Tous les députés
Mandat en cours

Paris : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 21 jours).

Amendements votés
1 700
Rang 321 / 502 Rang 321 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
143
Rang 289 / 499 · ex æquo Rang 289 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
20,4 %
Rang 323 / 502 Rang 323 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 011 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99 % 21 désaccords 2 007 / 2 028 positions identiques
Amendements votés
1 700
Rang 321 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 321 sur 502 Rang 321 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
143
Rang 289 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 289 sur 499 · ex æquo Rang 289 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
20,4 % 2 011 / 9 855 scrutins
Rang 323 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 323 sur 502 Rang 323 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99 % de positions identiques

Même position
2 007 scrutins
Position différente
21 scrutins (1 %)

Sur 2 028 scrutins comparables, du au .

Voir les 21 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 007 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8140

    Écarter l’amende forfaitaire délictuelle pour les infractions liées à la détention et à l’usage illicites de protoxyde d’azote

    Sophia Chikirou : Pour Son groupe : Pour (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 572 · M. Amirshahi · Article 7

    Amendement n° 572 de M. Amirshahi à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8139

    Renforcer les peines pour les infractions au commerce du protoxyde d’azote commises notamment en bande organisée ou en ligne

    Sophia Chikirou : Contre Son groupe : Contre (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 751 · M. Boucard · Article 7

    Amendement n° 751 (rect.) de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  3. Scrutin n° 8138

    Ramener à trois ans la prison encourue pour les infractions au protoxyde d’azote en bande organisée ou commises en ligne

    Sophia Chikirou : Contre Son groupe : Contre (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 1078 · M. Albertini · Article 7

    Sous-amendement n° 1078 de M. Albertini à l'amendement n° 751 (rect.) de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  4. Scrutin n° 8137

    Afficher les dangers du gaz hilarant sur les contenants de protoxyde d’azote

    Sophia Chikirou : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 155 · M. Le Fur · Article 7

    Amendement n° 155 de M. Le Fur à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 8136

    Exclure explicitement les particuliers de l’accès à tous les contenants de protoxyde d’azote, y compris les cartouches de cuisine

    Sophia Chikirou : Contre Son groupe : Contre (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 527 · M. David Magnier · Article 7

    Amendement n° 527 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 8135

    Supprimer les nouvelles interdictions et sanctions visant les consommateurs et vendeurs de protoxyde d’azote, ainsi que le volet routier

    Sophia Chikirou : Pour Son groupe : Pour (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 439 · M. Bernalicis · Article 7

    Amendement n° 439 de M. Bernalicis de suppression de l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 028 participations.

Taux de vote pour

44,9 %
911 / 2 028 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

50,2 %
1 018 / 2 028 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,9 %
99 / 2 028 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

20,4 %
2 011 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 028 participations.

Pour91144,9 %
Contre1 01850,2 %
Abstention994,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sophia Chikirou · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242197632201090
novembre 242694262101640
décembre 24375110300
janvier 251661420301290
février 2519051101830
mars 2531289651701410
avril 253454363102380
mai 256681618406300
juin 2566755561105450
juillet 251801718101440
septembre 251010000
octobre 2526723002620
novembre 251 117912201307930
décembre 255095427804200
janvier 2633631003320
février 2654521105410
mars 26129711101100
avril 263284117102690
mai 2692310976807300
juin 266956392405360
juillet 265316339704220
octobre 261 02563145908080
novembre 264195149503140
Total9 8789111 0189907 8500

