Sandrine Lalanne

Le texte de référence prévoit une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2027 dans les commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux particulièrement exposés au vol. Des logiciels pourraient analyser en temps réel les images de caméras autorisées pour signaler des événements prédéfinis révélant un risque de vol. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’emploi de ces traitements nécessiterait une autorisation préfectorale proportionnée à cet objectif et une analyse des risques pour les données personnelles. Le public devrait être informé. La reconnaissance faciale, les données biométriques et les rapprochements avec d’autres fichiers seraient interdits. Les alertes resteraient sous contrôle humain et ne pourraient, à elles seules, justifier une décision individuelle ou des poursuites.

Des tests, des mesures contre les erreurs et les biais ainsi qu’un contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés encadreraient l’expérimentation.

Le texte en discussion permettrait, jusqu’au 31 décembre 2031, d’analyser automatiquement les images de vidéoprotection dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés aux agressions ou aux vols. Ces logiciels signaleraient des événements prédéfinis révélant un risque de vol. Leur utilisation nécessiterait une autorisation préfectorale, dont la durée serait plafonnée à cinq ans.

L’amendement remplacerait ce plafond de cinq ans par la durée de l’expérimentation. L’objectif annoncé est d’aligner la durée maximale des autorisations sur celle de l’essai prévu par la loi. Il ne rendrait pas l’autorisation automatique et ne modifierait pas les autres garanties, notamment l’interdiction de la reconnaissance faciale et le contrôle humain des signalements.

Le texte en discussion prévoit une expérimentation de logiciels analysant les images de vidéoprotection pour signaler des risques de vol dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés. Ces traitements devraient être testés dans des conditions analogues à leur usage autorisé et obtenir une autorisation préfectorale.

L’amendement remplacerait « emploi autorisé » par « utilisation autorisée » dans la règle sur les tests. Il remplacerait également « emploi » par « utilisation », avec l’accord grammatical correspondant, dans la phrase relative à l’autorisation préfectorale. Présentées comme rédactionnelles par ses auteurs, ces corrections ne changeraient ni les conditions de test ni les conditions d’autorisation de ces logiciels.

Le texte en discussion permettrait d’expérimenter l’analyse automatique d’images de vidéoprotection pour signaler des risques de vol. Il prévoit déjà que ces traitements resteraient en permanence sous le contrôle des personnes chargées de les utiliser. Leurs signalements ne pourraient, à eux seuls, fonder une décision individuelle ou des poursuites.

Dans les exigences techniques, l’amendement remplacerait la formule selon laquelle le traitement « permet des mesures de contrôle humain » par « est contrôlé par un humain ». Il préciserait aussi que le traitement comporte un système de gestion des risques, destiné à prévenir et corriger les biais ou les mauvaises utilisations. Présenté comme rédactionnel, ce changement rendrait plus explicite le contrôle humain déjà prévu ailleurs dans le texte.

Le texte discuté permettrait d’expérimenter l’analyse automatique d’images pour prévenir les vols dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés. Il prévoit des garanties vérifiables pendant toute la durée du fonctionnement du traitement, notamment la sécurisation des données, le contrôle humain et la prévention des erreurs.

L’amendement remplacerait « du fonctionnement du traitement » par « de son utilisation ». Présenté comme rédactionnel, il reformulerait ainsi la période pendant laquelle ces exigences doivent pouvoir être vérifiées, sans modifier leur contenu ni créer une nouvelle autorisation de surveillance.

Le texte discuté prévoit qu’un décret préciserait les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux alertes produites par l’analyse automatique d’images. Leur formation porterait notamment sur les libertés publiques et l’éthique. Le décret désignerait aussi l’autorité chargée d’attester la conformité des outils.

L’amendement séparerait la phrase consacrée à la formation en remplaçant « laquelle » par « Cette formation ». Il remplacerait ensuite « Il » par « Le décret », pour identifier explicitement qui désigne cette autorité. Cette correction rédactionnelle ne changerait ni le contenu prévu de la formation ni les responsabilités fixées par le texte.

Le texte en discussion autoriserait, jusqu’au 31 décembre 2031, l’analyse automatisée d’images de vidéoprotection pour prévenir les vols dans certains lieux ouverts au public particulièrement exposés aux agressions ou aux vols. Un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés définirait les modalités de recours à ces traitements, notamment les événements à signaler et les agents pouvant accéder aux alertes.

