Tous les députés
Mandat en cours

Val-de-Marne : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (1 an et 9 jours).

Amendements votés
1 519
Rang 3 / 26 Rang 3 sur 26, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 730, Benoît Blanchard. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
51
Rang 7 / 14 Rang 7 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 389, Nicolas Tryzna. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
29,3 %
Rang 3 / 17 Rang 3 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 51,7 %, Benoît Blanchard. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 811 / 6 174 scrutins
Position par rapport à son groupe
94,4 % 102 désaccords 1 707 / 1 809 positions identiques
Amendements votés
1 519
Rang 3 sur 26, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 730, Benoît Blanchard. 365 jours couverts.
Rang 3 sur 26 Rang 3 sur 26, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 730, Benoît Blanchard. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
51
Rang 7 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 389, Nicolas Tryzna. 365 jours couverts.
Rang 7 sur 14 Rang 7 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 389, Nicolas Tryzna. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
29,3 % 1 811 / 6 174 scrutins
Rang 3 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 51,7 %, Benoît Blanchard. 365 jours couverts.
Rang 3 sur 17 Rang 3 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 51,7 %, Benoît Blanchard. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

94,4 % de positions identiques

Même position
1 707 scrutins
Position différente
102 scrutins (5,6 %)

Sur 1 809 scrutins comparables, du au .

Voir les 102 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 707 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7954

    Exempter les parties convoquées moins de vingt jours avant l’audience du nouveau délai pour soulever des nullités

    Sandrine Lalanne : Pour Son groupe : Pour (14 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 86 · Mme Capdevielle · Article 7

    Amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2. Scrutin n° 7953

    Obliger le procureur général à rendre ses réquisitions accessibles aux parties trois jours avant l’audience

    Sandrine Lalanne : Contre Son groupe : Contre (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 85 · Mme Capdevielle · Article 7

    Amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  3. Scrutin n° 7952

    Conserver six mois aux personnes mises en examen pour contester les actes antérieurs à leur première comparution

    Sandrine Lalanne : Contre Son groupe : Contre (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 329 · Mme Cathala · Article 7

    Amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  4. Scrutin n° 7951

    Conserver les délais pour contester les actes irréguliers d’une procédure pénale en supprimant leur réforme

    Sandrine Lalanne : Contre Son groupe : Contre (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 15 · Mme K/Bidi · Article 7

    Amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  5. Scrutin n° 7930

    Écarter l’extension du fichage génétique aux personnes mises en cause pour entrave volontaire à l’arrivée des secours

    Sandrine Lalanne : Contre Son groupe : Contre (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 181 · M. Coulomme · Article 3

    Amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  6. Scrutin n° 7929

    Écarter l’extension du fichage génétique aux personnes mises en cause pour homicide routier

    Sandrine Lalanne : Contre Son groupe : Contre (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 74 · Mme Capdevielle · Article 3

    Amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

13 nov. 2025 – 12 nov. 2026 · 6 185 scrutins pendant ses mandats · 1 811 participations.

Taux de vote pour

31,6 %
572 / 1 811 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

65,7 %
1 190 / 1 811 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,7 %
49 / 1 811 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

29,3 %
1 811 / 6 174 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 811 participations.

Pour57231,6 %
Contre1 19065,7 %
Abstention492,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sandrine Lalanne · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
novembre 25745682551104110
décembre 25509106192402070
janvier 263365985401880
février 2654553902103810
mars 2612914001240
avril 263281646002660
mai 2692339109107740
juin 266955732506010
juillet 2653175131103240
octobre 261 02578138208070
novembre 2641920108002910
Total6 1855721 1904904 3740

