Tous les députés
Mandat en cours

Paris : 16ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 20 jours).

Amendements votés
4 246
Rang 21 / 502 Rang 21 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
323
Rang 147 / 499 Rang 147 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
49,5 %
Rang 21 / 502 Rang 21 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 875 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 38 désaccords 4 850 / 4 888 positions identiques
Amendements votés
4 246
Rang 21 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 21 sur 502 Rang 21 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
323
Rang 147 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 147 sur 499 Rang 147 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
49,5 % 4 875 / 9 855 scrutins
Rang 21 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 21 sur 502 Rang 21 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
4 850 scrutins
Position différente
38 scrutins (0,8 %)

Sur 4 888 scrutins comparables, du au .

Voir les 38 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 850 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8802

    Relever de 20 % à 30 % l’imposition minimale de référence des foyers à hauts revenus

    Sarah Legrain : Pour Son groupe : Pour (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 454 · M. Lahais · Après l’article 3

    Amendement n° 454 de M. Lahais et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8801

    Élargir les revenus retenus et limiter les avantages fiscaux dans le calcul de la contribution différentielle des foyers les plus aisés

    Sarah Legrain : Pour Son groupe : Pour (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3918 · M. Sansu · Après l’article 3

    Amendement n° 3918 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8800

    Élargir la base de la contribution différentielle des foyers à hauts revenus en l’alignant sur celle de la contribution exceptionnelle

    Sarah Legrain : Pour Son groupe : Pour (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3190 · M. de Courson · Après l’article 3

    Amendement n° 3190 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8799

    Relever à 3,5 % et 5 % les taux de la contribution exceptionnelle des contribuables à hauts revenus

    Sarah Legrain : Pour Son groupe : Pour (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3189 · M. Castellani · Après l’article 3

    Amendement n° 3189 de M. Castellani après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8798

    Doubler les taux de la contribution exceptionnelle des contribuables à hauts revenus

    Sarah Legrain : Pour Son groupe : Pour (19 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 448 · M. Lahais · Après l’article 3

    Amendement n° 448 de M. Lahais après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8797

    Tripler les taux de la contribution exceptionnelle des contribuables à hauts revenus

    Sarah Legrain : Pour Son groupe : Pour (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 2517 · M. Coquerel · Après l’article 3

    Amendement n° 2517 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
4
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 892 participations.

Taux de vote pour

48,1 %
2 354 / 4 892 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

46,7 %
2 286 / 4 892 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,2 %
252 / 4 892 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

49,5 %
4 875 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 892 participations.

Pour2 35448,1 %
Contre2 28646,7 %
Abstention2525,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sarah Legrain · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242196029501250
novembre 2426968761201130
décembre 24372100340
janvier 251661610201380
février 251901234201420
mars 2531211003100
avril 2534595134801080
mai 256685773805300
juin 2566716878204190
juillet 251801716101460
septembre 251010000
octobre 252671355390700
novembre 251 1174434276001870
décembre 255091991012401850
janvier 2633615971130930
février 265451362691001300
mars 2612900001290
avril 263288425102180
mai 269232321823604730
juin 266951343781401690
juillet 2653188671203640
octobre 261 0252082033205820
novembre 264194057103210
Total9 8782 3542 28625204 9860

