Tous les députés
Mandat en cours

Nord : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (7 mois et 13 jours).

Amendements votés
1 419
Rang 2 / 19 Rang 2 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 219 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
133
Rang 2 / 19 Rang 2 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 219 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
40,8 %
Rang 2 / 18 Rang 2 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 219 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 567 / 3 844 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,6 % 6 désaccords 1 559 / 1 565 positions identiques
Amendements votés
1 419
Rang 2 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 219 jours couverts.
Rang 2 sur 19 Rang 2 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 219 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
133
Rang 2 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 219 jours couverts.
Rang 2 sur 19 Rang 2 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 219 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
40,8 % 1 567 / 3 844 scrutins
Rang 2 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 219 jours couverts.
Rang 2 sur 18 Rang 2 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 219 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,6 % de positions identiques

Même position
1 559 scrutins
Position différente
6 scrutins (0,4 %)

Sur 1 565 scrutins comparables, du au .

Voir les 6 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 559 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9843

    Transférer 800 millions d’euros du privé vers le secondaire public pour rénover les établissements scolaires

    Shéhérazade Bentorki : Pour Son groupe : Pour (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 81 · Mme Lejeune · Article 5

    Amendement n° 81 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9842

    Supprimer les crédits supplémentaires destinés à l’achat d’un immeuble pour les services du ministère de l’Éducation

    Shéhérazade Bentorki : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 125 · M. Boulogne · Article 5

    Amendement n° 125 de M. Boulogne à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9841

    Supprimer les crédits supplémentaires prévus pour la dette de l’État et ses appels en garantie

    Shéhérazade Bentorki : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 79 · Mme Bentorki · Article 5

    Amendement n° 79 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9840

    Limiter les annulations de crédits pour les entreprises, le très haut débit et les études économiques

    Shéhérazade Bentorki : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 78 · Mme Lejeune · Article 5

    Amendement n° 78 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9839

    Augmenter les crédits du fonds écologique pour restaurer les forêts publiques incendiées en 2026

    Shéhérazade Bentorki : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 77 · Mme Lejeune · Article 5

    Amendement n° 77 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9838

    Augmenter les crédits du fonds écologique pour renouveler et adapter les forêts publiques au changement climatique

    Shéhérazade Bentorki : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 62 · Mme Bentorki · Article 5

    Amendement n° 62 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 3 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
3
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 avr. 2026 – 12 nov. 2026 · 3 845 scrutins pendant ses mandats · 1 568 participations.

Taux de vote pour

55,9 %
876 / 1 568 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

39,3 %
617 / 1 568 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,8 %
75 / 1 568 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

40,8 %
1 567 / 3 844 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 568 participations.

Pour87655,9 %
Contre61739,3 %
Abstention754,8 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Shéhérazade Bentorki · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
avril 262526718101660
mai 2692310548207680
juin 266958790705110
juillet 26531122701203270
octobre 261 0253032563504310
novembre 26419192135180740
Total3 8458766177502 2770

