Tous les députés
Mandat en cours

Nord : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (7 mois et 11 jours).

Amendements votés
1 419
Rang 2 / 19 Rang 2 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 219 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
133
Rang 2 / 19 Rang 2 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 219 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
40,8 %
Rang 2 / 18 Rang 2 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 219 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 567 / 3 844 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,6 % 6 désaccords 1 559 / 1 565 positions identiques
Amendements votés
1 419
Rang 2 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 219 jours couverts.
Rang 2 sur 19 Rang 2 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 219 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
133
Rang 2 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 219 jours couverts.
Rang 2 sur 19 Rang 2 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 219 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
40,8 % 1 567 / 3 844 scrutins
Rang 2 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 219 jours couverts.
Rang 2 sur 18 Rang 2 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 219 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,6 % de positions identiques

Même position
1 559 scrutins
Position différente
6 scrutins (0,4 %)

Sur 1 565 scrutins comparables, du au .

Voir les 6 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 559 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9879

    Financer la formation continue des policiers et gendarmes aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

    Shéhérazade Bentorki : Pour Son groupe : Pour (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 100 · Mme Bentorki · Article 5

    Amendement n° 100 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9878

    Financer la commande de quatre avions bombardiers d’eau pour lutter contre les incendies

    Shéhérazade Bentorki : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 74 · Mme Bentorki · Article 5

    Amendement n° 74 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9877

    Financer le renouvellement et l’extension de la flotte d’avions contre les feux de forêt

    Shéhérazade Bentorki : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 132 · Mme Pantel · Article 5

    Amendement n° 132 de Mme Pantel à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9876

    Maintenir les crédits prévus pour la prévention et l’offre de soins en 2026

    Shéhérazade Bentorki : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 75 · Mme Bentorki · Article 5

    Amendement n° 75 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9875

    Transférer 8 millions d’euros pour soutenir les primes des soignants des centres municipaux de santé

    Shéhérazade Bentorki : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 34 · M. Coquerel · Article 5

    Amendement n° 34 de M. Coquerel à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9874

    Maintenir les crédits de l’État destinés aux projets des collectivités locales en 2026

    Shéhérazade Bentorki : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 51 · M. Arnaud Bonnet · Article 5

    Amendement n° 51 de M. Arnaud Bonnet et l'amendement identique suivant à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 3 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
3
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 avr. 2026 – 12 nov. 2026 · 3 845 scrutins pendant ses mandats · 1 568 participations.

Taux de vote pour

55,9 %
876 / 1 568 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

39,3 %
617 / 1 568 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,8 %
75 / 1 568 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

40,8 %
1 567 / 3 844 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 568 participations.

Pour87655,9 %
Contre61739,3 %
Abstention754,8 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Shéhérazade Bentorki · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
avril 262526718101660
mai 2692310548207680
juin 266958790705110
juillet 26531122701203270
octobre 261 0253032563504310
novembre 26419192135180740
Total3 8458766177502 2770