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sarah Legrain, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,3 %pour 203 favorables / 396 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,9 % 170 / 396 participations
Abstention
5,8 % 23 / 396 participations
Absence de vote
51,4 % 416 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins42,1 %pour 350 favorables / 832 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
50,1 % 417 / 832 participations
Abstention
7,8 % 65 / 832 participations
Absence de vote
54,8 % 1 007 / 1 838 scrutins retenus
Éducation49,6 %pour 66 favorables / 133 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
43,6 % 58 / 133 participations
Abstention
6,8 % 9 / 133 participations
Absence de vote
59,9 % 199 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat51,3 %pour 212 favorables / 413 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
44,1 % 182 / 413 participations
Abstention
4,6 % 19 / 413 participations
Absence de vote
60,3 % 623 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget55,6 %pour 823 favorables / 1 479 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
37 % 547 / 1 479 participations
Abstention
7,4 % 109 / 1 479 participations
Absence de vote
48,7 % 1 402 / 2 878 scrutins retenus
Institutions46,9 %pour 279 favorables / 595 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
50,1 % 298 / 595 participations
Abstention
3 % 18 / 595 participations
Absence de vote
50,3 % 586 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité55 %pour 559 favorables / 1 017 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
40,3 % 410 / 1 017 participations
Abstention
4,7 % 48 / 1 017 participations
Absence de vote
52,3 % 1 116 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités46,9 %pour 61 favorables / 130 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
47,7 % 62 / 130 participations
Abstention
5,4 % 7 / 130 participations
Absence de vote
68,7 % 285 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat65,5 %pour 57 favorables / 87 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
27,6 % 24 / 87 participations
Abstention
6,9 % 6 / 87 participations
Absence de vote
69,6 % 199 / 286 scrutins retenus
Santé36,4 %pour 405 favorables / 1 113 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
59,2 % 659 / 1 113 participations
Abstention
4,4 % 49 / 1 113 participations
Absence de vote
43,7 % 864 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement42,1 %pour 218 favorables / 518 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
53,1 % 275 / 518 participations
Abstention
4,8 % 25 / 518 participations
Absence de vote
44,4 % 413 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail51 %pour 224 favorables / 439 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44 % 193 / 439 participations
Abstention
5 % 22 / 439 participations
Absence de vote
48 % 404 / 842 scrutins retenus
4 892 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
13 juin 2025n° 2351
Remettre les études environnementales aux lauréats de l’éolien en mer dès l’attribution et reporter les échéances en cas de retard
Tous les groupes

Les entreprises retenues à l’issue des appels d’offres éoliens en mer doivent constituer un dossier de demande d’autorisation comprenant une étude d’impact. Selon les auteurs, elles ont besoin pour cela de l’intégralité des informations environnementales disponibles.

L’amendement imposerait de leur remettre le rapport final des études environnementales au moment de l’attribution. Si sa remise intervenait après la date prévisionnelle inscrite au cahier des charges, les échéances de réalisation du projet seraient reportées d’un nombre de jours égal au retard. Les lauréats disposeraient ainsi d’un ajustement du calendrier prévu par l’appel d’offres lorsque les informations nécessaires leur parviennent tardivement, sans que l’amendement supprime la demande d’autorisation.

Amendement n° 1739 · M. Fournier · Après l’article 17 bis

Amendement n° 1739 de M. Fournier après l'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
19 pour16 contre0 abstentions
13 juin 2025n° 2349
Imposer le raccordement électrique sous cinq mois des antennes mobiles soumises aux obligations de couverture, même en cas de travaux importants
Tous les groupes

Le texte discuté fixerait un délai maximal de cinq mois pour raccorder à l’électricité les antennes mobiles relevant des obligations de couverture des opérateurs. Ce délai commencerait à l’acceptation de la convention de raccordement par le demandeur, mais ne s’appliquerait pas lorsque le réseau doit être étendu ou renforcé, ou que des travaux de génie civil importants sont nécessaires.

L’amendement supprimerait cette exception. Même ces raccordements seraient soumis aux cinq mois, avec les indemnités prévues par le texte en cas de dépassement. Selon ses auteurs, l’exception écarterait précisément de nombreux sites ruraux, isolés ou de montagne où les infrastructures électriques manquent. Leur objectif est d’y rendre applicable le délai destiné à accélérer la couverture mobile.

Amendement n° 1942 · M. Lopez-Liguori · Article 17 bis

Amendement n° 1942 de M. Lopez-Liguori à l'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sarah Legrain : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour30 contre2 abstentions
13 juin 2025n° 2348
Supprimer le tarif réduit de taxe sur l’électricité consommée par les centres de données numériques
Tous les groupes

Les centres de stockage physique, de traitement, de transport et de diffusion de données numériques bénéficient, selon l’exposé de l’amendement, d’un tarif réduit d’accise sur l’électricité qu’ils consomment. L’accise est ici une taxe portant sur cette consommation d’électricité.

L’amendement abrogerait l’article du code qui prévoit ce tarif réduit. Il retirerait donc cet avantage fiscal aux centres concernés, sans fixer lui-même un nouveau taux ni une utilisation des recettes. Ses auteurs motivent cette suppression par la pollution croissante qu’ils associent au numérique et considèrent que cet avantage énergétique est défavorable à la protection de l’environnement.

