993202010
mai 2566867228303700
juin 2566769178104190
juillet 25180515100780
septembre 251100000
octobre 2526739169100490
novembre 251 117912291007870
décembre 25509120214301720
janvier 263366288501810
février 265453674504300
mars 26129910001100
avril 263281779102310
mai 2692364136407190
juin 2669589199404030
juillet 265314499503830
octobre 261 02593271306580
novembre 2641959225601290
Total9 8781 1922 7737905 8340

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sophie Mette, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture29,7 %pour 95 favorables / 320 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
67,2 % 215 / 320 participations
Abstention
3,1 % 10 / 320 participations
Absence de vote
60,5 % 490 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins37 %pour 251 favorables / 678 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
61,1 % 414 / 678 participations
Abstention
1,9 % 13 / 678 participations
Absence de vote
63,1 % 1 160 / 1 838 scrutins retenus
Éducation37,7 %pour 57 favorables / 151 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
60,3 % 91 / 151 participations
Abstention
2 % 3 / 151 participations
Absence de vote
54,5 % 181 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat28,4 %pour 120 favorables / 422 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
69,7 % 294 / 422 participations
Abstention
1,9 % 8 / 422 participations
Absence de vote
59,2 % 612 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget26,8 %pour 440 favorables / 1 641 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
71,4 % 1 172 / 1 641 participations
Abstention
1,8 % 29 / 1 641 participations
Absence de vote
43 % 1 237 / 2 878 scrutins retenus
Institutions34,4 %pour 176 favorables / 511 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
64,4 % 329 / 511 participations
Abstention
1,2 % 6 / 511 participations
Absence de vote
56,1 % 653 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité28 %pour 216 favorables / 772 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
70,2 % 542 / 772 participations
Abstention
1,8 % 14 / 772 participations
Absence de vote
63,8 % 1 361 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités30,4 %pour 52 favorables / 171 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
69 % 118 / 171 participations
Abstention
0,6 % 1 / 171 participations
Absence de vote
58,8 % 244 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat33 %pour 38 favorables / 115 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
62,6 % 72 / 115 participations
Abstention
4,3 % 5 / 115 participations
Absence de vote
59,8 % 171 / 286 scrutins retenus
Santé27,1 %pour 174 favorables / 641 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
70,7 % 453 / 641 participations
Abstention
2,2 % 14 / 641 participations
Absence de vote
67,5 % 1 334 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement38,5 %pour 127 favorables / 330 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
57,9 % 191 / 330 participations
Abstention
3,6 % 12 / 330 participations
Absence de vote
64,6 % 601 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail33 %pour 99 favorables / 300 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
64 % 192 / 300 participations
Abstention
3 % 9 / 300 participations
Absence de vote
64,4 % 542 / 842 scrutins retenus
4 044 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
5 févr. 2026n° 5326
Attribuer aux concessionnaires hydroélectriques concernés des droits de soixante-dix ans pour utiliser et étendre les ouvrages
Tous les groupes

Le texte de référence attribuerait aux titulaires des concessions concernées un droit réel de soixante-dix ans, associé au droit d’occuper le domaine public. Ce droit leur permettrait d’utiliser les ouvrages qu’ils exploitaient et de construire à leurs frais des extensions, sous réserve des autorisations nécessaires. L’objectif affiché est d’adapter la production hydraulique à la transition énergétique, tout en préservant la sûreté et la gestion de l’eau.

Les titulaires devraient préserver l’intégrité des ouvrages. L’accord de l’État serait nécessaire pour céder ces droits ou changer le contrôle de la société titulaire. Ces droits ne seraient donc pas une propriété librement transférable. Les articles définissant les concessions visées et les conditions d’attribution manquent au dossier. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie Mette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour14 contre1 abstention
5 févr. 2026n° 5325
Permettre à l’État de confier des travaux aux exploitants des barrages lors de l’attribution de leur droit réel
Tous les groupes

La proposition de loi remplacerait les concessions des installations de plus de 4 500 kilowatts, hors concession du Rhône, par un régime d’autorisation. Les exploitants recevraient pour soixante-dix ans un droit réel, c’est-à-dire un droit d’utiliser les ouvrages, qui resteraient propriété de l’État. Le texte interdit que l’attribution de ce droit serve à leur confier des travaux répondant aux besoins de l’État au sens du code de la commande publique.

