Un projet peut détruire des habitats naturels malgré les mesures destinées à éviter ou réduire ses dommages.
L’article 18 permettrait de compenser certaines pertes de biodiversité plus tard, si la complexité des mesures ou leurs délais l’exigent. Après modification, le délai devrait être raisonnable, pertinent écologiquement et inscrit dans l’autorisation environnementale.
L’amendement interdirait ce report lorsqu’il crée des pertes irréversibles pour les espèces. Rejeter l’amendement laisserait le report sans cette interdiction explicite.
Pour, éviter qu’une espèce perde définitivement son habitat avant la compensation. Contre, conserver l’appréciation écologique du délai par l’autorité sans ajouter ce critère d’interdiction.
Amendement n° 847 · M. Fournier · Article 18
Amendement n° 847 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Sandra Regol : Pour