Mandats retenus : du 13 nov. 2025 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sandrine Lalanne, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture30 %pour 36 favorables / 120 voix retenues · 638 scrutins du mandat
Contre
68,3 % 82 / 120 participations
Abstention
1,7 % 2 / 120 participations
Absence de vote
81,2 % 517 / 637 scrutins retenus
Autres scrutins29,1 %pour 124 favorables / 426 voix retenues · 1 322 scrutins du mandat
Contre
68,8 % 293 / 426 participations
Abstention
2,1 % 9 / 426 participations
Absence de vote
67,7 % 894 / 1 320 scrutins retenus
Éducation36,1 %pour 30 favorables / 83 voix retenues · 218 scrutins du mandat
Contre
57,8 % 48 / 83 participations
Abstention
6 % 5 / 83 participations
Absence de vote
61,9 % 135 / 218 scrutins retenus
Énergie & climat31,4 %pour 50 favorables / 159 voix retenues · 535 scrutins du mandat
Contre
67,9 % 108 / 159 participations
Abstention
0,6 % 1 / 159 participations
Absence de vote
70,1 % 373 / 532 scrutins retenus
Impôts & budget28,8 %pour 184 favorables / 640 voix retenues · 1 899 scrutins du mandat
Contre
69,1 % 442 / 640 participations
Abstention
2,2 % 14 / 640 participations
Absence de vote
66,2 % 1 256 / 1 896 scrutins retenus
Institutions30,9 %pour 71 favorables / 230 voix retenues · 633 scrutins du mandat
Contre
67,4 % 155 / 230 participations
Abstention
1,7 % 4 / 230 participations
Absence de vote
63 % 392 / 622 scrutins retenus
Justice & sécurité30,8 %pour 158 favorables / 513 voix retenues · 1 459 scrutins du mandat
Contre
67,3 % 345 / 513 participations
Abstention
1,9 % 10 / 513 participations
Absence de vote
64,8 % 946 / 1 459 scrutins retenus
Mobilités31,9 %pour 30 favorables / 94 voix retenues · 283 scrutins du mandat
Contre
68,1 % 64 / 94 participations
Abstention
0 % 0 / 94 participations
Absence de vote
66,8 % 189 / 283 scrutins retenus
Pouvoir d’achat22,7 %pour 10 favorables / 44 voix retenues · 139 scrutins du mandat
Contre
72,7 % 32 / 44 participations
Abstention
4,5 % 2 / 44 participations
Absence de vote
68,3 % 95 / 139 scrutins retenus
Santé35,7 %pour 94 favorables / 263 voix retenues · 1 194 scrutins du mandat
Contre
55,5 % 146 / 263 participations
Abstention
8,7 % 23 / 263 participations
Absence de vote
78 % 931 / 1 194 scrutins retenus
Solidarités & logement41,2 %pour 54 favorables / 131 voix retenues · 638 scrutins du mandat
Contre
56,5 % 74 / 131 participations
Abstention
2,3 % 3 / 131 participations
Absence de vote
79,5 % 507 / 638 scrutins retenus
Emploi & travail38,5 %pour 62 favorables / 161 voix retenues · 528 scrutins du mandat
Contre
60,9 % 98 / 161 participations
Abstention
0,6 % 1 / 161 participations
Absence de vote
69,5 % 367 / 528 scrutins retenus
1 811 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
12 nov. 2026n° 9854
Affecter 30 millions d’euros aux douanes pour renforcer les contrôles de marchandises
Tous les groupes

Les douaniers contrôlent les marchandises, notamment pour lutter contre le trafic de stupéfiants. Un plan prévoit de renforcer leurs équipements, par exemple avec des scanners dans les ports ultramarins.

Le budget de fin de gestion pour 2026 ajuste les crédits des services de l’État.

L’amendement ajouterait 30 millions d’euros aux douanes pour engager notamment des achats de drones et de scanners. Il retirerait autant au pilotage des politiques économiques et financières, une compensation que ses auteurs demandent au Gouvernement de lever.

Pour, ces moyens permettraient de lancer les investissements de contrôle. Contre, préserver les crédits de pilotage éviterait de financer ces achats à son détriment.