Amendement n° 1139 · Mme Belluco · Article 15 bis

Amendement n° 1139 de Mme Belluco à l'article 15 bis E du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour28 contre0 abstentions
13 juin 2025n° 2347
Permettre de déduire des quotas locaux les terrains consommés au-delà du forfait national des grands projets
Tous les groupes

La loi prévoit de compter au niveau national les terrains consommés par certains grands projets, avec un forfait de 12 500 hectares pour 2021-2031. Les quotas locaux sont protégés : un dépassement de ce forfait ne peut pas réduire les possibilités d’urbanisation des collectivités.

L’amendement supprimerait cette garantie.

Les collectivités pourraient donc voir leurs possibilités d’ouvrir de nouveaux terrains à la construction réduites pour tenir compte d’un dépassement des grands projets. Les auteurs veulent renforcer la protection des sols en retirant cette souplesse nationale.

Pour, permettre de faire peser ce dépassement sur les possibilités locales de construire. Contre, préserver la garantie donnée aux collectivités.

Amendement n° 2384 · Mme Belluco · Article 15 bis

Amendement n° 2384 de Mme Belluco à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour24 contre0 abstentions
13 juin 2025n° 2346
Exclure du décompte de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers les terrains servant à créer ou agrandir des installations classées
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une diminution de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, avec un objectif national d’absence de consommation nette en 2050.

L’amendement exclurait du décompte les espaces utilisés pour créer ou agrandir des installations classées pour la protection de l’environnement, dites ICPE, soumises à des règles environnementales particulières. Selon ses auteurs, les contraintes d’accès aux terrains freinent les entreprises. Ils souhaitent faciliter leur implantation et leur expansion pour favoriser la réindustrialisation. L’exclusion du décompte ne supprimerait pas les règles environnementales applicables aux installations.

La période d’application reste toutefois indéterminable à partir des éléments disponibles. L’amendement renvoie à une tranche prévue par une disposition que le texte en discussion prévoit lui-même d’abroger.

Amendement n° 583 · M. Le Fur · Article 15 bis

Amendement n° 583 de M. Le Fur à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sarah Legrain : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour24 contre0 abstentions
13 juin 2025n° 2345
Fixer aux collectivités des plafonds de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour les décennies 2031–2041 et 2041–2051
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une diminution tendancielle de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers jusqu’à l’objectif national de 2050. Les auteurs de l’amendement souhaitent préciser les étapes intermédiaires pour donner de la visibilité aux acteurs de l’aménagement.

Pour 2031–2041, l’amendement plafonnerait cette consommation à la moitié de celle observée en 2021–2031, sans dépasser le quart de celle de 2011–2021. Pour 2041–2051, le plafond serait la moitié de la consommation de la décennie précédente, sans dépasser le quart de celle de 2021–2031 ni le huitième de celle de 2011–2021.

Ces plafonds encadreraient les objectifs d’aménagement des collectivités. Ils imposeraient une réduction chiffrée par décennie, plutôt qu’une seule trajectoire tendancielle, pour préserver les sols tout en précisant les contraintes futures sur les terrains disponibles.

Amendement n° 1119 · Mme Belluco · Article 15 bis

Amendement n° 1119 de Mme Belluco à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour25 contre0 abstentions
13 juin 2025n° 2344
Soumettre les constructions en espaces naturels, agricoles et forestiers à des avis et autorisations selon leur usage
Tous les groupes

L’amendement définirait les espaces naturels, agricoles et forestiers comme ceux qui ne sont pas urbanisés. Les espaces urbanisés seraient caractérisés notamment par une densité suffisante d’habitations, leur desserte et les limites géographiques de l’urbanisation.

Pour un bâtiment exclusivement agricole, la commission départementale de préservation de ces espaces devrait être consultée, sans que son avis soit contraignant. Pour une construction non agricole d’envergure régionale ou d’intérêt communal ou intercommunal, son accord serait nécessaire. Un projet d’intérêt général nécessiterait un avis consultatif, une autorisation du préfet et une enquête publique préalable.

Les auteurs souhaitent faciliter les infrastructures et les activités économiques tout en préservant ces espaces. Ils annoncent vouloir abroger le « zéro artificialisation nette ». Toutefois, le dispositif proposé ajoute ces règles de construction sans supprimer lui-même l’objectif national de sobriété foncière.