L’amendement remplacerait « à un traitement mentionné » par « aux traitements mentionnés » dans la phrase prévoyant ce décret. Présenté comme rédactionnel, il mettrait ce renvoi au pluriel, sans ajouter de finalité de surveillance ni de pouvoir d’utilisation des images.

Le texte en discussion permettrait d’expérimenter jusqu’au 31 décembre 2031 l’analyse automatisée d’images pour prévenir les vols dans certains lieux ouverts au public particulièrement exposés. Il prévoit un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, pour définir notamment les événements détectés et les conditions d’accès des agents aux signalements.

L’amendement supprimerait uniquement la mention selon laquelle ce décret dérogerait à l’article 31 de la loi Informatique et libertés. Selon son exposé, cette dérogation concerne les traitements mis en œuvre pour le compte de l’État. L’obligation de prendre un décret après avis de la Commission resterait inscrite dans le texte. La suppression ne modifierait ni l’objet de l’expérimentation ni l’interdiction de la reconnaissance faciale.

Le texte discuté permettrait à des outils d’analyse automatique d’images de signaler des événements prédéfinis susceptibles de révéler un risque de vol. Ces alertes resteraient sous contrôle humain et ne pourraient, à elles seules, fonder une décision individuelle ou des poursuites.

L’amendement supprimerait les mots « du ou » dans la formule « l’indication du ou des événements prédéterminés ». La phrase viserait ainsi « l’indication des événements prédéterminés ». Présentée comme rédactionnelle, cette simplification ne modifierait pas la limitation des alertes aux événements que l’outil a été programmé à détecter.

L'eau du robinet vient de rivières ou de nappes souterraines. Certaines activités, comme l'agriculture ou l'industrie, peuvent la polluer. Par exemple, des pesticides utilisés dans les champs peuvent finir dans l'eau que nous buvons.

En 2026, une proposition de loi prévoit d'obliger l'administration à créer des programmes pour protéger ces zones. Ils pourraient limiter certaines activités, interdire des produits polluants et renforcer les contrôles.

Des députés proposent de supprimer cette obligation. Selon eux, ces restrictions risquent de compliquer le travail des agriculteurs et de réduire leur production, sans solutions de remplacement.

Ce changement laisserait plus de liberté aux activités concernées, mais réduirait les obligations de protection de l'eau. D'autres mesures resteraient toutefois prévues avant 2030 dans certaines zones particulièrement menacées par la pollution.

Pour protéger l’eau potable avant son prélèvement, le texte prévoit des zones soumises à contrainte environnementale et des programmes pluriannuels d’actions obligatoires. Dans les aires d’alimentation des captages, territoires dont l’eau rejoint les points de prélèvement, ils encadreraient notamment les pratiques agricoles, industrielles et les forages. Ils pourraient interdire certaines occupations des sols ou l’utilisation de produits.

L’amendement supprimerait ces dispositions, ainsi que le contrôle renforcé des produits de dégradation des pesticides et la consultation des instances locales de l’eau sur ces programmes. Ses auteurs jugent cette approche trop contraignante et insuffisamment proportionnée, et préfèrent les démarches contractuelles et incitatives. Le rapport souligne au contraire les insuffisances des démarches largement volontaires et le coût de la dépollution. La suppression ne retirerait pas les mesures distinctes de restriction prévues avant 2030 dans certaines zones des captages prioritaires.

La proposition de loi vise à renforcer la protection des captages, les points où l’eau est prélevée pour produire l’eau potable. Le rapport estime les règles actuelles insuffisamment contraignantes et inégalement appliquées, notamment face aux pollutions agricoles et industrielles. Le texte prévoit d’abroger une disposition du code de l’environnement tout en introduisant un encadrement des activités susceptibles de polluer les zones alimentant ces captages.

L’amendement supprimerait uniquement cette abrogation et conserverait donc le fondement juridique existant. Il ne supprimerait pas les nouvelles dispositions prévoyant des programmes d’actions obligatoires. Ses auteurs estiment que l’intérêt de l’abrogation n’est pas démontré et craignent une instabilité des règles préjudiciable aux acteurs économiques, notamment agricoles.

Pour protéger l’eau avant son prélèvement, le texte prévoit des zones soumises à contrainte environnementale, où l’administration imposerait des programmes d’actions obligatoires. Ils encadreraient notamment l’agriculture, l’industrie et les forages dans les aires d’alimentation des captages, les territoires dont l’eau rejoint les points de prélèvement. Le rapport juge les démarches volontaires actuelles insuffisantes.