Mandats retenus : du 8 avr. 2026 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Shéhérazade Bentorki, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture55,9 %pour 100 favorables / 179 voix retenues · 545 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 71 / 179 participations
Abstention
4,5 % 8 / 179 participations
Absence de vote
67,2 % 366 / 545 scrutins retenus
Autres scrutins53,2 %pour 156 favorables / 293 voix retenues · 811 scrutins du mandat
Contre
37,9 % 111 / 293 participations
Abstention
8,9 % 26 / 293 participations
Absence de vote
63,9 % 518 / 811 scrutins retenus
Éducation63,4 %pour 85 favorables / 134 voix retenues · 185 scrutins du mandat
Contre
30,6 % 41 / 134 participations
Abstention
6 % 8 / 134 participations
Absence de vote
27,6 % 51 / 185 scrutins retenus
Énergie & climat52,3 %pour 69 favorables / 132 voix retenues · 341 scrutins du mandat
Contre
40,2 % 53 / 132 participations
Abstention
7,6 % 10 / 132 participations
Absence de vote
61,5 % 209 / 340 scrutins retenus
Impôts & budget59,3 %pour 442 favorables / 745 voix retenues · 1 010 scrutins du mandat
Contre
34,5 % 257 / 745 participations
Abstention
6,2 % 46 / 745 participations
Absence de vote
26,2 % 265 / 1 010 scrutins retenus
Institutions49,2 %pour 64 favorables / 130 voix retenues · 331 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 64 / 130 participations
Abstention
1,5 % 2 / 130 participations
Absence de vote
60,9 % 201 / 330 scrutins retenus
Justice & sécurité60,8 %pour 247 favorables / 406 voix retenues · 1 077 scrutins du mandat
Contre
35,5 % 144 / 406 participations
Abstention
3,7 % 15 / 406 participations
Absence de vote
62,3 % 671 / 1 077 scrutins retenus
Mobilités55,3 %pour 47 favorables / 85 voix retenues · 162 scrutins du mandat
Contre
40 % 34 / 85 participations
Abstention
4,7 % 4 / 85 participations
Absence de vote
47,5 % 77 / 162 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,6 %pour 20 favorables / 33 voix retenues · 77 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 11 / 33 participations
Abstention
6,1 % 2 / 33 participations
Absence de vote
57,1 % 44 / 77 scrutins retenus
Santé36,8 %pour 39 favorables / 106 voix retenues · 669 scrutins du mandat
Contre
59,4 % 63 / 106 participations
Abstention
3,8 % 4 / 106 participations
Absence de vote
84,2 % 563 / 669 scrutins retenus
Solidarités & logement35,3 %pour 88 favorables / 249 voix retenues · 416 scrutins du mandat
Contre
60,6 % 151 / 249 participations
Abstention
4 % 10 / 249 participations
Absence de vote
40,1 % 167 / 416 scrutins retenus
Emploi & travail55,2 %pour 58 favorables / 105 voix retenues · 283 scrutins du mandat
Contre
38,1 % 40 / 105 participations
Abstention
6,7 % 7 / 105 participations
Absence de vote
62,9 % 178 / 283 scrutins retenus
1 568 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
11 juin 2026N° 7352
Réduire l’ASPA des bénéficiaires propriétaires de leur logement ou logés gratuitement en contrepartie de la suppression de la récupération sur succession
Tous les groupes

La proposition de loi supprimerait la récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, qui permet de reprendre après le décès des sommes versées. Selon l’exposé, la crainte de cette récupération peut dissuader des personnes de demander l’aide.

L’amendement introduirait en contrepartie une réduction forfaitaire de l’allocation pour les bénéficiaires occupant leur propre logement ou logés gratuitement. Fixée par décret selon l’avantage et la composition du foyer, elle serait plafonnée au forfait logement du RSA et revalorisée chaque année. L’exposé annonce quelques dizaines d’euros, sans que ce montant soit fixé dans la loi.

Les bénéficiaires déjà allocataires pourraient éviter cette réduction en choisissant de conserver les anciennes règles de récupération sur succession. Ils disposeraient de six mois après notification pour exercer cette option. L’objectif annoncé est de tenir compte du logement sans reporter la charge sur les héritiers.

Amendement n° 14 · Gouvernement · Article premier

Amendement n° 14 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour30 contre18 abstentions
9 juin 2026N° 7351
Rejeter préalablement le projet de loi approuvant les comptes de la sécurité sociale pour 2025
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025, examiné en première lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles, sans modifier lui-même les comptes soumis à approbation.

Cette procédure peut servir à faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les arguments particuliers des signataires ne sont pas établis ici. Si la motion était écartée, l’examen du projet pourrait se poursuivre, mais les comptes ne seraient pas pour autant approuvés par ce seul vote.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Shéhérazade Bentorki : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour82 contre0 abstentions
9 juin 2026N° 7350
Rejeter préalablement le projet de loi sur les résultats de la gestion et l’approbation des comptes de 2025
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et à l’approbation des comptes de l’année 2025, examiné en première lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles et ne constituerait pas une approbation des comptes.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette demande ne sont pas précisés. Si la motion était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que le projet soit pour autant adopté.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Shéhérazade Bentorki : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour96 contre1 abstention
4 juin 2026N° 7324
Élargir les compléments de retraite des non-salariés agricoles et garantir des délais de versement de leurs pensions
Tous les groupes

La proposition de loi élargirait aux conjoints participant aux travaux, aux collaborateurs d’exploitation et aux aides familiaux l’accès au complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire. Ce complément apporte des points de retraite supplémentaires. Elle exclurait aussi les pensions de réversion et la bonification pour enfants des ressources retenues pour plafonner la majoration de la retraite de base agricole.