Amendement n° 1932 · M. Vos · Article 15 bis

Amendement n° 1932 (rect.) de M. Vos à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sarah Legrain : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour26 contre0 abstentions
13 juin 2025n° 2343
Supprimer les dérogations environnementales et archéologiques pour les projets d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique
Tous les groupes

Le texte dispenserait ces projets de l’évaluation environnementale habituelle, destinée à apprécier leurs effets sur l’environnement. Il prévoirait un dispositif certifié d’évaluation et de réduction des incidences, financé par leur porteur. Il écarterait aussi l’archéologie préventive, qui permet d’anticiper la présence de vestiges avant les travaux.

L’amendement supprimerait l’article entier, y compris le délai maximal d’instruction de six mois et l’autorisation tenant lieu de permis de construire. Selon ses auteurs, la dérogation viserait une catégorie entière de projets alors que le droit européen la réserve à des projets spécifiques dans des circonstances exceptionnelles. Ils craignent que le juge écarte ces règles, fragilisant les projets. Ils invoquent aussi des risques de destruction de vestiges et de report du coût des fouilles sur l’État.

Amendement n° 2597 · Gouvernement · Article 15 bis

Amendement de suppression n° 2597 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis C du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour17 contre4 abstentions
13 juin 2025n° 2342
Ne plus obliger les communes à transmettre au préfet leurs refus ou retraits d’autorisations d’utilisation du sol
Tous les groupes

L’article en discussion ajouterait les arrêtés refusant ou retirant un permis de construire, ou une autre autorisation d’utilisation du sol, aux décisions communales transmises obligatoirement au préfet. L’amendement supprimerait cet ajout.

Selon ses auteurs, cette transmission systématique faciliterait la contestation des décisions municipales, notamment lorsque les communes refusent une construction pour limiter l’artificialisation des sols. Ils souhaitent éviter un mécanisme qui pourrait favoriser davantage de constructions. La suppression proposée porterait sur cette nouvelle obligation de transmission, et non sur les critères permettant d’accorder ou de refuser un permis.

Amendement n° 1657 · Mme Belluco · Article 15 bis

Amendement de suppression n° 1657 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 15 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour3 contre0 abstentions
13 juin 2025n° 2340
Permettre explicitement aux collectivités territoriales de recourir à la médiation de la consommation, notamment face à leur assureur
Tous les groupes

Selon les auteurs, l’ouverture du Médiateur de l’assurance aux différends entre une collectivité territoriale et son assureur après un sinistre a été annoncée, mais cette possibilité ne dispose pas d’une base juridique sécurisée. La médiation vise à rechercher une solution au différend avec l’aide d’un tiers.

L’amendement mentionnerait explicitement les collectivités territoriales parmi les consommateurs pouvant recourir à la médiation dans le code de la consommation. Une collectivité en désaccord avec son assureur après un sinistre pourrait ainsi s’appuyer sur cette mention pour saisir le médiateur. La rédaction proposée porte sur la médiation de la consommation en général, et non uniquement sur l’assurance, même si celle-ci constitue l’objectif annoncé par les auteurs.

Amendement n° 509 · M. Taupiac · Après l’article 14

Amendement n° 509 de M. Taupiac après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
37 pour11 contre1 abstention
13 juin 2025n° 2339
Obliger les assureurs à justifier leurs refus pour les biens situés en zone exposée aux catastrophes naturelles
Tous les groupes

Un assuré qui se voit refuser un contrat peut saisir le Bureau central de tarification, chargé de veiller à l’inclusion de la garantie contre les catastrophes naturelles. Selon les auteurs, il revient actuellement à l’assuré de prouver que le refus tient à ce risque, ce qui complique notamment les démarches des professionnels.

L’amendement inverserait cette charge de la preuve pour les biens situés dans une zone exposée définie par décret. Le Bureau imposerait à l’assureur de souscrire le contrat demandé, avec la garantie contre les catastrophes naturelles, sauf si celui-ci prouve que son refus repose sur un autre motif. Cette présomption faciliterait, selon les auteurs, le recours des assurés. Elle ne rendrait donc pas obligatoire l’acceptation de tout contrat indépendamment du motif de refus.

Amendement n° 1073 · Mme Belluco · Après l’article 14

Amendement n° 1073 de Mme Belluco après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour30 contre0 abstentions
13 juin 2025n° 2338
Obliger les assureurs à faire réaliser une étude des sols après une catastrophe naturelle de sécheresse reconnue
Tous les groupes

Après des dommages liés à une sécheresse, déterminer leur cause est l’objet de l’expertise d’assurance. Les auteurs souhaitent que cette expertise prenne spécifiquement en compte le retrait-gonflement des argiles, en examinant le rôle du sol et des variations d’humidité.

