Tous les députés
Mandat en cours

Val-d'Oise : 7ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
1 956
Rang 271 / 502 Rang 271 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
324
Rang 145 / 499 · ex æquo Rang 145 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
23,6 %
Rang 270 / 502 Rang 270 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 327 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,4 % 61 désaccords 2 265 / 2 326 positions identiques
Amendements votés
1 956
Rang 271 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 271 sur 502 Rang 271 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
324
Rang 145 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 145 sur 499 · ex æquo Rang 145 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
23,6 % 2 327 / 9 855 scrutins
Rang 270 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 270 sur 502 Rang 270 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,4 % de positions identiques

Même position
2 265 scrutins
Position différente
61 scrutins (2,6 %)

Sur 2 326 scrutins comparables, du au .

Voir les 61 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 265 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4644

    Étendre aux soins dentaires les accords de maîtrise des dépenses et évaluer les effets des déremboursements sur les patients

    Romain Eskenazi : Pour Son groupe : Pour (50 / 51 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 402 · Mme Runel · Article 45

    Amendement n° 402 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 45 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 4643

    Permettre aux ministres de réduire les tarifs remboursés des actes de santé lorsque leur rentabilité dépasse certains seuils

    Romain Eskenazi : Pour Son groupe : Pour (50 / 52 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 401 · Mme Runel · Article 24 bis

    Amendement n° 401 de Mme Runel de rétablissement de l'article 24 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 4642

    Suspendre le relèvement de l’âge légal de retraite et de la durée d’assurance requise pour les générations concernées

    Romain Eskenazi : Pour Son groupe : Pour (55 / 55 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 840 · Gouvernement · Article 45 bis

    Amendement n° 840 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 45 bis (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 4641

    Supprimer le gel prévu en 2026 pour les pensions de retraite de base, les prestations sociales et les plafonds de ressources concernés

    Romain Eskenazi : Pour Son groupe : Pour (55 / 55 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 199 · Mme Runel · Article 44

    Amendement n° 199 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 44 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 4639

    Financer la radiothérapie par forfaits et confier à l’Assurance maladie l’évaluation de la rentabilité des soins

    Romain Eskenazi : Contre Son groupe : Contre (35 / 35 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 4638

    Obliger l’Assurance maladie à négocier 100 millions d’euros d’économies en 2026 sur la radiothérapie libérale

    Romain Eskenazi : Pour Son groupe : Pour (32 / 32 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 281 · M. Bazin · Article 24

    Amendement n° 281 de M. Bazin à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 5 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
5
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 331 participations.

Taux de vote pour

47,8 %
1 115 / 2 331 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,1 %
1 051 / 2 331 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7,1 %
165 / 2 331 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

23,6 %
2 327 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 331 participations.

Pour1 11547,8 %
Contre1 05145,1 %
Abstention1657,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Romain Eskenazi · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242197921301160
novembre 242697290601010
décembre 24379300250
janvier 251661815001330
février 251901828001440
mars 253125427202290
avril 2534531261502730
mai 256683877105520
juin 256674328505910
juillet 251801117001520
septembre 251010000
octobre 2526780452301190
novembre 251 1172252784405700
décembre 25509126861602810
janvier 263362517302910
février 265451857504650
mars 2612932301210
avril 26328308102890
mai 2692370542107780
juin 2669551971205350
juillet 265311415205000
octobre 261 0258856208790
novembre 26419123104030
Total9 8781 1151 05116507 5470

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Romain Eskenazi, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47,7 %pour 105 favorables / 220 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 89 / 220 participations
Abstention
11,8 % 26 / 220 participations
Absence de vote
72,8 % 590 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins40 %pour 173 favorables / 432 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
53 % 229 / 432 participations
Abstention
6,9 % 30 / 432 participations
Absence de vote
76,5 % 1 406 / 1 838 scrutins retenus
Éducation58,3 %pour 42 favorables / 72 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
37,5 % 27 / 72 participations
Abstention
4,2 % 3 / 72 participations
Absence de vote
78,3 % 260 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat49 %pour 118 favorables / 241 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
42,3 % 102 / 241 participations
Abstention
8,7 % 21 / 241 participations
Absence de vote
76,7 % 793 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget54,5 %pour 473 favorables / 868 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
37,2 % 323 / 868 participations
Abstention
8,3 % 72 / 868 participations
Absence de vote
69,8 % 2 010 / 2 878 scrutins retenus
Institutions44 %pour 146 favorables / 332 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
51,5 % 171 / 332 participations
Abstention
4,5 % 15 / 332 participations
Absence de vote
71,8 % 836 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité52,5 %pour 207 favorables / 394 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 175 / 394 participations
Abstention
3 % 12 / 394 participations
Absence de vote
81,5 % 1 739 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités51,9 %pour 54 favorables / 104 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
39,4 % 41 / 104 participations
Abstention
8,7 % 9 / 104 participations
Absence de vote
74,9 % 311 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat55,6 %pour 45 favorables / 81 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
39,5 % 32 / 81 participations
Abstention
4,9 % 4 / 81 participations
Absence de vote
71,7 % 205 / 286 scrutins retenus
Santé43 %pour 199 favorables / 463 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
50,3 % 233 / 463 participations
Abstention
6,7 % 31 / 463 participations
Absence de vote
76,6 % 1 512 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement55,8 %pour 116 favorables / 208 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
38,5 % 80 / 208 participations
Abstention
5,8 % 12 / 208 participations
Absence de vote
77,7 % 723 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail50,4 %pour 125 favorables / 248 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 110 / 248 participations
Abstention
5,2 % 13 / 248 participations
Absence de vote
70,7 % 595 / 842 scrutins retenus
2 331 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
3 nov. 2026N° 9602
Taxer plus tôt les locaux commerciaux vacants et permettre aux collectivités de tripler les taux
Tous les groupes

Des magasins, bureaux ou entrepôts peuvent rester vides pendant plusieurs années, alors que des locaux sont recherchés.

