Tous les députés
Mandat en cours

Nord : 19ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 16 jours).

Amendements votés
851
Rang 442 / 502 Rang 442 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
71
Rang 378 / 499 · ex æquo Rang 378 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
11,6 %
Rang 439 / 502 Rang 439 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 026 / 8 869 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,2 % 50 désaccords 987 / 1 037 positions identiques
Amendements votés
851
Rang 442 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 442 sur 502 Rang 442 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
71
Rang 378 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 378 sur 499 · ex æquo Rang 378 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
11,6 % 1 026 / 8 869 scrutins
Rang 439 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 439 sur 502 Rang 439 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,2 % de positions identiques

Même position
987 scrutins
Position différente
50 scrutins (4,8 %)

Sur 1 037 scrutins comparables, du au .

Voir les 50 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

987 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 3486

    Suspendre les allègements patronaux sur les salaires au SMIC sans hausse supérieure aux revalorisations légales pendant deux ans

    Sébastien Chenu : Contre Son groupe : Contre (61 / 61 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2008 · Mme Sas · Après l’article 8

    Amendement n° 2008 de Mme Sas après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 3485

    Conditionner les allègements patronaux aux minima de branche, avec une exception pour les entreprises couvertes par un accord supérieur au SMIC

    Sébastien Chenu : Contre Son groupe : Contre (63 / 63 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1354 · M. Colombani · Après l’article 8

    Amendement n° 1354 de M. Colombani après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 3433

    Taxer temporairement les patrimoines dépassant 3 millions d’euros pour financer les retraites de base

    Sébastien Chenu : Contre Son groupe : Contre (89 / 90 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 828 · M. Maudet · Après l’article 6

    Amendement n° 828 de M. Maudet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 3432

    Créer une contribution sur les successions et donations supérieures à 120 000 euros pour financer l’autonomie

    Sébastien Chenu : Contre Son groupe : Contre (92 / 92 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 827 · M. Clouet · Après l’article 6

    Amendement n° 827 de M. Clouet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 3431

    Faire contribuer les bénéficiaires de successions et de donations au financement des retraites à hauteur de 1 % de l’actif net taxable

    Sébastien Chenu : Contre Son groupe : Contre (93 / 93 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 233 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 6

    Amendement n° 233 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 3430

    Créer une contribution sur les successions et donations à partir de 900 000 euros pour financer la perte d’autonomie

    Sébastien Chenu : Contre Son groupe : Contre (92 / 93 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 158 · M. Guedj · Après l’article 6

    Amendement n° 158 de M. Guedj après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
986

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 038 participations.

Taux de vote pour

52,8 %
548 / 1 038 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,2 %
417 / 1 038 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7 %
73 / 1 038 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

11,6 %
1 026 / 8 869 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 038 participations.

Pour54852,8 %
Contre41740,2 %
Abstention737 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 986 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sébastien Chenu · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193249601320
novembre 242691723002290
décembre 24372100340
janvier 25166101001550
février 251901542001330
mars 253121717402740
avril 253454312302870
mai 2566832781605420
juin 256674415206060
juillet 25180151001640
septembre 251010000
octobre 2526737552161570
novembre 251 11712645101597770
décembre 2550925278993500
janvier 2633614831161950
février 265452327364770
mars 2612900071220
avril 26328460682500
mai 2692326142578240
juin 266951021606220
juillet 2653114801583510
octobre 261 02529981148650
novembre 264191311963080
Total9 878548417739867 8540