Amendement n° 116 · M. Masséglia · Article 5

Amendement n° 116 de M. Masséglia à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Sandrine Lalanne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour0 contre27 abstentions
12 nov. 2026n° 9853
Maintenir des crédits pour la gestion fiscale et le pilotage des finances publiques
Tous les groupes

Les services fiscaux vérifient notamment les déclarations des contribuables et participent à la gestion des finances publiques.

Le budget de fin de gestion pour 2026 prévoit des annulations de crédits pour la gestion fiscale et financière et pour le pilotage des politiques économiques et financières.

L’amendement supprimerait ces annulations, mais aussi des ouvertures de crédits destinées aux douanes. Ses auteurs présentent cette dernière suppression comme une compensation formelle et demandent au Gouvernement de la lever.

Pour, préserver ces moyens soutiendrait les capacités de contrôle et de pilotage des services. Contre, maintenir le budget proposé conserverait les ouvertures de crédits pour les douanes.

Amendement n° 87 · Mme Lejeune · Article 5

Amendement n° 87 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Sandrine Lalanne : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
25 pour23 contre24 abstentions
12 nov. 2026n° 9852
Affecter 2,5 millions d’euros au primaire public pour recruter des accompagnants d’élèves handicapés
Tous les groupes

Des élèves en situation de handicap ont besoin d’un accompagnant pour suivre leur scolarité. Selon les auteurs, certains élèves qui y ont droit n’en bénéficient pas.

Le budget de fin de gestion pour 2026 ajuste les crédits de l’enseignement scolaire.

L’amendement ajouterait 2,5 millions d’euros aux dépenses de personnel du primaire public, avec l’objectif de recruter 800 accompagnants. Il retirerait autant à l’enseignement privé, une compensation que ses auteurs demandent au Gouvernement de lever.

Pour, ces crédits aideraient à répondre aux besoins d’accompagnement. Contre, conserver les crédits de l’enseignement privé éviterait de financer cet objectif à son détriment.

Amendement n° 119 · Mme Bentorki · Article 5

Amendement n° 119 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Sandrine Lalanne : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
25 pour20 contre26 abstentions
12 nov. 2026n° 9851
Préserver des crédits des écoles publiques en réduisant ceux de l’enseignement privé
Tous les groupes

Les écoles publiques maternelles et élémentaires disposent de crédits pour assurer l’enseignement. Leurs moyens sont ajustés dans le budget de fin de gestion pour 2026.

Le projet prévoit notamment d’annuler une partie des crédits du premier degré public.

L’amendement rétablirait 4 311 484 euros pour engager des dépenses et 4 372 521 euros pour les payer, en réduisant d’autant les crédits de l’enseignement privé. Ses auteurs demandent au Gouvernement de supprimer cette réduction, prévue pour rendre leur proposition recevable.

Pour, préserver les moyens des écoles publiques, notamment pour les salaires des enseignants et des accompagnants d’élèves handicapés. Contre, maintenir les crédits de l’enseignement privé pour ses établissements et leurs élèves.

Amendement n° 80 · Mme Lejeune · Article 5

Amendement n° 80 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Sandrine Lalanne : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
24 pour23 contre24 abstentions
12 nov. 2026n° 9850
Financer un plan de recrutement de psychologues pour les élèves
Tous les groupes

Les psychologues de l’Éducation nationale accompagnent les élèves, notamment dans leurs difficultés et leur orientation. Selon les travaux cités par les auteurs, on compte environ un psychologue pour 1 500 élèves.

Le budget de fin de gestion pour 2026 ajuste les crédits de l’enseignement sans prévoir ce plan de recrutement.

L’amendement lui attribuerait 38 millions d’euros, avec un objectif d’un psychologue pour 500 élèves. Il réduirait d’autant les crédits de l’enseignement privé, une réduction que ses auteurs demandent au Gouvernement de supprimer.

