Permettre explicitement aux collectivités territoriales de recourir à la médiation de la consommation, notamment face à leur assureur

Selon les auteurs, l’ouverture du Médiateur de l’assurance aux différends entre une collectivité territoriale et son assureur après un sinistre a été annoncée, mais cette possibilité ne dispose pas d’une base juridique sécurisée. La médiation vise à rechercher une solution au différend avec l’aide d’un tiers.

L’amendement mentionnerait explicitement les collectivités territoriales parmi les consommateurs pouvant recourir à la médiation dans le code de la consommation. Une collectivité en désaccord avec son assureur après un sinistre pourrait ainsi s’appuyer sur cette mention pour saisir le médiateur. La rédaction proposée porte sur la médiation de la consommation en général, et non uniquement sur l’assurance, même si celle-ci constitue l’objectif annoncé par les auteurs.