Le versement de la retraite serait garanti le mois suivant sa prise d’effet si la demande a été déposée au moins trois mois civils auparavant. Celui d’une pension de réversion, destinée au conjoint après un décès, serait garanti trois mois civils après la demande. Les organismes agricoles devraient également informer le conjoint survivant ou divorcé de ses droits possibles.

Une taxe additionnelle de 0,1 %, appliquée aux mêmes opérations que la taxe sur les transactions financières, financerait le régime complémentaire agricole. Des rapports étudieraient notamment une revalorisation au niveau du Smic et une adaptation au coût de la vie dans les collectivités ultramarines concernées, sans instaurer ces hausses.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Shéhérazade Bentorki : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour1 contre5 abstentions
4 juin 2026N° 7323
Demander au Gouvernement un rapport sur l’assouplissement de la durée de cotisation pour une retraite agricole à taux plein
Tous les groupes

Les auteurs de l’amendement estiment que les conditions de durée de cotisation écartent des revalorisations certains retraités agricoles précaires, notamment des femmes aux carrières interrompues. Ils évoquent aussi les difficultés à justifier une carrière complète après des changements de statut ou des revenus soumis aux aléas agricoles.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport proposant des pistes pour assouplir la durée de cotisation nécessaire à une retraite agricole à taux plein, c’est-à-dire sans réduction du taux de calcul de la pension. Le rapport devrait aussi examiner les effets d’un tel assouplissement sur le taux de pauvreté des bénéficiaires potentiels. Ce vote demanderait une étude, sans modifier lui-même la durée requise ni augmenter les pensions.

Amendement n° 10 · M. Alexandre · Après l’article 6

Amendement n° 10 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour43 contre21 abstentions
4 juin 2026N° 7322
Demander un rapport sur le coût d’une extension des majorations de pensions agricoles aux retraités partis avant septembre 2023
Tous les groupes

Selon les auteurs de l’amendement, les non-salariés agricoles dont la pension a pris effet avant le 1er septembre 2023 n’ont pas bénéficié de la revalorisation de la pension majorée de référence issue de la réforme de 2023. Ils souhaitent examiner leur inclusion au nom de l’équité entre retraités.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant l’impact financier d’une extension des majorations visées à l’ensemble des pensions du régime agricole, y compris celles ayant pris effet avant cette date.

Le vote porterait sur cette évaluation financière. Il n’accorderait pas directement de hausse de pension aux retraités concernés.

Amendement n° 9 · M. Alexandre · Après l’article 6

Amendement n° 9 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
23 pour21 contre42 abstentions
4 juin 2026N° 7321
Demander au Gouvernement d’étudier l’alignement du seuil de réduction du complément de retraite agricole sur celui du minimum contributif
Tous les groupes

Le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire est un supplément de retraite agricole. Son écrêtement signifie qu’il est réduit lorsque le total des retraites personnelles dépasse un seuil. Les auteurs situent ce seuil à 85 % du SMIC net, soit 1 255 euros mensuels. Ils le comparent au plafond du minimum contributif, qui complète la retraite des anciens salariés partis à taux plein, fixé selon eux à 1 410,89 euros brut de retraites personnelles par mois en 2026.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport évaluant la possibilité d’aligner ces plafonds, dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Les auteurs estiment que leur différence pénalise les non-salariés agricoles, dont ils soulignent les faibles pensions. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même les plafonds et ne revaloriserait pas les pensions.