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sébastien Chenu, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture69,4 %pour 34 favorables / 49 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
26,5 % 13 / 49 participations
Abstention
4,1 % 2 / 49 participations
Absence de vote
93,1 % 652 / 700 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 110 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Autres scrutins69,7 %pour 138 favorables / 198 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
24,2 % 48 / 198 participations
Abstention
6,1 % 12 / 198 participations
Absence de vote
88,5 % 1 508 / 1 704 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 134 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Éducation76,9 %pour 20 favorables / 26 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
15,4 % 4 / 26 participations
Abstention
7,7 % 2 / 26 participations
Absence de vote
91,8 % 293 / 319 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 13 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Énergie & climat57,8 %pour 63 favorables / 109 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
37,6 % 41 / 109 participations
Abstention
4,6 % 5 / 109 participations
Absence de vote
88,7 % 845 / 953 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 81 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Impôts & budget39,7 %pour 135 favorables / 340 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
53,2 % 181 / 340 participations
Abstention
7,1 % 24 / 340 participations
Absence de vote
86,7 % 2 205 / 2 542 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 336 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Institutions69,7 %pour 124 favorables / 178 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
27 % 48 / 178 participations
Abstention
3,4 % 6 / 178 participations
Absence de vote
84,7 % 920 / 1 086 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 78 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Justice & sécurité51,4 %pour 93 favorables / 181 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,1 % 78 / 181 participations
Abstention
5,5 % 10 / 181 participations
Absence de vote
90,4 % 1 702 / 1 883 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 250 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Mobilités35,8 %pour 24 favorables / 67 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
64,2 % 43 / 67 participations
Abstention
0 % 0 / 67 participations
Absence de vote
81,3 % 291 / 358 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 57 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Pouvoir d’achat62,5 %pour 25 favorables / 40 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35 % 14 / 40 participations
Abstention
2,5 % 1 / 40 participations
Absence de vote
84,7 % 221 / 261 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 25 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Santé50,5 %pour 97 favorables / 192 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
32,3 % 62 / 192 participations
Abstention
17,2 % 33 / 192 participations
Absence de vote
89,7 % 1 677 / 1 869 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 106 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Solidarités & logement50,7 %pour 34 favorables / 67 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
35,8 % 24 / 67 participations
Abstention
13,4 % 9 / 67 participations
Absence de vote
90,2 % 619 / 686 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 245 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Emploi & travail60,2 %pour 53 favorables / 88 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
35,2 % 31 / 88 participations
Abstention
4,5 % 4 / 88 participations
Absence de vote
88,4 % 670 / 758 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 84 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
2 024 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 oct. 2025N° 3137
Maintenir les taux initiaux de la contribution des grandes entreprises jusqu’au retour du déficit public à 3 % du PIB
Tous les groupes

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices vise les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint un milliard d’euros. Le projet de loi la reconduirait pour une année, en divisant ses taux par deux.

L’amendement écarterait cette baisse et prolongerait la contribution jusqu’à l’exercice où le déficit public reviendrait à 3 % du produit intérieur brut. Les taux de contribution resteraient à 20,6 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards d’euros, et à 41,2 % à partir de 3 milliards, sous réserve des mécanismes de progression aux seuils. Ces pourcentages ne sont pas des taux appliqués au chiffre d’affaires.

Les auteurs jugent la baisse prématurée au regard de la situation budgétaire. Ils souhaitent maintenir les recettes et la participation des grandes entreprises aux efforts de redressement, avec une échéance dépendant du déficit plutôt que d’une date fixe.

Amendement n° 2864 · Mme Arrighi · Article 4

Amendement n° 2864 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sébastien Chenu : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
149 pour218 contre1 abstention
27 oct. 2025N° 3136
Reconduire la contribution des grandes entreprises chaque année où le déficit budgétaire prévu dépasserait 3 % du PIB
Tous les groupes

Instaurée en 2025, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices concerne les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Le projet de loi prévoit une reconduction pour une année, avec des taux divisés par deux.

L’amendement remplacerait cette durée limitée par une règle annuelle. La contribution serait due pour chaque exercice où la loi de finances initiale prévoirait un déficit budgétaire français supérieur à 3 % du produit intérieur brut. Le déclenchement dépendrait donc d’une prévision inscrite dans le budget, et non du déficit effectivement constaté. L’amendement ne supprimerait pas la baisse des taux prévue ailleurs dans l’article.

