Autoriser les commerces particulièrement exposés au vol à expérimenter l’analyse algorithmique des images de vidéoprotection

La proposition de loi permettrait, jusqu’au 31 décembre 2027, aux commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux particulièrement exposés au vol d’utiliser des algorithmes pour analyser les images de leurs caméras autorisées. Ces outils signaleraient en temps réel des événements prédéfinis susceptibles de révéler un risque de vol, afin de permettre une intervention.

Les alertes resteraient sous contrôle humain et ne pourraient, à elles seules, fonder une décision individuelle ou des poursuites. La reconnaissance faciale, les données biométriques et les rapprochements automatisés avec d’autres fichiers personnels seraient interdits. Le public devrait être informé.

L’utilisation nécessiterait une autorisation préfectorale, fondée sur sa proportionnalité à l’objectif poursuivi, et une analyse des risques pour les données personnelles. Des tests et des garanties contre les erreurs et les biais seraient exigés. La CNIL contrôlerait l’expérimentation, qui ferait l’objet d’un rapport d’évaluation au Parlement.