Pour, soutenir les élèves et leur orientation par davantage de recrutements. Contre, préserver les crédits de l’enseignement privé, diminués par ce transfert en l’état.

Amendement n° 86 · Mme Bentorki · Article 5

Amendement n° 86 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Sandrine Lalanne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour49 contre0 abstentions
12 nov. 2026n° 9849
Créer un fonds d’urgence pour adapter les écoles aux fortes chaleurs
Tous les groupes

Lors des fortes chaleurs, les élèves peuvent devoir suivre leurs cours dans des bâtiments difficiles à supporter.

Selon les auteurs, l’enveloppe annoncée pour la rénovation thermique des établissements scolaires a été ramenée de 50 à 10 millions d’euros. Ils souhaitent rétablir les 40 millions retirés.

L’amendement créerait un fonds d’urgence de 40 millions d’euros pour adapter les écoles aux chaleurs. Il réduirait d’autant les crédits de l’enseignement privé, réduction que ses auteurs demandent au Gouvernement de supprimer.

Pour, financer des rénovations face aux fortes chaleurs dans les écoles. Contre, préserver les crédits de l’enseignement privé, que ce transfert diminuerait en l’état.

Amendement n° 82 · Mme Bentorki · Article 5

Amendement n° 82 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Sandrine Lalanne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour22 contre24 abstentions
12 nov. 2026n° 9848
Financer l’adaptation des bâtiments scolaires aux conséquences du réchauffement climatique
Tous les groupes

Dans les établissements scolaires, les fortes chaleurs peuvent peser sur les conditions d’apprentissage des élèves.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2026 ajuste les crédits de l’éducation. Les auteurs estiment qu’il réduit les moyens consacrés à l’adaptation au réchauffement climatique.

L’amendement créerait un programme de 50 millions d’euros pour adapter les bâtiments scolaires. Il réduirait d’autant les crédits de soutien à la politique de l’éducation nationale, une réduction que ses auteurs demandent au Gouvernement de supprimer.

Pour, donner une priorité budgétaire aux bâtiments scolaires face aux fortes chaleurs. Contre, préserver les crédits de soutien à l’éducation, diminués par le transfert en l’état.

Amendement n° 124 · Mme Mercier · Article 5

Amendement n° 124 de Mme Mercier à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Sandrine Lalanne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour49 contre1 abstention
12 nov. 2026n° 9847
Financer un plan de recrutement d’enseignants pour les classes sans professeur
Tous les groupes

Quand un professeur manque, des élèves peuvent perdre des heures de cours. Les auteurs citent 15,4 millions d’heures perdues pour cette raison dans les collèges et lycées publics en 2024-2025.

Le budget de fin de gestion pour 2026 ajuste les crédits scolaires sans prévoir ce plan d’urgence.

L’amendement créerait un programme de 50 millions d’euros pour recruter des enseignants. Il réduirait d’autant les crédits de l’enseignement privé, une réduction que ses auteurs demandent au Gouvernement de supprimer.

Pour, financer des recrutements afin de répondre aux classes sans professeur. Contre, préserver les crédits de l’enseignement privé, que ce transfert diminuerait en l’état.

Amendement n° 85 · Mme Bentorki · Article 5

Amendement n° 85 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Sandrine Lalanne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour49 contre0 abstentions
12 nov. 2026n° 9846
Transférer 72 millions d’euros du privé vers le recrutement d’infirmiers scolaires
Tous les groupes

Les infirmiers scolaires accueillent et suivent les élèves, par exemple lors du bilan infirmier à 12 ans. Les auteurs estiment leur nombre insuffisant.

Le budget de fin de gestion pour 2026 ajuste les crédits de l’éducation, sans prévoir ce plan de recrutement.

L’amendement transférerait 72 millions d’euros de l’enseignement privé vers un programme visant un infirmier pour 500 élèves. Ses auteurs demandent au Gouvernement de ne pas réduire les crédits du privé.

