Sandrine Rousseau

Le texte de référence prévoirait une éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage dans les établissements scolaires. Elle porterait notamment sur l’équilibre nutritionnel, les produits non transformés, leurs modes de production et leur saisonnalité. Des ateliers de cuisine, une éducation sensorielle ou une analyse critique des publicités pourraient compléter ces enseignements.

Le gestionnaire de la restauration scolaire dresserait un état des lieux du gaspillage. L’État mettrait à disposition une plateforme de ressources pour les enseignants, les élèves et les familles. Les objectifs inscrits dans le texte seraient notamment de prévenir les maladies liées à la nutrition et de réduire les inégalités sociales et territoriales.

Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence prévoirait une expérimentation de trois ans dans des établissements volontaires choisis conjointement par l’État et les collectivités compétentes. À l’école primaire, tous les élèves auraient au moins trois séances annuelles obligatoires, intégrées aux programmes et au temps scolaire. Elles mobiliseraient notamment des ateliers culinaires ou la découverte des produits et des producteurs.

Au collège, un projet annuel obligatoire serait intégré au parcours éducatif de santé. Au lycée, le module serait facultatif. Des évaluations après dix-huit mois puis au terme des trois ans examineraient notamment les effets éducatifs, sanitaires et sociaux, avec des rapports transmis au Parlement.

Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance. Les dispositions auxquelles elle renvoie pour fixer les objectifs et contenus communs ne sont pas reproduites.

La proposition de loi étendrait le droit de préemption des communes, qui permet d’acheter en priorité un bien mis en vente, à certaines ventes de titres de sociétés. Elle viserait la cession de la majorité des titres lorsque la société détient principalement un fonds de commerce ou un fonds artisanal soumis à ce droit et exploité, actuellement ou auparavant, pour une activité de proximité.

Le fonds serait considéré comme principal si sa valeur dépasse celle de chacun des autres biens ou droits de la société. Les sociétés constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré seraient exclues. Les titres sociaux seraient aussi ajoutés aux biens concernés par les règles de rétrocession, c’est-à-dire de revente après préemption. L’extension s’appliquerait aux cessions intervenant trois mois après la promulgation de la loi.

La proposition de loi permettrait à une collectivité de préempter certaines cessions de titres, c’est-à-dire d’acheter à la place de l’acquéreur prévu. Elle viserait les ventes transférant la majorité d’une société dont un fonds de commerce ou artisanal de proximité constitue le principal actif.

L’amendement interdirait cette préemption lorsque l’acquéreur des parts sociales a la qualité de commerçant. Selon ses auteurs, cette qualité suffit à satisfaire l’objectif de continuité commerciale. Ils souhaitent éviter que la collectivité intervienne dans les choix d’investissement ou de gouvernance des entreprises. L’exclusion reposerait sur le statut de l’acquéreur, sans condition supplémentaire de maintien de l’activité inscrite dans l’amendement.

La proposition de loi étendrait la préemption publique, qui permet à une collectivité d’acheter à la place de l’acquéreur prévu, aux cessions transférant la majorité de certaines sociétés détenant principalement un fonds de commerce ou artisanal de proximité.

L’amendement prévoirait deux limites. Lors d’une cession partielle, la collectivité ne pourrait pas passer avant le droit de préférence des autres associés, qui leur donne priorité pour acheter. Elle ne pourrait pas non plus préempter lorsque l’acquéreur est une personne morale, par exemple une société, détenue majoritairement par un associé. Ces limites préserveraient les possibilités d’achat des associés et des structures qu’ils contrôlent. Malgré un exposé consacré au locataire commercial, le dispositif ne lui accorderait aucun droit supplémentaire.

La proposition de loi permettrait à une collectivité de préempter, autrement dit d’acheter à la place de l’acquéreur prévu, les cessions transférant la majorité d’une société dont un fonds de commerce ou artisanal de proximité constitue le principal actif.

L’amendement limiterait cette possibilité aux ventes de la totalité des titres. Il supprimerait aussi la règle visant les achats qui permettent à un acquéreur d’atteindre la majorité. Une vente majoritaire mais incomplète échapperait donc à cette extension de la préemption.

Les auteurs veulent éviter qu’une collectivité devienne associée aux côtés d’autres détenteurs de titres. Ils invoquent les risques de pertes financières liés à la gestion du commerce et les risques pour la probité lorsque la collectivité traite avec une entreprise dont elle est aussi associée.

La proposition de loi étendrait la préemption publique à certaines cessions de titres de sociétés liées au commerce de proximité. Ce droit permettrait à la collectivité d’acheter à la place de l’acquéreur prévu.