L’amendement supprimerait ces dispositions, ainsi que l’obligation préfectorale de limiter ou d’interdire certaines occupations des sols et certains produits avant le 1er janvier 2030 dans les zones les plus contributives aux pollutions des captages prioritaires. Le texte prévoit notamment d’y exclure les substances responsables lorsque l’eau distribuée dépasse les seuils réglementaires.

Les auteurs craignent des contraintes économiques et juridiques pour les exploitations agricoles, faute de garanties d’accompagnement technique et financier. Ils privilégient la concertation locale. La suppression concernerait toutefois aussi l’encadrement d’activités non agricoles et le contrôle renforcé des produits de dégradation des pesticides.

Pour renforcer la protection des captages, les points où l’eau est prélevée pour produire l’eau potable, la proposition de loi déplacerait une disposition encadrant les activités polluantes dans le code de l’environnement. Elle actualiserait en conséquence un renvoi dans le code général des collectivités territoriales et remplacerait le mot « action » par « actions ».

L’amendement supprimerait ces deux corrections. Il laisserait donc un renvoi non actualisé vers la disposition que le texte prévoit d’abroger, sans supprimer les nouvelles règles de protection ni leur déplacement. Ses auteurs estiment que cette modification rédactionnelle participe à une refonte élargissant les obligations des collectivités et créant de l’insécurité juridique. La suppression proposée porterait toutefois sur cette coordination entre les codes, et non sur les obligations elles-mêmes.

Quand des polluants menacent un captage d’eau potable, la collectivité doit proposer une zone à protéger et préparer un plan d’action.

Le texte donne deux ans après la promulgation de la loi pour transmettre ces documents au préfet. Il retire le renvoi actuel à un décret pour les captages sensibles.

L’amendement conserverait ce renvoi, qui fait partir le délai du moment où le captage peut être qualifié de sensible. Le délai de deux ans resterait dans le texte. Le renvoi cite une disposition que le texte supprimerait.

Pour, garder une marge pour les études locales. Contre, fixer une échéance commune pour accélérer la protection de l’eau.

Le texte en discussion prévoit que les responsables publics de la production d’eau potable transmettent au préfet leur plan d’action et une proposition de délimitation des aires d’alimentation des captages dans les deux ans suivant la promulgation de la loi. Ces aires correspondent aux territoires qui alimentent en eau les points de prélèvement. Le plan vise à maintenir ou améliorer la qualité de cette ressource, avant son traitement pour la rendre potable.

L’amendement porterait ce délai de transmission à trois ans, sans supprimer les documents à transmettre. Ses auteurs jugent deux ans insuffisants compte tenu de la complexité technique, administrative et juridique des démarches et des capacités financières des collectivités. Il leur laisserait donc une année supplémentaire, alors que le rapport souligne la nécessité d’accélérer la prévention des pollutions à la source.

Le texte en discussion imposerait aux responsables publics de la production d’eau potable de transmettre au préfet, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, leur plan d’action et une proposition de délimitation des aires d’alimentation des captages. Il s’agit d’identifier les territoires qui alimentent les points de prélèvement et de prévoir des actions pour préserver la qualité de l’eau avant son traitement.

L’amendement supprimerait cette échéance de deux ans, mais conserverait l’obligation de transmettre ces documents. Ses auteurs craignent qu’un délai uniforme, sans moyens supplémentaires selon eux, mette des collectivités en infraction malgré leurs efforts, en raison de la diversité et de la complexité des situations locales. Le rapport défend pour sa part une accélération de la protection des captages face à des pollutions persistantes.

Les personnes publiques responsables de l’eau potable transmettent au préfet un plan d’action et une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages, c’est-à-dire des terrains dont l’eau rejoint le point de prélèvement. Cette délimitation sert à organiser la protection de la ressource contre les pollutions. La proposition de loi prévoit d’inscrire dans le code un délai de deux ans après sa promulgation pour cette transmission.

L’amendement conserverait ce délai pour transmettre la proposition de délimitation, mais l’inscrirait dans une disposition séparée de la loi plutôt que dans le code général des collectivités territoriales. Il ne supprimerait donc pas l’échéance. Selon ses auteurs, ce déplacement éviterait de laisser dans le code un délai devenu expiré, susceptible de créer des difficultés de rédaction juridique et des contentieux.