Mandats retenus : du 8 avr. 2026 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Shéhérazade Bentorki, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture55,9 %pour 100 favorables / 179 voix retenues · 545 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 71 / 179 participations
Abstention
4,5 % 8 / 179 participations
Absence de vote
67,2 % 366 / 545 scrutins retenus
Autres scrutins53,2 %pour 156 favorables / 293 voix retenues · 811 scrutins du mandat
Contre
37,9 % 111 / 293 participations
Abstention
8,9 % 26 / 293 participations
Absence de vote
63,9 % 518 / 811 scrutins retenus
Éducation63,4 %pour 85 favorables / 134 voix retenues · 185 scrutins du mandat
Contre
30,6 % 41 / 134 participations
Abstention
6 % 8 / 134 participations
Absence de vote
27,6 % 51 / 185 scrutins retenus
Énergie & climat52,3 %pour 69 favorables / 132 voix retenues · 341 scrutins du mandat
Contre
40,2 % 53 / 132 participations
Abstention
7,6 % 10 / 132 participations
Absence de vote
61,5 % 209 / 340 scrutins retenus
Impôts & budget59,3 %pour 442 favorables / 745 voix retenues · 1 010 scrutins du mandat
Contre
34,5 % 257 / 745 participations
Abstention
6,2 % 46 / 745 participations
Absence de vote
26,2 % 265 / 1 010 scrutins retenus
Institutions49,2 %pour 64 favorables / 130 voix retenues · 331 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 64 / 130 participations
Abstention
1,5 % 2 / 130 participations
Absence de vote
60,9 % 201 / 330 scrutins retenus
Justice & sécurité60,8 %pour 247 favorables / 406 voix retenues · 1 077 scrutins du mandat
Contre
35,5 % 144 / 406 participations
Abstention
3,7 % 15 / 406 participations
Absence de vote
62,3 % 671 / 1 077 scrutins retenus
Mobilités55,3 %pour 47 favorables / 85 voix retenues · 162 scrutins du mandat
Contre
40 % 34 / 85 participations
Abstention
4,7 % 4 / 85 participations
Absence de vote
47,5 % 77 / 162 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,6 %pour 20 favorables / 33 voix retenues · 77 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 11 / 33 participations
Abstention
6,1 % 2 / 33 participations
Absence de vote
57,1 % 44 / 77 scrutins retenus
Santé36,8 %pour 39 favorables / 106 voix retenues · 669 scrutins du mandat
Contre
59,4 % 63 / 106 participations
Abstention
3,8 % 4 / 106 participations
Absence de vote
84,2 % 563 / 669 scrutins retenus
Solidarités & logement35,3 %pour 88 favorables / 249 voix retenues · 416 scrutins du mandat
Contre
60,6 % 151 / 249 participations
Abstention
4 % 10 / 249 participations
Absence de vote
40,1 % 167 / 416 scrutins retenus
Emploi & travail55,2 %pour 58 favorables / 105 voix retenues · 283 scrutins du mandat
Contre
38,1 % 40 / 105 participations
Abstention
6,7 % 7 / 105 participations
Absence de vote
62,9 % 178 / 283 scrutins retenus
1 568 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
29 mai 2026N° 7084
Obliger les porteurs de projets à privilégier l’évitement et la réduction des impacts avant toute compensation collective agricole
Tous les groupes

La compensation collective agricole vise les effets des projets sur l’économie agricole. Selon les auteurs, elle risque de devenir un coût intégré aux aménagements plutôt qu’un dernier recours après la préservation des terres.

L’amendement imposerait de démontrer dans l’étude préalable la priorité donnée à l’évitement et à la réduction des impacts. La compensation ne pourrait intervenir que si les effets ne peuvent être évités ni suffisamment réduits. Elle ne pourrait justifier la consommation de terres agricoles ni remplacer ces obligations.

Sa mise en œuvre serait aussi soumise à l’avis de l’organisme public responsable de la production et de la distribution d’eau ou, à défaut, de l’administration compétente. Cet examen porterait sur la préservation de l’eau et la limitation de la consommation de terres agricoles. Le texte exige un avis, sans préciser qu’il devrait être favorable.

Amendement n° 254 · Mme Manon Meunier · Article 9

Amendement n° 254 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour78 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7083
Autoriser certains acheteurs publics de restauration collective à acheter des denrées sans procédure jusqu’à 100 000 euros hors taxes
Tous les groupes

Le texte de référence autoriserait une expérimentation de trois ans dans cinq régions au maximum. Pour certains achats de denrées destinées à la restauration collective, le seuil permettant de passer un marché sans la procédure habituelle de commande publique serait relevé à 100 000 euros hors taxes.

Un décret préciserait les régions, les acheteurs et les marchés concernés, ainsi que les obligations de transparence. Le Gouvernement devrait remettre une évaluation au Parlement au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation. Elle porterait sur la qualité des achats, les pratiques des acheteurs et l’accès des petites et moyennes entreprises, notamment locales, à ces marchés. Le texte ne leur réserverait pas ces achats.

Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 ter du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour30 contre38 abstentions
29 mai 2026N° 7082
Supprimer la possibilité donnée aux marchés de gros d’intérêt national de centraliser les achats des cantines
Tous les groupes

Les marchés d’intérêt national sont des marchés de gros où producteurs et commerçants échangent des produits alimentaires.

Le projet de loi leur permettrait de centraliser les achats des cantines soumises aux règles de la commande publique. Ces règles et celles de concurrence resteraient applicables.

L’amendement supprimerait cette possibilité nouvelle, sans fermer les marchés ni changer leurs activités habituelles.

Pour, préserver selon les auteurs les débouchés des petits producteurs locaux et les coopérations existantes. Contre, permettre aux cantines de mutualiser leurs procédures d’achat et leur logistique.

