Sébastien Peytavie

Le texte de référence prévoit un permis de construire ou d’aménager couvrant à la fois l’état provisoire nécessaire aux Jeux de 2030 et l’usage définitif prévu ensuite. Une autorisation analogue serait prévue pour les immeubles classés monuments historiques. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’état provisoire pourrait déroger à certaines règles d’urbanisme, mais pas à celles de sécurité et de salubrité publiques. Le permis devrait préciser et justifier les dérogations. L’état définitif devrait respecter les exigences d’urbanisme et être réalisé dans les cinq ans suivant la clôture des Jeux paralympiques.

Sans réalisation ni prolongation obtenue, le bénéficiaire devrait enlever la construction ou supprimer l’aménagement dans l’année suivante et remettre les lieux en état à ses frais, sans indemnité. Des sanctions seraient applicables en cas de non-respect.

Le projet de loi permettrait d’autoriser ensemble l’état provisoire d’un bâtiment pour les Jeux de 2030 et son usage définitif après les Jeux. Pour l’état provisoire, certaines règles d’urbanisme pourraient être écartées, mais pas celles protégeant la sécurité et la salubrité publiques. L’état définitif devrait respecter les règles applicables.

L’amendement conditionnerait ces dérogations à la réalisation de logements locatifs sociaux dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence, qui constate une insuffisance au regard des obligations de logement social. Selon ses auteurs, il s’agit de prévoir ces logements après l’utilisation des bâtiments pour les Jeux. Les porteurs de projets concernés devraient donc intégrer cette condition pour bénéficier des dérogations. Le dispositif renvoie aux modalités du code de la construction et de l’habitation sans fixer lui-même de proportion de logements sociaux.

Le projet de loi prévoit qu’un même permis autorise les aménagements nécessaires pendant les Jeux de 2030 et leur transformation pour leurs usages ultérieurs. Il étend ce mécanisme à l’autorisation de travaux propre aux immeubles classés monuments historiques. Selon l’exposé, cette organisation vise à programmer la reconversion des ouvrages construits pour durer après l’événement.

L’amendement supprimerait cette extension aux autorisations concernant les monuments historiques classés. Ses auteurs expriment des réserves sur la transformation de bâtiments tels que le fort des Têtes et l’usine de la Schappe. Il retirerait la possibilité expressément prévue d’autoriser en une seule fois les travaux pour leur utilisation pendant les Jeux et leur reconversion, sans interdire par lui-même les travaux sur ces bâtiments.

Pour installer, entretenir puis démonter les constructions et aménagements temporaires nécessaires aux Jeux de 2030, le texte de référence permettrait au préfet d’autoriser l’occupation de terrains à défaut d’accord amiable. Il renvoie à la loi encadrant les dommages causés à la propriété privée par les travaux publics. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le préfet pourrait accomplir les formalités à la place du maire, après l’en avoir informé. En l’absence d’accord sur l’indemnité, celle-ci serait fixée selon la consistance des biens à la date de l’arrêté, les atteintes à leur utilisation habituelle et les modifications des lieux. L’article organiserait ainsi une occupation temporaire malgré l’absence d’accord, avec une indemnisation liée aux atteintes subies.

Le projet de loi permettrait au préfet, à défaut d’accord amiable, d’autoriser l’occupation temporaire de terrains pour installer, entretenir puis démonter les constructions et aménagements nécessaires aux Jeux de 2030. Il prévoit aussi des règles d’indemnisation tenant compte des atteintes à l’utilisation habituelle des biens et des modifications des lieux.

L’amendement déplacerait le mot « entretien » pour le placer directement dans l’énumération des opérations concernées, plutôt qu’à la fin de la phrase. Présenté comme rédactionnel, il clarifierait que l’entretien des installations fait partie des motifs d’occupation temporaire, sans ajouter un nouveau motif ni modifier les règles d’indemnisation.

Le projet de loi permettrait au préfet, faute d’accord amiable, d’autoriser l’occupation temporaire de terrains pour installer, entretenir et démonter les équipements nécessaires aux Jeux de 2030. Il pourrait accomplir certaines formalités à la place du maire, après l’en avoir informé. Une indemnité tiendrait compte des atteintes à l’usage habituel des biens et des modifications des lieux.

L’amendement supprimerait cet article et les règles particulières qu’il prévoit. Ses auteurs invoquent la protection des propriétaires et occupants. Ils soulignent que les terrains concernés seraient principalement agricoles, selon l’étude d’impact citée, et dénoncent l’absence d’évaluation des coûts et des délais de remise en herbe. Ils relaient aussi une inquiétude concernant des terrains en zone Natura 2000 ou protégée. La suppression retirerait cette possibilité spécifique d’occupation sans accord, sans constituer une interdiction générale des travaux liés aux Jeux.