Amendement n° 8 · M. Alexandre · Après l’article 6

Amendement n° 8 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour25 contre29 abstentions
4 juin 2026N° 7320
Supprimer l’affectation d’une taxe additionnelle sur les transactions financières au financement des retraites agricoles
Tous les groupes

L’article visé prévoit d’ajouter le produit d’une taxe additionnelle sur les transactions financières aux ressources finançant les retraites agricoles. Selon l’exposé, cette taxe serait créée par un autre article de la proposition de loi. L’amendement supprimerait uniquement l’article qui destine ses recettes aux retraites agricoles, et non celui qui crée la taxe.

Les auteurs motivent cette suppression par leur opposition aux hausses d’impôts et par la crainte qu’une fiscalité supplémentaire nuise à l’économie. La modification proposée porte toutefois sur l’utilisation des recettes, pas sur les personnes redevables, les opérations taxées ou le taux du prélèvement. Elle retirerait donc cette ressource prévue pour les retraites agricoles sans supprimer, à elle seule, la taxe additionnelle.

Amendement n° 5 · M. Bazin · Article 6

Amendement n° 5 de M. Bazin de suppression de l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour42 contre20 abstentions
4 juin 2026N° 7319
Ajouter une taxe de 0,1 % affectée à la Mutualité sociale agricole
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une taxe additionnelle à celle désignée par l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Son taux serait de 0,1 %. Elle reprendrait la même assiette, c’est-à-dire les opérations servant au calcul de la taxe, ainsi que les mêmes règles de recouvrement, d’exigibilité et de contrôle.

Les recettes seraient affectées à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. L’article ne précise pas leur utilisation au sein de cette caisse. Le texte de la taxe de référence n’étant pas reproduit, les opérations et redevables concernés ne peuvent pas être détaillés ici. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Shéhérazade Bentorki : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
54 pour8 contre22 abstentions
4 juin 2026N° 7318
Porter à 0,2 % la taxe additionnelle sur les transactions financières affectée à la Mutualité sociale agricole
Tous les groupes

Certains achats d’actions de sociétés cotées françaises valorisées à plus d’un milliard d’euros supportent une taxe de 0,4 %. Des opérations sont exonérées.

Le texte ajouterait une taxe de 0,1 % sur les mêmes achats pour financer la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.

L’amendement porterait ce supplément à 0,2 %, sans changer les opérations concernées ni les exemptions. Le taux total passerait donc de 0,5 % proposé à 0,6 %.

Pour, obtenir davantage de ressources pour les retraites agricoles. Contre, conserver le supplément de 0,1 % pour limiter le prélèvement sur ces achats.

Amendement n° 11 · M. Alexandre · Article 5

Amendement n° 11 de M. Alexandre à l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour47 contre17 abstentions
4 juin 2026N° 7317
Supprimer la taxe additionnelle de 0,1 % sur les transactions financières destinée à la Mutualité sociale agricole
Tous les groupes

Un achat d’actions de grandes sociétés françaises peut être soumis à une taxe. Elle vise des sociétés cotées valorisées à plus d’un milliard d’euros, avec des exemptions.

Le texte créerait un prélèvement supplémentaire de 0,1 % sur les mêmes achats, destiné à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.

L’amendement supprimerait cet ajout, en conservant la taxe existante.

Pour, éviter d’alourdir les achats taxés. Contre, garder cette recette prévue pour financer les retraites agricoles.

Amendement n° 4 · M. Bazin · Article 5

Amendement n° 4 de M. Bazin de suppression de l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour44 contre21 abstentions
4 juin 2026N° 7316
Garantir plus vite les premières retraites agricoles et les pensions des conjoints survivants
Tous les groupes

Un agriculteur peut partir à la retraite et attendre son premier versement. Même problème pour un conjoint survivant qui demande une pension après un décès.

Les règles actuelles garantissent le paiement si la retraite est demandée quatre mois à l'avance, ou dans les quatre mois suivant une demande de pension de réversion.

L'amendement réduirait ces délais : demander sa retraite trois mois avant suffirait pour garantir un versement le mois suivant le départ. La réversion serait garantie dans les trois mois après la demande.

Ses auteurs veulent éviter les périodes sans revenus. Objection possible : les caisses agricoles pourraient manquer de personnel pour respecter ces délais.

