Tous les députés

Sophie-Laurence Roy

RN Rassemblement National
Mandat en cours

Yonne : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 9 jours).

Amendements votés
2 555
Rang 156 / 502 Rang 156 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
85
Rang 358 / 499 · ex æquo Rang 358 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
29,3 %
Rang 166 / 502 Rang 166 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 885 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,1 % 25 désaccords 2 870 / 2 895 positions identiques
Amendements votés
2 555
Rang 156 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 156 sur 502 Rang 156 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
85
Rang 358 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 358 sur 499 · ex æquo Rang 358 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
29,3 % 2 885 / 9 855 scrutins
Rang 166 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 166 sur 502 Rang 166 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,1 % de positions identiques

Même position
2 870 scrutins
Position différente
25 scrutins (0,9 %)

Sur 2 895 scrutins comparables, du au .

Voir les 25 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 897 participations.

Taux de vote pour

52,2 %
1 511 / 2 897 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

39,7 %
1 151 / 2 897 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,1 %
235 / 2 897 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

29,3 %
2 885 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 897 participations.

Pour1 51152,2 %
Contre1 15139,7 %
Abstention2358,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sophie-Laurence Roy · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195351301120
novembre 24269331202330
décembre 24377110280
janvier 2516674001550
février 251902240001280
mars 253122011402770
avril 253454130602680
mai 256689466705010
juin 256676377205250
juillet 25180175001580
septembre 251010000
octobre 252675992301130
novembre 251 1172392055906140
décembre 25509101792703020
janvier 2633657961701660
février 2654521750802700
mars 2612900001290
avril 2632867103140
mai 2692381009140
juin 2669517021205020
juillet 265311623304890
octobre 261 0252061856405700
novembre 26419105752602130
Total9 8781 5111 15123506 9810

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sophie-Laurence Roy, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,5 %pour 88 favorables / 171 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
35,7 % 61 / 171 participations
Abstention
12,9 % 22 / 171 participations
Absence de vote
79 % 640 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins54,8 %pour 221 favorables / 403 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
32,3 % 130 / 403 participations
Abstention
12,9 % 52 / 403 participations
Absence de vote
78,2 % 1 437 / 1 838 scrutins retenus
Éducation44,9 %pour 22 favorables / 49 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
38,8 % 19 / 49 participations
Abstention
16,3 % 8 / 49 participations
Absence de vote
85,2 % 283 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat39,4 %pour 134 favorables / 340 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
53,8 % 183 / 340 participations
Abstention
6,8 % 23 / 340 participations
Absence de vote
67,2 % 695 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget38,6 %pour 480 favorables / 1 245 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 612 / 1 245 participations
Abstention
12,3 % 153 / 1 245 participations
Absence de vote
56,8 % 1 636 / 2 878 scrutins retenus
Institutions57,8 %pour 145 favorables / 251 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
35,5 % 89 / 251 participations
Abstention
6,8 % 17 / 251 participations
Absence de vote
79,5 % 925 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité55,7 %pour 230 favorables / 413 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
40,2 % 166 / 413 participations
Abstention
4,1 % 17 / 413 participations
Absence de vote
80,6 % 1 720 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités32,7 %pour 48 favorables / 147 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
59,9 % 88 / 147 participations
Abstention
7,5 % 11 / 147 participations
Absence de vote
64,6 % 268 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat62,8 %pour 54 favorables / 86 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
29,1 % 25 / 86 participations
Abstention
8,1 % 7 / 86 participations
Absence de vote
69,9 % 200 / 286 scrutins retenus
Santé71,9 %pour 549 favorables / 764 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
23,8 % 182 / 764 participations
Abstention
4,3 % 33 / 764 participations
Absence de vote
61,3 % 1 211 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement64,4 %pour 186 favorables / 289 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
25,3 % 73 / 289 participations
Abstention
10,4 % 30 / 289 participations
Absence de vote
69 % 642 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,2 %pour 109 favorables / 236 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,5 % 105 / 236 participations
Abstention
9,3 % 22 / 236 participations
Absence de vote
72 % 606 / 842 scrutins retenus
2 897 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
16 juin 2025N° 2438
Supprimer l’exigence de tarifs réglementés d’électricité reflétant les coûts de production du système électrique français
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de maintenir les tarifs réglementés de vente d’électricité, des tarifs encadrés par les pouvoirs publics, en précisant qu’ils doivent refléter les coûts de production du système électrique français. L’amendement supprimerait cette précision, tout en conservant l’objectif de maintien de ces tarifs.