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sophia Chikirou, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52,7 %pour 138 favorables / 262 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,6 % 109 / 262 participations
Abstention
5,7 % 15 / 262 participations
Absence de vote
67,9 % 550 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins29,2 %pour 114 favorables / 390 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
65,4 % 255 / 390 participations
Abstention
5,4 % 21 / 390 participations
Absence de vote
78,8 % 1 449 / 1 838 scrutins retenus
Éducation36,1 %pour 35 favorables / 97 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
58,8 % 57 / 97 participations
Abstention
5,2 % 5 / 97 participations
Absence de vote
70,8 % 235 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat52,6 %pour 131 favorables / 249 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
40,6 % 101 / 249 participations
Abstention
6,8 % 17 / 249 participations
Absence de vote
76,1 % 787 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget55,3 %pour 288 favorables / 521 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
38 % 198 / 521 participations
Abstention
6,7 % 35 / 521 participations
Absence de vote
82 % 2 360 / 2 878 scrutins retenus
Institutions41,7 %pour 120 favorables / 288 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
56,6 % 163 / 288 participations
Abstention
1,7 % 5 / 288 participations
Absence de vote
76,7 % 893 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité46,4 %pour 218 favorables / 470 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
48,9 % 230 / 470 participations
Abstention
4,7 % 22 / 470 participations
Absence de vote
78 % 1 663 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités40 %pour 20 favorables / 50 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
54 % 27 / 50 participations
Abstention
6 % 3 / 50 participations
Absence de vote
88 % 365 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat43,9 %pour 29 favorables / 66 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
45,5 % 30 / 66 participations
Abstention
10,6 % 7 / 66 participations
Absence de vote
76,9 % 220 / 286 scrutins retenus
Santé44,5 %pour 110 favorables / 247 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
51 % 126 / 247 participations
Abstention
4,5 % 11 / 247 participations
Absence de vote
87,6 % 1 730 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement29,5 %pour 65 favorables / 220 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
65,5 % 144 / 220 participations
Abstention
5 % 11 / 220 participations
Absence de vote
76,4 % 711 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail44,3 %pour 105 favorables / 237 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
51,5 % 122 / 237 participations
Abstention
4,2 % 10 / 237 participations
Absence de vote
72 % 606 / 842 scrutins retenus
2 028 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
11 avr. 2025n° 1465
Modifier une liste légale concernant les demandes fiscales de documents et certaines notifications de publicité foncière
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait une liste du code des relations entre le public et l’administration. Il viserait les demandes de documents et de renseignements relevant du droit de communication fiscal, ainsi que certaines notifications liées à la publicité foncière.

La règle à laquelle cette liste déroge et les dispositions foncières citées ne sont pas reproduites. La formalité qui serait écartée pour ces demandes et notifications ne peut donc pas être précisée à partir du texte disponible. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 quinquies du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophia Chikirou : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour31 contre5 abstentions
11 avr. 2025n° 1464
Remplacer une déclaration fiscale de mécénat des entreprises par des informations dans le rapport de gestion des sociétés
Tous les groupes

Les entreprises qui font des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt sont soumises à des obligations déclaratives. L’amendement supprimerait une déclaration spécifique de mécénat et la référence à sa sanction. À compter du 1er janvier 2026, les sociétés concernées devraient décrire leur mécénat dans leur rapport de gestion, en indiquant les dons, les bénéficiaires, les actions soutenues, l’impact attendu et les éventuelles contreparties reçues.

Selon les auteurs, ce remplacement réduirait les formalités, notamment pour les petites entreprises qui ne publient pas de rapport de gestion. Il ne supprimerait ni la déclaration récapitulative des réductions d’impôt ni l’obligation de fournir un reçu fiscal sur demande. Les auteurs estiment que ces documents permettraient de conserver les informations nécessaires aux contrôles.

Amendement n° 80 · M. Bazin · Article 2 bis

Amendement n° 80 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophia Chikirou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour33 contre23 abstentions
11 avr. 2025n° 1463
Maintenir la facturation électronique en 2026 et 2027
Tous les groupes

Le projet reporte d’un an le calendrier de facturation électronique. L’amendement supprimerait ce report.

Toutes les entreprises devraient donc pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs dès le 1er septembre 2026. Les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire commenceraient aussi à en émettre à cette date ; les PME et microentreprises, le 1er septembre 2027.

Le Gouvernement veut conserver le calendrier annoncé pour permettre aux entreprises et aux plateformes de se préparer, et accélérer la modernisation des échanges de factures.