Amendement n° 525 · M. Martineau · Article 4 bis

Amendement n° 525 de M. Martineau et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
36 pour19 contre42 abstentions
29 mai 2026N° 7081
Étendre aux cantines publiques et privées l’obligation de proposer une option végétarienne à chaque repas d’ici 2028
Tous les groupes

Dans les cantines scolaires, un menu végétarien hebdomadaire est déjà obligatoire. Les cantines de l’État, de ses établissements et entreprises publiques nationales proposant plusieurs menus doivent aussi offrir ce choix chaque jour.

L’amendement étendrait l’option quotidienne au-delà des services de l’État. Il imposerait, d’ici au 1er janvier 2028, une option à chaque repas dans la restauration collective publique et privée visée.

Ce menu exclurait viande, poisson et crustacés, mais pourrait contenir œufs ou lait. Les règles nutritionnelles applicables resteraient exigées ; les cantines scolaires privilégieraient qualité, saisonnalité et environnement.

Pour, permettre à chacun de choisir sans viande. Contre, laisser aux gestionnaires davantage de choix dans l’organisation des menus.

Amendement n° 1748 · Mme Stambach-Terrenoir · Après l’article 4

Amendement n° 1748 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour74 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7080
Imposer des exigences d’origine aux repas de la restauration collective publique et publier l’origine de certains achats alimentaires
Tous les groupes

Le texte de référence imposerait à la restauration collective publique des produits et ingrédients primaires originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, sauf offre insuffisante. Au moins 80 % des produits servis seraient issus de filières françaises. Dès 2028, les viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants de l’État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales proviendraient d’animaux élevés en France. Des adaptations seraient prévues outre-mer, avec priorité à la production locale ou régionale disponible.

L’article élargirait aussi les catégories de produits comptant dans les exigences de qualité et prévoirait un bilan public annuel. Au plus tard en 2030, les restaurants commerciaux de grands groupes et certains magasins alimentaires de plus de 400 m² appartenant à un réseau d’au moins cinq points de vente publieraient l’origine de leurs achats, mesurée en valeur. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Shéhérazade Bentorki : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
107 pour0 contre1 abstention
29 mai 2026N° 7079
Publier la part d’achats alimentaires de qualité et l’origine des ingrédients principaux des marques de distributeur
Tous les groupes

Grands groupes de restauration, magasins alimentaires de plus de 400 m² d’enseignes d’au moins cinq magasins, transformateurs agroalimentaires de taille intermédiaire ou grands : ces entreprises publieraient des parts de leurs achats annuels.

D’ici au 1er janvier 2030, l’amendement remplacerait l’origine des produits par leur qualité ou durabilité : notamment bio, labels ou origines protégées. Leur part serait mesurée en valeur et volume ; le bio distingué.

Les distributeurs déclareraient aussi, en valeur, l’origine de l’ingrédient principal de leurs marques : Union européenne ou Espace économique européen, puis France. Aucun quota ne serait imposé.

Pour, comparer la qualité des approvisionnements. Contre, conserver le suivi géographique de tous les achats.

Amendement n° 1617 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 1617 du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
91 pour18 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7078
Obliger les entreprises agroalimentaires de taille intermédiaire et les grandes entreprises à publier l’origine de leurs achats alimentaires
Tous les groupes

Le texte prévoit d’obliger certains distributeurs et grands groupes de restauration commerciale à publier chaque année la part en valeur de leurs achats alimentaires originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, et, parmi ceux-ci, de France. Ces informations devraient aussi être transmises au ministre chargé de l’agriculture, au plus tard à partir du 1er janvier 2030.

L’amendement étendrait cette obligation aux entreprises de transformation agroalimentaire classées comme entreprises de taille intermédiaire ou grandes entreprises. Elles devraient ainsi rendre visible la répartition géographique de leurs achats, sans être tenues par cette mesure d’acheter une proportion minimale de produits français ou européens. L’exposé évoque les grossistes, mais la rédaction proposée vise bien les entreprises de transformation agroalimentaire.

Amendement n° 315 · M. Tavernier · Article 4

Amendement n° 315 de M. Tavernier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
63 pour36 contre1 abstention
29 mai 2026N° 7077
Publier dans un format commun les données sur les approvisionnements de la restauration collective
Tous les groupes

Le texte prévoit un bilan statistique annuel public sur les produits servis en restauration collective, notamment leur qualité et leur origine. Les organismes concernés devraient transmettre au ministre chargé de l’agriculture les informations nécessaires à ce bilan.

