Tous les députés
Mandat en cours

Isère : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 534
Rang 54 / 502 Rang 54 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
333
Rang 134 / 499 Rang 134 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
41,6 %
Rang 55 / 502 Rang 55 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 098 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,4 % 25 désaccords 4 076 / 4 101 positions identiques
Amendements votés
3 534
Rang 54 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 54 sur 502 Rang 54 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
333
Rang 134 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 134 sur 499 Rang 134 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
41,6 % 4 098 / 9 855 scrutins
Rang 55 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 55 sur 502 Rang 55 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,4 % de positions identiques

Même position
4 076 scrutins
Position différente
25 scrutins (0,6 %)

Sur 4 101 scrutins comparables, du au .

Voir les 25 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 076 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 5248

    Préciser la gratuité du parking des hôpitaux publics pour les patients admis en urgence ou convoqués pour des soins

    Sandrine Nosbé : Contre Son groupe : Contre (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 13 · M. Frappé · Article premier

    Amendement n° 13 de M. Frappé à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

  2. Scrutin n° 5247

    Rendre entièrement gratuit le stationnement des patients, des visiteurs et du personnel dans les parkings des hôpitaux publics

    Sandrine Nosbé : Pour Son groupe : Pour (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 5 · M. Cadalen · Article premier

    Amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

  3. Scrutin n° 5246

    Obliger les hôpitaux publics à assurer un nombre suffisant de places de stationnement gratuites

    Sandrine Nosbé : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 6 · Mme Nosbé · Article premier

    Amendement n° 6 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

  4. Scrutin n° 5245

    Remplacer la gratuité prévue dans les hôpitaux publics par une modération du stationnement dans les établissements publics et privés

    Sandrine Nosbé : Contre Son groupe : Contre (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 17 · Gouvernement · Article premier

    Amendement n° 17 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

  5. Scrutin n° 5244

    Indemniser les anciens mineurs déplacés de La Réunion vers l’Hexagone entre 1962 et 1984 et organiser leur mémoire

    Sandrine Nosbé : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 5243

    Préciser que les époux ne sont pas tenus d’avoir des relations sexuelles et que leur refus ne justifie pas un divorce pour faute

    Sandrine Nosbé : Pour Son groupe : Pour (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 14 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 115 participations.

Taux de vote pour

50,1 %
2 061 / 4 115 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,4 %
1 869 / 4 115 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,5 %
185 / 4 115 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

41,6 %
4 098 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 115 participations.

Pour2 06150,1 %
Contre1 86945,4 %
Abstention1854,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sandrine Nosbé · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242197630501080
novembre 242695851301570
décembre 243719530100
janvier 25166332880970
février 25190525710800
mars 25312163102920
avril 253458196401640
mai 256681081383203900
juin 25667248206902040
juillet 251804334101020
septembre 251010000
octobre 252671225280850
novembre 251 1171682581906720
décembre 255099884703200
janvier 2633614656601280
février 265456674603990
mars 26129242410800
avril 2632815452701150
mai 269231771082606120
juin 2669586221703810
juillet 2653176561503840
octobre 261 0251551901006700
novembre 264195545603130
Total9 8782 0611 86918505 7630

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sandrine Nosbé, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,6 %pour 173 favorables / 335 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,1 % 141 / 335 participations
Abstention
6,3 % 21 / 335 participations
Absence de vote
58,9 % 477 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins40,2 %pour 260 favorables / 646 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
54,5 % 352 / 646 participations
Abstention
5,3 % 34 / 646 participations
Absence de vote
64,9 % 1 193 / 1 838 scrutins retenus
Éducation49,7 %pour 87 favorables / 175 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
44 % 77 / 175 participations
Abstention
6,3 % 11 / 175 participations
Absence de vote
47,3 % 157 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat53,6 %pour 252 favorables / 470 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
43,6 % 205 / 470 participations
Abstention
2,8 % 13 / 470 participations
Absence de vote
54,7 % 566 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,4 %pour 581 favorables / 995 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,9 % 357 / 995 participations
Abstention
5,7 % 57 / 995 participations
Absence de vote
65,5 % 1 886 / 2 878 scrutins retenus
Institutions48,4 %pour 280 favorables / 578 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
47,8 % 276 / 578 participations
Abstention
3,8 % 22 / 578 participations
Absence de vote
51,8 % 603 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité57,6 %pour 536 favorables / 931 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 370 / 931 participations
Abstention
2,7 % 25 / 931 participations
Absence de vote
56,4 % 1 202 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités37,3 %pour 59 favorables / 158 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
39,2 % 62 / 158 participations
Abstention
23,4 % 37 / 158 participations
Absence de vote
61,9 % 257 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,9 %pour 70 favorables / 115 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
34,8 % 40 / 115 participations
Abstention
4,3 % 5 / 115 participations
Absence de vote
59,8 % 171 / 286 scrutins retenus
Santé42,4 %pour 320 favorables / 754 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
54,4 % 410 / 754 participations
Abstention
3,2 % 24 / 754 participations
Absence de vote
61,9 % 1 223 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement42,9 %pour 212 favorables / 494 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
52,4 % 259 / 494 participations
Abstention
4,7 % 23 / 494 participations
Absence de vote
46,9 % 437 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,2 %pour 168 favorables / 364 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
49,5 % 180 / 364 participations
Abstention
4,4 % 16 / 364 participations
Absence de vote
56,9 % 479 / 842 scrutins retenus
4 115 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
16 avr. 2026N° 6253
Inscrire un plafond de 90 jours au lieu de 210 pour la prolongation exceptionnelle de rétention liée au terrorisme
Tous les groupes

