Un spécialiste extérieur au traitement du patient participe à l’évaluation d’une demande d’aide à mourir.
Le texte lui permet de ne pas examiner la personne s’il juge cet examen inutile. Il prévoit aussi le remboursement intégral des frais et encadre les rémunérations des professionnels.
L’amendement rendrait l’examen obligatoire avant la réunion. Cet examen et les actes associés ne seraient pas rémunérés par la sécurité sociale et seraient exclus des règles de financement prévues. Les conditions d’indépendance du spécialiste resteraient inchangées.
Pour, imposer un examen clinique avant cette décision. Contre, conserver l’appréciation du spécialiste et la prise en charge prévue.
Amendement n° 84 · M. Hetzel · Article 6
Amendement n° 84 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Sandrine Dogor-Such : Pour

