Tous les députés

Sabine Gervais

DEM Les Démocrates
Mandat en cours

Charente-Maritime : 1re circonscription

Mandat depuis le (6 mois et 26 jours).

Amendements votés
832
Rang 8 / 18 Rang 8 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 200 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
26
Rang 11 / 20 Rang 11 sur 20, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 200 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
26,2 %
Rang 8 / 19 Rang 8 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 200 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
941 / 3 593 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,5 % 33 désaccords 902 / 935 positions identiques
Amendements votés
832
Rang 8 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 200 jours couverts.
Rang 8 sur 18 Rang 8 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 200 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
26
Rang 11 sur 20, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 200 jours couverts.
Rang 11 sur 20 Rang 11 sur 20, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 200 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
26,2 % 941 / 3 593 scrutins
Rang 8 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 200 jours couverts.
Rang 8 sur 19 Rang 8 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 200 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,5 % de positions identiques

Même position
902 scrutins
Position différente
33 scrutins (3,5 %)

Sur 935 scrutins comparables, du au .

Voir les 33 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

902 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8304

    Obliger le procureur ou le juge à motiver la prolongation du délai d’audition d’un suspect d’infraction sur mineur

    Sabine Gervais : Contre Son groupe : Contre (9 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 406 · Mme Capdevielle · Article 10

    Amendement n° 406 de Mme Capdevielle à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  2. Scrutin n° 8303

    Distinguer l’audition impossible du report nécessaire à l’enquête pour calculer le délai d’audition d’un suspect d’infraction sur mineur

    Sabine Gervais : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 15 · Mme Blanc · Article 10

    Amendement n° 15 de Mme Blanc à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  3. Scrutin n° 8301

    Permettre au procureur de différer l’information du plaignant lorsque les nécessités de l’enquête s’y opposent

    Sabine Gervais : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 894 · Mme Gervais · Article 10

    Amendement n° 894 de Mme Gervais à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  4. Scrutin n° 8300

    Informer aussi l’enfant victime ou ses représentants de l’enquête ouverte après un signalement ou une dénonciation

    Sabine Gervais : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 593 · M. Dragon · Article 10

    Amendement n° 593 de M. Dragon à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  5. Scrutin n° 8299

    Informer les représentants des victimes mineures de l’avancement de l’enquête tous les trois mois

    Sabine Gervais : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 718 · Mme Firmin Le Bodo · Article 10

    Amendement n° 718 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  6. Scrutin n° 8298

    Informer aussi l’avocat du plaignant de l’avancement de l’enquête concernant des faits commis sur un mineur

    Sabine Gervais : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 700 · M. Raux · Article 10

    Amendement n° 700 de M. Raux à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 6 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
6
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

28 avr. 2026 – 12 nov. 2026 · 3 594 scrutins pendant ses mandats · 941 participations.

Taux de vote pour

22,6 %
213 / 941 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

74,9 %
705 / 941 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,4 %
23 / 941 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

26,2 %
941 / 3 593 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 941 participations.

Pour21322,6 %
Contre70574,9 %
Abstention232,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sabine Gervais · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
avril 261100000
mai 269232438108600
juin 2669543328003240
juillet 2653159971203630
octobre 261 02582232807030
novembre 26419410204030
Total3 5942137052302 6530

