Sabrina Sebaihi

Les victimes de violences sexuelles peuvent être suivies par des professionnels de santé ou des psychologues formés aux traumatismes.

Un amendement prévoit que les intervenants du parcours de soins pris en charge justifient d’une formation spécifique en psychotraumatologie. Le contenu du parcours serait défini par la Haute Autorité de santé.

Le sous-amendement préciserait que cette formation ne les autorise pas à accomplir des actes qui ne relèvent pas des compétences de leur profession.

Pour ses auteurs, ce rappel distinguerait la formation complémentaire des actes légalement autorisés. À l’inverse, ne pas l’ajouter éviterait de répéter une limite professionnelle déjà applicable et laisserait le passage centré sur la qualification demandée.

Les victimes de violences sexuelles pourraient être suivies dans un parcours par des professionnels formés aux traumatismes.

Un amendement exige que les professionnels de santé ou psychologues concernés justifient d’une formation spécifique en psychotraumatologie, sans préciser comment ils doivent le faire.

Le sous-amendement prévoirait des documents attestant les enseignements suivis. Il préciserait qu’une certification propre au parcours n’a pas à être créée, tout en maintenant l’exigence de formation.

Pour ses auteurs, les justificatifs existants permettraient de vérifier la qualification sans nouveau dispositif de certification. À l’inverse, ne pas ajouter cette précision laisserait ouverte la possibilité de définir une certification propre pour vérifier les formations.

Une victime de violences sexuelles peut avoir des besoins qui dépassent les compétences du professionnel qui la suit.

Un amendement prévoit un parcours pris en charge, dispensé par des professionnels formés à la psychotraumatologie, selon un contenu défini par la Haute Autorité de santé.

Le sous-amendement obligerait le professionnel à informer la victime de ces limites et des possibilités d’orientation vers des intervenants compétents. Cette information ne constituerait pas une séance distincte.

Pour ses auteurs, cela inciterait le professionnel à reconnaître les limites de son intervention et à renseigner la victime. À l’inverse, ne pas ajouter cette obligation laisserait au professionnel davantage de latitude pour apprécier quand une information sur l’orientation est utile.

Les victimes de violences sexuelles peuvent recevoir des soins pour les conséquences psychiques du traumatisme.

L’amendement principal prévoit des professionnels spécialement formés et un parcours défini par la Haute Autorité de santé.

Le sous-amendement préciserait que ces soins ne constituent pas, à eux seuls, une expertise établissant les infractions ou une responsabilité. Les documents médicaux pourraient toujours être utiles à une procédure pénale.

Les auteurs veulent éviter de confondre accompagnement clinique et preuve judiciaire. Le choix inverse privilégierait un texte centré sur la prise en charge des victimes, en laissant au juge l’appréciation des pièces médicales.

Les victimes de violences sexuelles peuvent avoir besoin de soins adaptés aux traumatismes qu’elles ont subis.

Un amendement propose que ces soins soient dispensés par des professionnels de santé ou psychologues formés aux traumatismes psychiques, dans un parcours défini par la Haute Autorité de santé.

Ce sous-amendement ajouterait à leur formation le recueil et le respect du consentement aux soins. Il précise le contenu de la formation plutôt que de créer un nouveau droit au consentement.

Ses auteurs veulent que les professionnels du parcours soient formés à obtenir et respecter l’accord des victimes. À l’inverse, ne pas imposer ce thème laisserait plus de souplesse pour définir les priorités de leur formation.

Pendant une séance de soins, une victime de violences sexuelles peut subir des comportements de contrôle qui affectent sa liberté de parole.

Un amendement prévoit que les professionnels de santé ou psychologues du parcours soient formés aux traumatismes psychiques.

Ce sous-amendement inclurait dans leur formation le repérage des comportements d’intimidation, d’isolement ou de surveillance susceptibles d’affecter la liberté de la victime dans la relation de soin.

Selon ses auteurs, ce repérage aiderait à apprécier si la victime peut s’exprimer librement. À l’inverse, ne pas imposer ce contenu laisserait plus de souplesse pour déterminer les situations et compétences à privilégier dans la formation.

