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Scrutin n° 3002 · 9 juil. 2025 · 17e législature

Engager la Nation à garantir aux personnes handicapées une participation à la vie politique sans entraves

Adopté

L’amendement inscrirait dans la loi un engagement de la Nation à garantir la participation des personnes handicapées à la vie politique sans entraves légales, financières, administratives ou techniques. Ses auteurs dénoncent notamment les difficultés à obtenir les aides humaines ou les transports adaptés nécessaires pour exercer un mandat ou mener une campagne.

Ils souhaitent une prise en charge plus large et harmonisée des dépenses liées au handicap. Toutefois, le texte proposé resterait un engagement général. Il ne définirait ni nouvelle aide, ni montant de remboursement, ni procédure pour obtenir un financement. Contrairement aux mesures concrètes de l’article en discussion sur les frais et l’aménagement du poste de travail, il ne préciserait pas comment cet engagement serait mis en œuvre.

Dossier législatif : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Amendement n° 302 · M. Peytavie · Après l’article 13

Amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

93voix pour
0voix contre
7abstentions
477absents / non-votants

477 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
93%
Contre
0%
Abstention
7%

Total : 100 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 27 pour, 0 contre, 0 abstentions, 96 absents / non-votants ; 27 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 6 pour, 0 contre, 0 abstentions, 87 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 12 pour, 0 contre, 0 abstentions, 59 absents / non-votants ; 12 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 21 pour, 0 contre, 0 abstentions, 45 absents / non-votants ; 21 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 0 contre, 5 abstentions, 43 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 10 pour, 0 contre, 0 abstentions, 28 absents / non-votants ; 10 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 2 pour, 0 contre, 2 abstentions, 32 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.50%50%DEMHorizons & Indépendants : 9 pour, 0 contre, 0 abstentions, 25 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 3 pour, 0 contre, 0 abstentions, 20 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUDR : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions, 14 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDRNon inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 12 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixNI100voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

102 positions enregistrées
AFAgnès Firmin Le BodoHOR · Seine-Maritime : 7ᵉ circonscriptionPourASAnaïs SabatiniRN · Pyrénées-Orientales : 2ᵉ circonscriptionPourATAndrée TaurinyaLFI-NFP · Loire : 2ᵉ circonscriptionPourABAnne BergantzDEM · Yvelines : 2ᵉ circonscriptionAbstentionALAnne Le HénanffHOR · Morbihan : 1re circonscriptionPourADArthur DelaporteSOC · Calvados : 2ᵉ circonscriptionPourACAymeric CaronLFI-NFP · Paris : 18ᵉ circonscriptionPourBBBéatrice BellamyHOR · Vendée : 2ᵉ circonscriptionPourBBBéatrice BellaySOC · Martinique : 3ᵉ circonscriptionPourBPBéatrice PironHOR · Yvelines : 3ᵉ circonscriptionPourBABénédicte AuzanotRN · Vaucluse : 2ᵉ circonscriptionPourBCBérenger CernonLFI-NFP · Essonne : 8ᵉ circonscriptionPourBBBlandine BrocardDEM · Rhône : 5ᵉ circonscriptionPourBBBruno BildeRN · Pas-de-Calais : 12ᵉ circonscriptionPourBMBryan MassonRN · Alpes-Maritimes : 6ᵉ circonscriptionPourCHCatherine HervieuECOS · Côte-d'Or : 2ᵉ circonscriptionPourCJChantal JourdanSOC · Orne : 1re circonscriptionPourCGChristian GirardRN · Alpes-de-Haute-Provence : 1re circonscriptionPourCLChristine LoirRN · Eure : 1re circonscriptionPourCPChristine Pirès BeauneSOC · Puy-de-Dôme : 2ᵉ circonscriptionPourCBChristophe BarthèsRN · Aude : 1re circonscriptionPourCBChristophe BentzRN · Haute-Marne : 1re circonscriptionPourCPChristophe PlassardHOR · Charente-Maritime : 5ᵉ circonscriptionPourCdConstance de PélichyLIOT · Loiret : 3ᵉ circonscriptionPourDMDavid MagnierRN · Oise : 7ᵉ circonscriptionPourDLDidier Le GacEPR · Finistère : 3ᵉ circonscriptionPourÉBÉdouard BénardGDR · Seine-Maritime : 3ᵉ circonscriptionPourÉMÉlisa MartinLFI-NFP · Isère : 3ᵉ circonscriptionPourESEmeric SalmonRN · Haute-Saône : 2ᵉ circonscriptionPourEDEmmanuel DuplessyECOS · Loiret : 2ᵉ circonscriptionPourEFEmmanuel FouquartRN · Bouches-du-Rhône : 13ᵉ circonscriptionPourÉMÉric MichouxUDR · Saône-et-Loire : 4ᵉ circonscriptionPourEMEstelle MercierSOC · Meurthe-et-Moselle : 1re circonscriptionPourFBFabrice BarusseauSOC · Charente-Maritime : 3ᵉ circonscriptionPourFGFrançois GernigonHOR · Maine-et-Loire : 1re circonscriptionPourFBFrançoise BuffetEPR · Bas-Rhin : 4ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.