Le texte de référence permettrait d’utiliser une procédure du code de l’expropriation autorisant la prise de possession immédiate d’immeubles bâtis ou non bâtis. Elle concernerait les acquisitions nécessaires aux villages olympiques et paralympiques, aux ouvrages des compétitions et aux aménagements nécessaires au déroulement des Jeux de 2030. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le bénéficiaire d’une déclaration d’utilité publique pourrait ainsi prendre possession des biens concernés selon les conditions de cette procédure. Les décrets nécessaires devraient être publiés au plus tard le 1er janvier 2028, après avis conforme du Conseil d’État. Les dispositions citées du code n’étant pas reproduites, les modalités précises de prise de possession et d’indemnisation ne peuvent pas être détaillées ici.

Le projet de loi permettrait d’utiliser une procédure d’expropriation d’extrême urgence pour prendre immédiatement possession de terrains ou de bâtiments nécessaires aux villages olympiques et paralympiques, aux compétitions et au déroulement des Jeux de 2030. Les décrets autorisant cette procédure devraient être publiés au plus tard le 1er janvier 2028.

L’amendement supprimerait cette possibilité particulière. Ses auteurs souhaitent conserver la procédure ordinaire d’expropriation plutôt que permettre une prise de possession anticipée en cas de blocage avec les propriétaires. Ils craignent un préjudice pour les propriétaires et occupants, notamment au regard du paiement préalable de l’indemnité, et relaient des inquiétudes pour les espaces naturels protégés. Cette suppression retirerait le recours prévu à l’extrême urgence, sans interdire toute expropriation ni toute construction pour les Jeux.

Le texte de référence permettrait de recourir à des procédures particulières pour réaliser les constructions et opérations nécessaires aux Jeux de 2030, même lorsqu’elles ne comprennent qu’en partie un équipement olympique. Il prévoit aussi une procédure pour les nouvelles unités touristiques en montagne. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Lorsque des documents d’urbanisme et d’autres plans devraient être adaptés ensemble, le préfet organiserait une participation du public commune. Les modalités seraient celles de l’article 12, absent du dossier, ce qui empêche de préciser les garanties de consultation.

Le dispositif pourrait aussi concerner des opérations proches d’un site olympique, désignées par décret, susceptibles d’affecter son accès, sa desserte, sa sécurité ou son exploitation pendant les épreuves.

Le texte en discussion permettrait de recourir à des procédures particulières pour réaliser les constructions et aménagements nécessaires aux Jeux de 2030. Pour modifier les documents d’urbanisme et adapter certains plans ou servitudes, il prévoit une participation du public selon les modalités de l’article 12, présentées par les auteurs comme une consultation électronique.

L’amendement supprimerait cette dérogation et la disposition organisant une consultation commune sous l’autorité du préfet. Les règles de participation prévues par le code de l’urbanisme resteraient applicables, sans supprimer les autres possibilités ouvertes par l’article. Les auteurs souhaitent des consultations larges pour construire un consensus et craignent qu’une participation allégée empêche d’anticiper certaines difficultés des aménagements.

L’article 14 ouvrirait des procédures particulières pour réaliser les constructions et aménagements nécessaires aux Jeux de 2030, y compris les opérations seulement en partie olympiques. Il organiserait aussi la participation du public lors de l’adaptation des documents d’urbanisme. Certains projets voisins affectant l’accès, la sécurité ou l’exploitation des sites seraient également concernés.

L’amendement supprimerait tout cet article, et non seulement ses règles de consultation. Les auteurs contestent notamment le recours à une consultation électronique et souhaitent associer davantage les habitants aux projets qui modifieraient leur cadre de vie, pour tenir compte des contraintes environnementales et économiques des territoires. Cette suppression ne constituerait pas une interdiction de construire, mais retirerait les possibilités procédurales prévues par cet article.

Le texte de référence dispenserait les constructions et aménagements temporaires directement liés aux Jeux de 2030 des formalités d’urbanisme et des obligations visées à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme. Il supprimerait aussi la formalité patrimoniale visée par l’article. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Leur implantation serait limitée à trois ans, avec une remise en état dans les dix-huit mois suivant la fin de leur utilisation. Un décret préciserait les durées selon les installations et leur localisation.

Pour les installations temporaires liées aux chantiers des sites de compétition, notamment celles relogeant des habitants ou activités évincés, l’implantation pourrait durer tout le chantier. La remise en état devrait alors intervenir dans les dix-huit mois suivant sa fin. Une réutilisation pour des manifestations liées aux Jeux relèverait des durées générales.