Pour, renforcer le suivi des élèves en engageant des recrutements. Contre, maintenir les moyens de l’enseignement privé pour les établissements et les élèves qui les fréquentent.

Amendement n° 84 · Mme Lejeune · Article 5

Amendement n° 84 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Sandrine Lalanne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour49 contre0 abstentions
12 nov. 2026n° 9845
Transférer 100 millions d’euros du privé vers les écoles publiques pour engager des recrutements d’enseignants
Tous les groupes

Dans les écoles publiques, les auteurs souhaitent recruter des enseignants et réduire les effectifs par classe.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2026 ajuste les crédits de l’éducation sans prévoir ce transfert.

L’amendement affecterait 100 millions d’euros au premier degré public et retirerait la même somme à l’enseignement privé. Les auteurs souhaitent engager 2 000 recrutements dès fin 2026 et demandent au Gouvernement de ne pas réduire les crédits du privé.

Pour, engager des recrutements afin d’alléger les classes des écoles publiques. Contre, maintenir les moyens des établissements privés pour les élèves qui les fréquentent.

Amendement n° 83 · Mme Lejeune · Article 5

Amendement n° 83 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Sandrine Lalanne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour50 contre1 abstention
12 nov. 2026n° 9844
Transférer 520 millions d’euros du privé vers un programme de gratuité de l’école publique
Tous les groupes

Les familles peuvent devoir payer la cantine, les transports ou des fournitures, même lorsque leurs enfants fréquentent l’école publique.

L’enseignement public est gratuit, mais ces dépenses restent parfois à leur charge. Le budget discuté ne prévoit pas ce programme de gratuité.

L’amendement créerait un programme doté de 520 millions d’euros en 2026, prélevés sur l’enseignement privé. Les auteurs visent notamment la gratuité des cantines et transports et demandent de ne pas réduire les crédits du privé. Le transfert n’instaure pas lui-même cette gratuité.

Pour, alléger les dépenses des familles du public. Contre, maintenir les moyens des établissements privés et des élèves qui les fréquentent.

Amendement n° 118 · Mme Lejeune · Article 5

Amendement n° 118 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Sandrine Lalanne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour47 contre0 abstentions
12 nov. 2026n° 9843
Transférer 800 millions d’euros du privé vers le secondaire public pour rénover les établissements scolaires
Tous les groupes

Des collégiens et lycéens étudient dans des bâtiments dégradés, selon les auteurs : fenêtres cassées, isolation insuffisante ou sanitaires insalubres.

Le budget de fin de gestion ajuste les crédits scolaires pour 2026.

L’amendement transférerait 800 millions d’euros de l’enseignement privé vers le secondaire public. Les auteurs veulent amorcer la rénovation des établissements, mais ces crédits ne seraient pas juridiquement réservés aux bâtiments. Ils demandent au Gouvernement de supprimer la réduction du privé, que leur texte prévoit pourtant.

Pour, donner davantage de moyens au secondaire public face aux besoins de rénovation. Contre, préserver les crédits du privé, notamment destinés à rémunérer ses personnels.

Amendement n° 81 · Mme Lejeune · Article 5

Amendement n° 81 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Sandrine Lalanne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour48 contre0 abstentions
12 nov. 2026n° 9842
Supprimer les crédits supplémentaires destinés à l’achat d’un immeuble pour les services du ministère de l’Éducation
Tous les groupes

Les services centraux du ministère de l’Éducation nationale doivent déménager à Gentilly, dans un immeuble à acquérir.

Le budget de fin de gestion pour 2026 prévoit environ 206,4 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires pour finaliser cet achat.

L’amendement supprimerait ces crédits de paiement, c’est-à-dire les sommes autorisées pour régler des dépenses. Il ne les affecterait pas au recrutement de personnels éducatifs.