L’amendement imposerait de publier ces informations dans un format harmonisé et standardisé, défini par décret. Ce format devrait notamment permettre de répartir les données par catégorie de produits, origine géographique et type d’approvisionnement.

Selon les auteurs, l’absence de standard commun rend les données difficiles à comparer et à exploiter. Ils souhaitent faciliter l’information des citoyens, le suivi des objectifs alimentaires et le contrôle des engagements des opérateurs. La modification proposée porterait sur la présentation des informations, et non sur les quantités ou l’origine des produits à acheter.

Amendement n° 1919 · Mme Trouvé · Article 4

Amendement n° 1919 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour39 contre2 abstentions
29 mai 2026N° 7076
Inclure dans le bilan gouvernemental de restauration collective les produits hors Union européenne ne respectant pas des exigences équivalentes aux françaises
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit un bilan statistique annuel public sur les produits servis en restauration collective, alimenté par les déclarations des organismes gestionnaires. Il renseignerait notamment leur qualité et leur origine française ou européenne.

L’amendement y ajouterait la part des produits provenant de pays extérieurs à l’Union européenne dont les conditions de production ne respectent pas des exigences équivalentes à celles applicables en France. Ses auteurs souhaitent distinguer l’origine des aliments du respect des normes de production, pour mieux informer les consommateurs et valoriser les producteurs français. Cette mesure ajouterait une information au bilan national, sans instaurer un affichage dans chaque cantine ni interdire les produits concernés.

Amendement n° 1019 · M. Guibert · Article 4

Amendement n° 1019 de M. Guibert à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour56 contre1 abstention
29 mai 2026N° 7075
Ne plus obliger le Gouvernement à détailler trois rubriques sur les produits de qualité dans le bilan annuel des cantines
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit un bilan public annuel sur les approvisionnements des cantines, établi à partir des données transmises par leurs gestionnaires. L’amendement supprimerait trois rubriques détaillant les produits de qualité par catégorie alimentaire, par critère de qualité et selon leur origine française ou leur circuit court. Les données générales sur la qualité et l’origine des produits resteraient demandées.

Selon le Gouvernement, ces rubriques porteraient la déclaration à environ 150 champs, contre une vingtaine visée avec leur suppression. Il cherche à réduire le temps consacré aux saisies sur « ma cantine » et craint que leur complexité décourage les déclarations. Le bilan serait moins détaillé sur ces trois aspects, en contrepartie de l’allègement recherché pour les gestionnaires.

Amendement n° 1620 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 1620 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour22 contre2 abstentions
29 mai 2026N° 7074
Préciser les bénéfices environnementaux des produits pris en compte pour les achats des restaurants collectifs
Tous les groupes

Le code rural mentionne les « externalités environnementales » dans les règles relatives à l’approvisionnement de la restauration collective. Ce terme désigne ici les bénéfices environnementaux associés à la production. Les auteurs jugent cette mention trop floue et souhaitent éviter que des produits revendiquent des avantages écologiques sans mesures concrètes associées.

L’amendement préciserait les bénéfices concernés, notamment le stockage du carbone dans les sols agricoles, la réduction de la vulnérabilité aux incendies, inondations et submersions marines, la conservation d’écosystèmes rares et de leur biodiversité, ainsi que la régulation des ravageurs. Il citerait les prairies semi-naturelles et l’agroforesterie, qui associe arbres et activités agricoles. Il préciserait ainsi la notion légale, sans ajouter de procédure de contrôle dans son dispositif.

Amendement n° 53 · Mme Pochon · Article 4

Amendement n° 53 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour83 contre3 abstentions
29 mai 2026N° 7073
Inciter les organismes publics à privilégier les circuits courts et une majorité de produits locaux dans leurs restaurants collectifs
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit des exigences d’origine pour les aliments servis dans la restauration collective publique, dont au moins 80 % de produits issus de filières françaises. L’amendement ajouterait une priorité aux circuits courts et aux productions locales, dans le respect du droit de l’Union européenne.

Les organismes publics devraient chercher à servir une majorité de produits provenant de productions proches du lieu de consommation, notamment dans un rayon de 150 kilomètres, lorsque l’offre est suffisante en quantité et en qualité. Cette rédaction leur demanderait de privilégier ces approvisionnements, sans imposer un quota local inconditionnel ni une limite géographique exclusive. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer les liens entre la restauration collective publique et les productions de son territoire, sans remettre en cause l’approvisionnement européen.