Lorsqu’une violence sexuelle a lieu dans la famille, l’environnement familial peut influer sur la sécurité et la parole de la victime pendant les soins, selon les auteurs.

Un amendement prévoit que les professionnels de santé ou psychologues du parcours soient formés aux traumatismes psychiques.

Ce sous-amendement inclurait dans leur formation la prise en compte du contexte intrafamilial et de ses conséquences sur les soins. Il n’élargirait pas le public admis dans le parcours.

La précision vise à aider les soignants à tenir compte de la sécurité et de la parole des victimes. Sans elle, la formation pourrait être définie plus librement selon les besoins des professionnels et des patients.

Après des violences sexuelles, une personne peut ressentir un sentiment d’étrangeté ou présenter des troubles du sommeil liés à un traumatisme.

Un amendement prévoit que les professionnels de santé et les psychologues du parcours possèdent une formation spécifique aux traumatismes psychiques. Le texte discuté prévoit aussi des enseignements sur ces troubles.

Le sous-amendement préciserait que cette formation comprend leur détection, dans les limites des compétences de chaque profession.

Repérer ces troubles peut conduire à en rechercher l’origine et à orienter les soins, sans supposer qu’ils sont toujours dus à un traumatisme. À l’inverse, ne pas ajouter cette précision laisserait plus de souplesse pour adapter la formation aux besoins du parcours.

Certaines violences sexuelles surviennent après l’administration d’une substance à l’insu de la victime ou profitent de sa consommation volontaire, notamment d’alcool.

Un amendement prévoit une formation spécifique aux traumatismes psychiques pour les professionnels de santé et psychologues qui dispensent les soins spécialisés du parcours.

Ce sous-amendement inclurait dans cette formation la prise en compte des conséquences de ces deux situations dans les soins spécialisés.

Ses auteurs veulent relier ces violences à la qualification des professionnels et à la prise en charge des victimes. Sans cette précision, le contenu de la formation pourrait être défini plus librement selon les besoins des professionnels et des patients.

Les victimes de violences sexuelles peuvent avoir des besoins de soins qui évoluent au cours de leur suivi.

Le texte discuté prévoit un parcours de soins avec un plafond de 33 séances. Un amendement précise la formation des professionnels et prévoit un parcours dont le contenu serait défini par la Haute Autorité de santé.

Ce sous-amendement imposerait d’adapter le rythme des séances aux besoins cliniques de chaque victime et à leur évolution, sans augmenter le nombre de séances prises en charge.

Ses auteurs veulent éviter qu’un calendrier uniforme ne s’impose aux victimes. Sans cette prescription, l’organisation du parcours pourrait être définie plus librement, notamment pour tenir compte d’autres besoins de soins.

Une victime de violences sexuelles en situation de handicap peut avoir des besoins particuliers pour communiquer et comprendre les échanges pendant les soins.

Un amendement prévoit que les professionnels de santé ou psychologues du parcours soient formés aux traumatismes psychiques. Le texte discuté prévoit également des enseignements sur le handicap.

Ce sous-amendement inclurait dans la formation des professionnels du parcours la prise en compte des besoins de communication et de compréhension de ces victimes.

La précision vise à préparer explicitement les soignants aux échanges avec ces victimes. Sans elle, le contenu de la formation pourrait être défini plus librement selon les besoins rencontrés dans le parcours.

Les enfants victimes de violences sexuelles peuvent avoir besoin de soins adaptés à leur âge et à leur développement.

Un amendement prévoit une formation spécifique en psychotraumatologie, qui porte sur les conséquences psychiques des traumatismes, pour les professionnels participant au parcours de soins proposé.

Ce sous-amendement exigerait aussi que ceux qui prennent en charge des mineurs justifient de compétences adaptées à l’écoute et au développement de l’enfant, dans le cadre de cette formation.

Les auteurs souhaitent ainsi tenir compte de l’âge et de la parole des victimes mineures. À l’inverse, conserver la seule exigence de formation spécifique laisserait plus de souplesse pour définir les compétences nécessaires aux différents professionnels.

Les victimes de violences sexuelles peuvent avoir besoin de soins spécialisés pour leurs conséquences psychiques et physiques.