L’amendement retirerait les travaux de cette interdiction. Les auteurs souhaitent préserver la capacité de l’État à piloter la sécurité, la maintenance et le développement des barrages, plutôt que de laisser ces choix dépendre de la rentabilité pour les exploitants. La modification lèverait cette restriction juridique, sans prescrire elle-même de chantier ni créer une obligation générale d’exécuter tous les travaux demandés par l’État.

Amendement n° 7 · M. Tavel · Article 2

Amendement n° 7 de M. Tavel à l'article 2 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour56 contre1 abstention
5 févr. 2026n° 5324
Préciser que les ouvrages et installations hydroélectriques concernés par le droit réel relèvent du domaine public de l’État
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de remplacer les concessions hydroélectriques concernées par un régime d’autorisation. Selon le rapport, cette réforme vise à débloquer des investissements freinés par les différends européens sur la concurrence. L’article 2 attribuerait aux exploitants actuels, pour soixante-dix ans, un droit réel, c’est-à-dire le droit d’utiliser les ouvrages et d’y réaliser certaines extensions, associé au droit d’occuper le domaine de l’État.

L’amendement préciserait expressément que ces ouvrages et installations relèvent du domaine public de l’État. Il déplacerait aussi la mention du droit d’occupation pour clarifier la phrase. Ses auteurs souhaitent affirmer le caractère public des barrages et leur vocation d’intérêt général. Le rapport présente déjà la réforme comme maintenant la propriété de l’État. Cette précision ne supprimerait pas les droits d’exploitation prévus pour les titulaires.

Amendement n° 48 · M. Tavel · Article 2

Amendement n° 48 de M. Tavel à l'article 2 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour48 contre11 abstentions
5 févr. 2026n° 5323
Fixer l’objectif de confier en quasi-régie à un établissement public les installations hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts
Tous les groupes

La Commission européenne conteste l’absence de remise en concurrence des concessions hydroélectriques échues et la position supposée dominante d’EDF. Selon les rapporteurs, l’incertitude juridique a gelé des investissements. La proposition de loi remplacerait les concessions par des autorisations. Son article 2 accorderait aux exploitants actuels un droit réel pour soixante-dix ans, permettant d’utiliser les ouvrages et de céder ce droit avec l’accord de l’État, sans vendre les barrages, qui resteraient sa propriété.

L’amendement remplacerait cet article par l’objectif de confier à un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial les installations de plus de 4 500 kilowatts servant principalement à produire de l’énergie. La quasi-régie permettrait, sous ses conditions propres, d’attribuer directement l’exploitation à cet organisme contrôlé par l’État, sans mise en concurrence. L’amendement fixerait seulement cet objectif, sans organiser le transfert.

Ses auteurs veulent préserver le contrôle et la planification publics de l’exploitation. Ils craignent que le régime d’autorisation laisse subsister des risques de mise en concurrence et de privatisation, malgré le maintien de la propriété publique des ouvrages.

Amendement n° 44 · M. Tavel · Article 2

Amendement n° 44 de M. Tavel à l'article 2 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour58 contre1 abstention
5 févr. 2026n° 5322
Supprimer l’attribution aux concessionnaires hydroélectriques d’un droit de 70 ans pour exploiter les ouvrages de l’État
Tous les groupes

Selon le rapport parlementaire, les différends européens sur la concurrence ont gelé de nombreux investissements hydroélectriques. La réforme vise à les débloquer en remplaçant les concessions, contrats encadrant l’exploitation des ouvrages, par un régime d’autorisation.

L’amendement supprimerait l’article attribuant aux titulaires des concessions résiliées un droit réel de 70 ans, c’est-à-dire le droit d’utiliser les ouvrages et d’y réaliser certaines extensions, avec occupation du domaine public. Les installations resteraient propriété de l’État. La suppression retirerait ce support à la poursuite de l’exploitation par les exploitants actuels, sans supprimer elle-même la résiliation prévue dans un autre article.

Les auteurs craignent un affaiblissement du contrôle public et une future privatisation. Le texte impose toutefois l’accord de l’État pour céder ce droit ou changer le contrôle de son titulaire. L’ouverture à d’autres entreprises d’une partie des capacités de production relève d’autres dispositions, non supprimées par cet amendement.

Amendement n° 4 · M. Tavel · Article 2

Amendement n° 4 de M. Tavel de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour64 contre2 abstentions
5 févr. 2026n° 5321
Fixer un objectif d’au moins 28,7 gigawatts de puissance hydroélectrique en France en 2035
Tous les groupes

Les barrages produisent de l’électricité grâce à l’eau. Développer leurs installations demande des investissements dont les acteurs doivent pouvoir anticiper les objectifs.