Les auteurs recherchent des recettes plus durables pour les services publics et la transition écologique. Ils souhaitent aussi limiter les possibilités de déplacer les bénéfices déclarés d’une année taxée vers une année sans contribution.

Amendement n° 1383 · M. Coquerel · Article 4

Amendement n° 1383 de M. Coquerel à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sébastien Chenu : Non-votant

Rejetéscrutin public ordinaire
122 pour152 contre1 abstention
27 oct. 2025N° 3135
Pérenniser la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Tous les groupes

La contribution exceptionnelle instaurée en 2025 vise les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins un milliard d’euros. Le projet de loi prévoit de la prolonger pour une seule année, avec des taux réduits de moitié.

L’amendement rendrait cette contribution permanente en remplaçant une application « au titre » du premier exercice par une application « à compter » de celui-ci. Il ne supprimerait pas les dispositions de l’article prévoyant la baisse des taux.

Les auteurs souhaitent procurer à l’État des recettes durables, notamment pour les services publics et la transition écologique. Ils craignent qu’une surtaxe temporaire incite les multinationales à reporter la déclaration de bénéfices vers des années sans contribution. La mesure ne réserverait toutefois pas les recettes à ces dépenses.

Amendement n° 1380 · Mme Maximi · Article 4

Amendement n° 1380 de Mme Maximi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sébastien Chenu : Non-votant

Rejetéscrutin public ordinaire
118 pour160 contre2 abstentions
27 oct. 2025N° 3134
Ne pas prolonger en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Tous les groupes

L’article prolongerait d’un exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices, avec des taux divisés par deux. Selon le projet, elle concerne environ 400 entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Pour l’exercice supplémentaire, le taux serait de 10,3 % entre 1 et moins de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, et de 20,6 % à partir de 3 milliards. Ces seuils déterminent le taux d’une contribution sur les bénéfices, et non sur le chiffre d’affaires.

L’amendement supprimerait cette prolongation, sans supprimer la contribution du premier exercice. Le projet invoque le redressement des comptes publics et la répartition de l’effort. Les auteurs de l’amendement estiment que reconduire une taxe temporaire entretient l’instabilité fiscale et décourage l’investissement.

Amendement n° 705 · M. Ciotti · Article 4

Amendement de suppression n° 705 de M. Ciotti et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sébastien Chenu : Non-votant

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour251 contre14 abstentions
27 oct. 2025N° 3133
Prolonger jusqu’en 2028 l’exonération d’impôt et de cotisations sociales sur les pourboires des salariés
Tous les groupes

Les pourboires remis volontairement par les clients pour le service bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Selon l’exposé, cette mesure, créée par la loi de finances pour 2022 puis prolongée, arrive à échéance fin 2025.

L’amendement prolongerait cette exonération jusqu’à fin 2028, soit trois années supplémentaires. Ses auteurs souhaitent soutenir le pouvoir d’achat des salariés pour lesquels les pourboires représentent une part importante de la rémunération. Ils présentent aussi cette prolongation comme un moyen de rendre plus attractifs les métiers qui peinent à recruter, notamment dans l’hôtellerie et la restauration.

Amendement n° 3619 · M. Wauquiez · Après l’article 2

Amendement n° 3619 de M. Wauquiez après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sébastien Chenu : Non-votant

Adoptéscrutin public ordinaire
142 pour48 contre31 abstentions
27 oct. 2025N° 3132
Permettre aux personnes séparées de demander une décharge des dettes fiscales communes sans condition de disproportion financière
Tous les groupes

Après une séparation, l’administration peut réclamer à un ex-époux la totalité des dettes fiscales de la période d’imposition commune. La décharge en responsabilité solidaire permet de ne plus être tenu de payer une partie de ces dettes. Elle exige notamment une disproportion marquée entre la dette et les ressources et le patrimoine du demandeur.