Pour, maintenir ces échéances. Contre, accorder une année supplémentaire aux entreprises pour s’adapter.

Amendement n° 2019 · Gouvernement · Article 2 bis

Amendement n° 2019 du Gouvernement de suppression de l'article 2 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophia Chikirou : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour22 contre14 abstentions
11 avr. 2025n° 1462
Alléger des formalités économiques et protéger les créances des groupements d’employeurs lorsqu’une entreprise membre est en difficulté
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 2 prévoit de supprimer ou de modifier diverses formalités dans le commerce, la santé, la construction et le travail. Il supprimerait notamment la déclaration à l’autorité administrative pour l’activité de portage salarial. Pour certaines entreprises de l’économie sociale et solidaire exerçant des activités à forte utilité sociale, il présumerait remplies deux conditions d’obtention d’un agrément, selon des catégories fixées par décret.

Il protégerait aussi les groupements d’employeurs lorsqu’une entreprise membre fait l’objet d’une procédure judiciaire de traitement de ses difficultés. Leurs créances correspondant aux salaires et aux charges sociales des salariés mis à disposition bénéficieraient de priorités de paiement comparables à celles des salariés et des organismes de sécurité sociale.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophia Chikirou : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour31 contre5 abstentions
11 avr. 2025n° 1461
Fixer au 1er juillet 2025 la suppression de la déclaration des boissons alcooliques et l’allègement de leur étiquetage
Tous les groupes

Le projet supprime la déclaration de composition des boissons alcooliques avant leur commercialisation, ainsi que la sanction liée à l’absence de déclaration. Il retire aussi les mentions obligatoires « apéritif » ou « digestif » des étiquettes et supports de vente.

L’amendement fixerait l’entrée en vigueur de ces changements au 1er juillet 2025.

Le Gouvernement veut aligner leur calendrier sur une évolution des règles appliquées par les douanes. Les bouteilles garderaient notamment la dénomination du produit et le nom et l’adresse du fabricant ou de l’importateur.

Pour, retenir cette date commune. Contre, laisser ces changements entrer en vigueur avec la loi.

Amendement n° 2182 · Gouvernement · Article 2

Amendement n° 2182 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophia Chikirou : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour17 contre12 abstentions
11 avr. 2025n° 1460
Maintenir les études sur l’énergie et la transformation possible des bâtiments
Tous les groupes

Le projet supprime plusieurs études prévues avant des constructions, rénovations ou démolitions de bâtiments.

L’amendement les conserverait : comparer les solutions d’approvisionnement en énergie, examiner la possibilité de transformer ou de surélever un bâtiment, et étudier son potentiel de réutilisation avant démolition.

Les organismes HLM garderaient aussi l’étude des possibilités de produire, transformer ou stocker des énergies renouvelables sur les terrains déjà aménagés de leurs immeubles collectifs. Les auteurs veulent que ces possibilités soient examinées pour préparer les choix de travaux.

Pour, garder ces études pour éclairer les projets. Contre, supprimer ces obligations pour alléger leur préparation.

Amendement n° 1870 · Mme Belluco · Article 2

Amendement n° 1870 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophia Chikirou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour45 contre5 abstentions
11 avr. 2025n° 1459
Maintenir la déclaration des employeurs sur les conditions de formation et de sécurité avant d’engager un apprenti
Tous les groupes

Le projet de loi abrogerait l’article du code du travail qui encadre l’engagement d’un apprenti par une entreprise. Selon cet article, décrit dans l’exposé, l’employeur doit déclarer à l’administration prendre les mesures nécessaires à l’apprentissage et garantir des conditions permettant une formation satisfaisante. Cela concerne notamment les équipements, la santé et la sécurité au travail, ainsi que les compétences des responsables de formation.

