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Scrutin n° 7468 · 23 juin 2026 · 17e législature

Permettre l’administration de la substance létale par un médecin ou infirmier pour une incapacité autre que physique

Rejeté

La proposition de loi prévoit que la personne autorisée à recourir à l’aide à mourir s’administre elle-même la substance destinée à provoquer la mort. Un médecin ou un infirmier pourrait la lui administrer lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire.

L’amendement supprimerait le mot « physiquement ». L’incapacité à accomplir soi-même le geste resterait nécessaire, mais elle ne serait plus limitée par cette qualification. Les auteurs veulent notamment prendre en compte des situations de fatigue extrême ou de douleur diffuse. Le changement élargirait ainsi les motifs permettant l’intervention du soignant, sans remplacer la condition d’incapacité par un simple choix de la personne.

Dossier législatif : Fin de vie

Amendement n° 641 · M. Monnet · Article 2

Amendement n° 641 de M. Monnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

36voix pour
102voix contre
4abstentions
435absents / non-votants

435 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
25,4%
Contre
71,8%
Abstention
2,8%

Total : 142 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 46 contre, 0 abstentions, 76 absents / non-votants ; 46 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 1 pour, 14 contre, 0 abstentions, 76 absents / non-votants ; 15 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.93%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 22 pour, 0 contre, 0 abstentions, 49 absents / non-votants ; 22 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 7 pour, 6 contre, 3 abstentions, 52 absents / non-votants ; 16 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.44%38%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 12 contre, 0 abstentions, 36 absents / non-votants ; 12 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 5 pour, 0 contre, 0 abstentions, 33 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 9 contre, 1 abstention, 27 absents / non-votants ; 10 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.90%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 8 contre, 0 abstentions, 27 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 20 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTUnion des droites pour la République : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRGauche Démocrate et Républicaine : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRNon inscrit : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 7 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI142voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

143 positions enregistrées
AFAgnès Firmin Le BodoHOR · Seine-Maritime : 7ᵉ circonscriptionContreALAlim LatrècheEPR · Isère : 1re circonscriptionContreASAnaïs SabatiniRN · Pyrénées-Orientales : 2ᵉ circonscriptionContreABAnchya BamanaRN · Mayotte : 2ᵉ circonscriptionContreABAnne BergantzDEM · Yvelines : 2ᵉ circonscriptionContreASAnne SicardRN · Val-d'Oise : 1re circonscriptionContreAVAnnie VidalEPR · Seine-Maritime : 2ᵉ circonscriptionContreABAnthony BrosseEPR · Loiret : 5ᵉ circonscriptionContreALArnaud Le GallLFI-NFP · Val-d'Oise : 9ᵉ circonscriptionPourASArnaud Saint-MartinLFI-NFP · Seine-et-Marne : 1re circonscriptionPourADArthur DelaporteSOC · Calvados : 2ᵉ circonscriptionPourAPAstrid Panosyan-BouvetEPR · Paris : 4ᵉ circonscriptionContreAAAudrey Abadie-AmielLIOT · Ariège : 2ᵉ circonscriptionContreBLBastien LachaudLFI-NFP · Seine-Saint-Denis : 6ᵉ circonscriptionPourBPBéatrice PironHOR · Yvelines : 3ᵉ circonscriptionContreBLBrigitte LisoEPR · Nord : 4ᵉ circonscriptionContreCCCaroline ColombierRN · Charente : 3ᵉ circonscriptionContreCDCatherine Dellong MengRN · Gard : 3ᵉ circonscriptionContreCRCatherine RimbertRN · Vaucluse : 5ᵉ circonscriptionContreCHCéline HervieuSOC · Paris : 11ᵉ circonscriptionAbstentionCCCendrine ChazéDR · Orne : 3ᵉ circonscriptionContreCdCharles de CoursonLIOT · Marne : 5ᵉ circonscriptionContreCFCharles FournierECOS · Indre-et-Loire : 1re circonscriptionPourCSCharles SitzenstuhlEPR · Bas-Rhin : 5ᵉ circonscriptionContreCGChristian GirardRN · Alpes-de-Haute-Provence : 1re circonscriptionContreCBChristophe BentzRN · Haute-Marne : 1re circonscriptionContreCBChristophe BexLFI-NFP · Haute-Garonne : 7ᵉ circonscriptionPourCLClaire LejeuneLFI-NFP · Essonne : 7ᵉ circonscriptionPourCRClaudia RouauxSOC · Ille-et-Vilaine : 3ᵉ circonscriptionPourDMDamien MaudetLFI-NFP · Haute-Vienne : 1re circonscriptionPourDSDanielle SimonnetECOS · Paris : 15ᵉ circonscriptionPourDMDavid MagnierRN · Oise : 7ᵉ circonscriptionContreDLDidier Le GacEPR · Finistère : 3ᵉ circonscriptionContreDPDidier PadeyDEM · Savoie : 1re circonscriptionContreDDDieynaba DiopSOC · Yvelines : 9ᵉ circonscriptionPourDPDominique PotierSOC · Meurthe-et-Moselle : 5ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.