Amendement n° 3 · M. Peytavie · Après l’article 3

Amendement n° 3 de M. Peytavie après l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
41 pour16 contre13 abstentions
4 juin 2026N° 7315
Limiter le complément des aides familiaux et conjoints agricoles aux nouveaux retraités dès 2029 et à leur travail accompli dès 2029
Tous les groupes

Le texte discuté étend le complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire, un supplément de pension, aux aides familiaux, conjoints participant aux travaux et collaborateurs d’exploitation agricole.

L’amendement réserverait cette extension aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2029. Seules les périodes travaillées sous ces statuts à compter de cette date, à titre exclusif, principal ou secondaire, seraient retenues. Les durées minimales d’assurance pourraient différer de celles des chefs d’exploitation. Les personnes déjà retraitées et les périodes de travail antérieures à 2029 seraient donc exclues de cette extension.

L’exposé justifie ces restrictions par l’alignement prévu des taux de cotisation en 2029 et les contraintes de gestion. Il chiffre l’extension aux personnes déjà retraitées à 617 millions d’euros par an, contre 4,2 millions d’euros annuels pour les seuls nouveaux retraités.

Amendement n° 20 · Gouvernement · Article 3

Amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
6 pour63 contre2 abstentions
3 juin 2026N° 7303
Interdire aux importateurs, vendeurs et utilisateurs les engrais phosphatés dépassant des seuils de cadmium progressivement abaissés
Tous les groupes

La proposition de loi vise à protéger l’alimentation des contaminations au cadmium en limitant sa présence dans les engrais phosphatés inorganiques ou organo-minéraux. Elle concernerait leur importation, leur détention en vue de la mise sur le marché, leur vente, leur distribution gratuite et leur utilisation.

Ces activités seraient interdites pour les engrais contenant plus de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique à partir du 1er janvier 2027. Ce seuil serait abaissé à 20 milligrammes au 1er janvier 2030. Ces limites portent sur la composition des engrais, et non directement sur la teneur des aliments en cadmium. Les conditions d’application seraient précisées par voie réglementaire.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Shéhérazade Bentorki : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
144 pour22 contre4 abstentions
3 juin 2026N° 7302
Interdire progressivement les engrais phosphatés dépassant les seuils prévus contre la contamination au cadmium
Tous les groupes

Pour protéger l’alimentation des contaminations au cadmium, le texte de référence prévoit d’interdire certains engrais phosphatés inorganiques ou organo-minéraux au-delà d’un seuil de composition. L’interdiction concernerait leur importation, leur détention en vue de la commercialisation, leur vente, leur distribution gratuite et leur utilisation.

Le seuil serait de 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique à compter du 1er janvier 2027, puis de 20 milligrammes à compter du 1er janvier 2030. Toutefois, la rédaction reproduite ne nomme pas la substance mesurée, contrairement à l’objet annoncé de la proposition de loi qui vise le cadmium. Les conditions d’application seraient fixées par voie réglementaire. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Shéhérazade Bentorki : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
144 pour32 contre3 abstentions
3 juin 2026N° 7301
Interdire aux fournisseurs et aux agriculteurs les engrais phosphatés contenant du cadmium à partir de 2032
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit d’interdire l’importation, la commercialisation et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés dépassant 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique en 2027, puis 20 en 2030. L’amendement ajouterait une étape au 1er janvier 2032, avec un plafond fixé à zéro pour ces mêmes engrais.

Selon ses auteurs, les engrais minéraux phosphatés constituent la première source d’apport de cadmium dans les sols agricoles liée aux activités humaines. Le cadmium rejoint ensuite l’alimentation, principale voie d’exposition des non-fumeurs. Ils souhaitent accompagner cette élimination par un soutien public aux agriculteurs pour réduire les apports excessifs de phosphore et utiliser, si nécessaire, des engrais dont le cadmium a été retiré. Cet accompagnement ne serait toutefois pas créé par l’amendement.