Amendement n° 1265 · M. Dutremble · Article 4

Amendement n° 1265 de M. Dutremble à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
52 pour47 contre7 abstentions
29 mai 2026N° 7072
Obliger les organismes publics à servir des produits locaux et biologiques dans leurs restaurants collectifs d’ici 2050
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit notamment qu’au moins 80 % des produits servis dans la restauration collective publique proviennent de filières françaises. L’amendement ajouterait une exigence pour le 1er janvier 2050 au plus tard. Les repas devraient alors comprendre uniquement des produits à la fois locaux et issus de l’agriculture biologique, en incluant ceux en conversion vers ce mode de production.

Une exception serait prévue lorsqu’un produit particulier n’est pas disponible dans les quantités demandées. L’amendement ne définit pas de distance pour qualifier un produit de local. Ses auteurs souhaitent offrir des débouchés stables aux agriculteurs engagés dans la transition agroécologique. Ils présentent aussi cette obligation comme un moyen d’améliorer l’alimentation et la santé des usagers, notamment des enfants, et de protéger la biodiversité et l’eau.

Amendement n° 176 · Mme Hignet · Article 4

Amendement n° 176 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour81 contre6 abstentions
29 mai 2026N° 7071
Obliger les organismes publics à servir des produits locaux et biologiques dans leurs restaurants collectifs d’ici 2035
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit notamment qu’au moins 80 % des produits servis dans la restauration collective publique proviennent de filières françaises. L’amendement ajouterait une exigence pour le 1er janvier 2035 au plus tard. Les repas devraient alors comprendre uniquement des produits à la fois locaux et issus de l’agriculture biologique, en incluant ceux en conversion vers ce mode de production.

Une exception serait prévue lorsqu’un produit particulier n’est pas disponible dans les quantités demandées. L’amendement ne définit pas de distance pour qualifier un produit de local. Ses auteurs souhaitent offrir des débouchés stables aux agriculteurs engagés dans la transition agroécologique. Ils présentent aussi cette obligation comme un moyen d’améliorer l’alimentation et la santé des usagers, notamment des enfants, et de protéger la biodiversité et l’eau.

Amendement n° 177 · Mme Manon Meunier · Article 4

Amendement n° 177 de Mme Manon Meunier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour84 contre8 abstentions
29 mai 2026N° 7070
Obliger les restaurants collectifs publics à servir 100 % de produits biologiques d’ici au 1er janvier 2030
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit des exigences d’origine pour les aliments servis en restauration collective publique, notamment une part d’au moins 80 % de produits issus de filières françaises. L’amendement y ajouterait une obligation portant sur le mode de production. Au plus tard le 1er janvier 2030, tous les produits devraient être biologiques, y compris ceux en conversion vers l’agriculture biologique.

Une exception serait admise lorsqu’un produit particulier n’est pas disponible dans les quantités demandées. Les auteurs souhaitent ainsi offrir des débouchés stables aux agriculteurs biologiques, dont ils soulignent le recul des surfaces et du nombre de fermes. Ils présentent également cette obligation comme un moyen d’améliorer l’alimentation des usagers et de protéger l’environnement. Il s’agirait d’une règle d’approvisionnement, et non d’un tarif fixé pour les repas.

Amendement n° 178 · Mme Trouvé · Article 4

Amendement n° 178 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour84 contre8 abstentions
29 mai 2026N° 7069
Obliger les restaurants collectifs publics à servir uniquement des produits locaux et biologiques d’ici au 1er janvier 2030
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit des exigences d’origine pour les repas de la restauration collective publique, dont au moins 80 % de produits issus de filières françaises. L’amendement ajouterait deux exigences cumulatives au plus tard le 1er janvier 2030. Les produits servis devraient être à la fois locaux et biologiques, en incluant les produits en conversion vers l’agriculture biologique.

Les gestionnaires pourraient déroger à cette obligation en l’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. L’amendement ne précise pas le périmètre géographique du terme « local ». Ses auteurs souhaitent utiliser les achats des restaurants collectifs pour assurer des débouchés stables aux agriculteurs engagés dans la transition agroécologique. Ils invoquent aussi l’amélioration de l’alimentation et de la santé des usagers, notamment des enfants, ainsi que la protection de la biodiversité et de l’eau.