Un amendement prévoit que les professionnels de santé et psychologues du parcours proposé justifient d’une formation spécifique en psychotraumatologie, consacrée aux conséquences psychiques des traumatismes.

Ce sous-amendement préciserait que cette formation porte sur les connaissances théoriques et les compétences cliniques nécessaires à la prise en charge des conséquences des violences sexuelles.

Selon ses auteurs, une connaissance générale des violences ne suffit pas pour des soins spécialisés. À l’inverse, ne pas détailler ces contenus laisserait plus de souplesse pour adapter les formations aux besoins des professionnels et du parcours.

Après des violences sexuelles, les victimes peuvent avoir besoin de soins pour un psychotraumatisme, c’est-à-dire les conséquences psychiques d’un événement traumatique.

L’amendement principal réserve ce parcours à des professionnels de santé ou psychologues ayant une formation spécifique en psychotraumatologie.

Le sous-amendement préciserait que le caractère spécifique de la formation s’apprécie selon son contenu, et non son seul intitulé. Il ne définit pas lui-même les compétences requises.

Ses auteurs veulent ainsi privilégier les compétences plutôt que le nom d’une formation. À l’inverse, une formation au repérage des symptômes ne prépare pas nécessairement aux soins spécialisés, ce qui peut conduire à préférer une exigence de spécialisation sans cette précision.

Les accompagnants d’élèves en situation de handicap les aident dans leur scolarité. Leur statut professionnel est l’objet de cette proposition de loi.

Le texte de référence prévoit de créer un corps de fonctionnaires de catégorie B, recrutés par concours et affectés dans un département de l’académie du concours.

Les accompagnants non titulaires en poste au 1er septembre 2026 deviendraient stagiaires pendant un an, avec une formation. Ceux qui ne remplissent pas les conditions prévues se verraient proposer un CDI. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ce statut privilégierait la stabilité professionnelle des accompagnants et leur formation. À l’inverse, conserver le recrutement contractuel laisserait davantage de souplesse pour recruter sans concours.

Les accompagnants aident des élèves en situation de handicap dans leur scolarité. En 2024, près de 98 % travaillaient à temps incomplet.

Aujourd’hui contractuels, ils peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée après trois ans. Selon la rapporteure, cela n’a changé ni leur temps de travail ni leur rémunération.

Le texte de référence créerait un corps de fonctionnaires recrutés par concours. Les accompagnants en poste au 1er septembre 2026 deviendraient stagiaires sous conditions, ou se verraient proposer un CDI. Les modifications éventuelles en séance ne sont pas reconstituées.

Pour, le statut de fonctionnaire reconnaîtrait des missions durables. Contre, maintenir le recrutement contractuel préserverait un accès à cet emploi sans concours.

Dans certains territoires ultramarins, des successions non réglées laissent des biens en indivision, c’est-à-dire partagés entre plusieurs héritiers.

Un régime dérogatoire permet d’acquérir un bien immobilier par possession après dix ans jusqu’à fin 2038, contre trente ans en droit commun. Il facilite aussi la preuve de la possession pour un indivisaire.

Le texte de référence prévoit de supprimer ces dérogations. Il ne reconstitue pas les éventuelles modifications en séance.

Les auteurs craignent que le délai réduit favorise la spoliation d’héritiers. À l’inverse, les dérogations visent à faciliter la sortie des indivisions et la mobilisation des terrains.

La hausse des prix de l’énergie pèse sur les ménages. Les auteurs souhaitent faire contribuer les entreprises pétro-gazières.

Le budget discuté prévoit une contribution sur les bénéfices des grandes entreprises, mais pas cette taxe sur leur chiffre d’affaires.

L’amendement taxerait à 33 %, pendant deux exercices ouverts à partir de 2026, la hausse du chiffre d’affaires en France par rapport à 2025. Il vise les entreprises et groupes atteignant 750 millions d’euros en France, dont 75 % dans les activités fossiles définies. Il interdirait de répercuter la taxe sur les consommateurs, sous peine d’amende.

Les auteurs veulent financer des aides aux ménages. À l’inverse, taxer le chiffre d’affaires plutôt que le bénéfice imposerait des ventes supplémentaires sans tenir compte des coûts correspondants.