Certains étrangers condamnés à une interdiction du territoire pour terrorisme ou expulsés pour des activités terroristes peuvent être retenus pour préparer leur éloignement.

L’article rétablirait une prolongation judiciaire de trente jours après 180 jours, jusqu’à 210 jours au total.

L’amendement remplacerait seulement ce plafond total par 90 jours. Il laisserait la prolongation après 180 jours dans le texte : ces seuils deviendraient donc contradictoires, sans réduction cohérente de l’ensemble du régime.

Pour, afficher le refus d’une rétention aussi longue. Contre, conserver un mécanisme applicable pour laisser davantage de temps à l’éloignement.

Amendement n° 82 · Mme Faucillon · Article 7

Amendement n° 82 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sandrine Nosbé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour56 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6252
Conserver le renvoi à une règle abrogée pour prolonger certaines rétentions au-delà de 180 jours
Tous les groupes

Certaines personnes étrangères liées au terrorisme peuvent être retenues jusqu’à 180 jours avant leur éloignement.

Le code prévoit 210 jours en renvoyant à une disposition abrogée. Le texte remplacerait ce renvoi par des motifs précis : obstacles liés aux documents, à l’identité, à l’obstruction ou aux transports.

L’amendement supprimerait seulement ce remplacement. Le texte prévoirait toujours trente jours supplémentaires et un plafond de 210 jours, mais conserverait le renvoi abrogé au lieu de réparer sa base légale.

Pour, refuser les nouveaux motifs d’enfermement prolongé. Contre, rendre la prolongation applicable pour préparer l’éloignement malgré ces obstacles.

Amendement n° 61 · M. Kerbrat · Article 7

Amendement n° 61 de M. Kerbrat à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sandrine Nosbé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour48 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6251
Conserver le renvoi à une règle abrogée pour prolonger certaines rétentions au-delà de 180 jours
Tous les groupes

Certaines personnes étrangères liées au terrorisme peuvent être retenues jusqu’à 180 jours avant leur éloignement.

Le code mentionne 210 jours mais renvoie à une règle abrogée. Le texte veut réparer ce renvoi en visant des obstacles comme l’identité dissimulée ou l’absence de transport.

L’amendement supprimerait cette réparation et conserverait l’ancienne mention du plafond de 210 jours. Le nouvel alinéa autorisant trente jours supplémentaires resterait aussi proposé : le renvoi abrogé demeurerait.

Pour, refuser les nouveaux motifs de prolongation de l’enfermement. Contre, rendre cette prolongation juridiquement possible pour donner davantage de temps à l’organisation de l’éloignement.

Amendement n° 98 · Mme Faucillon · Article 7

Amendement n° 98 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sandrine Nosbé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour49 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6250
Soumettre à un rapport préalable la prolongation de rétention au-delà de 180 jours pour certains étrangers liés au terrorisme
Tous les groupes

Certaines personnes étrangères liées au terrorisme peuvent être retenues jusqu’à 180 jours avant leur éloignement.

Le texte veut rétablir la prolongation jusqu’à 210 jours, devenue inapplicable après l’abrogation d’une disposition en 2025.

L’amendement remplacerait cette réparation par une condition : remettre au Parlement un rapport sur l’efficacité des prolongations, la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres. Il ne réparerait pas le renvoi abrogé.