La proposition cherche à relancer ces investissements. Au moment du débat, la programmation énergétique annoncée par le Gouvernement n’est pas encore publiée.

L’amendement fixerait un objectif national d’au moins 28,7 gigawatts de puissance installée en 2035. Il ne financerait aucun chantier et ne fixerait pas une quantité annuelle d’électricité à produire.

Ses auteurs veulent donner une direction aux investissements. La rapporteure préfère définir ensemble les objectifs des différentes énergies, plutôt que les répartir entre plusieurs lois.

Amendement n° 1 · M. Tavel · Après l’article premier

Amendement n° 1 de M. Tavel après l'article premier de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour50 contre5 abstentions
5 févr. 2026n° 5320
Résilier les concessions hydroélectriques en vigueur dont la puissance maximale brute dépasse 4 500 kilowatts
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de résilier les contrats de concession d’énergie hydraulique en vigueur lors de la publication de la loi lorsque leur puissance maximale brute dépasse 4 500 kilowatts. Une concession est le contrat qui encadre l’exploitation des installations hydroélectriques par un concessionnaire.

Ces contrats prendraient fin dans les conditions prévues par la proposition de loi. L’article ne détaille pas lui-même ces conditions ni le régime qui remplacerait les concessions. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie Mette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
67 pour15 contre1 abstention
5 févr. 2026n° 5319
Laisser les exploitants hydroélectriques poursuivre leurs concessions de plus de 4 500 kilowatts jusqu’à leur terme
Tous les groupes

Les concessions sont les contrats encadrant l’exploitation des ouvrages hydroélectriques. Le texte prévoit de résilier celles en vigueur à sa publication dont la puissance maximale brute dépasse 4 500 kilowatts. Selon le rapport, la contestation européenne de l’absence de remise en concurrence à leur échéance a contribué au gel d’investissements.

La réforme vise à maintenir les exploitants actuels sous un régime d’autorisation, en ouvrant à d’autres entreprises une partie des capacités de production par enchères. Les ouvrages resteraient propriété de l’État. L’amendement remplacerait la résiliation par une fin à l’échéance de chaque contrat, reportant ainsi le changement de régime pour les concessions concernées.

Les auteurs souhaitent préserver plus longtemps les contrats existants. Ils craignent que le régime d’autorisation affaiblisse le contrôle et la planification publics et contestent sa sécurité juridique européenne.

Amendement n° 3 · M. Tavel · Article premier

Amendement n° 3 de M. Tavel à l'article premier de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour49 contre11 abstentions
5 févr. 2026n° 5318
Fixer l’objectif de prolonger de soixante-dix ans les concessions hydroélectriques en vigueur de plus de 4 500 kilowatts
Tous les groupes

Les concessions sont les contrats encadrant l’exploitation des barrages. Selon le rapport, les contestations européennes sur leur remise en concurrence et la position dominante supposée d’EDF ont bloqué des investissements. La réforme prévoit de remplacer les concessions par des autorisations, en maintenant les exploitants actuels et la propriété de l’État sur les ouvrages. Elle ouvrirait aussi à d’autres entreprises l’accès à une partie de la production, par des enchères de capacités dites virtuelles.

L’amendement remplacerait la résiliation prévue par un objectif national de prolongation de soixante-dix ans des concessions en vigueur dont la puissance maximale brute dépasse 4 500 kilowatts. Il ne prolongerait pas directement les contrats.

Ses auteurs contestent l’ouverture de la production à d’autres entreprises et craignent un affaiblissement du contrôle public. Ils souhaitent réviser les directives européennes pour préserver les concessions, mais le dispositif ne modifierait pas ces règles européennes.

Amendement n° 43 · M. Tavel · Article premier

Amendement n° 43 de M. Tavel à l'article premier de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour64 contre1 abstention
5 févr. 2026n° 5317
Supprimer la résiliation prévue des concessions des exploitants hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts
Tous les groupes

Une concession est un contrat encadrant l’exploitation d’un barrage. Selon le rapport, la Commission européenne conteste l’absence de remise en concurrence des concessions échues et la position dominante supposée d’EDF. Cette incertitude a gelé des investissements. La réforme vise à maintenir les exploitants actuels sous un régime d’autorisation, en ouvrant une partie des capacités de production à d’autres entreprises. Les ouvrages resteraient propriété de l’État.

L’amendement supprimerait l’article résiliant les concessions en vigueur à la publication de la loi dont la puissance maximale brute dépasse 4 500 kilowatts, sans prolonger les contrats.