Les personnes publiques responsables de l’eau potable doivent transmettre au préfet un plan d’action et une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages, c’est-à-dire des terrains dont l’eau rejoint le point de prélèvement. Le texte en discussion prévoit des restrictions d’occupation des sols et d’utilisation de produits dans les zones alimentant le plus les captages prioritaires, afin de prévenir les contaminations.

L’amendement obligerait ces personnes publiques à proposer aussi la délimitation de ces zones les plus contributives. Un décret devrait les définir et être publié dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Les auteurs souhaitent s’appuyer sur la méthode du Bureau de recherches géologiques et minières. Cette obligation préciserait les secteurs à identifier pour la protection des captages, sans instaurer elle-même de nouvelles interdictions de produits.

Le plan d’action des personnes publiques responsables de la production d’eau potable sert à prévoir des actions pour maintenir ou améliorer la qualité de l’eau prélevée. La proposition de loi entend renforcer la protection de cette ressource en rendant obligatoire leur contribution à sa préservation.

Dans la règle relative au plan d’action, le texte supprimerait les mots précisant que la personne publique concernée « contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau ». L’amendement conserverait ces mots, sans retirer l’obligation de contribuer à cette préservation prévue ailleurs dans l’article.

Ses auteurs craignent que la suppression de cette précision masque un renforcement des obligations des collectivités et une recentralisation insuffisamment concertée. Le maintien de ces mots ne définit toutefois pas, à lui seul, de nouvelles actions à réaliser dans le plan.

La proposition de loi entend rendre obligatoire la contribution des personnes publiques responsables de la production d’eau potable à la préservation de la ressource. Selon le rapport, les démarches actuelles, largement volontaires, ne suffisent pas à protéger les captages contre les pollutions.

L’amendement empêcherait la suppression du second alinéa de l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales. Ses auteurs présentent ce maintien comme une manière de préserver la souplesse d’action locale face à un risque de recentralisation. Toutefois, le contenu de cet alinéa existant n’est pas reproduit dans les sources disponibles, ce qui empêche de préciser les possibilités ou conditions ainsi conservées. L’amendement ne supprimerait pas les autres dispositions rendant obligatoire la contribution à la préservation de l’eau.

La proposition de loi prévoit que la gestion et la préservation de l’eau fassent l’objet d’une planification tenant compte des projets de territoire de gestion de l’eau. Ces projets doivent respecter les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, qui encadrent déjà cette politique.

L’amendement supprimerait cette nouvelle exigence. Pour organiser la protection d’un captage d’eau potable, les collectivités n’auraient donc plus cette obligation supplémentaire de prise en compte des projets de territoire. Les auteurs dénoncent une superposition de documents et d’objectifs qui, selon eux, complexifierait l’action locale et créerait une insécurité juridique. Cette suppression ne retirerait ni les schémas existants ni l’autre disposition du texte rendant obligatoire la contribution des responsables publics de l’eau potable à la préservation de la ressource.

La proposition de loi prévoit que les personnes publiques responsables de la production d’eau potable contribuent à préserver la ressource, en lien « notamment » avec les autorités concernées et l’agence de l’eau. Cette contribution deviendrait obligatoire, alors que le texte actuel prévoit une faculté.

L’amendement supprimerait uniquement le mot « notamment ». Selon ses auteurs, l’expression « autorités concernées » permet déjà d’inclure des acteurs sans limitation. Il s’agit donc d’une correction de rédaction, et non de supprimer l’obligation de contribuer à la préservation de l’eau ou d’exclure des partenaires nommément désignés.

La proposition de loi transformerait en obligation la faculté des personnes publiques responsables de la production d’eau potable de contribuer à la préservation de la ressource. Selon le rapporteur, il s’agit de renforcer la prévention des pollutions avant le prélèvement de l’eau, plutôt que de compter sur des traitements coûteux et parfois insuffisants.

L’amendement supprimerait cette modification et conserverait la formule « peut contribuer ». Il retirerait aussi les précisions imposant d’agir avec les autorités concernées et l’agence de l’eau, dans le cadre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, un document de planification de l’eau.

Les auteurs souhaitent préserver la libre administration des collectivités. Ils craignent une responsabilité imposée uniformément, sans tenir compte des moyens financiers, techniques et humains disponibles et sans compensation adéquate. Les personnes publiques conserveraient la possibilité de contribuer à cette préservation.