Pour, éviter cette dépense que l’auteur juge moins urgente que les besoins des élèves. Contre, conserver les moyens prévus pour finaliser l’acquisition et le déménagement des services.

Amendement n° 125 · M. Boulogne · Article 5

Amendement n° 125 de M. Boulogne à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Sandrine Lalanne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour43 contre4 abstentions
12 nov. 2026n° 9839
Augmenter les crédits du fonds écologique pour restaurer les forêts publiques incendiées en 2026
Tous les groupes

Après les incendies de 2026, des forêts appartenant à l’État ou aux collectivités pourraient nécessiter des travaux de restauration.

Le budget de fin de gestion ajuste les crédits publics pour 2026, notamment ceux du fonds de transition écologique dans les territoires.

L’amendement ajouterait 25,6 millions d’euros à ce fonds. Ses auteurs souhaitent une première tranche de restauration fondée sur des diagnostics locaux, en privilégiant la régénération naturelle lorsqu’elle est possible. Le texte budgétaire n’affecte pas expressément ces crédits aux forêts.

Pour, ces moyens aideraient à préparer la restauration. Contre, ne pas les ajouter préserverait les économies prévues au budget plutôt que d’accroître les crédits du fonds.

Amendement n° 77 · Mme Lejeune · Article 5

Amendement n° 77 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Sandrine Lalanne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour49 contre0 abstentions
12 nov. 2026n° 9837
Transférer 200 millions d’euros du service public de l’énergie vers le fonds écologique des collectivités
Tous les groupes

Les collectivités investissent pour réduire les émissions et adapter leurs infrastructures au changement climatique. Le fonds vert peut soutenir ces projets locaux.

Le budget de fin de gestion pour 2026 ajuste les crédits des programmes publics. Le service public de l’énergie contribue notamment au financement d’engagements envers les producteurs d’énergies renouvelables.

L’amendement ajouterait 200 millions d’euros au fonds vert et retirerait autant au programme de l’énergie. Ses auteurs qualifient cette réduction de gage formel et souhaitent que le Gouvernement la supprime.

Pour, renforcer le fonds soutiendrait les investissements écologiques locaux. Contre, préserver les crédits de l’énergie maintiendrait les moyens du programme, qui finance notamment des engagements contractuels.

Amendement n° 121 · Mme Mercier · Article 5

Amendement n° 121 de Mme Mercier à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Sandrine Lalanne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour51 contre0 abstentions
12 nov. 2026n° 9836
Augmenter les crédits du Fonds vert pour soutenir l’adaptation des collèges et lycées à la chaleur et au froid
Tous les groupes

Dans certains collèges et lycées, les fortes chaleurs ou le froid rendent nécessaire une adaptation des bâtiments, selon les auteurs.

Le budget de fin de gestion pour 2026 prévoit des ouvertures et des annulations de crédits. Les auteurs souhaitent une contribution de l’État, plutôt qu’un financement reposant uniquement sur des prêts aux collectivités.

L’amendement transférerait 500 millions d’euros du programme énergie, climat et après-mines vers le Fonds vert, sans les réserver aux établissements scolaires. Les auteurs demandent au Gouvernement de supprimer cette réduction.

Pour, augmenter le Fonds vert pourrait soutenir l’adaptation des établissements. Contre, préserver les crédits du programme énergie maintiendrait ses ressources, qui financent notamment la gestion des déchets radioactifs.

Amendement n° 111 · M. Coquerel · Article 5

Amendement n° 111 de M. Coquerel à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Sandrine Lalanne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour51 contre1 abstention
10 nov. 2026n° 9799
Adapter l’agrément des organismes locaux ou sectoriels qui accompagnent les victimes d’incidents informatiques
Tous les groupes

Un port victime d’une cyberattaque peut être accompagné par un organisme spécialisé dans les activités maritimes.