L’amendement empêcherait cette abrogation. L’employeur resterait donc tenu de déclarer ces engagements avant d’accueillir un apprenti. Les auteurs considèrent cette déclaration comme un point d’appui pour vérifier les conditions d’apprentissage, notamment lors d’une demande de suspension du contrat. Ils craignent qu’en la supprimant, la protection des apprentis soit affaiblie. L’amendement maintiendrait une déclaration, sans instaurer d’autorisation administrative préalable.

Amendement n° 1990 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 1990 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophia Chikirou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour40 contre4 abstentions
11 avr. 2025n° 1458
Garder dans la loi la liste des structures ayant un accès facilité à l’agrément solidaire ESUS
Tous les groupes

L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » facilite les financements solidaires. La loi facilite son accès notamment aux centres d’hébergement et régies de quartier.

Le projet remplacerait cette liste par des catégories fixées par décret, présumées poursuivre une utilité sociale principale avec un poids financier significatif.

L’amendement garderait la liste légale. Resteraient les conditions de l’économie sociale et solidaire, le capital non coté et les plafonds salariaux : sept fois le minimum applicable en moyenne pour les cinq mieux payés, dix fois pour le mieux payé.

Pour, garantir les bénéficiaires dans la loi. Contre, laisser le Gouvernement adapter les catégories par décret.

Amendement n° 1993 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 1993 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophia Chikirou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour35 contre4 abstentions
11 avr. 2025n° 1457
Ne plus conditionner l’entrée en vigueur du règlement intérieur des entreprises à la date de son dépôt aux prud’hommes
Tous les groupes

La date de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes est actuellement prise en compte pour son entrée en vigueur. L’amendement retirerait cette référence du code du travail. Les formalités de publicité auprès des travailleurs et de transmission à l’inspection du travail seraient maintenues.

Selon son exposé, cette mesure vise à alléger les démarches des entreprises. Le Gouvernement estime que l’information des salariés et la transmission à l’inspection du travail constituent des garanties suffisantes. Il annonce également la suppression, dans la partie réglementaire du code, de la contravention pour défaut de dépôt. Cette suppression de sanction ne serait donc pas directement réalisée par l’amendement.

Amendement n° 2657 · Gouvernement · Article 2

Amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophia Chikirou : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour13 contre7 abstentions
11 avr. 2025n° 1456
Conserver l’agrément des organismes qui forment les représentants du personnel à la santé et à la sécurité au travail
Tous les groupes

Les élus du comité social et économique, qui représentent les salariés dans l’entreprise, suivent des formations sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Les organismes spécialisés doivent figurer sur une liste approuvée par le préfet de région.

L’amendement conserverait cet agrément. Le projet le remplacerait par l’enregistrement général des organismes de formation auprès de l’administration.

Les auteurs veulent garder une vérification spécifique des compétences des formateurs et de la qualité des formations proposées aux représentants des salariés.

Pour, maintenir ce contrôle particulier. Contre, permettre aux organismes enregistrés de dispenser ces formations selon les règles générales.

Amendement n° 1553 · M. Fournier · Article 2

Amendement n° 1553 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophia Chikirou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour46 contre0 abstentions
11 avr. 2025n° 1455
Maintenir l’obligation pour les entreprises de portage salarial de déclarer leur activité et la sanction en cas de manquement
Tous les groupes

Une entreprise de portage salarial permet à un indépendant de travailler pour des clients tout en bénéficiant du statut de salarié. Son activité est soumise à une déclaration préalable auprès de l’administration. Le projet de loi supprimerait cette déclaration ainsi que la sanction prévue en cas d’exercice sans déclaration.

L’amendement supprimerait ces dispositions du projet de loi et maintiendrait donc l’obligation et la sanction. Selon ses auteurs, la déclaration permet à l’inspection du travail de connaître les entreprises concernées et de choisir d’en vérifier les conditions d’activité. Ils craignent que sa suppression prive l’inspection d’une information utile au contrôle de cette forme particulière de mise à disposition de salariés.