Lorsqu’une décision administrative reconnaîtrait l’état de catastrophe naturelle de sécheresse, l’amendement obligerait l’assureur à faire réaliser une expertise fondée sur une étude des sols. Celle-ci devrait établir si leur nature et les variations d’humidité ont déclenché les dommages constatés. Un arrêté ministériel préciserait les conditions de l’expertise.

Les auteurs visent une procédure plus efficace et impartiale et un rééquilibrage des rapports entre assureur et assuré. La mesure porterait sur la recherche des causes des dommages, et non sur une indemnisation automatique.

Amendement n° 1487 · Mme Belluco · Après l’article 14

Amendement n° 1487 de Mme Belluco après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour7 contre0 abstentions
13 juin 2025n° 2337
Faire payer une seule franchise lors de catastrophes naturelles répétées de même type
Tous les groupes

Après une catastrophe naturelle reconnue par l’État, l’assurance indemnise les dommages couverts en laissant une franchise à la charge de l’assuré : une somme qu’il doit payer lui-même.

L’amendement imposerait une seule franchise lorsque plusieurs catastrophes de même nature se succèdent sur une courte période, par exemple des inondations répétées.

Un décret préciserait les conditions d’application, notamment la période permettant de regrouper les événements. Les auteurs veulent éviter que les assurés, particuliers comme entreprises, supportent plusieurs franchises pour cette succession de sinistres.

Pour, limiter le reste à payer des victimes. Contre, conserver les franchises appliquées séparément aux événements.

Amendement n° 1071 · Mme Belluco · Après l’article 14

Amendement n° 1071 de Mme Belluco après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour6 contre0 abstentions
13 juin 2025n° 2335
Obliger les assureurs à signaler le droit à une contre-expertise payée par l’assurance
Tous les groupes

Après un sinistre, l’expert de l’assurance évalue les dommages. L’assuré peut vouloir un second avis, appelé contre-expertise.

Dans la version soumise au vote, les frais seraient supportés par l’assureur. Le renvoi obligatoire à un décret précisant les modalités de cette information a également été supprimé.

L’amendement obligerait l’assureur à informer l’assuré qu’il peut demander cette contre-expertise avec un expert de son choix. Le dispositif s’appliquerait aussi à Wallis-et-Futuna.

Pour, rendre ce second avis accessible aux ménages qui ne pourraient pas le payer. Contre, le rapporteur craint que les assureurs répercutent cette dépense sur les cotisations.

Amendement n° 2191 · M. Lam · Après l’article 14

Amendement n° 2191 de M. Lam après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
52 pour0 contre0 abstentions
13 juin 2025n° 2334
Faire payer par l’assureur la contre-expertise demandée par l’assuré après un sinistre
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte obligerait l’assureur à rappeler à l’assuré son droit de demander une contre-expertise après un sinistre. L’assuré pourrait choisir un expert pour établir un rapport susceptible de contester celui de l’expert mandaté par l’assureur, mais devrait en supporter le coût.

Le sous-amendement mettrait ces frais à la charge de l’organisme assureur, tout en conservant le choix de l’expert par l’assuré. Ses auteurs souhaitent que les moyens financiers ne fassent pas obstacle à cette démarche. Ils soulignent que des ménages modestes pourraient ne pas avoir les ressources nécessaires pour commander ce second examen. Le changement concernerait donc le financement de la contre-expertise, et non la seule information sur ce droit.

Sous-amendement n° 2827 · Mme Lejeune · Après l’article 14

Sous-amendement n° 2827 de Mme Lejeune à l'amendement n° 2191 de M. Lam après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour14 contre2 abstentions
13 juin 2025n° 2333
Obliger les assureurs à couvrir le relogement d’urgence des propriétaires occupants évacués après une mise en sécurité
Tous les groupes

Selon les auteurs, les propriétaires contraints d’évacuer leur logement ne sont pas systématiquement couverts par leur assurance et peuvent devoir cumuler remboursement d’emprunt et hébergement temporaire. L’amendement instaurerait une garantie obligatoire dans les contrats souscrits par des particuliers couvrant l’incendie ou d’autres dommages aux biens situés en France.