Amendement n° 21 · Mme Lejeune · Article unique

Amendement n° 21 (rect.) de Mme Lejeune à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour92 contre28 abstentions
3 juin 2026N° 7300
Permettre au Gouvernement d’autoriser temporairement des engrais dépassant les plafonds de cadmium en cas de difficultés exceptionnelles d’approvisionnement
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit des plafonds de cadmium pour les engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, fixés à 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique en 2027, puis à 20 en 2030. Au-delà, leur importation, leur commercialisation et leur utilisation seraient interdites.

L’amendement permettrait au Gouvernement de déroger à ces plafonds par décret en Conseil d’État, temporairement et en cas de circonstances exceptionnelles affectant la sécurité de l’approvisionnement. Le décret fixerait la durée, les teneurs autorisées et les règles de contrôle et de traçabilité, sans plafond dérogatoire chiffré dans l’amendement.

Ses auteurs invoquent la concentration de la production de phosphates pauvres en cadmium dans un nombre limité de pays. Ils veulent éviter qu’une crise géopolitique ou logistique ne provoque une pénurie d’engrais, en permettant alors l’emploi de produits plus chargés en cadmium.

Amendement n° 10 · M. Casterman · Article unique

Amendement n° 10 (rect.) de M. Casterman à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour138 contre0 abstentions
3 juin 2026N° 7299
Remplacer la baisse française du cadmium dans les engrais par le plafond européen
Tous les groupes

Le cadmium contenu dans des engrais peut s’accumuler dans les sols et contaminer les aliments. Le texte prévoit une limite de 40 milligrammes par kilo de phosphate (P₂O₅) en 2027, puis 20 en 2030.

L’amendement remplace ces seuils et ces dates par les limites européennes, dont le plafond de référence est actuellement de 60 milligrammes.

Les baisses futures dépendraient alors des décisions européennes. L’auteure veut éviter des contraintes françaises plus strictes que celles de nos voisins.

Pour, c’est harmoniser les règles agricoles ; Contre, c’est garder une réduction plus rapide du cadmium en France pour protéger les sols et l’alimentation.

Amendement n° 2 · Mme Buffet · Article unique

Amendement n° 2 de Mme Buffet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
5 pour151 contre8 abstentions
3 juin 2026N° 7298
Choisir le plafond européen de cadmium dans les engrais plutôt que des limites françaises plus basses
Tous les groupes

Le cadmium présent dans des engrais phosphatés peut contaminer les sols et l’alimentation. Le texte veut abaisser sa concentration à 40 milligrammes par kilo de phosphate (P₂O₅) en 2027, puis 20 en 2030.

L’amendement propose de suivre le plafond européen de référence, actuellement de 60 milligrammes, et ses évolutions futures.

Il supprime le calendrier national de baisse. Son auteur veut soumettre les agriculteurs français aux mêmes exigences que leurs voisins européens.

Pour, c’est choisir des limites communes en Europe ; Contre, c’est maintenir une réduction française plus rapide, que le rapporteur juge nécessaire face à la contamination.

Amendement n° 11 · M. Turquois · Article unique

Amendement n° 11 de M. Turquois à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour151 contre7 abstentions
3 juin 2026N° 7297
Limiter aux cultures désignées par le ministre les interdictions d’engrais phosphatés dépassant les plafonds de cadmium
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit d’interdire l’importation, la commercialisation et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés dépassant 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique en 2027, puis 20 en 2030. Elle ne distingue pas les cultures auxquelles ces engrais sont destinés.

L’amendement réserverait ces interdictions aux cultures inscrites sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Il ne modifierait ni les plafonds ni les dates, mais les cultures non inscrites ne seraient pas soumises à ces interdictions.

Selon ses auteurs, le passage du cadmium du sol vers les plantes et les aliments varie avec le sol et la culture. Ils veulent éviter de contraindre les cultures qui en absorbent moins. L’amendement ne précise toutefois ni les cultures retenues ni les critères de leur sélection.