Mandats retenus : du 27 avr. 2026 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sabine Gervais, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture37,5 %pour 15 favorables / 40 voix retenues · 544 scrutins du mandat
Contre
62,5 % 25 / 40 participations
Abstention
0 % 0 / 40 participations
Absence de vote
92,6 % 504 / 544 scrutins retenus
Autres scrutins38,2 %pour 26 favorables / 68 voix retenues · 756 scrutins du mandat
Contre
57,4 % 39 / 68 participations
Abstention
4,4 % 3 / 68 participations
Absence de vote
91 % 688 / 756 scrutins retenus
Éducation31,8 %pour 7 favorables / 22 voix retenues · 178 scrutins du mandat
Contre
50 % 11 / 22 participations
Abstention
18,2 % 4 / 22 participations
Absence de vote
87,6 % 156 / 178 scrutins retenus
Énergie & climat50 %pour 13 favorables / 26 voix retenues · 329 scrutins du mandat
Contre
50 % 13 / 26 participations
Abstention
0 % 0 / 26 participations
Absence de vote
92,1 % 302 / 328 scrutins retenus
Impôts & budget19,2 %pour 42 favorables / 219 voix retenues · 1 004 scrutins du mandat
Contre
76,7 % 168 / 219 participations
Abstention
4,1 % 9 / 219 participations
Absence de vote
78,2 % 785 / 1 004 scrutins retenus
Institutions32 %pour 16 favorables / 50 voix retenues · 287 scrutins du mandat
Contre
66 % 33 / 50 participations
Abstention
2 % 1 / 50 participations
Absence de vote
82,5 % 236 / 286 scrutins retenus
Justice & sécurité36,1 %pour 87 favorables / 241 voix retenues · 943 scrutins du mandat
Contre
60,6 % 146 / 241 participations
Abstention
3,3 % 8 / 241 participations
Absence de vote
74,4 % 702 / 943 scrutins retenus
Mobilités66,7 %pour 4 favorables / 6 voix retenues · 159 scrutins du mandat
Contre
16,7 % 1 / 6 participations
Abstention
16,7 % 1 / 6 participations
Absence de vote
96,2 % 153 / 159 scrutins retenus
Pouvoir d’achat9,1 %pour 1 favorables / 11 voix retenues · 58 scrutins du mandat
Contre
90,9 % 10 / 11 participations
Abstention
0 % 0 / 11 participations
Absence de vote
81 % 47 / 58 scrutins retenus
Santé12,7 %pour 50 favorables / 393 voix retenues · 626 scrutins du mandat
Contre
86,5 % 340 / 393 participations
Abstention
0,8 % 3 / 393 participations
Absence de vote
37,2 % 233 / 626 scrutins retenus
Solidarités & logement29,3 %pour 41 favorables / 140 voix retenues · 399 scrutins du mandat
Contre
64,3 % 90 / 140 participations
Abstention
6,4 % 9 / 140 participations
Absence de vote
64,9 % 259 / 399 scrutins retenus
Emploi & travail25,8 %pour 24 favorables / 93 voix retenues · 273 scrutins du mandat
Contre
69,9 % 65 / 93 participations
Abstention
4,3 % 4 / 93 participations
Absence de vote
65,9 % 180 / 273 scrutins retenus
941 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
23 juin 2026n° 7491
Exclure l’aide à mourir des missions de service public des hôpitaux et des établissements médico-sociaux
Tous les groupes

L’amendement inscrit que l’aide à mourir ne relève pas des missions de service public des hôpitaux et des établissements sociaux ou médico-sociaux, comme les Ehpad. Il veut notamment protéger les établissements qui s’y opposent.

Pour, c’est exclure cet acte de ces missions ; Contre, c’est maintenir le cadre proposé pour son organisation dans les établissements.

Amendement n° 880 · M. Juvin · Article 2

Amendement n° 880 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour125 contre5 abstentions
23 juin 2026n° 7490
Ne pas laisser la seule anxiété justifier une aide à mourir administrée par un infirmier
Tous les groupes

L’amendement précise que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion ne suffisent pas, à elles seules, à déclarer une personne incapable de prendre le produit provoquant le décès. Cette incapacité détermine le recours à un infirmier pour l’administrer.

Pour, c’est privilégier l’acte réalisé par la personne elle-même ; Contre, c’est conserver l’évaluation prévue sans inscrire cette exclusion.

Amendement n° 390 · Mme Gruet · Article 2

Amendement n° 390 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour121 contre3 abstentions
23 juin 2026n° 7489
Tenir compte des équipements adaptés au handicap avant de confier le geste d’aide à mourir à un infirmier
Tous les groupes

Pour décider si une personne peut prendre elle-même le produit provoquant le décès, il faudrait tenir compte des équipements adaptés à son handicap. L’intervention d’un infirmier resterait réservée aux situations où la personne ne peut pas agir elle-même avec ces aides.

Pour, c’est privilégier ce geste autonome ; Contre, c’est conserver l’évaluation prévue sans ajouter cette précision technique.