Les auteurs cherchent à empêcher ce changement de régime. Ils craignent un affaiblissement du contrôle et de la planification publics et contestent l’ouverture d’une partie de la production à d’autres entreprises. Cette suppression ne modifierait pas les règles européennes à l’origine des différends.

Amendement n° 2 · M. Tavel · Article premier

Amendement n° 2 de M. Tavel de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour62 contre4 abstentions
3 févr. 2026n° 5297
Demander à l’Azerbaïdjan de libérer les prisonniers arméniens et au Gouvernement français d’exiger leur libération
Tous les groupes

La proposition de résolution porte sur les prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan, notamment les responsables politiques de la République d’Artsakh. Elle dénonce des emprisonnements et des procès qu’elle juge arbitraires, ainsi que des restrictions aux contacts avec les proches et à l’exercice des droits de la défense.

L’Assemblée nationale demanderait leur libération immédiate et sans condition et inviterait le Gouvernement français à exiger la libération sans délai des prisonniers arméniens. Elle soutiendrait aussi le droit au retour en sécurité des populations arméniennes en Artsakh. Cette résolution exprimerait une position politique, sans créer d’obligation juridique contraignante.

Le texte de référence est la dernière version de l’Assemblée nationale disponible avant le vote. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l'Azerbaïdjan (article 34-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie Mette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
183 pour0 contre0 abstentions
2 févr. 2026n° 5294
Permettre d’entrer dans un commerce tout en refusant l’analyse de son image par un logiciel
Tous les groupes

Le texte permet jusqu’à fin 2027 de tester des logiciels analysant les images des caméras des commerces exposés au vol. Le public doit être informé de leur utilisation.

L’amendement permet à chaque personne de refuser l’analyse de ses images. Le traitement concerné doit alors cesser immédiatement, et l’entrée dans le commerce ne peut lui être refusée.

Il ajoute donc un droit de refus à l’information affichée à l’entrée. Les auteurs veulent protéger les personnes qui ne souhaitent pas cette surveillance.

Pour, c’est garantir ce choix ; Contre, le rapporteur estime ce droit impraticable avec des images analysées en continu.

Amendement n° 9 · Mme Chatelain · Article premier

Amendement n° 9 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour73 contre0 abstentions
2 févr. 2026n° 5293
Permettre aux caméras des commerces de signaler aussi les dangers pour les personnes
Tous les groupes

Le texte prévoit jusqu’à fin 2027 des caméras analysées par logiciel dans les commerces particulièrement exposés au vol. Elles doivent signaler des événements révélant un risque de vol.

L’amendement élargit les événements détectables aux dangers pour les personnes ou les biens.

Son auteur veut ainsi inclure les agressions, malaises et urgences vitales, pour faciliter une intervention rapide. Les alertes resteraient contrôlées par des personnes, sans reconnaissance faciale.

Pour, c’est utiliser ces caméras aussi pour protéger les personnes ; Contre, le rapporteur veut garder une expérimentation centrée sur le vol, plus simple à mettre en œuvre.

Amendement n° 15 · M. Rancoule · Article premier

Amendement n° 15 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour75 contre1 abstention
2 févr. 2026n° 5292
Réserver les caméras antivol aux commerces particulièrement exposés aux vols
Tous les groupes

Le test de caméras analysées par logiciel est déjà limité aux commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux, jusqu’à fin 2027. Il sert à signaler des risques de vol.

Le texte permet aussi de retenir un commerce particulièrement exposé aux agressions. L’amendement supprime ce critère : une exposition particulière au vol devient nécessaire.

Un commerce exposé seulement aux agressions serait donc exclu. Les logiciels resteraient sous contrôle humain et sans reconnaissance faciale.

Pour, c’est concentrer l’expérimentation sur les risques de vol ; Contre, c’est garder aussi l’exposition aux agressions parmi les critères d’accès au test.

Amendement n° 31 · M. Midy · Article premier

Amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Sophie Mette : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour35 contre10 abstentions
2 févr. 2026n° 5291
Limiter les caméras antivol analysées par logiciel aux commerces, grandes surfaces et centres commerciaux
Tous les groupes

Le texte permet jusqu’à fin 2027 de tester des logiciels analysant les images des caméras pour signaler des risques de vol. Il vise initialement tous les lieux ouverts au public particulièrement exposés aux agressions ou aux vols.

L’amendement réserve ce test aux commerces de détail, aux grandes surfaces et aux centres commerciaux.