Amendement n° 17 · Mme Rey-Rinchet · Article unique

Amendement n° 17 (rect.) de Mme Rey-Rinchet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour142 contre4 abstentions
3 juin 2026N° 7296
Reporter à 2035 au plus tard la limite la plus stricte de cadmium dans les engrais
Tous les groupes

Le cadmium est un métal toxique présent dans certains engrais, qui peut contaminer les sols et les aliments. Le texte prévoit 40 milligrammes par kilo de phosphate (P₂O₅) en 2027, puis 20 en 2030.

L’amendement remplace ce calendrier par 60 milligrammes en 2027, 40 en 2030, puis 20 à une date fixée après étude d’impact, au plus tard début 2035.

Il laisse s’appliquer les restrictions européennes lorsqu’elles fixent d’autres limites. Ses auteurs veulent laisser aux producteurs le temps d’adapter leurs approvisionnements et procédés.

Pour, c’est étaler l’effort de réduction ; Contre, c’est conserver une baisse plus rapide de la contamination.

Amendement n° 14 · M. Fugit · Article unique

Amendement n° 14 (rect.) de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour126 contre37 abstentions
3 juin 2026N° 7295
Permettre de dépasser les limites de cadmium dans les engrais pour éviter une pénurie
Tous les groupes

Le cadmium des engrais peut contaminer les sols et l’alimentation. Le texte auquel s’ajoute ce sous-amendement prévoit des plafonds de 60 puis 40 milligrammes par kilo de phosphate (P₂O₅) en 2027 puis 2030, et 20 au plus tard en 2035.

Le sous-amendement autorise des dérogations aux deux plafonds les plus bas en cas de menace grave sur l’approvisionnement agricole.

Les ministres pourraient les accorder pour six mois renouvelables, après avis de l’institut public de recherche agricole, dans la limite du plafond européen.

Pour, c’est préserver l’approvisionnement en engrais en période de crise ; Contre, c’est maintenir les limites nationales de contamination.

Sous-amendement n° 26 · M. Casterman · Article unique

Sous-amendement n° 26 de M. Casterman et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 16 (rect.) de M. Benoît à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour132 contre3 abstentions
3 juin 2026N° 7294
Renforcer la gestion et le recouvrement des biens saisis et confisqués et encadrer le paiement des experts judiciaires
Tous les groupes

La proposition de loi renforcerait les moyens de gérer les biens saisis pendant une procédure et d’exécuter les confiscations, qui privent définitivement leur propriétaire de ces biens. Les victimes seraient mieux informées des possibilités d’obtenir leur indemnisation sur les avoirs confisqués. Une enquête après condamnation permettrait de rechercher les biens nécessaires pour exécuter une confiscation restée incomplète.

Les crypto-actifs saisis sans fonction d’anonymisation intégrée seraient vendus avant jugement, avec conservation du produit de la vente. Certains biens meubles de faible valeur pourraient être détruits sous conditions, avec indemnisation sur demande notamment en l’absence de confiscation, sauf décision de non-restitution. Ces mesures toucheraient donc aussi les droits des propriétaires.

Pour les prestations de justice, notamment les expertises, le texte imposerait une mise en paiement sous 60 jours maximum jusqu’à fin 2027, puis 45 jours en 2028 et 30 jours dès 2029. Un retard ferait courir des intérêts.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Shéhérazade Bentorki : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour20 contre2 abstentions
3 juin 2026N° 7292
Limiter à trente jours le délai de mise en paiement des frais des experts judiciaires après leur certification
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit que l’autorité ayant demandé une expertise devrait engager le paiement dans un délai fixé par règlement, sans dépasser soixante jours après la certification du mémoire de frais, le document présentant les sommes dues. Des intérêts de retard seraient dus dès le lendemain de l’échéance.

L’amendement ramènerait ce plafond à trente jours. Il conserverait le départ du délai après certification par l’autorité judiciaire, ainsi que les exceptions de force majeure ou d’impossibilité technique. Les auteurs souhaitent réduire les difficultés de trésorerie des experts et les risques de désengagement qu’ils associent aux paiements tardifs. Le délai encadrerait la mise en paiement, et non le temps écoulé depuis le dépôt de la demande de rémunération.

Amendement n° 1 · M. Breton · Article 6

Amendement n° 1 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour63 contre5 abstentions
Recherche et périmètre

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