Conserver les conditions actuelles de prolongation de la rétention administrative des personnes étrangères
RejetéLa rétention administrative consiste à maintenir des personnes étrangères dans un centre en vue de leur éloignement. L’article 7 proposé modifierait les cas permettant de prolonger cette privation de liberté. Il prévoirait aussi une nouvelle période maximale de trente jours, avec une durée totale plafonnée à 210 jours.
L’amendement supprimerait les deux premières modifications de l’article, conservant ainsi les conditions actuellement visées et la phrase que le texte prévoit de supprimer. Il ne supprimerait pas l’alinéa prévoyant les trente jours supplémentaires et le plafond de 210 jours.
Ses auteurs contestent l’utilité des prolongations et craignent une aggravation des atteintes aux droits et de la surpopulation des centres. Selon les chiffres qu’ils avancent, 90 % des éloignements sont exécutés dans les quinze premiers jours de rétention.
Le scrutin à l’Assemblée
483 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 47,9%
- Contre
- 52,1%
- Abstention
- 0%
Total : 94 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
96 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.