Selon son exposé, leur calcul doit refléter les coûts supportés par les fournisseurs actifs en France, plutôt que mécaniquement les coûts de production français. Ces dépenses comprennent notamment l’achat d’électricité, produite en France ou ailleurs, l’acheminement par les réseaux, les coûts commerciaux et certains risques. L’enjeu est donc la référence retenue pour encadrer les tarifs. L’amendement ne fixerait lui-même aucun nouveau montant de facture.

Amendement n° 625 · Gouvernement · Article premier

Amendement n° 625 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour110 contre0 abstentions
16 juin 2025N° 2431
Inscrire dans la politique énergétique française la transparence sur l’origine, les volumes et les méthodes d’extraction du gaz liquéfié importé
Tous les groupes

Selon les auteurs, la France continue d’importer du gaz de schiste alors qu’elle interdit son exploration et son exploitation sur son territoire depuis 2011. Ils soulignent les risques environnementaux de la fracturation hydraulique, notamment pour l’eau, ainsi que les émissions de méthane associées.

L’amendement ajouterait aux objectifs du code de l’énergie la transparence sur l’origine du gaz naturel liquéfié importé, ses volumes et ses méthodes d’extraction, notamment pour le gaz de schiste. Les auteurs souhaitent ainsi favoriser sa traçabilité et limiter la dépendance aux importations. Le texte fixerait une orientation nationale, sans préciser qui devrait publier ces informations ni selon quelles modalités, et sans interdire ces importations.

Amendement n° 167 · M. Bruneau · Après l’article 1er

Amendement n° 167 de M. Bruneau après l'article 1er A de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour29 contre2 abstentions
16 juin 2025N° 2430
Faire de l’électricité nucléaire la priorité de la politique énergétique nationale et soutenir des filières complémentaires
Tous les groupes

L’amendement inscrirait dans le code de l’énergie que la politique énergétique nationale repose prioritairement sur l’électricité nucléaire. L’État devrait protéger et renforcer cette place centrale, tout en soutenant des solutions durables et pilotables, c’est-à-dire dont la production peut être commandée.

Le texte encouragerait aussi des filières complémentaires, notamment l’hydroélectricité, la géothermie, le biogaz, la biomasse, les carburants de synthèse et l’hydrogène renouvelable. Les auteurs présentent cette orientation comme un moyen de sécuriser l’approvisionnement, de stabiliser les prix, de réduire les émissions et de renforcer la souveraineté énergétique. Le dispositif poserait des principes de politique énergétique, mais ne fixerait ni capacités de production à construire ni tarifs pour les consommateurs.

Amendement n° 421 · M. Nury · Après l’article 1er

Amendement n° 421 de M. Nury après l'article 1er A de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour61 contre0 abstentions
16 juin 2025N° 2429
Remplacer le monopole public prévu pour les réacteurs nucléaires par de nouveaux objectifs de politique énergétique
Tous les groupes

L’article en discussion réserverait la construction et l’exploitation des réacteurs nucléaires à la puissance publique et à EDF. L’amendement remplacerait cette disposition par une réécriture des objectifs de la politique énergétique dans le code de l’énergie. Il ne reprendrait donc pas ce monopole.