Pour, documenter les effets d’un enfermement prolongé sur les personnes. Contre, rétablir sans ce préalable trente jours supplémentaires pour préparer leur éloignement.

Amendement n° 170 · Mme Balage El Mariky · Article 7

Amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sandrine Nosbé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour52 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6249
Inclure les conditions générales de rétention des personnes étrangères dans le rapport sur les prolongations
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application de certaines dispositions de prolongation de la rétention administrative à la remise d’un rapport au Parlement. Celui-ci examinerait leur efficacité pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement ajouterait les effets sur les conditions générales de rétention. L’évaluation ne serait donc pas limitée aux questions sanitaires et aux tensions. Ses auteurs invoquent notamment un taux d’occupation des centres de 92,4 % en 2024 pour justifier cet examen plus large. Cet ajout porterait sur le contenu du rapport, sans modifier directement les conditions de vie ni la durée de rétention.

Sous-amendement n° 198 · M. Kerbrat · Article 7

Sous-amendement n° 198 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sandrine Nosbé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour52 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6248
Employer « psychologique » plutôt que « mental » dans le rapport sur la santé des personnes étrangères retenues
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application de certaines dispositions de prolongation de la rétention administrative à la remise d’un rapport au Parlement. Ce rapport porterait notamment sur les effets de ces dispositions sur la santé physique et mentale des personnes retenues dans l’attente de leur éloignement.

Le sous-amendement remplacerait uniquement le mot « mental » par « psychologique ». Ses auteurs présentent ce changement comme une précision rédactionnelle. Il conserverait l’examen des effets sur la santé physique et ne créerait ni accompagnement sanitaire ni droit nouveau pour les personnes retenues.

Sous-amendement n° 254 · M. Léaument · Article 7

Sous-amendement n° 254 de M. Léaument à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sandrine Nosbé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour52 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6247
Employer « conditionnée » pour lier l’application des prolongations de rétention des personnes étrangères à la remise d’un rapport
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit de subordonner l’application de certaines dispositions de prolongation de la rétention administrative à la remise d’un rapport au Parlement. Ce rapport examinerait leur efficacité pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement remplacerait « subordonnée » par « conditionnée ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il conserverait la même exigence de remise d’un rapport avant l’application des dispositions concernées. Il ne modifierait ni les sujets à évaluer ni les durées de rétention.

Sous-amendement n° 253 · M. Kerbrat · Article 7

Sous-amendement n° 253 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sandrine Nosbé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour51 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6246
Reformuler l’exigence d’un rapport avant d’appliquer les prolongations exceptionnelles de rétention des étrangers
Tous les groupes

L’article discuté concerne la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative, une privation de liberté en vue d’un éloignement. Il prévoit notamment une nouvelle période maximale de trente jours, dans une limite totale de 210 jours. L’amendement principal remplacerait cette réécriture par une condition de rapport préalable à la mise en œuvre des dispositions concernées.

Le rapport au Parlement examinerait leur efficacité pour exécuter les décisions d’éloignement, leurs effets sur la santé physique et mentale des personnes retenues et les tensions dans les centres de rétention.

Le sous-amendement remplacerait uniquement « l’applicabilité » par « la mise en œuvre ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il ne modifierait ni les sujets du rapport ni l’exigence de sa remise préalable, et ne créerait pas les durées évoquées.

Sous-amendement n° 252 · M. Kerbrat · Article 7

Sous-amendement n° 252 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sandrine Nosbé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour51 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6245
Supprimer la prolongation de rétention de 180 à 210 jours visant certains étrangers liés au terrorisme
Tous les groupes

Une personne étrangère condamnée à l’interdiction du territoire pour terrorisme, ou expulsée pour des activités terroristes pénalement constatées, peut être retenue avant son éloignement.

Le plafond effectif est de 180 jours : l’article permettant 210 jours renvoie à une disposition abrogée. Le texte veut réparer ce renvoi.

L’amendement supprimerait plutôt cet article du code. Le régime permettant 180 jours subsisterait.

Pour, limiter la privation de liberté des personnes visées à 180 jours. Contre, conserver la possibilité de rétablir trente jours supplémentaires pour préparer leur éloignement, sous contrôle du juge.

Amendement n° 62 · M. Léaument · Article 7

Amendement n° 62 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sandrine Nosbé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour50 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6244
Supprimer la mention du plafond de 90 jours et l’article de prolongation à 210 jours de la rétention des étrangers
Tous les groupes

Les personnes étrangères retenues avant leur éloignement relèvent d’un plafond ordinaire de 90 jours, ou d’un régime particulier lié au terrorisme.

