Ne plus obliger l’administration à encadrer les activités polluantes par un programme d’actions dans les aires d’alimentation des captages

Les aires d’alimentation des captages sont les territoires dont l’eau rejoint les points de prélèvement d’eau potable. Pour prévenir les contaminations, le texte prévoit que l’administration y instaure une zone soumise à contrainte environnementale et un programme pluriannuel d’actions obligatoires. Ce programme encadrerait notamment l’agriculture, l’industrie et les forages, avec de possibles interdictions d’occupation des sols ou d’utilisation de produits.

L’amendement supprimerait cette obligation et le contrôle renforcé des produits de dégradation des pesticides prévu dans ce programme. Ses auteurs craignent que les interdictions réduisent la productivité agricole et demandent des solutions de remplacement équivalentes. Toutefois, la disposition supprimée ne prévoit pas une interdiction générale des engrais et pesticides. Les mesures distinctes prévues avant 2030 dans certaines zones des captages prioritaires resteraient dans le texte. Le rapport souligne, pour sa part, les limites et les coûts du traitement de l’eau déjà polluée.