Le texte discuté prévoit que l’autorité nationale de cybersécurité agrée des organismes pour prévenir et gérer les incidents. Un décret doit fixer les modalités de cet agrément, c’est-à-dire de leur reconnaissance officielle.

L’amendement imposerait au décret d’adapter les conditions d’agrément aux missions et aux entités accompagnées, et de prévoir la coordination avec l’autorité nationale.

Pour, cette adaptation reconnaîtrait la connaissance des secteurs et territoires utile aux victimes, selon les auteurs. Contre, laisser le décret définir les modalités sans ces précisions préserverait davantage de souplesse dans l’organisation des agréments.

Amendement n° 85 · M. Le Gac · Article 24

Amendement n° 85 de M. Le Gac à l'article 24 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Sandrine Lalanne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour16 contre8 abstentions
10 nov. 2026n° 9798
Préciser les missions des organismes agréés en cybersécurité et encadrer leurs échanges d’informations secrètes
Tous les groupes

Des organismes publics ou privés peuvent aider à prévenir et gérer des incidents informatiques, par exemple en accompagnant une entité touchée.

Le texte discuté prévoit leur agrément par l’autorité nationale de cybersécurité et autorise leurs échanges d’informations couvertes par un secret protégé par la loi.

L’amendement préciserait leurs missions et autoriserait explicitement les échanges entre organismes, seulement si nécessaires. Il imposerait notamment confidentialité, protection des données et garanties de compétence et d’impartialité.

Pour, ces règles clarifieraient les rôles et protégeraient les informations sensibles. Contre, laisser davantage de souplesse aux organismes et au décret éviterait d’inscrire ces conditions détaillées dans la loi.

Amendement n° 107 · M. Saint-Pasteur · Article 24

Amendement n° 107 de M. Saint-Pasteur à l'article 24 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Sandrine Lalanne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour28 contre3 abstentions
10 nov. 2026n° 9797
Conserver dix ans les données d’enregistrement des noms de domaine pour les enquêtes et la cybersécurité
Tous les groupes

Un nom de domaine est l’adresse utilisée pour accéder à un site internet. Son enregistrement donne lieu à la conservation de données.

Le texte discuté prévoit leur conservation pendant l’utilisation du nom et un an après sa cessation.

L’amendement ajouterait une sauvegarde sécurisée pendant dix ans, pour répondre à une demande judiciaire pénale ou permettre à l’autorité de cybersécurité d’identifier l’origine d’un incident ou d’assurer la résilience des réseaux. L’accès et la protection seraient encadrés.

Pour, disposer plus longtemps de données aiderait à enquêter sur des attaques découvertes tardivement, selon les auteurs. Contre, limiter leur conservation protégerait davantage la vie privée des personnes concernées.

Amendement n° 45 · M. Pilato · Article 20

Amendement n° 45 de M. Pilato à l'article 20 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Sandrine Lalanne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour33 contre4 abstentions
10 nov. 2026n° 9795
Inscrire dans la loi des coordonnées à collecter pour enregistrer un nom de domaine
Tous les groupes

Enregistrer un nom de domaine, l’adresse d’un site internet, suppose de fournir des données sur son titulaire.

Le texte discuté prévoit la collecte des données nécessaires et charge un décret d’en établir la liste, après avis de l’autorité de protection des données.

L’amendement inscrirait une liste non exhaustive dans la loi, dont le nom de domaine, sa date d’enregistrement et les coordonnées du titulaire, adresse postale comprise. Il vise aussi les coordonnées distinctes des points de contact.

Pour, ces informations faciliteraient les démarches contre les usurpations, selon les auteurs. Contre, laisser la liste au décret préserverait la souplesse pour définir les données nécessaires.

Amendement n° 44 · M. Pilato · Article 19

Amendement n° 44 (rect.) de M. Pilato à l'article 19 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Sandrine Lalanne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour28 contre1 abstention
10 nov. 2026n° 9794
Supprimer l’interdiction d’imposer aux fournisseurs de chiffrement des dispositifs affaiblissant la sécurité des données
Tous les groupes

Le chiffrement protège notamment le contenu de communications contre les accès non autorisés.