L’amendement supprimerait cette condition pour les demandes déposées à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Il ne supprimerait pas, à lui seul, toute solidarité fiscale entre ex-conjoints.

Selon ses auteurs, l’appréciation de cette disproportion par l’administration peut empêcher une décharge. Ils souhaitent notamment protéger les femmes confrontées aux dettes de leur ancien mari et jugent insuffisante la possibilité de remise gracieuse ouverte en 2024, qui reste soumise à l’appréciation du fisc.

Amendement n° 2159 · Mme Feld · Après l’article 2

Amendement n° 2159 de Mme Feld après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sébastien Chenu : Non-votant

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour63 contre57 abstentions
27 oct. 2025N° 3131
Réduire les correctifs qui limitent la contribution différentielle sur les hauts revenus et revoir son application progressive
Tous les groupes

La contribution différentielle sur les hauts revenus vise une imposition minimale de 20 % des foyers les plus aisés. Selon les auteurs, les correctifs de calcul limitent son application effective à 24 300 foyers sur les 62 500 entrant dans son champ.

L’amendement modifierait les revenus retenus et supprimerait la prise en compte de plusieurs réductions et crédits d’impôt dans le calcul de l’imposition déjà acquittée. Il retirerait aussi les majorations de 1 500 euros par personne à charge et de 12 500 euros pour les couples imposés ensemble, qui réduisent la contribution due.

Il réviserait également la décote, mécanisme d’entrée progressive dans la contribution. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer son rendement et son application dès 250 000 euros de revenu fiscal de référence pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple, tout en évitant une hausse brutale au franchissement du seuil.

Amendement n° 1275 · M. de Courson · Après l’article 2

Amendement n° 1275 de M. de Courson après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sébastien Chenu : Non-votant

Adoptéscrutin public ordinaire
192 pour48 contre5 abstentions
27 oct. 2025N° 3130
Porter de 20 % à 30 % l’imposition minimale visée par la contribution différentielle sur les hauts revenus
Tous les groupes

La contribution différentielle sur les hauts revenus complète l’impôt des foyers concernés lorsque leur imposition reste inférieure au minimum prévu. Elle concerne les revenus fiscaux très élevés, avec des seuils de 250 000 euros pour une personne seule et de 500 000 euros pour un couple imposé ensemble.

L’amendement porterait de 20 % à 30 % le taux utilisé pour calculer ce minimum. Il ne s’agirait donc pas d’ajouter un impôt de 30 % aux impôts déjà payés, mais de relever le niveau d’imposition recherché par cette contribution complémentaire.

Ses auteurs estiment le minimum actuel insuffisant face aux avantages fiscaux qui permettent de réduire l’impôt. Ils souhaitent faire davantage contribuer les ménages les plus aisés et invoquent le financement des services publics, sans prévoir ici d’affectation particulière des recettes.

Amendement n° 1470 · M. Le Coq · Après l’article 2

Amendement n° 1470 de M. Le Coq et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sébastien Chenu : Non-votant

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour142 contre0 abstentions
27 oct. 2025N° 3129
Élargir la contribution différentielle sur les hauts revenus et porter son minimum d’imposition à 25 %
Tous les groupes

La contribution différentielle sur les hauts revenus vise à compléter l’impôt des foyers concernés pour atteindre un niveau minimal d’imposition. L’amendement abaisserait son seuil d’entrée de 250 000 à 180 000 euros de revenu pour les personnes célibataires, veuves, séparées ou divorcées, et de 500 000 à 360 000 euros pour les foyers imposés en commun.

Il relèverait également de 20 % à 25 % le taux servant à calculer cette imposition minimale. Davantage de foyers entreraient ainsi dans son champ, sans que tous doivent nécessairement un complément si leur imposition atteint déjà le minimum prévu. Les auteurs présentent ces deux changements comme un effort de solidarité demandé aux foyers à revenus élevés pour contribuer au redressement des comptes publics.