Cette garantie prendrait en charge le relogement d’urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale est interdite à l’habitation par une décision administrative de sécurité ou de salubrité, dans le cadre d’une procédure d’urgence. Elle durerait jusqu’à la levée de l’interdiction, dans les mêmes conditions que pour un sinistre rendant le logement inhabitable.

Les assurés paieraient une cotisation additionnelle, affichée séparément sur leur avis d’échéance. Son taux serait fixé par arrêté pour chaque catégorie de contrat. La garantie porterait sur le relogement, et non sur le financement des travaux.

Amendement n° 1062 · M. Eskenazi · Après l’article 14

Amendement n° 1062 de M. Eskenazi après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour3 contre0 abstentions
13 juin 2025n° 2332
Encadrer les réponses des assureurs après un sinistre et faciliter la résiliation de certaines assurances professionnelles
Tous les groupes

Le texte de référence donnerait aux petites entreprises définies par décret le droit de résilier certaines assurances de biens professionnels, sans frais après un an, avec effet un mois après notification. Il interdirait une résiliation unilatérale motivée par l’aggravation du risque climatique et imposerait un préavis de six mois aux assureurs de certains acheteurs publics.

Après un sinistre, l’assureur devrait proposer une indemnisation, une réparation ou un refus motivé sous six mois avec expert, ou deux mois sans expert, sauf exceptions réglementaires. Si l’expertise n’est pas achevée, une proposition d’acompte ou un refus motivé d’acompte serait exigé. Ces délais ne seraient donc pas des délais de paiement.

Le texte prévoirait aussi un avis annuel détaillé, la transmission du rapport d’expertise à l’assuré et des moyens de contrôle renforcés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sarah Legrain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour1 contre1 abstention
13 juin 2025n° 2331
Ne plus obliger le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport sur les délais d’indemnisation des dommages aux biens
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’encadrer les délais de réponse des assureurs après un sinistre touchant des biens. Il impose aussi au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les deux ans suivant la publication du décret d’application, un rapport évaluant l’efficacité de ces règles. Ce rapport étudierait une modification des délais, un encadrement plus strict des documents demandés aux assurés et un délai maximal pour les expertises.

L’amendement supprimerait cette obligation de rapport, sans supprimer les règles d’indemnisation prévues. Le Gouvernement indique vouloir suivre leur application, mais estime inutile de formaliser ce suivi dans un rapport. Le Parlement ne disposerait donc plus de cette évaluation obligatoire pour examiner d’éventuels ajustements.

Amendement n° 2194 · Gouvernement · Article 14

Amendement n° 2194 du Gouvernement à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sarah Legrain : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour25 contre4 abstentions
13 juin 2025n° 2330
Obliger les assureurs à missionner un réparateur ou à verser l’indemnisation sous un mois après l’accord de l’assuré
Tous les groupes

Pour les dommages aux biens, le projet de loi laisse à un décret le soin de fixer le délai dont disposerait l’assureur, après réception de l’accord de l’assuré, pour missionner une entreprise de réparation ou verser l’indemnisation ou l’acompte dû. L’amendement remplacerait ce renvoi par un délai maximal d’un mois inscrit dans la loi.

Ses auteurs souhaitent ainsi renforcer la contrainte pesant sur les assureurs, notamment au bénéfice des petites entreprises. Le délai concernerait aussi bien le paiement que la désignation du réparateur, mais pas l’achèvement des travaux. Il ne commencerait pas à la déclaration du sinistre, mais à la réception de l’accord de l’assuré. La possibilité d’exclure certains contrats et garanties par décret resterait prévue.

Amendement n° 1595 · Mme Nosbé · Article 14

Amendement n° 1595 de Mme Nosbé à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour13 contre0 abstentions
13 juin 2025n° 2329
Obliger les assureurs à répondre après un sinistre sous quatre mois avec expertise ou un mois sans expertise
Tous les groupes

Pour les dommages aux biens, le projet de loi prévoit que l’assureur adresse une proposition d’indemnisation, une proposition de réparation ou un refus motivé sous six mois lorsqu’il désigne un expert, et sous deux mois sans expert. Ces délais courent à partir de la déclaration du sinistre. L’amendement les ramènerait respectivement à quatre mois et un mois.

Ses auteurs veulent réduire l’attente et renforcer la marge de manœuvre des entreprises face aux assureurs. Il s’agirait de délais de réponse, non de paiement. Si l’expertise ne permet pas encore d’établir les causes ou les dommages à l’échéance, l’assureur pourrait proposer un acompte ou expliquer pourquoi il n’en accorde pas. Les situations particulières et les exclusions de contrats ou garanties prévues par décret resteraient possibles.