Il prévoirait un objectif annuel global de production d’énergie décarbonée, sans objectifs distincts par source, en incluant notamment nucléaire et renouvelables. Il demanderait de prendre en compte les coûts de production, des infrastructures et du stockage, d’assurer l’approvisionnement et la stabilité des réseaux, et de maintenir des prix compétitifs.

Ses auteurs souhaitent donner aux investisseurs davantage de stabilité et de souplesse entre les énergies. Ils évoquent une trajectoire sur soixante ans vers 1 600 TWh par an, mais ni cette durée ni ce volume ne figurent dans le dispositif proposé.

Amendement n° 279 · M. Alfandari · Article 1er

Amendement n° 279 de M. Alfandari et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour65 contre1 abstention
16 juin 2025N° 2428
Fixer chaque année un objectif de prix final de l’électricité pour les particuliers et les professionnels
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de maintenir un prix de l’énergie compétitif à l’échelle internationale. Le sous-amendement ajouterait un objectif annuel de prix final de l’électricité, correspondant au prix moyen payé par le consommateur et calculé en fonction du coût de production en France.

Trois catégories seraient distinguées selon la puissance électrique souscrite, exprimée en kilovoltampères, ou kVA. La première réunirait particuliers et professionnels jusqu’à 36 kVA, les deux autres concerneraient les professionnels de 37 à 250 kVA et au-delà de 250 kVA.

Les auteurs présentent une électricité abordable comme nécessaire à la compétitivité des entreprises et à la réindustrialisation. Le texte instaurerait un objectif de prix, sans fixer de montant ni imposer un tarif de vente aux fournisseurs.

Sous-amendement n° 751 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 1er

Sous-amendement n° 751 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 279 de M. Alfandari et aux amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
80 pour73 contre2 abstentions
16 juin 2025N° 2427
Plafonner à 2 % le taux d’actualisation des investissements énergétiques dont les coûts sont principalement fixes
Tous les groupes

L’amendement principal prévoit de tenir compte des coûts des différents modes de production d’énergie. Ce sous-amendement ajouterait un plafond de 2 % au taux d’actualisation des coûts des investissements, pour les installations dont les coûts fixes représentent l’essentiel du coût de production de l’énergie finale.

Le taux d’actualisation est un paramètre de calcul qui permet de comparer des coûts intervenant à des dates différentes. La mesure porterait donc sur l’évaluation économique de ces investissements, et non sur un plafond de hausse des factures ou sur un taux d’intérêt imposé aux prêteurs.

Les auteurs souhaitent maîtriser ce paramètre pour éviter, selon eux, une augmentation des prix et favoriser une énergie bon marché. Le dispositif ne fixerait toutefois aucun prix de vente de l’énergie.

Sous-amendement n° 710 · M. Amblard · Article 1er

Sous-amendement n° 710 de M. Amblard à l'amendement n° 279 de M. Alfandari et aux amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour72 contre1 abstention
16 juin 2025N° 2426
Donner à la politique énergétique l’objectif de minimiser les coûts complets plutôt que de sécuriser l’approvisionnement
Tous les groupes

L’amendement principal prévoit un objectif de sécurité d’approvisionnement, de réduction de la dépendance aux importations et de stabilité des réseaux électriques. Le sous-amendement remplacerait cet alinéa par un objectif de coûts du système énergétique les plus bas possible.

Ces coûts comprendraient non seulement la production, mais aussi le transport, la distribution et le stockage de l’énergie. Le texte relierait leur maîtrise à deux objectifs, des prix compétitifs à l’international et la maîtrise des dépenses énergétiques des consommateurs.

Les auteurs souhaitent privilégier les énergies dont le coût complet est le plus faible, notamment lorsqu’il diminue. Le changement retirerait de cet alinéa les objectifs explicites d’approvisionnement et d’équilibrage du réseau, sans fixer lui-même de tarif ni choisir une technologie particulière.