Amendement n° 175 · Mme Trouvé · Article 4

Amendement n° 175 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour84 contre8 abstentions
29 mai 2026N° 7068
Permettre aux restaurants collectifs publics de servir du gibier contrôlé et de le compter parmi les produits durables
Tous les groupes

Le projet de loi encadre les achats alimentaires de la restauration collective et les catégories de produits comptabilisées pour ses obligations d’approvisionnement. L’amendement préciserait que les restaurants collectifs publics pourraient servir des produits issus de la chasse sous une condition de contrôle. Ces produits devraient bénéficier de la certification de l’examen initial du gibier sauvage ou provenir d’un établissement de traitement du gibier agréé.

Lorsqu’ils seraient servis, ils seraient comptabilisés, en tant que ressources locales et durables, dans la part de produits visée par le code rural. Les gestionnaires disposeraient ainsi d’une possibilité supplémentaire pour leurs approvisionnements, sans obligation de proposer du gibier. Les auteurs souhaitent valoriser une filière territoriale liée à la régulation du gibier et mettent en avant les qualités nutritionnelles de cette viande.

Amendement n° 249 · Mme Blin · Article 4

Amendement n° 249 de Mme Blin à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour55 contre1 abstention
29 mai 2026N° 7067
Interdire à la restauration collective publique de servir du saumon entièrement grossi dans des installations aquacoles à circuit fermé
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit des exigences d’origine pour les aliments servis en restauration collective publique. L’amendement y ajouterait une interdiction liée au mode d’élevage du saumon. Les restaurants collectifs à la charge d’organismes publics ne pourraient plus servir de saumon provenant d’élevages où toute la phase de grossissement est prévue en circuit fermé, dans des bassins terrestres où l’eau est remise en circulation.

Les auteurs souhaitent éviter que les achats publics soutiennent ces élevages. Ils invoquent notamment les risques liés aux rejets d’eaux usées, aux prélèvements d’eau et aux conséquences possibles pour les producteurs d’huîtres et de moules voisins. L’interdiction viserait ce mode de production, même pour du saumon produit en France. Elle n’interdirait ni l’installation de ces élevages ni leur vente sur d’autres marchés.

Amendement n° 1904 · Mme Stambach-Terrenoir · Article 4

Amendement n° 1904 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour87 contre6 abstentions
29 mai 2026N° 7066
Obliger la restauration collective publique à servir des produits aquacoles respectant le bien-être animal et limitant les impacts environnementaux
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit des exigences d’origine pour les aliments servis en restauration collective publique. L’amendement ajouterait une condition concernant les produits aquacoles, c’est-à-dire issus de l’élevage d’animaux aquatiques. Les restaurants collectifs à la charge d’organismes publics devraient servir des produits provenant de systèmes garantissant des conditions d’élevage respectueuses du bien-être animal et limitant les impacts environnementaux.

Les auteurs souhaitent utiliser les achats publics pour encourager des productions plus durables. Ils invoquent les fortes densités d’élevage, les rejets azotés, les traitements médicamenteux et les poissons sauvages utilisés pour nourrir les poissons d’élevage. La condition porterait donc sur la manière de produire, en complément de l’origine des aliments. Toutefois, l’amendement ne précise ni les critères mesurables ni les modalités de contrôle permettant de reconnaître les systèmes conformes.

Amendement n° 154 · Mme Garin · Article 4

Amendement n° 154 de Mme Garin à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour88 contre6 abstentions
29 mai 2026N° 7064
Obliger les restaurants collectifs publics à servir des protéines animales issues d’élevages garantissant un accès effectif au plein air
Tous les groupes

Le projet de loi encadre notamment l’origine des produits servis dans les restaurants collectifs dont les organismes publics ont la charge. Selon les auteurs de l’amendement, ces restaurants peuvent aujourd’hui servir des produits issus d’élevages sans accès au plein air, y compris des produits importés.

L’amendement ajouterait une condition liée au mode d’élevage. Les protéines animales servies ne pourraient plus provenir d’élevages ne garantissant pas un accès effectif au plein air pour les espèces concernées. Les acheteurs publics devraient donc tenir compte de cette exigence dans leurs approvisionnements, au-delà de l’origine géographique des produits. Les auteurs entendent ainsi soutenir les élevages extensifs et le bien-être animal. Le dispositif ne fixerait toutefois aucun objectif chiffré de réduction de la consommation de produits animaux.