Amendement n° 1592 · Mme Lejeune · Article 14

Amendement n° 1592 de Mme Lejeune à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour15 contre0 abstentions
13 juin 2025n° 2328
Permettre aux petites entreprises de résilier après un an leur assurance de biens professionnels sans exclusions de contrats par décret
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait aux petites entreprises de résilier sans frais ni pénalités, après un an, leurs contrats d’assurance couvrant les dommages directs aux biens professionnels et renouvelés automatiquement. Elles n’auraient plus à attendre l’échéance annuelle. Le texte permet toutefois d’exclure certains contrats par une liste fixée par décret.

L’amendement supprimerait cette possibilité d’exclusion. Les critères définissant les petites entreprises resteraient fixés par décret, et la résiliation prendrait effet un mois après sa notification à l’assureur. Les auteurs craignent qu’une liste d’exclusions réduise fortement la portée de ce droit, notamment pour les contrats multirisques regroupant plusieurs garanties. Ils souhaitent préserver la marge de manœuvre des petites entreprises, qu’ils décrivent comme moins équipées que les grandes pour gérer leurs assurances.

Amendement n° 1549 · Mme Nosbé · Article 14

Amendement n° 1549 de Mme Nosbé à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour8 contre1 abstention
13 juin 2025n° 2327
Supprimer l’interdiction faite aux assureurs de résilier un contrat en raison de l’aggravation du risque climatique
Tous les groupes

Le texte en discussion interdirait à un assureur de résilier seul un contrat pour un motif lié à l’aggravation du risque climatique. Cette protection concernerait le maintien de l’assurance lorsque les risques climatiques augmentent, un enjeu pour les particuliers, les entreprises et les collectivités.

L’amendement supprimerait cette interdiction nouvelle. Ses auteurs craignent qu’elle entraîne une forte hausse des cotisations pour l’ensemble des assurés, le départ de certains assureurs du marché et une fragilisation des autres. Ils souhaitent traiter l’assurabilité face au changement climatique dans un travail spécifique. La suppression proposée ne fixerait ni le montant des cotisations ni de nouvelles conditions de résiliation.

Amendement n° 2534 · M. Bolo · Article 14

Amendement n° 2534 de M. Bolo à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sarah Legrain : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
5 pour54 contre0 abstentions
13 juin 2025n° 2326
Plafonner les commissions d’intervention bancaires des indépendants à 8 euros par opération et 80 euros par mois
Tous les groupes

Une banque peut facturer une commission d’intervention lorsqu’elle traite une irrégularité sur un compte, par exemple un paiement dépassant le découvert autorisé. Les particuliers bénéficient déjà d’un plafond.

L’amendement étendrait ce plafonnement aux personnes qui utilisent leur compte pour leur activité professionnelle, notamment les indépendants et autoentrepreneurs.

Les commissions concernées seraient limitées à 8 euros par opération et 80 euros par mois, par compte. Les auteurs veulent protéger des travailleurs dont les revenus sont irréguliers et qui risquent d’accumuler ces frais.

Pour, limiter ces prélèvements sur leurs comptes professionnels. Contre, conserver la tarification actuelle de ces commissions.

Amendement n° 1608 · Mme Nosbé · Après l’article 13

Amendement n° 1608 de Mme Nosbé après l'article 13 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour29 contre0 abstentions
13 juin 2025n° 2325
Supprimer la possibilité particulière de demander des dommages et intérêts pour un recours abusif contre une autorisation environnementale
Tous les groupes

Un porteur de projet peut demander réparation si un recours contre son autorisation environnementale lui cause un préjudice par un comportement abusif.

Le code permet cette demande de dommages et intérêts devant le juge saisi du recours, y compris pour la première fois en appel.

L’amendement supprimerait cette possibilité particulière. Il ne supprimerait ni les recours contre les autorisations ni l’obligation de les notifier à l’administration et au bénéficiaire.

Pour, éviter que cette menace financière décourage les citoyens de contester un projet. Contre, conserver cette réparation pour les bénéficiaires lésés par un recours abusif, comme le défend le Gouvernement.

Amendement n° 873 · Mme Belluco · Article 12 bis

Amendement n° 873 de Mme Belluco à l'article 12 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour32 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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