Exonérer les ex-conjoints recevant une prestation compensatoire en argent étalée sur plus de douze mois
AdoptéLa prestation compensatoire vise à corriger les déséquilibres financiers causés par le divorce entre les ex-époux. Lorsqu’un capital en argent est versé dans les douze mois, son bénéficiaire n’est pas imposé dessus. Lorsque les versements s’étalent au-delà, ils sont actuellement imposables pour lui et déductibles pour celui qui paie.
L’amendement exonérerait d’impôt sur le revenu les sommes versées sur plus de douze mois après que le divorce est devenu définitif ou que la convention est devenue exécutoire. Il ne supprimerait pas la déduction du payeur.
Les auteurs contestent le fait qu’un bénéficiaire attendant plus longtemps sa compensation doive aussi en consacrer une partie à l’impôt. Ils présentent cette différence de traitement comme une source d’inégalité économique entre ex-conjoints.
Le scrutin à l’Assemblée
311 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 68,8%
- Contre
- 13,9%
- Abstention
- 17,3%
Total : 266 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
281 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.