Sous-amendement n° 711 · M. Amblard · Article 1er

Sous-amendement n° 711 de M. Amblard à l'amendement n° 279 de M. Alfandari et aux amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour76 contre0 abstentions
16 juin 2025N° 2425
Exclure l’éolien et le solaire des énergies décarbonées énumérées pour l’objectif annuel de production
Tous les groupes

L’amendement principal propose un objectif annuel global de production d’énergie décarbonée, sans le répartir par type d’énergie. Il énumère les installations concernées, notamment nucléaires, hydrauliques, éoliennes et solaires.

Le sous-amendement supprimerait les mentions des installations éoliennes et solaires de cette liste. Ses auteurs souhaitent ainsi les retirer des énergies retenues pour les objectifs annuels de production décarbonée. Les autres sources énumérées resteraient mentionnées.

La modification porterait sur la place de ces deux filières dans les objectifs de politique énergétique proposés. Elle n’instaurerait pas, par elle-même, une interdiction de construire ou d’exploiter des éoliennes ou des installations solaires.

Sous-amendement n° 752 · M. Amblard · Article 1er

Sous-amendement n° 752 de M. Amblard à l'amendement n° 279 de M. Alfandari et aux amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour76 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2286
Permettre aux commerçants et artisans de mensualiser leur loyer et encadrer les garanties de leurs baux commerciaux
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait aux locataires de commerces de détail ou de gros et de services commerciaux ou artisanaux de demander un loyer mensuel dès l’échéance suivante, sans arriérés non préalablement contestés. Il autoriserait aussi un encadrement symétrique, à la hausse et à la baisse, de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux.

Les garanties seraient plafonnées à trois mois de loyer. Leur restitution après remise des clés interviendrait sous trois mois, déduction faite des dettes justifiées. En liquidation judiciaire, le liquidateur devrait rendre les locaux vides sous deux mois.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Les dispositions transitoires du texte de référence comportent des renvois discordants, qui ne permettent pas de préciser sûrement l’application aux garanties des baux en cours.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 24 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie-Laurence Roy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour1 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2285
Permettre aux locataires commerciaux ou artisanaux de demander le paiement mensuel du loyer même en cas d’arriérés
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit que les locataires de locaux de commerce de détail, de gros ou de services commerciaux ou artisanaux pourraient obtenir un paiement mensuel du loyer sur demande. Mais il réserve ce droit aux locataires sans arriérés de loyer ou de charges n’ayant pas fait l’objet d’une contestation préalable.

L’amendement supprimerait cette condition. Un commerçant ayant des loyers impayés pourrait ainsi demander la mensualisation, qui prendrait effet dès l’échéance suivante prévue par son bail, y compris pour un bail en cours. Cela changerait le rythme des paiements, sans effacer les dettes ni réduire le montant du loyer.

Les auteurs estiment que la condition exclut précisément les entreprises les plus en difficulté. Ils souhaitent notamment permettre aux petits commerces de bénéficier de paiements plus étalés plutôt que trimestriels.

Amendement n° 1646 · Mme Manon Meunier · Article 24

Amendement n° 1646 de Mme Manon Meunier à l'article 24 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour13 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2284
Supprimer les nouvelles définitions des locaux qui donnent aux locataires commerciaux et artisanaux une priorité d’achat
Tous les groupes

Lorsqu’un propriétaire vend un local commercial ou artisanal, le droit de préférence donne au locataire une priorité pour l’acheter. Selon l’exposé de l’amendement, le propriétaire doit lui notifier une offre de vente, sur laquelle il dispose d’un mois pour se prononcer. L’article 24 A préciserait les locaux concernés, en exigeant notamment l’accueil physique d’une clientèle pour les commerces et la réception habituelle de clients pour les locaux artisanaux.