Les autres lieux ouverts au public seraient exclus. Les conditions d’exposition aux risques et les garanties de contrôle humain et d’absence de reconnaissance faciale restent applicables.

Pour, c’est concentrer l’expérimentation sur les commerces ; Contre, c’est refuser ce recentrage, jugé encore trop large par les écologistes.

Amendement n° 32 · M. Midy · Article premier

Amendement n° 32 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Sophie Mette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour35 contre6 abstentions
2 févr. 2026n° 5290
Réserver les caméras analysées par logiciel au terrorisme et aux dangers graves pour les personnes
Tous les groupes

Le texte autorise jusqu’à fin 2027 des logiciels à analyser les images des caméras de lieux ouverts au public exposés aux agressions ou aux vols. Leur but serait de signaler des risques de vol.

L’amendement remplace cette finalité par la prévention du terrorisme ou des atteintes graves à la sécurité des personnes.

Les lieux devraient être particulièrement exposés à ces dangers. Les images resteraient analysées sous contrôle humain, sans reconnaissance faciale.

Pour, c’est réserver cette surveillance à des menaces graves ; Contre, c’est permettre aussi son expérimentation pour protéger les commerces contre le vol.

Amendement n° 8 · Mme Chatelain · Article premier

Amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour66 contre1 abstention
2 févr. 2026n° 5289
Limiter à fin 2027, au lieu de 2031, le test des caméras signalant automatiquement des risques de vol
Tous les groupes

Dans un lieu ouvert au public, un logiciel pourrait analyser les images des caméras pour signaler un risque de vol.

La proposition de loi autoriserait ce test jusqu’au 31 décembre 2031, avec une évaluation avant fin 2029.

L’amendement avancerait la fin au 31 décembre 2027 et le rapport au 30 septembre 2027. L’évaluation reviendrait au comité prévu pour les Jeux olympiques de 2024. L’expérimentation resterait autorisée pendant cette période.

Pour, vérifier rapidement l’utilité du dispositif et ses garanties pour les personnes filmées. Contre, laisser davantage de temps aux établissements pour le tester réellement, après l’adoption de la loi et des textes d’application.

Amendement n° 27 · M. Boudié · Article premier

Amendement n° 27 de M. Boudié à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Sophie Mette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour17 contre26 abstentions
2 févr. 2026n° 5288
Interdire l’analyse automatique des images de vidéoprotection et imposer aux commerces un audit préalable de leur logiciel par la CNIL
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait, jusqu’au 31 décembre 2031, d’expérimenter l’analyse algorithmique des images dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés aux agressions ou aux vols. Des logiciels signaleraient en temps réel des événements prédéfinis révélant un risque de vol, sans reconnaissance faciale et sous contrôle humain.

L’amendement remplacerait cette expérimentation par une interdiction de toute analyse automatique des images de vidéoprotection, en direct ou après enregistrement. Il subordonnerait aussi toute autorisation de vidéoprotection pour les commerçants ou magasins à un audit du logiciel par la CNIL, l’autorité chargée de protéger les données personnelles.

Les auteurs invoquent des risques pour la vie privée et la liberté de déplacement. Ils contestent la fiabilité des comportements signalés et souhaitent contrôler les logiciels avant leur utilisation.

Amendement n° 2 · Mme Élisa Martin · Article premier

Amendement n° 2 de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour83 contre0 abstentions
2 févr. 2026n° 5287
Supprimer l’expérimentation permettant aux commerces d’analyser automatiquement les images de vidéoprotection pour prévenir les vols
Tous les groupes

Le texte discuté autoriserait jusqu’au 31 décembre 2031 une expérimentation dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés aux agressions ou aux vols. Des logiciels analyseraient les images de vidéoprotection pour signaler en temps réel des événements prédéfinis susceptibles de révéler un risque de vol. Le texte exclut la reconnaissance faciale et les décisions individuelles fondées sur le seul signalement, et prévoit un contrôle humain ainsi qu’une autorisation préfectorale.

L’amendement supprimerait cet article, donc cette autorisation expérimentale et les règles qui l’encadrent. Les auteurs contestent l’utilité de ces logiciels contre le vol à l’étalage. Ils craignent notamment des signalements biaisés, des atteintes à la vie privée et des vols de données. Ils soulignent aussi le risque pour un commerçant sans agent de sécurité d’intervenir lui-même après une alerte.

