Préciser que la formation en psychotraumatologie n’élargit pas les actes autorisés aux professionnels
RejetéLes victimes de violences sexuelles peuvent être suivies par des professionnels de santé ou des psychologues formés aux traumatismes.
Un amendement prévoit que les intervenants du parcours de soins pris en charge justifient d’une formation spécifique en psychotraumatologie. Le contenu du parcours serait défini par la Haute Autorité de santé.
Le sous-amendement préciserait que cette formation ne les autorise pas à accomplir des actes qui ne relèvent pas des compétences de leur profession.
Pour ses auteurs, ce rappel distinguerait la formation complémentaire des actes légalement autorisés. À l’inverse, ne pas l’ajouter éviterait de répéter une limite professionnelle déjà applicable et laisserait le passage centré sur la qualification demandée.
Sous-amendement n° 58 · M. Bernhardt · Article premier
Sous-amendement n° 58 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
311 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 33,1%
- Contre
- 64,3%
- Abstention
- 2,7%
Total : 263 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
265 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.