Amendement n° 2001 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 2001 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophia Chikirou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour47 contre0 abstentions
11 avr. 2025n° 1454
Maintenir l’obligation pour les groupements d’employeurs de déclarer leur constitution à l’inspection du travail
Tous les groupes

Un groupement d’employeurs permet à plusieurs entreprises de partager des salariés. Le projet de loi supprimerait des dispositions imposant d’informer l’inspection du travail de sa constitution. L’amendement empêcherait cette suppression et conserverait donc cette formalité.

Selon ses auteurs, cette information aide l’inspection à contrôler les conditions de travail des salariés concernés. Lorsqu’un salarié partage son temps entre plusieurs entreprises, elle peut notamment servir à vérifier le respect des durées de travail et l’information des représentants du personnel. Les auteurs craignent que la suppression de la déclaration réduise la transparence et complique ces contrôles.

Amendement n° 1978 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 1978 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophia Chikirou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour46 contre0 abstentions
11 avr. 2025n° 1453
Maintenir les déclarations des groupements d’employeurs et des entreprises de portage salarial à l’administration
Tous les groupes

Plusieurs entreprises peuvent partager des salariés au moyen d’un groupement d’employeurs. Le portage salarial permet à un indépendant de travailler pour des clients avec un statut salarié.

Le projet supprimerait l’information de l’inspection du travail à la création de certains groupements, ainsi que la déclaration préalable des entreprises de portage salarial.

L’amendement conserverait ces formalités et la sanction prévue pour l’exercice du portage sans déclaration. Sa portée dépasserait donc les seuls groupements évoqués dans son exposé.

Pour, les auteurs défendent l’information utile au contrôle des droits des salariés. Contre, conserver les suppressions prévues allégerait les démarches imposées à ces employeurs.

Amendement n° 2007 · Mme Lejeune · Article 2

Amendement n° 2007 de Mme Lejeune à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophia Chikirou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour49 contre3 abstentions
11 avr. 2025n° 1452
Maintenir l’obligation pour les vendeurs de dispositifs médicaux de déclarer chaque année leurs ventes aux autorités de santé
Tous les groupes

Le projet de loi supprimerait l’obligation de déclaration annuelle des ventes pour les personnes assujetties à la TVA qui réalisent la première vente en France de dispositifs médicaux, y compris ceux de diagnostic in vitro. L’amendement conserverait cette obligation auprès du Comité économique des produits de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament.

Selon ses auteurs, les données de vente permettent aux autorités de connaître les volumes commercialisés et contribuent à la surveillance sanitaire. Elles servent aussi au comité pour négocier les prix des dispositifs remboursables avec les industriels. Les auteurs craignent que leur suppression réduise la transparence du marché et complique ces négociations. L’amendement maintiendrait une source d’information, sans fixer lui-même les prix.

Amendement n° 1525 · M. Fournier · Article 2

Amendement n° 1525 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophia Chikirou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour47 contre0 abstentions
11 avr. 2025n° 1451
Conserver la déclaration de composition des boissons alcooliques et les mentions « apéritif » ou « digestif »
Tous les groupes

Les fabricants et importateurs de boissons alcooliques doivent déclarer leur composition avant leur commercialisation et signaler toute modification de composition ou de fabrication.

L’amendement conserverait cette déclaration que le projet supprime. Il maintiendrait aussi l’indication « apéritif » ou « digestif » sur les étiquettes, factures et supports de vente, ainsi que la sanction pour une mise en vente sans déclaration.

Les auteurs veulent préserver l’information des autorités et la traçabilité des boissons. Le projet garderait un étiquetage avec la dénomination du produit et l’identité du fabricant ou de l’importateur.

Pour, conserver cet encadrement. Contre, alléger ces obligations.

Amendement n° 1996 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 1996 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophia Chikirou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour43 contre0 abstentions
11 avr. 2025n° 1450
Conserver le bilan détaillé de la qualité et de l’origine des aliments servis dans les cantines
Tous les groupes

Le Gouvernement doit publier chaque année un bilan des achats de la restauration collective et le transmettre au Parlement. Il détaille les types d’aliments, les critères de qualité, les circuits courts et l’origine française.

