Le texte permet jusqu’à fin 2027 de tester des logiciels analysant les images des caméras des commerces exposés au vol. Le public doit être informé de leur utilisation.
L’amendement permet à chaque personne de refuser l’analyse de ses images. Le traitement concerné doit alors cesser immédiatement, et l’entrée dans le commerce ne peut lui être refusée.
Il ajoute donc un droit de refus à l’information affichée à l’entrée. Les auteurs veulent protéger les personnes qui ne souhaitent pas cette surveillance.
Pour, c’est garantir ce choix ; Contre, le rapporteur estime ce droit impraticable avec des images analysées en continu.
Amendement n° 9 · Mme Chatelain · Article premier
Amendement n° 9 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Sandrine Nosbé : Pour