Selon les auteurs, la hausse des prix de l’énergie touche les ménages tandis que les groupes pétroliers réalisent des profits importants.

Le budget prévoit une contribution sur les bénéfices des grandes entreprises, sans cette taxe sectorielle.

Pendant trois exercices ouverts dès 2026, l’amendement taxerait à 66 % les bénéfices imposables dépassant 120 % de leur moyenne de 2023 à 2025. Il viserait les entreprises concernées réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires en France. La contribution générale serait déduite de cette taxe, dont la répercussion sur les consommateurs serait interdite.

Les auteurs souhaitent financer des aides aux ménages. Le choix inverse privilégierait les ressources disponibles pour l’activité des entreprises.

Les grandes entreprises pétro-gazières peuvent voir leurs ventes augmenter lorsque les prix de l’énergie montent.

Le projet de budget prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, distincte de cette proposition.

Dès 2027, une taxe de 33 % viserait la hausse du chiffre d’affaires français par rapport à la moyenne des trois exercices précédents. Elle concernerait les entreprises atteignant 750 millions d’euros de ventes en France, sous conditions de prix du pétrole et de rentabilité. La répercussion de la taxe sur les consommateurs serait interdite.

Les auteurs veulent faire contribuer ces entreprises aux aides énergétiques. À l’inverse, on peut préférer imposer leurs bénéfices plutôt que leurs ventes supplémentaires, qui ne sont pas nécessairement des profits.

Certaines sociétés détiennent des biens patrimoniaux qui ne servent pas à leur activité professionnelle.

Une taxe annuelle de 20 % s’applique à la valeur de certains de ces biens, indépendamment des revenus qu’ils procurent.

L’amendement supprimerait cette taxe. Il prévoit formellement une taxe additionnelle sur le tabac pour compenser la perte de recettes de l’État.

Les auteurs veulent éviter qu’une société manque de liquidités pour payer l’impôt et doive mobiliser d’autres ressources ou vendre un bien. À l’inverse, maintenir la taxe préserverait une contribution fiscale sur ces biens et les recettes associées pour l’État.

Les multinationales peuvent être soumises à un impôt minimum sur leurs bénéfices dans les pays où elles exercent.

En France, ce dispositif vise actuellement les groupes atteignant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires et prévoit un taux minimal de 15 % sur les bénéfices.

L’amendement abaisserait le seuil de chiffre d’affaires à 100 millions d’euros, sans modifier ce taux.

Ses auteurs souhaitent élargir l’imposition minimale pour limiter l’évasion fiscale et augmenter la contribution des multinationales. À l’inverse, maintenir le seuil actuel préserverait les groupes plus modestes d’une obligation fiscale supplémentaire.

Les grands groupes présents en France sont soumis à un impôt minimum sur leurs bénéfices, selon des règles internationales.

Un impôt complémentaire s’applique lorsque certaines entités du groupe sont insuffisamment imposées.

L’amendement ramènerait cet impôt à zéro dans certains cas, si le pays de la société mère applique un régime reconnu. Il ne supprimerait pas l’impôt complémentaire national sur les entités françaises. Il autoriserait aussi le gouvernement à compléter les règles par ordonnance.

Les auteurs veulent coordonner les règles avec l’accord international, en reconnaissant des régimes apportant une assurance raisonnable contre la sous-imposition. À l’inverse, maintenir la taxation complémentaire en France privilégierait l’imposition des bénéfices étrangers insuffisamment imposés.

Une société peut conserver une partie de ses bénéfices au lieu de les distribuer à ses associés ou actionnaires.

Le texte discuté prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, mais pas cette taxe sur les bénéfices non distribués.

L’amendement instaurerait une taxe de 20 % sur la part dépassant 250 000 euros par exercice pour l’industrie et le commerce, ou 150 000 euros pour les services. Certaines sommes seraient déduites, dont celles justifiées par des besoins raisonnables.

Les auteurs veulent encourager la redistribution ou l’investissement et limiter l’optimisation fiscale. À l’inverse, ne pas créer cette taxe préserverait les ressources que les sociétés choisissent de conserver.