Amendement n° 389 · Mme Gruet · Article 2

Amendement n° 389 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour122 contre3 abstentions
23 juin 2026n° 7488
Interdire le don d’organes pour les personnes recourant à l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement interdit tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir. Il vise à séparer la décision de mourir de la possibilité de donner ses organes.

Pour, c’est exclure toute association entre les deux démarches ; Contre, c’est refuser cette interdiction générale du don.

Amendement n° 205 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 205 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour122 contre2 abstentions
23 juin 2026n° 7487
Refuser de qualifier l’aide à mourir de soin
Tous les groupes

L’amendement ajoute à la définition légale une phrase excluant l’aide à mourir de la notion de soin. Les auteurs veulent distinguer l’acte qui provoque la mort des traitements et de l’accompagnement des malades.

Pour, c’est écrire cette séparation ; Contre, c’est conserver la définition proposée sans y ajouter cette exclusion.

Amendement n° 29 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 29 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour117 contre2 abstentions
23 juin 2026n° 7486
Exclure la qualification de soin pour l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement inscrit que l’aide à mourir ne peut pas être considérée comme un soin. Il veut distinguer le fait de provoquer la mort de l’accompagnement et du soulagement des malades.

Pour, c’est poser cette distinction dans la loi ; Contre, c’est conserver la définition du droit à l’aide à mourir sans exclure ainsi la notion de soin.

Amendement n° 881 · M. Juvin · Article 2

Amendement n° 881 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour118 contre3 abstentions
23 juin 2026n° 7485
Ne pas reconnaître l’aide à mourir comme un soin
Tous les groupes

L’amendement inscrit dans la loi que l’aide à mourir ne peut pas être considérée comme un soin. Ses auteurs opposent le fait de provoquer la mort aux actes destinés à traiter, prévenir ou soulager.

Pour, c’est inscrire cette distinction ; Contre, c’est conserver la définition de l’aide à mourir sans cette exclusion.

Amendement n° 179 · M. Le Fur · Article 2

Amendement n° 179 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour117 contre4 abstentions
23 juin 2026n° 7484
Permettre à tout professionnel de santé de refuser une participation à l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement interdit de contraindre un professionnel de santé à participer à l’aide à mourir, directement ou indirectement. Il inscrit une protection générale pour l’ensemble des professionnels, au-delà des intervenants expressément visés par la clause de conscience du projet.

Pour, c’est élargir ce droit de refus ; Contre, c’est conserver la clause prévue pour les professionnels concernés.

Amendement n° 140 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 140 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour119 contre2 abstentions
23 juin 2026n° 7483
Écarter la protection pénale lorsque la volonté du patient n’est pas respectée
Tous les groupes

L’amendement ajoute une exception écrite à la protection pénale des participants à l’aide à mourir : elle ne couvrirait pas ceux dont il est reconnu qu’ils ont agi contre la volonté du patient.

Pour, c’est inscrire cette exclusion explicitement ; Contre, c’est s’appuyer sur les conditions de consentement et les règles pénales prévues.

Amendement n° 222 · Mme Lorho · Article 2

Amendement n° 222 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour119 contre3 abstentions
23 juin 2026n° 7481
Parler d’administration d’un produit mortel plutôt que de droit à l’aide à mourir dans la protection pénale
Tous les groupes

Dans la phrase protégeant pénalement les participants, l’amendement remplace la référence au « droit à l’aide à mourir » par celle au processus d’administration du produit provoquant la mort.

Pour, c’est centrer la formulation sur l’acte réalisé ; Contre, c’est conserver la référence à l’exercice d’un droit à l’aide à mourir.

Amendement n° 115 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 115 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour118 contre5 abstentions
23 juin 2026n° 7480
Décrire le suicide assisté comme une autorisation légale d’empoisonnement et de provocation au suicide
Tous les groupes

L’amendement remplace la protection pénale des participants par une phrase présentant le suicide assisté comme une autorisation légale d’empoisonnement et de provocation au suicide.

Pour, c’est nommer ainsi les actes que le texte autorise ; Contre, c’est conserver une protection centrée sur le respect des conditions de l’aide à mourir.