L’amendement supprimerait ces définitions. D’après l’exposé, elles visent à réduire l’incertitude juridique et les contestations des ventes, notamment en écartant bureaux et entrepôts. Les auteurs craignent toutefois de priver certains locataires de leur priorité d’achat, notamment dans des bureaux affectés à une activité commerciale. La suppression laisserait l’interprétation du périmètre de ce droit aux juges, sans ajouter ces critères légaux.

Amendement n° 1641 · Mme Stambach-Terrenoir · Article 24

Amendement n° 1641 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 24 A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour10 contre0 abstentions
10 juin 2025N° 2282
Demander d’étendre les compétences du Parquet européen à la criminalité environnementale grave et transfrontalière
Tous les groupes

Le Parquet européen lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. La résolution souligne que les crimes environnementaux dépassent souvent les frontières et peuvent causer des dommages irréversibles aux écosystèmes et à la santé.

Le texte de référence demanderait d’étendre ses compétences pour créer un « Parquet vert européen », spécialisé notamment dans les trafics de déchets, de substances dangereuses et d’espèces protégées. Il appellerait aussi à renforcer les échanges d’informations entre États, ainsi que le budget et les effectifs du Parquet européen.

Cette résolution exprimerait une demande politique et ne modifierait pas elle-même les compétences du Parquet. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie-Laurence Roy : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour38 contre2 abstentions
10 juin 2025N° 2281
Inviter les institutions européennes à étudier l’extension du Parquet européen à d’autres crimes graves transfrontaliers, au-delà de l’environnement
Tous les groupes

Le Parquet européen lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. La résolution discutée souhaite étendre ses compétences à la criminalité environnementale grave transfrontalière, notamment aux trafics de déchets et d’espèces protégées.

L’amendement ajouterait un appel au Conseil européen et à la Commission pour étudier d’autres extensions, notamment aux violations des sanctions européennes, à la corruption d’agents européens et à la traite des êtres humains. Il inviterait aussi le Gouvernement français à promouvoir cette initiative auprès des institutions européennes. L’objectif affiché serait de rendre la réponse judiciaire européenne plus cohérente et efficace. Ce vote exprimerait une orientation politique et une demande de réflexion, sans donner lui-même de nouvelles compétences au Parquet européen.

Amendement n° 8 · Mme Moutchou · Article unique

Amendement n° 8 de Mme Moutchou à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

Sophie-Laurence Roy : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour28 contre8 abstentions
10 juin 2025N° 2277
Rejeter préalablement le projet de loi approuvant les comptes de la sécurité sociale pour 2024
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2024, examiné en première lecture. Il empêcherait de passer à l’examen de ses articles. Ce ne serait donc pas un vote approuvant ces comptes ni un amendement à leur contenu.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre. Ces deux fondements possibles ne permettent pas, à eux seuls, d’identifier les motifs particuliers invoqués pour cette motion.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie-Laurence Roy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
111 pour58 contre0 abstentions
10 juin 2025N° 2276
Rejeter préalablement le projet de loi sur les résultats de la gestion et l’approbation des comptes de 2024
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi, avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

Le projet concerné porte sur les résultats de la gestion et l’approbation des comptes de l’année 2024. Le vote porterait sur l’arrêt de son examen, et non sur l’approbation de ces comptes. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie-Laurence Roy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour84 contre1 abstention
5 juin 2025N° 2274
Inviter le Gouvernement à reconnaître l’injustice infligée à Haïti et à étudier la restitution de la « double dette »
Tous les groupes

La proposition de résolution présente l’ordonnance du 17 avril 1825 comme une injustice infligée à Haïti. Elle souligne la pauvreté et les crises politiques du pays, et affirme que la solidarité internationale ne saurait tenir lieu de réparation.

Elle inviterait le Gouvernement à reconnaître solennellement cette injustice et ses conséquences durables, à prendre en considération les demandes de remboursement et à étudier la restitution de la « double dette », intégralement acquittée selon le texte. Elle appellerait à créer une commission indépendante et à soutenir notamment des initiatives mémorielles franco-haïtiennes.