Amendement n° 1897 · Mme Stambach-Terrenoir · Article 4

Amendement n° 1897 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour89 contre3 abstentions
29 mai 2026N° 7063
Obliger les restaurants collectifs publics à servir des produits animaux issus d’élevages garantissant un plein air adapté à chaque espèce
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit des exigences sur l’origine des produits servis en restauration collective publique. L’amendement ajouterait une condition sur les pratiques d’élevage. Les produits d’origine animale servis ne pourraient pas provenir d’élevages sans accès effectif au plein air adapté aux besoins physiologiques de l’espèce concernée.

Les gestionnaires devraient donc sélectionner leurs approvisionnements selon les conditions de vie des animaux, et pas seulement selon la provenance des produits. Les auteurs jugent incohérent que des repas financés par les pouvoirs publics puissent inclure des produits d’élevages entièrement confinés. Ils souhaitent utiliser les achats publics pour soutenir des pratiques plus respectueuses du bien-être animal. Cette exigence serait limitée à la restauration collective publique et ne constituerait pas une interdiction générale de produire ou de commercialiser les autres produits.

Amendement n° 153 · Mme Garin · Article 4

Amendement n° 153 de Mme Garin à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour85 contre6 abstentions
29 mai 2026N° 7061
Étendre aux cantines des collectivités l’obligation de servir des viandes d’animaux élevés en France dès 2028
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit qu’à partir de 2028, 100 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales proviennent d’animaux élevés en France.

L’amendement remplacerait cette liste par un renvoi aux gestionnaires mentionnés dans l’article du code rural consacré à l’approvisionnement de la restauration collective. Selon l’exposé, il s’agit d’inclure les restaurants collectifs à la charge des collectivités territoriales, afin d’appliquer cette exigence à l’ensemble de la restauration collective publique. Leurs gestionnaires devraient donc eux aussi respecter cette origine d’élevage pour les quatre catégories de viande. L’amendement ne modifierait ni la proportion de 100 %, ni l’échéance de 2028.

Amendement n° 1652 · Mme Pochon · Article 4

Amendement n° 1652 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour33 contre53 abstentions
29 mai 2026N° 7054
Inscrire une obligation d’afficher les résultats alimentaires des cantines publiques, déjà tenues d’informer leurs usagers
Tous les groupes

À l’entrée d’une cantine, les usagers doivent déjà pouvoir lire la part des produits durables et de qualité, dont le bio, servis. La loi impose depuis 2022 un affichage permanent, actualisé au moins annuellement.

L’amendement ajouterait une obligation d’afficher les résultats du respect des objectifs alimentaires, de manière visible et accessible.

Il viserait les organismes publics. Un décret préciserait la présentation et la mise à jour. Il n’étendrait pas les objectifs d’achat eux-mêmes.

Pour, réaffirmer l’accès des usagers aux résultats des cantines publiques. Contre, conserver l’obligation d’information existante sans ajouter une disposition et un décret supplémentaires.

Amendement n° 2231 · M. Martineau · Article 4

Amendement n° 2231 de M. Martineau à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour19 contre3 abstentions
29 mai 2026N° 7053
Obliger les acheteurs de la restauration collective à retenir un critère de rémunération équitable des agriculteurs pour une catégorie de denrées
Tous les groupes

La rémunération équitable des producteurs peut déjà servir de critère pour choisir une offre dans un marché public. Selon les auteurs, les acheteurs utilisent peu cette possibilité. L’amendement la rendrait obligatoire pour au moins une catégorie de denrées alimentaires achetées pour la restauration collective.

En présence d’un intermédiaire, les candidats devraient communiquer dès leur offre le prix d’achat des matières premières agricoles et l’identité des producteurs bénéficiaires. L’acheteur pourrait s’appuyer sur des indicateurs de prix, des labels de commerce équitable ou les chambres d’agriculture pour noter les offres.

Il pourrait aussi prévoir une délégation de paiement, convention permettant de verser directement à l’agriculteur la part du prix convenue avec le fournisseur. Les auteurs souhaitent ainsi éviter que les sommes destinées aux agriculteurs soient captées par des intermédiaires. Cette convention resterait facultative et l’amendement ne fixerait pas de prix minimum.

Amendement n° 52 · Mme Pochon · Article 4

Amendement n° 52 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
61 pour35 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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