Aligner automatiquement les limites de cadmium imposées aux fournisseurs et aux agriculteurs sur celles de l’Union européenne

Selon l’exposé, les engrais phosphatés relevant des normes françaises peuvent contenir 90 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique, contre 60 pour les engrais marqués CE. La proposition de loi prévoit des plafonds nationaux de 40 en 2027, puis de 20 en 2030.

L’amendement remplacerait cette trajectoire par les limites européennes en vigueur pour l’importation, la commercialisation et l’utilisation sur le territoire national des engrais concernés. Il prévoirait leur mise à jour automatique lors des changements européens et l’abrogation des dispositions nationales autorisant des teneurs supérieures.

Ses auteurs souhaitent supprimer l’écart actuel tout en évitant des contraintes plus strictes pour les agriculteurs français que pour leurs concurrents européens. Ils craignent qu’une trajectoire nationale pénalise ces agriculteurs alors que les produits agricoles des autres États membres resteraient commercialisés en France.