L’amendement conserverait ces rubriques détaillées.

Le projet les remplacerait par trois indicateurs : la part de produits durables et de qualité, celle de produits français et celle de produits biologiques. Les auteurs veulent garder davantage d’informations pour suivre les efforts des cantines en faveur d’une alimentation de qualité.

Pour, préserver ce suivi détaillé. Contre, simplifier le contenu du bilan annuel.

Amendement · Mme Nosbé · Article 2

Amendement (rect.) n° 1991 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophia Chikirou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour39 contre0 abstentions
11 avr. 2025n° 1449
Garder le bilan détaillé des aliments servis dans les cantines et la priorité de paiement des groupements d’employeurs agricoles
Tous les groupes

Le Parlement reçoit un bilan annuel des achats de la restauration collective : types d’aliments, critères de qualité, circuits courts et origine française.

L’amendement garderait ce détail. Le projet prévoit de regrouper le suivi autour de trois parts : produits durables et de qualité, produits français et produits biologiques.

L’amendement conserverait aussi la priorité de paiement prévue pour les groupements d’employeurs lorsqu’une entreprise agricole membre connaît une procédure judiciaire : les sommes correspondant aux salaires et cotisations seraient payées en priorité selon les règles existantes.

Pour, préserver ces dispositions. Contre, simplifier le bilan et remplacer la protection agricole par le dispositif général prévu ailleurs dans l’article.

Amendement n° 2445 · M. Fournier · Article 2

Amendement n° 2445 de M. Fournier à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophia Chikirou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour37 contre0 abstentions
11 avr. 2025n° 1445
Maintenir les amendes contre les ventes non déclarées et les faux magasins d’usine
Tous les groupes

Le code de commerce prévoit jusqu’à 15 000 euros d’amende pour plusieurs infractions aux règles de vente.

L’amendement conserverait les sanctions que le projet veut retirer : liquidations ou ventes au déballage sans déclaration ou non conformes, usage abusif de l’appellation « magasin d’usine », et manquements des parcs d’exposition à leur enregistrement ou à la déclaration de leur programme.

Les auteurs veulent garder des sanctions pour encadrer ces pratiques commerciales et protéger les consommateurs contre les abus.

Pour, préserver ces moyens de sanction. Contre, supprimer ces sanctions dans le cadre des allègements proposés aux commerçants.

Amendement n° 1873 · Mme Belluco · Article 2

Amendement n° 1873 de Mme Belluco à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophia Chikirou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour45 contre0 abstentions
11 avr. 2025n° 1444
Conserver les déclarations obligatoires pour les liquidations, les ventes temporaires et les salons commerciaux
Tous les groupes

Une liquidation commerciale permet d’écouler des marchandises à prix réduit, par exemple lors d’une fermeture. Le commerçant doit la déclarer à la mairie avec un inventaire et une durée limitée à deux mois.

L’amendement conserverait ce régime que le projet supprime. Il garderait aussi les déclarations des commerces ambulants, des ventes au déballage et des salons professionnels, ainsi que l’enregistrement des parcs d’exposition et leur programme annuel.

Il préserverait également les sanctions concernées, notamment contre l’usage abusif de l’appellation « magasin d’usine ». Les auteurs veulent éviter les abus commerciaux.

Pour, maintenir ces contrôles. Contre, alléger ces formalités et sanctions.

Amendement n° 2004 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 2004 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophia Chikirou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour42 contre3 abstentions
11 avr. 2025n° 1443
Conserver les déclarations et contrôles que le projet veut supprimer pour les entreprises
Tous les groupes

L’article regroupe de nombreux changements : supprimer les déclarations de liquidations commerciales et de salons professionnels, retirer l’exigence d’un centre agréé pour certaines épaves, ou alléger le bilan sur les aliments servis dans les cantines.

L’amendement supprimerait cet ensemble de mesures et conserverait les obligations existantes.