Amendement n° 2253 · M. Croizier · Après l’article 2

Amendement n° 2253 de M. Croizier après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sébastien Chenu : Non-votant

Rejetéscrutin public ordinaire
105 pour140 contre1 abstention
27 oct. 2025N° 3128
Augmenter les deux taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à 3,5 % et 5 %
Tous les groupes

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’ajoute à l’impôt sur le revenu. Pour les célibataires, elle porte notamment sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 et 500 000 euros, puis sur celle dépassant 500 000 euros.

L’amendement ferait passer le taux de la première tranche de 3 % à 3,5 %, et celui de la seconde de 4 % à 5 %. Ces taux s’appliqueraient aux fractions concernées, et non à la totalité du revenu. Les auteurs souhaitent ainsi accroître la participation fiscale des contribuables aux hauts revenus et les recettes de cette contribution, au nom de la justice fiscale.

Amendement n° 235 · M. Castellani · Après l’article 2

Amendement n° 235 de M. Castellani après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sébastien Chenu : Non-votant

Rejetéscrutin public ordinaire
101 pour131 contre3 abstentions
27 oct. 2025N° 3127
Doubler les taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à 6 % et 8 %
Tous les groupes

Les contribuables concernés par la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sont soumis à deux taux, actuellement fixés à 3 % et 4 % selon la tranche concernée. L’amendement porterait ces taux respectivement à 6 % et 8 %.

Les auteurs souhaitent ainsi renforcer cette contribution en doublant ses taux. Le changement proposé porte uniquement sur les taux, sans modifier les revenus pris en compte ni les seuils d’entrée dans les tranches. L’exposé ne chiffre pas les recettes supplémentaires attendues et ne prévoit pas d’affectation particulière de ces recettes.

Amendement n° 3263 · M. Sansu · Après l’article 2

Amendement n° 3263 de M. Sansu et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sébastien Chenu : Non-votant

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour139 contre0 abstentions
27 oct. 2025N° 3126
Tripler les taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à 9 % et 12 %
Tous les groupes

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus concerne les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros pour les célibataires et à 500 000 euros pour les couples mariés ou pacsés, selon l’exposé. L’amendement ferait passer ses deux taux de 3 % à 9 % et de 4 % à 12 %, sans modifier les seuils ni les revenus pris en compte.

Les auteurs défendent une participation accrue des contribuables les plus aisés à la solidarité nationale et au financement des services publics. Ils estiment que cette hausse pourrait apporter au moins 400 millions d’euros supplémentaires, sans que le dispositif affecte ces recettes aux services publics. Leur demande parallèle de supprimer les mécanismes d’évitement fiscal ne figure pas dans la modification proposée.

Amendement n° 1632 · Mme Feld · Après l’article 2

Amendement n° 1632 de Mme Feld après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sébastien Chenu : Non-votant

Rejetéscrutin public ordinaire
95 pour140 contre0 abstentions
27 oct. 2025N° 3125
Individualiser le paiement ou le remboursement de l’impôt des membres d’un foyer ayant des taux de prélèvement individualisés
Tous les groupes

Selon l’exposé, les membres d’un foyer fiscal peuvent avoir des taux de prélèvement à la source individualisés, mais le solde restant à payer sur l’avis d’imposition demeure collectif. Ainsi, des prélèvements distincts pendant l’année ne signifient pas que la somme restant à régler est répartie individuellement.

L’amendement imposerait à l’avis d’imposition d’individualiser aussi le paiement ou le remboursement de l’impôt lorsque les taux sont individualisés. Les auteurs souhaitent rendre la répartition plus lisible et plus équitable, notamment lorsque les revenus des membres du foyer diffèrent. Le texte ne précise toutefois pas comment ce solde ou ce remboursement serait réparti entre eux.