Amendement n° 1 · M. Coulomme · Article premier

Amendement n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour83 contre0 abstentions
2 févr. 2026n° 5286
Rejeter préalablement la proposition de loi sur la protection des commerçants grâce aux outils numériques
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet, avant l’examen de ses articles, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques. Ce texte est soumis à l’Assemblée nationale en première lecture.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Le vote ne porterait donc pas sur l’adoption des outils numériques envisagés. Si la motion n’était pas adoptée, le passage à la discussion des articles serait de droit, sans que cela vaille approbation de la proposition de loi.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour62 contre1 abstention
29 janv. 2026n° 5283
Renforcer les contrôles des lieux d’accueil, la protection judiciaire et les droits des enfants confiés hors de leur foyer
Tous les groupes

La proposition de loi renforcerait la protection des enfants accueillis hors de leur foyer. Elle imposerait des contrôles au moins tous les trois ans, tous les deux ans pour les pouponnières sociales, avec au moins 70 % de visites inopinées. Elle interdirait aux entreprises privées lucratives et aux structures éphémères d’exploiter les établissements et services concernés, après trois ans pour ceux déjà existants.

Pour protéger un enfant mis en danger par ses parents, le procureur devrait répondre sous 72 heures à une demande de protection provisoire. Des interdictions de contact ou de présence pourraient être prononcées. Le juge devrait recueillir le consentement de l’enfant confié victime de violences parentales aux visites du parent concerné.

Les enfants confiés à un proche ou à un tiers digne de confiance bénéficieraient des droits et prestations des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Le texte élargirait aussi l’accompagnement des jeunes majeurs et leur accès prioritaire au logement social.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie Mette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
35 pour0 contre0 abstentions
29 janv. 2026n° 5282
Demander au Gouvernement un rapport sur la création d’un contrôleur général des lieux de placement des enfants
Tous les groupes

Selon les auteurs de l’amendement, les contrôles des lieux où sont placés les enfants souffrent d’un manque de personnel et d’indépendance. Ils soulignent que les départements mettent en œuvre la protection de l’enfance tout en participant à son contrôle avec le préfet. Ils souhaitent une instance indépendante pour renforcer l’impartialité des vérifications et les visites sans préavis.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la création d’un contrôleur général des lieux de placement et un calendrier possible. Le vote porterait sur cette étude, et non sur la création immédiate de l’instance ou l’attribution de pouvoirs de contrôle.

Amendement n° 91 · Mme Maximi · Après l’article 7 bis

Amendement n° 91 de Mme Maximi après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour17 contre1 abstention
29 janv. 2026n° 5281
Désigner le président du conseil départemental comme garant de l’égalité de traitement des enfants suivis par l’aide sociale à l’enfance
Tous les groupes

Les auteurs de l’amendement constatent des différences importantes entre départements dans l’accueil, le suivi et la prise en charge des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance. Ils les attribuent à des contraintes territoriales inégales, notamment à la saturation de certains services.

L’amendement inscrirait dans la loi que le président du conseil départemental est garant de l’égalité de traitement devant la loi par ce service. Il devrait communiquer avec les services du préfet pour faire respecter cette obligation. Un décret en préciserait l’application. Les auteurs présentent cette mesure comme une clarification des responsabilités destinée à mieux identifier les écarts avec l’État. Le dispositif ne définit toutefois ni moyens supplémentaires ni procédure particulière d’intervention de l’État.

Amendement n° 109 · Mme Hamelet · Après l’article 5

Amendement n° 109 de Mme Hamelet après l'article 5 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
5 pour25 contre0 abstentions
29 janv. 2026n° 5279
Ne plus obliger le président du conseil départemental à contrôler tous les trois ans les structures d’accueil du jeune enfant
Tous les groupes

L’article en discussion ajouterait une fréquence de contrôle de trois ans pour les structures d’accueil du jeune enfant. L’amendement supprimerait cet ajout, sans supprimer le contrôle lui-même ni la disposition permettant des visites inopinées.

Ses auteurs rappellent que la loi de décembre 2023 prévoit déjà un plan annuel départemental d’inspection et de contrôle, établi conjointement par le préfet et le président du conseil départemental, avec publication des résultats. Son décret d’application date d’avril 2025. Ils préfèrent laisser cette organisation récente s’appliquer et être évaluée avant d’ajouter une fréquence obligatoire. Un plan annuel organise les inspections à l’échelle du département, tandis que la règle supprimée fixerait la périodicité du contrôle des structures concernées.

Amendement n° 41 · Mme Santiago · Article 2

Amendement n° 41 de Mme Santiago à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Sophie Mette : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
9 pour18 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.