Le texte en discussion dispenserait les installations temporaires liées aux Jeux de 2030 de formalités d’urbanisme et de certaines formalités patrimoniales. Il prévoit aussi des délais maximaux d’implantation et de remise en état des sites.

L’amendement ajouterait un état des lieux obligatoire avant les travaux lorsque ces constructions, installations ou aménagements comportent des terrassements, c’est-à-dire des travaux modifiant le terrain. Cet état initial servirait de référence pour évaluer la remise en état après leur utilisation. Selon les auteurs, même des installations provisoires peuvent laisser des dommages environnementaux durables, voire irréparables. Ils souhaitent ainsi documenter le milieu avant sa modification pour permettre une restauration aussi proche que possible de son état de départ.

Le texte en discussion permettrait aux installations temporaires des Jeux de 2030 de rester jusqu’à trois ans, avec dix-huit mois au maximum pour remettre les sites en état après leur utilisation. Selon l’exposé, cette durée d’implantation a été retenue pour tenir compte des conditions de travaux en montagne.

L’amendement ramènerait ces plafonds à vingt-quatre mois d’implantation et douze mois de remise en état. Pour les installations directement liées aux chantiers des sites de compétition, l’implantation resterait possible pendant toute la durée du chantier, mais la remise en état devrait intervenir dans les douze mois suivant sa fin, contre dix-huit prévus. Les auteurs jugent les délais proposés excessifs au regard de la sensibilité des zones concernées.

La proposition de loi reconnaîtrait que la pénalisation de l’avortement par l’État a porté atteinte à la santé des femmes, à leur autonomie sexuelle et reproductive, à l’égalité et à la vie privée. Cette reconnaissance couvrirait les décès et les souffrances physiques et morales des personnes concernées et de leurs proches, ainsi que les traumatismes des personnes condamnées pour avoir pratiqué des avortements.

Une commission nationale indépendante serait créée auprès du Premier ministre pour recueillir et transmettre la mémoire de ces atteintes avant la loi du 17 janvier 1975. Elle réunirait un magistrat, des spécialistes de l’histoire, des professionnels de santé et des personnes engagées pour le droit à l’avortement. Un décret préciserait notamment comment les personnes concernées pourraient être entendues. Le texte organiserait ainsi une reconnaissance et un travail de mémoire, sans prévoir d’indemnisation.

Le texte de référence créerait auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante consacrée aux souffrances et traumatismes des femmes ayant avorté et des personnes ayant pratiqué des avortements avant la loi du 17 janvier 1975. Elle contribuerait à recueillir et transmettre la mémoire des atteintes aux droits reconnues par la Nation. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

La commission réunirait un membre du Conseil d’État ou un magistrat de la Cour de cassation, trois spécialistes de l’histoire ou de la recherche, trois professionnels de santé et trois personnes engagées dans des associations pour le droit à l’avortement. Un décret préciserait ses missions, son fonctionnement, son indépendance et les conditions d’audition des personnes concernées. L’article prévoit un travail de reconnaissance et de mémoire, pas un mécanisme d’indemnisation.

Le texte de référence ferait reconnaître par la Nation que l’application par l’État des anciennes règles pénalisant le recours à l’avortement, sa pratique et l’information à son sujet a porté atteinte aux droits des femmes. Il nomme notamment la santé, l’autonomie sexuelle et reproductive, l’égalité entre femmes et hommes et le respect de la vie privée. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

La reconnaissance porterait aussi sur les nombreux décès et les souffrances physiques et morales causés aux personnes concernées et à leurs proches. Elle inclurait les traumatismes des personnes condamnées pour avoir pratiqué des avortements. Cet article formulerait une reconnaissance nationale de ces préjudices, sans instaurer lui-même d’indemnisation.

La proposition de loi reconnaîtrait que l’application de dispositions pénales visant les relations homosexuelles a constitué une discrimination et une violation de la vie privée. Cette reconnaissance concernerait aussi les personnes poursuivies de manière discriminatoire ou contraintes de dissimuler leur orientation sexuelle pour échapper à ces dispositions, mais l’indemnisation serait réservée aux personnes condamnées sur leur fondement.

Ces dernières auraient droit à une allocation fixe de 10 000 euros, à 150 euros par jour de privation de liberté et au remboursement de l’amende payée, avec un montant actualisé. Ces sommes seraient exonérées d’impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée.

Une commission nationale indépendante placée auprès du Premier ministre statuerait sur les demandes. Elle contribuerait également à recueillir et transmettre la mémoire de ces discriminations. Le texte fourni couvre la période du 6 août 1942 au 4 août 1982, malgré l’intitulé du vote mentionnant 1945–1982.