Amendement n° 2681 · M. Califer · Après l’article 2

Amendement n° 2681 de M. Califer après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sébastien Chenu : Non-votant

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour107 contre13 abstentions
27 oct. 2025N° 3124
Accorder aux particuliers un crédit d’impôt pour leurs dépenses de débroussaillement légal réalisées par un entrepreneur certifié
Tous les groupes

Les obligations légales de débroussaillement visent à prévenir les incendies et à faciliter l’intervention des secours. Selon les auteurs, la coupe d’arbres, le broyage et l’évacuation des végétaux représentent une charge croissante pour les particuliers.

L’amendement créerait, pour les personnes fiscalement domiciliées en France respectant ces obligations, un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses payées à un entrepreneur certifié. Les dépenses seraient retenues dans la limite de 3 000 euros par foyer fiscal, soit un avantage maximal de 1 500 euros.

Les auteurs souhaitent inclure les ménages non imposables. Toutefois, si une disposition prévoit de rembourser l’excédent du crédit sur l’impôt dû, une autre limite l’application aux sommes déduites de cet impôt. Cette restriction contredit la restitution annoncée et limite la portée du soutien aux ménages non imposables.

Amendement n° 2829 · Mme Pantel · Après l’article 2

Amendement n° 2829 de Mme Pantel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sébastien Chenu : Non-votant

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour33 contre35 abstentions
25 oct. 2025N° 3090
Étendre aux marins des navires de commerce immatriculés à Mata’Utu l’exonération d’impôt sur le revenu
Tous les groupes

Selon l’exposé, les marins embarqués sur les navires inscrits au Registre international français bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dont sont exclus ceux des navires immatriculés à Mata’Utu, à Wallis-et-Futuna.

L’amendement ajouterait la navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés à ce registre aux activités ouvrant droit au régime d’exonération concerné. Cette extension s’appliquerait à compter du 1er janvier 2026, dans les conditions de ce régime.

Les auteurs entendent rapprocher le traitement fiscal des marins des deux registres. Ils considèrent que l’écart actuel freine le recrutement et crée une distorsion de concurrence, notamment dans le secteur de la croisière française.

Amendement n° 3607 · M. Seo · Après l’article 2

Amendement n° 3607 de M. Seo après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sébastien Chenu : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
166 pour3 contre108 abstentions
25 oct. 2025N° 3089
Exonérer d’impôt sur le revenu les heures supplémentaires et complémentaires sans plafond annuel de rémunération
Tous les groupes

L’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations d’heures supplémentaires et complémentaires est actuellement limitée à 7 500 euros par an. L’amendement supprimerait ce plafond pour les heures réalisées à compter du 1er octobre 2025.

Les rémunérations concernées pourraient ainsi être exonérées au-delà de cette limite. La mesure porte sur l’impôt sur le revenu, et non sur une suppression de tous les prélèvements sur ces rémunérations. Les auteurs souhaitent rendre les heures supplémentaires plus attractives dans un contexte qu’ils décrivent comme marqué par des pénuries de main-d’œuvre. Ils soulignent notamment leur place dans les revenus des classes moyennes et leur utilisation dans les petites et moyennes entreprises.

Amendement n° 618 · M. Wauquiez · Après l’article 2

Amendement n° 618 de M. Wauquiez et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sébastien Chenu : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
183 pour159 contre4 abstentions
25 oct. 2025N° 3088
Exonérer d’impôt sur le revenu les revenus d’activité libérale concernés par le cumul emploi-retraite
Tous les groupes

L’amendement exonérerait d’impôt sur le revenu les revenus d’activité relevant du régime de retraite des professions libérales visés par la règle de cumul emploi-retraite. Ces revenus resteraient toutefois inclus dans la base servant à calculer les cotisations sociales. L’exonération fiscale ne serait donc pas une exonération de cotisations.

Les auteurs souhaitent encourager les médecins généralistes et les infirmières retraités à poursuivre leur activité, en augmentant le complément de revenu qu’ils en retirent. Le dispositif est cependant rédigé par référence au régime des professions libérales, sans réserver expressément l’exonération à ces deux professions.