Il écarterait aussi une protection ajoutée par l’article : donner une priorité de paiement aux groupements d’employeurs pour les salaires et cotisations dus par une entreprise membre en difficulté judiciaire. Les auteurs réclament une évaluation préalable de ces changements.

Pour, préserver l’encadrement actuel. Contre, adopter ces allègements et la protection nouvelle.

Amendement n° 1256 · Mme Belluco · Article 2

Amendement de suppression n° 1256 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophia Chikirou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour49 contre0 abstentions
11 avr. 2025n° 1442
Conserver deux commissions départementales distinctes pour protéger les paysages et les espaces naturels, agricoles et forestiers
Tous les groupes

Deux commissions départementales interviennent sur des enjeux distincts. L’une protège notamment les paysages, les sites classés et les monuments naturels. L’autre veille à préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers face à l’artificialisation des sols, c’est-à-dire leur transformation par l’aménagement et l’urbanisation.

Le projet de loi prévoit que la première reprenne les missions, les compétences et les moyens de la seconde à compter du 1er septembre 2025, selon des modalités précisées par décret. L’amendement supprimerait cette fusion et conserverait les deux commissions séparées. Ses auteurs craignent que leur regroupement dilue leurs missions spécifiques et réduise la représentation de certains acteurs, notamment les agriculteurs, dans les décisions concernant la préservation des terres.

Amendement n° 364 · M. Molac · Article 1er ter

Amendement de suppression n° 364 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 1er ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophia Chikirou : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
41 pour30 contre3 abstentions
11 avr. 2025n° 1441
Limiter à trois ans la durée de création des commissions placées directement auprès du Premier ministre ou d’un ministre
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit qu’à compter de la promulgation de la loi, les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou d’un ministre seraient créées pour trois ans. Cela concerne les organismes chargés de donner des avis ou de délibérer auprès de ces autorités.

La règle fixerait une durée de création, plutôt qu’une existence sans terme prévu par cet article. Elle ne précise ni les conditions d’un éventuel renouvellement ni le sort des instances déjà existantes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophia Chikirou : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour34 contre7 abstentions
11 avr. 2025n° 1440
Limiter à deux ans les commissions auprès des ministres et conditionner leur maintien à une évaluation de leur utilité
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou d’un ministre seraient créées pour trois ans à compter de la promulgation. Ces organismes contribuent notamment à éclairer les décisions publiques.

L’amendement ramènerait cette durée à deux ans maximum. Leur maintien exigerait ensuite une évaluation formelle attestant leur utilité, selon des critères prédéfinis et mesurables. Elle examinerait notamment la part de leurs recommandations mises en œuvre, la fréquence et la régularité de leurs travaux et l’absence de doublon avec d’autres organismes ou dispositifs.

Les auteurs souhaitent éviter que des structures se pérennisent sans examen de leur activité. Ils présentent cette évaluation comme un moyen de limiter l’empilement administratif tout en permettant de conserver les instances dont l’utilité serait établie.

Amendement n° 1156 · Mme Blin · Article 1er bis

Amendement n° 1156 de Mme Blin à l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophia Chikirou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour50 contre1 abstention
11 avr. 2025n° 1439
Écarter la limitation à trois ans de l’existence des comités consultatifs auprès des ministres
Tous les groupes

Des commissions auprès des ministres donnent des avis ou participent aux décisions publiques.

Le projet limiterait à trois ans celles créées après sa promulgation. Il ne fixe ni critères d’utilité ni procédure de renouvellement.

L’amendement supprimerait cette limite de durée. Les instances pourraient donc continuer selon leurs règles propres.

Pour, préserver la continuité de l’expertise et des consultations sans échéance automatique. Contre, obliger les pouvoirs publics à réexaminer régulièrement l’existence de ces structures pour éviter leur maintien par habitude.

Amendement n° 1650 · M. Fournier · Article 1er bis

Amendement n° 1650 de M. Fournier et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophia Chikirou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour45 contre11 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.