L’amendement étendrait le droit d’achat prioritaire du locataire commercial aux ventes de parts ou d’actions entrant dans ce champ, lorsque la société possède son local loué et que la vente en transfère le contrôle. Le prix et les conditions de vente des titres lui seraient notifiés et vaudraient offre d’achat. Son droit primerait sur celui de la collectivité pour les biens ou titres concernés par un bail commercial en cours.

Les auteurs souhaitent ainsi protéger l’outil de travail du commerçant ou de l’artisan et la continuité de son exploitation. Le locataire pourrait acheter les titres concernés, et pas seulement le local.

La proposition de loi permettrait, jusqu’au 31 décembre 2027, aux commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux particulièrement exposés au vol d’utiliser des algorithmes pour analyser les images de leurs caméras autorisées. Ces outils signaleraient en temps réel des événements prédéfinis susceptibles de révéler un risque de vol, afin de permettre une intervention.

Les alertes resteraient sous contrôle humain et ne pourraient, à elles seules, fonder une décision individuelle ou des poursuites. La reconnaissance faciale, les données biométriques et les rapprochements automatisés avec d’autres fichiers personnels seraient interdits. Le public devrait être informé.

L’utilisation nécessiterait une autorisation préfectorale, fondée sur sa proportionnalité à l’objectif poursuivi, et une analyse des risques pour les données personnelles. Des tests et des garanties contre les erreurs et les biais seraient exigés. La CNIL contrôlerait l’expérimentation, qui ferait l’objet d’un rapport d’évaluation au Parlement.

Le texte discuté autoriserait, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2031, des logiciels analysant les images de vidéoprotection pour signaler des risques de vol dans des lieux particulièrement exposés. Ces alertes ne pourraient pas, à elles seules, fonder une décision individuelle ou des poursuites. La reconnaissance faciale serait interdite.

Dans un établissement recevant du public supervisé par une société agréée de sécurité privée, l’amendement permettrait aux agents concernés de consulter les alertes, d’effectuer une première vérification et de transmettre immédiatement les alertes confirmées aux forces de l’ordre. Chaque consultation serait inscrite dans un registre accessible à celles-ci. Un décret préciserait les modalités.

Les auteurs souhaitent renforcer la présence humaine autour de ces outils et leur capacité de dissuasion. La mesure porterait sur le traitement des alertes par les agents privés, non sur un pouvoir de poursuite.

Le texte discuté permettrait, à titre expérimental jusqu’à fin 2031, d’analyser automatiquement les images de vidéoprotection dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés aux agressions ou aux vols. Ces outils serviraient uniquement à signaler des événements prédéfinis révélant un risque de vol.

L’amendement imposerait de recourir prioritairement à des solutions développées par des entreprises françaises ou européennes respectant les normes de cybersécurité de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Il interdirait tout hébergement, traitement ou transfert des données hors de l’Union européenne. La priorité donnée aux fournisseurs ne serait donc pas une exclusivité, contrairement à la restriction géographique sur les données. Les auteurs invoquent les enjeux de cybersécurité soulignés par l’évaluation de l’expérimentation menée autour des Jeux de 2024.

Le texte de référence prévoit une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2027 dans les commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux particulièrement exposés au vol. Des logiciels pourraient analyser en temps réel les images de caméras autorisées pour signaler des événements prédéfinis révélant un risque de vol. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’emploi de ces traitements nécessiterait une autorisation préfectorale proportionnée à cet objectif et une analyse des risques pour les données personnelles. Le public devrait être informé. La reconnaissance faciale, les données biométriques et les rapprochements avec d’autres fichiers seraient interdits. Les alertes resteraient sous contrôle humain et ne pourraient, à elles seules, justifier une décision individuelle ou des poursuites.

Des tests, des mesures contre les erreurs et les biais ainsi qu’un contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés encadreraient l’expérimentation.

Le texte en discussion permettrait, jusqu’au 31 décembre 2031, d’analyser automatiquement les images de vidéoprotection dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés aux agressions ou aux vols. Ces logiciels signaleraient des événements prédéfinis révélant un risque de vol. Leur utilisation nécessiterait une autorisation préfectorale, dont la durée serait plafonnée à cinq ans.

L’amendement remplacerait ce plafond de cinq ans par la durée de l’expérimentation. L’objectif annoncé est d’aligner la durée maximale des autorisations sur celle de l’essai prévu par la loi. Il ne rendrait pas l’autorisation automatique et ne modifierait pas les autres garanties, notamment l’interdiction de la reconnaissance faciale et le contrôle humain des signalements.