Amendement n° 102 · M. Renault · Après l’article 2

Amendement n° 102 de M. Renault après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sébastien Chenu : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour208 contre31 abstentions
25 oct. 2025N° 3086
Plafonner à 850 euros par an l’économie d’impôt liée à l’abattement fiscal des journalistes
Tous les groupes

Les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux bénéficient d’un abattement fiscal, c’est-à-dire d’une somme retirée de leur revenu avant le calcul de l’impôt. Selon l’exposé, cet abattement est de 7 650 euros. L’économie d’impôt qu’il procure dépend du taux d’imposition applicable au contribuable.

L’amendement limiterait cette économie à 850 euros par an. Il ne ramènerait donc pas l’abattement lui-même à 850 euros. Les auteurs veulent réduire l’avantage obtenu par les professionnels les mieux rémunérés tout en le conservant pour ceux dont les revenus sont faibles, notamment les journalistes précaires et les pigistes.

Amendement n° 2157 · M. Le Coq · Après l’article 2

Amendement n° 2157 de M. Le Coq après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sébastien Chenu : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour124 contre107 abstentions
25 oct. 2025N° 3085
Supprimer l’avantage fiscal spécifique dont bénéficient les journalistes sur leurs revenus professionnels
Tous les groupes

Les journalistes bénéficient d’un avantage fiscal spécifique pour le calcul de leur impôt sur le revenu. L’amendement supprimerait les dispositions qui prévoient cet avantage, plutôt que d’en réduire le montant ou d’en limiter le bénéfice à certains journalistes.

Les auteurs estiment que ce traitement fiscal particulier n’est plus justifié au regard des difficultés rencontrées par de nombreux Français, notamment avec le coût de la vie et les prix de l’énergie. Ils invoquent également la situation budgétaire du pays. La mesure retirerait ainsi aux professionnels concernés cet avantage pour le calcul de leur revenu imposable.

Amendement n° 775 · M. Chenu · Après l’article 2

Amendement n° 775 de M. Chenu après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sébastien Chenu : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour128 contre38 abstentions
25 oct. 2025N° 3084
Exclure du revenu imposable du parent recevant une pension alimentaire les frais exceptionnels versés en complément pour l’enfant
Tous les groupes

Selon les auteurs, les frais exceptionnels payés pour un enfant en complément de la pension alimentaire sont actuellement intégrés au revenu imposable du parent qui reçoit cette pension. Ils peuvent concerner un voyage scolaire, une activité sportive ou des soins non remboursés. L’exposé souligne que ces sommes sont, en pratique, directement réglées à l’établissement ou au professionnel concerné, sans être perçues par ce parent.

L’amendement exclurait expressément ces frais exceptionnels de son revenu imposable. Il ne porterait pas sur la pension alimentaire elle-même. Les auteurs souhaitent éviter qu’un parent soit imposé sur des sommes qu’il ne reçoit pas effectivement, en soulignant les difficultés financières des familles monoparentales.

Amendement n° 1803 · Mme Yadan · Après l’article 2

Amendement n° 1803 de Mme Yadan après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sébastien Chenu : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
142 pour123 contre19 abstentions
25 oct. 2025N° 3083
Exonérer les pensions reçues pour un enfant mineur dans certaines limites et supprimer leur déduction pour le parent payeur
Tous les groupes

Après une séparation, le parent qui verse une pension alimentaire peut la déduire de son revenu imposable, tandis que celui qui la reçoit doit l’intégrer à ses revenus. Cette pension contribue aux dépenses d’entretien et d’éducation de l’enfant.

L’amendement exonérerait les pensions reçues pour un enfant mineur à hauteur de 4 000 euros par enfant, avec un plafond total de 12 000 euros par an. En contrepartie, le parent payeur ne pourrait plus déduire les sommes versées pour ses enfants mineurs.