Le texte en discussion reconnaît comme discriminatoire et contraire au respect de la vie privée l’application de certaines dispositions pénales visant les relations entre personnes de même sexe. Il ouvre une réparation aux personnes condamnées sur ce fondement, dans les conditions prévues par un autre article.

L’amendement étendrait explicitement cette reconnaissance aux personnes poursuivies de manière discriminatoire, même sans condamnation, ainsi qu’à celles contraintes de cacher leur orientation sexuelle pour échapper à ces dispositions. Les auteurs soulignent la stigmatisation et les souffrances liées aux poursuites, mais aussi à la peur des sanctions. L’ajout porterait sur la reconnaissance de ces atteintes, sans étendre lui-même le bénéfice de la réparation à ces personnes non condamnées.

L’article discuté dispenserait les constructions, installations et aménagements temporaires directement liés aux Jeux de 2030 des formalités d’urbanisme, de certaines obligations de ce code et d’une formalité du code du patrimoine. Il limiterait généralement leur implantation à trois ans, avec dix-huit mois au maximum pour remettre les sites en état. Pour les installations liées aux travaux sur les sites de compétition, l’implantation pourrait durer le temps du chantier.

L’amendement supprimerait cet article, donc ces dérogations et les durées particulières qui les accompagnent. Ses auteurs craignent que les dispenses réduisent l’encadrement et le contrôle des constructions, au risque de dénaturer les paysages de montagne. Il s’agirait de supprimer ce régime dérogatoire, non d’interdire les installations temporaires des Jeux.

Le texte discuté prévoit, selon l’exposé de l’amendement, une estimation de l’impact environnemental des Jeux d’hiver de 2030. L’amendement y ajouterait une obligation d’information des habitants sur la préparation, l’organisation et le déroulement des Jeux, notamment leurs enjeux environnementaux.

Le comité d’organisation devrait tenir au moins une réunion publique en présence physique dans chaque bassin de vie accueillant des compétitions ou des villages d’athlètes, dans les douze mois suivant la publication de la loi. Les résidents de ces territoires pourraient ainsi recevoir localement des informations sur les Jeux. L’obligation porterait sur l’organisation de réunions d’information, sans prévoir d’associer les habitants aux décisions.

L’amendement que ce sous-amendement propose de modifier obligerait le comité d’organisation à tenir une réunion publique physique dans chaque bassin de vie accueillant des compétitions ou des villages d’athlètes. Ces réunions, organisées dans les douze mois suivant la publication de la loi, informeraient les résidents sur les Jeux de 2030, notamment leurs enjeux environnementaux.

Le sous-amendement ajouterait l’objectif d’associer ces résidents au processus décisionnel. Ses auteurs jugent l’information seule insuffisante et souhaitent que les habitants participent aux décisions concernant leur territoire, en particulier face aux effets environnementaux qu’ils redoutent. Le texte ne précise toutefois ni les modalités de cette participation ni le pouvoir qui serait donné aux habitants sur les décisions.

Les aménagements des Jeux engagent les territoires et leurs finances. Selon les auteurs de l’amendement, plusieurs collectivités estiment être insuffisamment associées aux choix. Ils citent la Savoie, qui a annoncé suspendre sa participation aux réunions de préparation, notamment faute de consultation sur les sites et les engagements financiers.

L’amendement obligerait le comité d’organisation, sous l’autorité de l’État, à organiser une concertation régulière dans chaque département accueillant un site olympique ou paralympique. Les réunions réuniraient au minimum l’État, le comité, la région, les départements concernés, les intercommunalités compétentes et les communes d’implantation. Elles porteraient notamment sur les sites, les ouvrages à réaliser, les contributions financières et les impacts des aménagements. Un arrêté ministériel conjoint préciserait leur organisation et leur fréquence. Cette obligation organiserait les échanges sans fixer elle-même la répartition des financements.

L’article 12 prévoit de remplacer des enquêtes publiques par une consultation en ligne pour les projets nécessaires aux Jeux olympiques et paralympiques de 2030. L’amendement réserverait cette procédure aux projets sélectionnés par un collège composé de citoyens et de représentants associatifs.

Les auteurs souhaitent que la nécessité des travaux soit appréciée indépendamment de ceux qui les portent. Ils craignent qu’en laissant cette appréciation aux maîtres d’ouvrage, la dérogation soit étendue trop largement. Ils soulignent aussi les difficultés d’une consultation exclusivement numérique, notamment l’exclusion d’une partie du public et le manque d’échanges contradictoires. L’amendement encadrerait l’accès à cette procédure, sans rétablir l’enquête publique pour les projets sélectionnés.