Le texte de référence prévoit de remplacer plusieurs règles de concentration des médias par un contrôle fondé sur leur influence cumulée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Lorsqu’un propriétaire dépasserait un seuil fixé par décret, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’Arcom, ouvrirait un contrôle du respect du pluralisme, c’est-à-dire de la diversité de l’information et des courants d’expression.

L’influence serait appréciée sur les supports imprimés, numériques, télévisuels et radiophoniques, en tenant compte des audiences, des contenus et des liens entre médias. L’Arcom pourrait émettre des recommandations, des injonctions ou des sanctions.

Les opérations de concentration concernées devraient être notifiées à l’Autorité de la concurrence avant leur réalisation. Celle-ci recueillerait un avis public de l’Arcom, notamment sur l’influence résultante et les engagements d’indépendance éditoriale, sans être tenue de le suivre.

Le texte prévoit de renforcer le contrôle des médias d’information détenus par une même personne. L’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique, examinerait leur influence cumulée sur les différents supports pour protéger le pluralisme, c’est-à-dire la diversité des courants d’information. Elle pourrait prononcer des injonctions et des sanctions.

L’amendement ferait entrer cette réforme en vigueur un an après la promulgation de la loi, au lieu de six mois. Ses auteurs estiment ce temps nécessaire pour préparer les textes d’application, les méthodes de calcul de l’influence et les procédures de contrôle, et laisser les entreprises s’adapter. Ce délai supplémentaire repousserait aussi l’application des nouveaux contrôles, sans en modifier le contenu.

Le texte prévoit de renforcer le contrôle des médias d’information détenus par une même personne. L’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique, examinerait leur influence cumulée sur les différents supports pour protéger le pluralisme, c’est-à-dire la diversité des courants d’information. Elle pourrait prononcer des injonctions et des sanctions.

L’amendement ferait entrer cette réforme en vigueur trois ans après la promulgation de la loi, au lieu de six mois. Ses auteurs estiment ce temps nécessaire pour préparer les textes d’application, les méthodes de calcul de l’influence et les procédures de contrôle, et laisser les entreprises s’adapter. Ce délai supplémentaire repousserait aussi l’application des nouveaux contrôles, sans en modifier le contenu.

Le texte prévoit de renforcer le contrôle des médias d’information détenus par une même personne. L’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique, examinerait leur influence cumulée sur les différents supports pour protéger le pluralisme, c’est-à-dire la diversité des courants d’information. Elle pourrait prononcer des injonctions et des sanctions.

L’amendement ferait entrer cette réforme en vigueur cinq ans après la promulgation de la loi, au lieu de six mois. Ses auteurs estiment ce temps nécessaire pour préparer les textes d’application, les méthodes de calcul de l’influence et les procédures de contrôle, et laisser les entreprises s’adapter. Ce délai supplémentaire repousserait aussi l’application des nouveaux contrôles, sans en modifier le contenu.

Le texte confierait à l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique, de nouveaux contrôles sur l’influence cumulée des médias d’information détenus par une même personne. Ces contrôles visent à protéger le pluralisme, c’est-à-dire la diversité des courants d’information, et pourraient déboucher sur des injonctions ou des sanctions. Leur entrée en vigueur est prévue six mois après la promulgation de la loi.

L’amendement supprimerait ce délai spécifique, sans supprimer les nouvelles règles ni fixer une autre date. Les auteurs considèrent que six mois d’attente ne répondent pas aux incertitudes juridiques et économiques de la réforme. Ils dénoncent l’absence d’étude d’impact préalable, mais l’amendement n’imposerait pas la réalisation d’une telle étude.

La proposition de loi prévoit de contrôler l’influence cumulée des médias détenus par une même personne pour protéger le pluralisme de l’information. Elle définit les médias concernés par leur activité permanente d’information politique et générale, locale, nationale ou internationale, la part significative consacrée à cette activité et un intérêt dépassant manifestement une catégorie d’utilisateurs.

L’amendement supprimerait cette définition, sans supprimer les procédures de contrôle prévues ailleurs dans le texte. Ses auteurs jugent les critères trop larges et trop subjectifs, notamment celui de l’intérêt pour le public. Ils craignent des contraintes réglementaires excessives pour les médias indépendants ou locaux. Le changement porterait ainsi sur la définition des entreprises concernées, et non sur les pouvoirs de contrôle eux-mêmes.