Le texte voudrait rétablir, pour ce second régime, une prolongation de 180 à 210 jours.

L’amendement supprimerait l’article permettant cette prolongation ; les 180 jours resteraient possibles. Il retirerait aussi la phrase fixant 90 jours, mais conserverait le renouvellement d’une période de trente jours : aucun nouveau plafond ordinaire n’est clairement réécrit.

Pour, supprimer l’extension liée au terrorisme et réclamer des rétentions plus courtes. Contre, préserver un cadre chiffré clair pour les personnes retenues et l’administration.

Amendement n° 60 · M. Léaument · Article 7

Amendement n° 60 de M. Léaument à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sandrine Nosbé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour50 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6243
Empêcher le rétablissement de la rétention de 180 à 210 jours pour certains étrangers liés au terrorisme
Tous les groupes

Certaines personnes étrangères frappées d’une interdiction du territoire ou d’une expulsion pour des faits de terrorisme peuvent être retenues avant leur éloignement.

Depuis l’abrogation d’une disposition en 2025, la prolongation de 180 à 210 jours n’a plus de base légale.

L’article 7 rétablirait cette possibilité pour trente jours au maximum, sur décision d’un juge. L’amendement le supprimerait, sans abroger les règles permettant 180 jours.

Pour, éviter un mois supplémentaire de privation de liberté pour les personnes visées. Contre, laisser à l’administration davantage de temps pour organiser leur éloignement lorsque des obstacles persistent.

Amendement n° 59 · M. Kerbrat · Article 7

Amendement n° 59 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sandrine Nosbé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour32 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6242
Modifier les démarches de changement de nom ou de prénom et les règles pénales relatives aux changements d’état civil
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait les démarches de changement de prénom et de nom, notamment selon que l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français ou est étranger. Il prévoirait des justificatifs de concordance avec l’acte étranger et la production du bulletin n° 3 du casier judiciaire, notamment pour les demandes de prénom concernant les majeurs et les mineurs de plus de treize ans.

Il ajouterait aussi les changements d’état civil à des dispositions de procédure pénale et permettrait au procureur et au juge d’instruction d’agir de leur propre initiative. Les articles modifiés n’étant pas reproduits, l’objet exact de cette initiative et d’une suppression prévue ne peut être expliqué. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Nosbé : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour37 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6241
Supprimer le nouveau motif de saisine du procureur lié aux condamnations des personnes demandant un changement de nom
Tous les groupes

Pour une demande de changement de nom, l’officier d’état civil saisit déjà le procureur « en cas de difficultés ». Le texte discuté ajouterait un motif de saisine lorsque le demandeur a été condamné pour certaines infractions, notamment liées au terrorisme, à l’interdiction de sortie du territoire ou au contrôle administratif des retours, ainsi que pour les infractions visées par une liste du code de procédure pénale.

L’amendement supprimerait cet ajout. Une condamnation relevant de ces catégories ne constituerait donc pas, à elle seule, ce nouveau motif de transmission au procureur. La saisine en cas de difficultés resterait possible, ce que les auteurs jugent suffisant. Cette suppression concernerait le changement de nom, sans retirer les autres modifications prévues pour les changements d’état civil.

Amendement n° 22 · M. Kerbrat · Article 6

Amendement n° 22 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sandrine Nosbé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour57 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6240
Ne plus obliger les demandeurs ayant un acte de naissance étranger à fournir des justificatifs supplémentaires pour changer de nom
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit une procédure particulière de changement de nom pour les personnes disposant d’un acte de naissance étranger. Elles devraient justifier auprès de l’officier d’état civil que le nom inscrit sur cet acte est identique à celui faisant l’objet de la demande, selon des modalités fixées par décret. Elles devraient aussi joindre le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire.

L’amendement supprimerait ces deux exigences nouvelles. Ses auteurs souhaitent éviter de compliquer la démarche et dénoncent une suspicion envers les personnes étrangères ainsi qu’une surveillance excessive des personnes déjà condamnées. Le critère inscrit dans le texte est toutefois la possession d’un acte de naissance étranger, et non directement la nationalité.