Amendement n° 1370 · M. de Lépinau · Article 2

Amendement n° 1370 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour121 contre1 abstention
23 juin 2026n° 7479
Supprimer la protection pénale inscrite pour les participants à l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement retire la phrase protégeant pénalement les personnes qui participent à l’aide à mourir en respectant les conditions de la loi.

Pour, c’est s’opposer à cette protection explicitement inscrite dans le texte ; Contre, c’est la conserver pour les participants qui respectent la procédure.

Amendement n° 27 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 27 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour124 contre3 abstentions
23 juin 2026n° 7478
Exiger un accès réel aux soins avant une aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement exige un accès effectif aux traitements adaptés et aux soins soulageant la souffrance en fin de vie avant de recourir à l’aide à mourir. Il veut éviter qu’une personne la demande faute d’avoir pu être soignée.

Pour, c’est faire de cet accès un préalable ; Contre, c’est conserver les garanties prévues sans ajouter cette condition.

Amendement n° 320 · Mme Corneloup · Article 2

Amendement n° 320 de Mme Corneloup à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour100 contre4 abstentions
23 juin 2026n° 7477
Permettre au médecin de proposer l’aide à mourir par un soignant avec l’accord du patient
Tous les groupes

Le médecin pourrait, avec l’accord du patient, privilégier l’administration du produit provoquant le décès par lui-même ou un infirmier, même si le patient peut le prendre seul. Il devrait motiver ce choix et en informer l’équipe chargée d’examiner la demande.

Pour, c’est autoriser cette souplesse ; Contre, c’est réserver l’intervention du soignant à l’incapacité physique du patient.

Amendement n° 1281 · Mme Battistel · Article 2

Amendement n° 1281 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour121 contre12 abstentions
23 juin 2026n° 7476
Conditionner l’aide à mourir au refus explicite des autres aides proposées
Tous les groupes

L’aide à mourir ne pourrait être envisagée qu’après la proposition effective des autres réponses médicales, des soins soulageant la souffrance en fin de vie et des aides psychologiques et sociales, puis leur refus explicite par la personne.

Pour, c’est faire de l’aide à mourir un dernier recours après ces propositions ; Contre, c’est ne pas ajouter cette condition préalable.

Amendement n° 153 · Mme Hamelet · Article 2

Amendement n° 153 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour117 contre3 abstentions
23 juin 2026n° 7475
Exiger l’accord de l’ordre infirmier et du tribunal pour administrer l’aide à mourir
Tous les groupes

L’infirmier chargé d’administrer le produit provoquant le décès devrait obtenir une habilitation spéciale de son ordre professionnel, puis sa validation par le tribunal judiciaire de son lieu d’exercice.

Pour, c’est ajouter un contrôle professionnel et judiciaire avant cet acte ; Contre, c’est s’appuyer sur les qualifications et les règles professionnelles déjà exigées.

Amendement n° 1125 · Mme Pollet · Article 2

Amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour122 contre3 abstentions
23 juin 2026n° 7474
Empêcher un infirmier d’administrer l’aide à mourir à un parent ou à un proche
Tous les groupes

L’amendement interdit à l’infirmier administrant le produit provoquant le décès d’être un parent ou un proche du patient. Il veut éviter les pressions, les intérêts familiaux et le poids psychologique de ce geste pour l’entourage.

Pour, c’est séparer la famille de cet acte ; Contre, c’est permettre l’intervention d’un infirmier proche choisi par le patient.

Amendement n° 879 · M. Juvin · Article 2

Amendement n° 879 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour119 contre4 abstentions
23 juin 2026n° 7473
Interdire à un infirmier d’administrer l’aide à mourir à sa famille ou à ses proches
Tous les groupes

L’amendement interdit à l’infirmier administrant le produit provoquant le décès d’être un parent, un membre de la famille par alliance ou un proche du patient. Les auteurs veulent prévenir les conflits d’intérêts et les pressions familiales.

Pour, c’est imposer cette séparation ; Contre, c’est laisser un infirmier proche intervenir lorsque le patient le souhaite.

Amendement n° 114 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 114 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour121 contre3 abstentions
23 juin 2026n° 7472
Réserver aux infirmiers en exercice l’administration du produit d’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement réserve aux infirmiers en activité l’administration du produit provoquant le décès. Il vise à écarter les soignants qui n’exercent plus, notamment les retraités, lorsque la personne ne peut pas prendre le produit elle-même.