Pour appliquer les règles de concentration des médias, la proposition de loi assimile certaines personnes à des titulaires d’autorisation, même si elles ne détiennent pas elles-mêmes cette autorisation. Elle vise celles qui contrôlent une société autorisée ou la placent sous leur dépendance. Elle vise aussi les exploitants ou contrôleurs de certains services de radio ou de télévision diffusés depuis l’étranger ou sur des fréquences étrangères, normalement reçus en français en France.

L’amendement supprimerait cette assimilation. Ses auteurs craignent que des acteurs ayant une activité limitée en France soient soumis à des obligations renforcées malgré un lien faible avec le territoire. Ils invoquent la prévisibilité des règles et l’attractivité économique. La suppression ne porterait pas sur l’ensemble des contrôles de concentration prévus par la proposition.

La proposition de loi ajoute, au début d’un article consacré au contrôle des concentrations dans les médias, une procédure faisant intervenir l’Autorité de la concurrence et le régulateur de l’audiovisuel, l’Arcom. Pour distinguer ces ajouts du paragraphe déjà présent, elle prévoit de placer la mention « II » au début de ce dernier.

L’amendement supprimerait uniquement cet ajout de numérotation. Selon ses auteurs, cette correction deviendrait inutile si les nouvelles dispositions précédentes étaient elles aussi supprimées. Il s’agit donc d’une modification de présentation juridique, liée à cette hypothèse. À lui seul, cet amendement ne supprimerait ni la consultation de l’Arcom ni les critères de contrôle proposés.

La proposition de loi prévoit une procédure pour les concentrations de médias, telles que les regroupements d’entreprises. Avant de décider, l’Autorité de la concurrence devrait consulter l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel. Les délais d’examen seraient suspendus jusqu’à son avis public et motivé, à transmettre sous un mois. Cet avis examinerait notamment l’influence cumulée, le contrôle effectif des sociétés, leur respect passé des obligations légales et les engagements d’indépendance éditoriale et de pluralisme.

L’amendement supprimerait ce bloc, y compris l’obligation de notification qu’il prévoit, sans supprimer les autres contrôles inscrits dans la proposition. Ses auteurs dénoncent un empilement administratif et craignent qu’il freine les investissements et les restructurations des groupes français face à la concurrence internationale. La suppression écarterait cette procédure supplémentaire d’examen du pluralisme.

La proposition de loi prévoit de consulter obligatoirement l’Arcom, le régulateur des médias, avant que l’Autorité de la concurrence se prononce sur une concentration, comme un regroupement d’entreprises. Son avis public devrait être rendu sous un mois, avec suspension des délais d’examen. Il porterait notamment sur l’influence cumulée des médias concernés et les engagements en faveur de l’indépendance éditoriale et du pluralisme, c’est-à-dire de la diversité de l’information.

L’amendement supprimerait ces nouvelles dispositions, sans supprimer les contrôles de concurrence existants ni le contrôle de l’influence des groupes prévu ailleurs dans le texte. Ses auteurs craignent qu’une superposition de contrôles allonge les opérations et fragilise la capacité des groupes français à investir face aux acteurs mondiaux du numérique.

La proposition de loi supprimerait les articles 41-1 à 41-3 de la loi sur la liberté de communication. Elle prévoit parallèlement un contrôle de l’influence cumulée des médias détenus par une même personne, afin de protéger le pluralisme, c’est-à-dire la diversité de l’information.

L’amendement empêcherait cette abrogation et conserverait donc ces articles existants, sans retirer les autres nouvelles règles proposées. Leur contenu détaillé n’est pas reproduit dans le dossier, ce qui ne permet pas de préciser ici toutes les contraintes maintenues. Selon ses auteurs, leur suppression n’a pas été précédée d’un bilan suffisant. Ils privilégient des évolutions ciblées et craignent qu’une refonte des règles réduise la visibilité nécessaire aux investissements du secteur.

La proposition de loi prévoit que l’Arcom, le régulateur des médias, contrôle les groupes dont l’influence cumulée dépasse un seuil, pour protéger la diversité de l’information. Cette influence serait appréciée notamment selon les audiences, les contenus et la présence sur plusieurs supports. Le texte confie à l’Arcom le soin de déterminer les modalités d’application de cet article.

L’amendement supprimerait cette attribution générale, sans retirer les critères de contrôle ni les pouvoirs de recommandation, d’injonction et de sanction prévus. Il ne désignerait pas une autre autorité pour fixer ces modalités. Ses auteurs estiment qu’un renvoi aussi large au régulateur réduit la maîtrise du législateur sur les principes essentiels et soulève une difficulté dans la répartition des compétences entre les normes.