Le texte discuté interdit d’imposer aux fournisseurs de chiffrement des dispositifs affaiblissant volontairement la sécurité, comme une clé de déchiffrement maîtresse, ou permettant un accès non consenti aux données protégées.

L’amendement supprimerait cette interdiction. Il ne créerait pas lui-même une nouvelle obligation d’affaiblir le chiffrement.

Pour, ses auteurs craignent que l’interdiction entrave les accès aux données autorisés pour les enquêtes et le renseignement. Contre, maintenir l’interdiction protégerait les utilisateurs contre l’imposition de dispositifs affaiblissant volontairement la sécurité de leurs communications.

Amendement n° 358 · Gouvernement · Article 16 bis

Amendement n° 358 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Sandrine Lalanne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour37 contre1 abstention
4 nov. 2026n° 9758
Rétablir les prévisions de déficit et de dette publics pour 2027 en excluant certaines mesures votées
Tous les groupes

Le déficit public concerne l’ensemble des administrations ; la dette mesure leur endettement accumulé. Leurs prévisions figurent dans un article supprimé pendant le débat.

L’amendement le rétablirait pour 2027 : déficit de 5,9 % et dette de 122,6 % du PIB, la richesse produite dans le pays, contre 5 % et 121,7 % initialement.

Le Gouvernement exclut la taxation des groupes étrangers, une taxe sur les distributions et les baisses de TVA sur l’énergie et l’eau. Il invoque les conventions fiscales et les directives européennes sur la TVA et les dividendes entre sociétés mères et filiales.

Pour, actualiser les prévisions. Contre, contester les exclusions ou les hypothèses économiques retenues.

Amendement n° 1 · Gouvernement · Article liminaire

Amendement n° 1 du Gouvernement à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2027 (seconde délibération) (première lecture).

Sandrine Lalanne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour168 contre4 abstentions
4 nov. 2026n° 9756
Permettre à l’État de proposer directement ses titres de dette aux personnes et organismes domiciliés fiscalement en France
Tous les groupes

Un particulier ou une entreprise pourrait prêter à l’État en achetant un titre de dette, qui rapporte des intérêts.

Le budget discuté autorise déjà le ministre des finances à emprunter en 2027 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État.

L’amendement lui permettrait de proposer directement ces titres aux personnes et organismes domiciliés fiscalement en France. Un décret préciserait les conditions.

Pour, mobiliser l’épargne française afin de limiter la dépendance aux créanciers étrangers. Contre, le ministre juge ce canal supplémentaire inutile : les particuliers peuvent déjà investir dans les obligations de l’État, notamment par leur assurance vie.

Amendement n° 3897 · M. Sansu · Article 57

Amendement n° 3897 de M. Sansu à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sandrine Lalanne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour92 contre73 abstentions
4 nov. 2026n° 9755
Limiter à cinq ans la durée des nouveaux emprunts de l’État indexés sur l’inflation
Tous les groupes

L’État emprunte notamment en émettant des obligations indexées sur l’inflation. Lorsque les prix augmentent, le montant à rembourser augmente aussi.

Le budget discuté autorise le ministre des finances à emprunter en 2027 à court, moyen ou long terme.

L’amendement limiterait à cinq ans la durée des obligations indexées nouvellement émises. Une obligation remboursable après dix ans serait ainsi exclue.

Pour, les auteurs veulent limiter l’exposition des finances publiques aux hausses imprévisibles des prix à long terme. Contre, conserver des durées plus longues laisserait à l’État davantage de choix pour organiser ses emprunts.

Amendement n° 1428 · M. Le Coq · Article 57

Amendement n° 1428 de M. Le Coq à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sandrine Lalanne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour148 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

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