Amendement n° 21 · M. Léaument · Article 6

Amendement n° 21 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sandrine Nosbé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour57 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6239
Conserver l’accès au changement de nom sans exiger un acte de naissance détenu par un officier d’état civil français
Tous les groupes

La proposition de loi ajouterait une condition à la procédure de changement de nom des personnes majeures. La disposition concernée viserait les personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français. L’amendement supprimerait cet ajout.

Ses auteurs présentent cette restriction comme discriminatoire envers les personnes étrangères et souhaitent préserver leur accès à la procédure. Le critère juridique proposé porte néanmoins sur la détention de l’acte par l’état civil français, et non sur la nationalité elle-même. Cette suppression ne retirerait pas les autres dispositions prévues pour les personnes disposant d’un acte étranger, notamment la justification du nom et la fourniture du bulletin n° 3 du casier judiciaire.

Amendement n° 20 · M. Kerbrat · Article 6

Amendement n° 20 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sandrine Nosbé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour57 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6238
Supprimer le nouveau motif de saisine du procureur lié à certaines condamnations lors d’un changement de prénom
Tous les groupes

Pour une demande de changement de prénom, l’officier d’état civil peut déjà saisir le procureur s’il estime que la demande ne présente pas d’intérêt légitime. La proposition de loi ajouterait un motif lié à certaines condamnations, notamment pour des infractions terroristes ou pour le non-respect de certaines obligations de contrôle administratif.

L’amendement supprimerait ce motif supplémentaire, sans retirer la possibilité existante de saisir le procureur pour défaut d’intérêt légitime. Ses auteurs jugent cette possibilité suffisante et considèrent que l’ajout renforcerait surtout la surveillance de personnes déjà condamnées. La mesure ne supprimerait pas l’exigence distincte de joindre un bulletin n° 3 du casier judiciaire prévue ailleurs dans l’article.

Amendement n° 19 · M. Léaument · Article 6

Amendement n° 19 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sandrine Nosbé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour61 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6237
Ne plus obliger les demandeurs ayant un acte de naissance étranger à justifier le prénom inscrit pour en changer
Tous les groupes

La proposition de loi imposerait aux personnes disposant d’un acte de naissance étranger de justifier auprès de l’officier d’état civil que le prénom inscrit sur cet acte est identique à celui faisant l’objet de leur demande de changement. Les modalités seraient fixées par décret.

L’amendement supprimerait cette exigence nouvelle. Ses auteurs dénoncent une complication discriminatoire des démarches et craignent notamment des difficultés pour les personnes trans étrangères demandant un changement de prénom lié à leur identité de genre. Il ne retirerait pas l’obligation distincte, prévue dans le même article, de joindre le bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les demandes concernant un majeur ou un mineur de plus de treize ans.

Amendement n° 18 · M. Kerbrat · Article 6

Amendement n° 18 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sandrine Nosbé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour67 contre1 abstention
15 avr. 2026N° 6236
Reformuler la dispense de casier judiciaire pour changer de prénom en lien avec son identité de genre
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de joindre le bulletin n° 3 du casier judiciaire aux demandes de changement de prénom concernant un majeur ou un mineur de plus de treize ans. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit une dispense lorsque le prénom ne correspond pas au sexe dans lequel la personne se présente et est connue.

Le sous-amendement remplacerait, dans cette dispense, les mots « ce bulletin » par « cette information ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il modifierait la manière de désigner l’élément qui ne serait pas demandé. Il ne créerait pas lui-même la dispense, déjà prévue par l’amendement auquel il s’applique, et n’en changerait pas les bénéficiaires.

Sous-amendement n° 247 · M. Léaument · Article 6

Sous-amendement n° 247 de M. Léaument à l'amendement n° 135 de Mme Balage El Mariky à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sandrine Nosbé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour65 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6235
Reformuler sans la modifier l’exception au casier judiciaire pour certains demandeurs de changement de prénom
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de joindre un bulletin n° 3 du casier judiciaire aux demandes de changement de prénom des majeurs et des mineurs de plus de treize ans. Un amendement propose une exception lorsque le prénom ne correspond pas au sexe dans lequel la personne se présente et est connue.

Le sous-amendement remplacerait seulement « Toutefois » par « Néanmoins » au début de cette exception. Présenté comme une précision rédactionnelle, il ne changerait ni les personnes concernées ni les justificatifs exigés. Il ne créerait donc pas lui-même la dispense de bulletin, qui relève de l’amendement auquel il s’applique.