Pour, c’est imposer cette condition d’exercice ; Contre, c’est conserver la définition sans ajouter cette restriction.

Amendement n° 381 · Mme Gruet · Article 2

Amendement n° 381 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour117 contre2 abstentions
23 juin 2026n° 7471
Exiger un infirmier volontaire pour administrer le produit d’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement exige que l’infirmier administrant le produit provoquant le décès soit volontaire. Il inscrit cette condition dès la définition de l’aide à mourir, lorsque la personne ne peut pas prendre le produit elle-même.

Pour, c’est affirmer explicitement le volontariat du soignant ; Contre, c’est conserver les garanties de conscience prévues ailleurs dans le texte.

Amendement n° 92 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 92 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour111 contre4 abstentions
23 juin 2026n° 7470
Exiger un constat médical écrit de l’incapacité à s’administrer la substance létale avant l’intervention d’un médecin ou infirmier
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que la personne autorisée à recourir à l’aide à mourir s’administre elle-même la substance destinée à provoquer la mort. Un médecin ou un infirmier pourrait le faire à sa place seulement si elle en est physiquement incapable.

L’amendement ajouterait une constatation médicale écrite de cette incapacité avant l’administration par le soignant. Il faudrait donc formaliser médicalement la raison pour laquelle la personne ne peut pas accomplir elle-même le geste.

Ses auteurs craignent que, sans cette formalisation, l’administration par un professionnel devienne une alternative ordinaire plutôt qu’une exception. Ils souhaitent rendre l’incapacité vérifiable et conserver une trace écrite, tout en clarifiant les conditions d’intervention des soignants.

Amendement n° 379 · Mme Gruet · Article 2

Amendement n° 379 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour71 contre2 abstentions
23 juin 2026n° 7469
Reformuler l’incapacité physique permettant à un médecin ou infirmier d’administrer la substance létale dans l’aide à mourir
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait à un médecin ou à un infirmier d’administrer la substance destinée à provoquer la mort lorsque la personne autorisée à recourir à l’aide à mourir ne peut physiquement pas le faire elle-même.

L’amendement remplacerait « pas en mesure » par « en capacité ». La phrase deviendrait « lorsqu’elle n’est physiquement en capacité de le faire ». La négation serait donc conservée, ainsi que la condition d’incapacité physique. L’exposé présente cette modification comme une harmonisation avec le vocabulaire du consentement et de l’autonomie, et non comme un élargissement des situations permettant l’intervention d’un soignant.

Amendement n° 677 · Mme Battistel · Article 2

Amendement n° 677 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour88 contre28 abstentions
23 juin 2026n° 7468
Permettre l’administration de la substance létale par un médecin ou infirmier pour une incapacité autre que physique
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que la personne autorisée à recourir à l’aide à mourir s’administre elle-même la substance destinée à provoquer la mort. Un médecin ou un infirmier pourrait la lui administrer lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire.

L’amendement supprimerait le mot « physiquement ». L’incapacité à accomplir soi-même le geste resterait nécessaire, mais elle ne serait plus limitée par cette qualification. Les auteurs veulent notamment prendre en compte des situations de fatigue extrême ou de douleur diffuse. Le changement élargirait ainsi les motifs permettant l’intervention du soignant, sans remplacer la condition d’incapacité par un simple choix de la personne.

Amendement n° 641 · M. Monnet · Article 2

Amendement n° 641 de M. Monnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour102 contre4 abstentions
23 juin 2026n° 7467
Autoriser l’aide à mourir par un soignant en cas d’incapacité autre que physique
Tous les groupes

L’amendement permet l’administration du produit provoquant le décès par un médecin ou un infirmier lorsque la personne est incapable de le prendre elle-même, sans limiter cette incapacité au physique. Les cas supplémentaires seraient exclus de la prise en charge prévue par le projet.

Pour, c’est élargir les situations permettant l’intervention d’un soignant ; Contre, c’est conserver le critère d’incapacité physique.

Amendement n° 675 · Mme Battistel · Article 2

Amendement n° 675 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour98 contre7 abstentions
Recherche et périmètre

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