Obliger le médecin spécialiste du collège à examiner la personne demandant l’aide à mourir, sans rémunération par la sécurité sociale
RejetéLe texte en discussion prévoit qu’un médecin spécialiste de la maladie du patient participe au collège évaluant sa demande d’aide à mourir. Ce médecin ne doit pas intervenir dans son traitement ni avoir de lien hiérarchique avec le médecin chargé de la demande. Il pourrait actuellement renoncer à examiner la personne s’il juge cet examen inutile.
L’amendement rendrait cet examen obligatoire avant la réunion du collège. Selon les auteurs, l’examen clinique est essentiel pour évaluer rigoureusement les critères d’accès à l’aide à mourir. L’examen et les actes associés ne seraient pas rémunérés par la sécurité sociale.
Ces actes seraient aussi exclus de l’application de l’article 18, dont le contenu n’est pas fourni. La portée de cette exclusion ne peut donc pas être précisée.
Le scrutin à l’Assemblée
476 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 32,7%
- Contre
- 64,4%
- Abstention
- 3%
Total : 101 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
102 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.