Selon les auteurs, ces sommes financent les besoins de l’enfant plutôt qu’un revenu propre du parent qui les reçoit. Leur proposition déplacerait ainsi la charge fiscale vers le parent payeur. Elle modifierait l’impôt sur le revenu, sans modifier explicitement les règles de calcul des prestations sociales également critiquées dans l’exposé.

Amendement n° 2025 · Mme Garin · Après l’article 2

Amendement n° 2025 de Mme Garin après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sébastien Chenu : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
207 pour96 contre8 abstentions
25 oct. 2025N° 3082
Exonérer les pensions reçues pour un enfant mineur et supprimer leur déduction pour le parent qui les verse
Tous les groupes

Actuellement, le parent qui verse une pension alimentaire peut la déduire de son revenu imposable. Le parent qui la reçoit doit au contraire l’ajouter à ses revenus, ce qui peut augmenter son impôt ou le rendre imposable.

L’amendement supprimerait cette imposition pour les pensions destinées à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur, sans plafond d’exonération. En contrepartie, le parent qui les verse ne pourrait plus les déduire de son revenu imposable.

Les auteurs souhaitent soutenir les familles monoparentales. Ils considèrent que la pension couvre des frais de logement, d’alimentation ou de scolarité plutôt qu’un revenu propre du parent bénéficiaire. Le changement concernerait la répartition de l’impôt entre les parents, sans modifier explicitement les conditions de ressources des aides sociales.

Amendement n° 258 · Mme Thiébault-Martinez · Après l’article 2

Amendement n° 258 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sébastien Chenu : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
152 pour156 contre4 abstentions
25 oct. 2025N° 3081
Exonérer les pensions reçues pour les enfants mineurs ou de moins de 25 ans en études ou formation et supprimer leur déduction
Tous les groupes

Actuellement, les pensions alimentaires pour les enfants sont déductibles pour le parent qui les verse et imposables pour celui qui les reçoit. Les auteurs souhaitent modifier cette répartition fiscale pour soutenir les familles monoparentales, qui utilisent ces sommes pour l’alimentation, le logement ou l’éducation des enfants.

À partir des revenus de 2026, l’amendement exonérerait les pensions reçues pour un enfant mineur ou un majeur de moins de 25 ans poursuivant des études ou une formation professionnelle. Le parent payeur ne pourrait plus les déduire lorsque l’enfant n’est pas compté à sa charge pour le calcul de l’impôt.

Le dispositif supprimerait aussi des dispositions permettant de déduire d’autres pensions, notamment celles versées aux ascendants ou en vertu d’un divorce. Sa portée dépasserait donc le rééquilibrage entre parents présenté par les auteurs.

Amendement n° 2088 · Mme Chikirou · Après l’article 2

Amendement n° 2088 de Mme Chikirou après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sébastien Chenu : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour186 contre46 abstentions
25 oct. 2025N° 3080
Exonérer les ex-conjoints recevant une prestation compensatoire en argent étalée sur plus de douze mois
Tous les groupes

La prestation compensatoire vise à corriger les déséquilibres financiers causés par le divorce entre les ex-époux. Lorsqu’un capital en argent est versé dans les douze mois, son bénéficiaire n’est pas imposé dessus. Lorsque les versements s’étalent au-delà, ils sont actuellement imposables pour lui et déductibles pour celui qui paie.

L’amendement exonérerait d’impôt sur le revenu les sommes versées sur plus de douze mois après que le divorce est devenu définitif ou que la convention est devenue exécutoire. Il ne supprimerait pas la déduction du payeur.

Les auteurs contestent le fait qu’un bénéficiaire attendant plus longtemps sa compensation doive aussi en consacrer une partie à l’impôt. Ils présentent cette différence de traitement comme une source d’inégalité économique entre ex-conjoints.

Amendement n° 1615 · Mme Rixain · Après l’article 2

Amendement n° 1615 de Mme Rixain et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sébastien Chenu : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
183 pour37 contre46 abstentions
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