Sous-amendement n° 248 · M. Kerbrat · Article 6

Sous-amendement n° 248 de M. Kerbrat à l'amendement n° 135 de Mme Balage El Mariky à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sandrine Nosbé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour66 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6234
Ne plus obliger les demandeurs de changement de prénom majeurs ou mineurs de plus de treize ans à fournir leur casier judiciaire
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les majeurs et les mineurs de plus de treize ans joignent à leur demande de changement de prénom le bulletin n° 3 du casier judiciaire. L’amendement supprimerait cette nouvelle pièce obligatoire, sans supprimer les autres modifications prévues pour cette démarche.

Selon ses auteurs, cette exigence renforcerait la surveillance des personnes déjà condamnées et pourrait compliquer un changement de prénom participant à leur réinsertion. Ils contestent aussi son utilité, estimant qu’une personne souhaitant dissimuler son passé aurait davantage recours à de faux papiers qu’à une démarche officielle.

Amendement n° 17 · M. Léaument · Article 6

Amendement n° 17 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sandrine Nosbé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour72 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6233
Maintenir l’accès au changement de prénom sans exiger un acte de naissance détenu par l’état civil français
Tous les groupes

Le texte en discussion réserverait la procédure de changement de prénom aux personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français. L’amendement supprimerait cette condition. Le critère juridique visé porte sur la détention de l’acte, et non directement sur la nationalité.

Les auteurs dénoncent une restriction qu’ils jugent discriminatoire envers les personnes étrangères et susceptible de compliquer leur démarche. L’amendement laisserait toutefois subsister l’autre exigence prévue pour les personnes disposant d’un acte de naissance étranger, qui devraient justifier que le prénom y figurant est identique à celui faisant l’objet de la demande.

Amendement n° 16 · M. Kerbrat · Article 6

Amendement n° 16 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sandrine Nosbé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour74 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6232
Maintenir les règles actuelles pour les personnes demandant à changer de prénom
Tous les groupes

Le texte en discussion ajouterait plusieurs conditions au changement de prénom. Il exigerait un acte de naissance détenu par l’état civil français, un bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les majeurs et les mineurs de plus de treize ans, ainsi qu’une justification du prénom figurant sur un acte étranger. Certaines condamnations deviendraient aussi un motif de saisine du procureur.

L’amendement supprimerait toutes ces modifications concernant le prénom. Selon ses auteurs, le contrôle existant suffit déjà, puisque l’officier d’état civil apprécie l’intérêt légitime de la demande et saisit le procureur s’il le conteste. Ils craignent des obstacles supplémentaires pour les personnes étrangères, déjà condamnées ou trans, pour lesquelles changer de prénom peut être une étape importante de transition. Les mesures concernant le changement de nom resteraient dans le texte.

Amendement n° 43 · M. Kerbrat · Article 6

Amendement n° 43 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sandrine Nosbé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour74 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6231
Supprimer les nouvelles conditions pour changer de prénom ou choisir le nom d’un parent
Tous les groupes

Changer de prénom ou prendre le nom d’un parent se demande auprès de l’état civil.

L’article ajouterait un acte détenu par l’état civil français, une concordance avec l’acte étranger éventuel, un casier judiciaire et une saisine du procureur pour certaines condamnations, notamment terroristes ou sexuelles. Le casier serait exigé au-delà de treize ans pour le prénom.

L’amendement supprimerait ces nouvelles conditions, mais conserverait les modifications concernant le suivi des changements d’identité dans les fichiers judiciaires.

Pour, préserver l’accès actuel des personnes à ces démarches. Contre, renforcer la vérification des identités et des condamnations avant de les accepter.

Amendement n° 15 · M. Léaument · Article 6

Amendement n° 15 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sandrine Nosbé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour71 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6230
Supprimer les nouvelles restrictions au changement de prénom et au choix du nom du père, de la mère ou des deux
Tous les groupes

Changer de prénom ou choisir le nom d’un parent peut être une démarche personnelle importante.

L’article exigerait un acte détenu par l’état civil français et, s’il existe aussi un acte étranger, la concordance du nom ou prénom demandé. Il ajouterait le casier judiciaire, au-delà de treize ans pour le prénom, et la saisine du procureur pour certaines condamnations, notamment terroristes ou sexuelles.

L’amendement supprimerait l’article, y compris ses modifications des fichiers judiciaires.

Pour, préserver l’accès actuel des personnes à ces démarches. Contre, renforcer la concordance des identités et le contrôle des demandes de personnes condamnées.

Amendement n° 14 · M. Kerbrat · Article 6

Amendement n° 14 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sandrine Nosbé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour67 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.