Une résolution exprime une position de l’Assemblée sans imposer de remboursement au Gouvernement. Le texte de référence disponible est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution visant à la reconnaissance, au remboursement et à la réparation par la France de la "double dette" d'Haiti.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie-Laurence Roy : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour9 contre3 abstentions
5 juin 2025N° 2273
Créer une commission d’enquête sur l’accès des justiciables ultramarins à une justice adaptée à leurs besoins
Tous les groupes

La résolution proposée créerait une commission d’enquête de trente membres sur les difficultés d’accès à la justice dans les territoires ultramarins et la crise de confiance envers les institutions judiciaires. Une commission d’enquête parlementaire étudie un sujet et peut en éclairer les causes ; cette résolution ne modifie pas directement les règles applicables aux tribunaux ni les droits des justiciables.

La commission examinerait notamment l’articulation entre droit coutumier et droit commun, les langues et la tradition orale, l’éloignement des juges, la dématérialisation, l’attractivité des juridictions et les frais de déplacement des avocats. Le choix porte sur la création de cette enquête et sur l’étude de ces obstacles, qui concernent les personnes cherchant à faire valoir leurs droits outre-mer.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie-Laurence Roy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
59 pour6 contre5 abstentions
28 mai 2025N° 2190
Abroger les dispositions légales relatives aux zones à faibles émissions mobilité
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit d’abroger plusieurs dispositions relatives aux zones à faibles émissions mobilité et de supprimer des références à ces zones dans les codes des transports et de l’environnement. Dans une disposition sur les transports, une référence aux zones serait remplacée par une référence au fret ferroviaire.

Les articles du droit en vigueur ainsi supprimés ne sont pas reproduits. Leurs obligations et les conséquences précises de leur abrogation pour les collectivités et les usagers ne peuvent donc pas être détaillées ici. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie-Laurence Roy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
98 pour51 contre6 abstentions
28 mai 2025N° 2189
Supprimer les règles d’affectation aux collectivités des amendes liées aux zones à faibles émissions
Tous les groupes

Les amendes pour non-respect des restrictions des zones à faibles émissions suivent un circuit particulier. leurs recettes reviennent aux communes et aux intercommunalités, après déduction d’une part affectée au traitement des infractions.

L’amendement abrogerait la disposition budgétaire qui organise cette affectation, en coordination avec la suppression des ZFE proposée par le texte. Il ne supprimerait pas à lui seul les zones et ne viserait pas les autres amendes de circulation. Les recettes futures ne peuvent pas être chiffrées à partir de cet amendement.

Amendement n° 1165 · M. Travert · Article 15 ter

Amendement n° 1165 de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
91 pour28 contre32 abstentions
28 mai 2025N° 2188
Supprimer une référence aux ZFE dans les dispositions applicables aux intercommunalités en Polynésie française
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de supprimer plusieurs dispositions relatives aux zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE. Parmi elles figure une disposition du code général des collectivités territoriales également mentionnée dans un tableau fixant les règles applicables en Polynésie française.

L’amendement retirerait ce renvoi du tableau. Il s’agit, selon ses auteurs, de mettre les références juridiques en cohérence avec la suppression des ZFE envisagée par l’article. Il ne créerait pas une nouvelle restriction de circulation ni une exemption pour les automobilistes. Sa portée propre serait de ne plus renvoyer, pour la Polynésie française, à la disposition que le texte prévoit d’abroger.

Amendement n° 1186 · M. Travert · Article 15 ter

Amendement n° 1186 de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour32 contre36 abstentions
28 mai 2025N° 2187
Maintenir la base légale des ZFE et exempter les véhicules de collection, sauf pour les trajets domicile-travail
Tous les groupes

L’article en discussion prévoit d’abroger notamment l’article du code général des collectivités territoriales qui encadre les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE, et leurs restrictions de circulation. L’amendement remplacerait cette abrogation par une modification de cet article, tout en conservant l’abrogation d’un autre article prévue au même alinéa.

Les véhicules de collection seraient exemptés des restrictions de circulation dans les ZFE, sauf pour les déplacements entre la résidence habituelle et le travail. Un propriétaire pourrait ainsi bénéficier de l’exemption pour une sortie, mais pas pour son trajet domicile-travail. Le changement ne se limiterait donc pas à cette dérogation, puisqu’il conserverait aussi l’article encadrant les ZFE que le texte proposait de supprimer.

Amendement n° 267 · M. Travert · Article 15 ter

Amendement n° 267 rectifié de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour109 contre28 abstentions
28 mai 2025N° 2185
Conserver les ZFE et classer les véhicules autant selon leur masse que leur pollution
Tous les groupes

Les zones à faibles émissions (ZFE) interdisent certains véhicules dans des villes polluées. Le texte examiné proposait de supprimer ces zones.

L’amendement remplacerait cette suppression par une réforme des vignettes Crit’air, utilisées pour classer les véhicules selon leurs émissions polluantes.

Le nouveau classement tiendrait compte à parts égales de la masse du véhicule et de son impact sur la pollution de l’air. Dès le 1er janvier 2026, la vignette serait délivrée au contrôle technique.

Les auteurs veulent éviter qu’un gros véhicule récent soit avantagé face à une petite voiture ancienne. Objection possible : les futurs seuils restent inconnus et les restrictions pourraient continuer à pénaliser certains conducteurs.

Amendement n° 1867 · Mme Belluco · Article 15 ter

Amendement n° 1867 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour127 contre10 abstentions
28 mai 2025N° 2184
Ne plus obliger les agglomérations de plus de 150 000 habitants à créer une ZFE en l’absence de dépassements réguliers de pollution
Tous les groupes

Les zones à faibles émissions, ou ZFE, restreignent la circulation de certains véhicules pour limiter la pollution de l’air. Plutôt que les supprimer comme le prévoit l’article discuté, l’amendement maintiendrait leur cadre légal. L’obligation serait recentrée sur les agglomérations dépassant régulièrement les seuils réglementaires de pollution. Les autres collectivités pourraient conserver ou créer une ZFE volontairement.

Les dérogations pourraient notamment concerner les ménages modestes et les très petites entreprises, ou autoriser un nombre limité de jours de circulation. Une période de contrôles pédagogiques pourrait être prévue jusqu’au 31 décembre 2026. Une étude pourrait aussi justifier un périmètre mieux adapté aux déplacements et aux transports locaux.

Les auteurs cherchent à concilier protection sanitaire et accès au travail, aux soins et aux services. Ces assouplissements seraient des possibilités locales, et non des exemptions automatiques pour tous les ménages concernés.

Amendement n° 2599 · Gouvernement · Article 15 ter

Amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour99 contre18 abstentions
28 mai 2025N° 2183
Exempter les véhicules de collection des restrictions des ZFE, sauf pour les trajets entre domicile et travail
Tous les groupes

Les zones à faibles émissions, ou ZFE, prévoient des restrictions de circulation pour certains véhicules. L’amendement auquel ce sous-amendement s’ajoute conserverait ces zones tout en aménageant leurs règles, notamment les possibilités de dérogation.

Le sous-amendement établirait une exemption pour les véhicules de collection. Ils ne seraient plus soumis aux restrictions de circulation des ZFE pour leurs déplacements autres que ceux entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Pour ces derniers trajets, les restrictions resteraient applicables. L’exemption serait inscrite dans la loi, plutôt que laissée à une décision locale. L’exposé ne donne pas d’autre justification que la volonté d’établir cette distinction entre les usages.

Sous-amendement n° 2816 · M. Fugit · Article 15 ter

Sous-amendement n° 2816 rectifié de M. Fugit à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour91 contre30 abstentions
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