Les communes ou intercommunalités peuvent instaurer une taxe sur ces friches commerciales après deux ans de vacance et en doubler les taux.

L’amendement permettrait de taxer dès un an et de tripler les taux. Une commune pourrait ainsi imposer plus tôt le propriétaire d’un magasin vide, sans y être obligée.

Pour, les auteurs veulent inciter les propriétaires à réutiliser ces locaux, notamment pour des logements. Contre, conserver deux ans et une majoration moindre limiterait la charge fiscale des propriétaires confrontés à une vacance prolongée.

Amendement n° 3429 · Mme Chikirou · Après l’article 26

Amendement n° 3429 de Mme Chikirou après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Romain Eskenazi : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour102 contre6 abstentions
3 nov. 2026N° 9601
Permettre aux collectivités de taxer aussi les friches industrielles inoccupées
Tous les groupes

Une usine ou un autre bâtiment industriel peut rester vide alors que des entreprises recherchent des espaces pour s’installer.

Les communes et intercommunalités peuvent instaurer une taxe sur certaines friches commerciales, mais les biens industriels en sont exclus.

L’amendement étendrait cette taxe aux friches industrielles. Comme pour les autres locaux concernés, l’inoccupation devrait durer au moins deux ans et la taxe ne serait pas due si l’absence d’exploitation était indépendante de la volonté du contribuable.

Pour, les auteurs veulent encourager la réhabilitation des sites existants et l’installation d’entreprises. Contre, maintenir l’exclusion éviterait une nouvelle charge fiscale aux propriétaires de locaux industriels vacants.

Amendement n° 3239 · M. de Courson · Après l’article 26

Amendement n° 3239 de M. de Courson après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Romain Eskenazi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour84 contre9 abstentions
2 nov. 2026N° 9578
Plafonner les bénéfices exonérés d’impôt des entreprises dans certains territoires à revitaliser
Tous les groupes

Dans certains quartiers prioritaires et territoires ruraux à revitaliser, des entreprises bénéficient d’une exonération d’impôt sur leurs bénéfices pour encourager l’activité locale.

Selon les auteurs, les dispositifs concernés ne plafonnent pas le montant des bénéfices pouvant profiter de cette exonération.

L’amendement limiterait les bénéfices exonérés à 500 000 € par période de douze mois. Une entreprise réalisant 600 000 € de bénéfices ne pourrait donc pas exonérer les 100 000 € qui dépassent ce plafond.

Pour, concentrer l’avantage fiscal sur les bénéfices les moins élevés tout en préservant des recettes publiques. Contre, maintenir l’avantage pour les entreprises réalisant davantage de bénéfices afin de soutenir leur activité dans ces territoires.

Amendement n° 3444 · M. Piquemal · Après l’article 26

Amendement n° 3444 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Romain Eskenazi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour72 contre8 abstentions
2 nov. 2026N° 9577
Créer deux taxes au profit de La Réunion pour financer les transports en commun
Tous les groupes

La Réunion porte un projet ferroviaire, mais ne dispose ni de réseau ferré ni des dotations ferroviaires accordées aux régions métropolitaines, selon les auteurs.

Les communes perçoivent une taxe de séjour et les contribuables locaux acquittent notamment des impôts fonciers.

Dès 2027, une taxe régionale ajouterait 200 % à la taxe de séjour existante, soit 2 € pour 1 € de taxe initiale. Une autre s’ajouterait notamment aux impôts fonciers et à la cotisation foncière des entreprises. La région fixerait son produit, plafonné à 60 millions d’euros annuels, plafond actualisé.

Pour, ces ressources aideraient à financer les transports et le projet ferroviaire visant à désenclaver l’île. Contre, elles pèseraient davantage sur les visiteurs, propriétaires et entreprises.

Amendement n° 2129 · Mme Lebon · Après l’article 26

Amendement n° 2129 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Romain Eskenazi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour4 contre49 abstentions
2 nov. 2026N° 9576
Faire payer une redevance de séjour dans les ports aux navires de croisière et à certains grands navires de plaisance
Tous les groupes

Les navires de croisière accueillent des voyageurs lors de leurs escales. Selon les auteurs, leurs compagnies ne paient pas de taxe de séjour dans les ports.

Le texte discuté ne prévoit pas de redevance portuaire de séjour.

L’amendement en créerait une au profit des communes littorales, visant les exploitants de croisière et certains propriétaires de navires de plaisance de plus de 24 mètres. Pour 100 places, le tarif serait de 400 € sans nuitée et de 500 € par nuitée. Des amendes sanctionneraient notamment la non-déclaration et le non-paiement.

Pour, les auteurs veulent faire contribuer ces navires aux communes qui accueillent leurs escales. Contre, les compagnies pourraient répercuter cette charge sur leurs passagers.

Amendement n° 2007 · Mme Maximi · Après l’article 26

Amendement n° 2007 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Romain Eskenazi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour90 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9570
Relever le plafond de base de la taxe de séjour des palaces à 18,40 euros par nuit et par personne
Tous les groupes

Les clients d’un palace peuvent payer une taxe de séjour par personne et par nuit. La collectivité choisit son tarif dans les limites légales.

En 2026, le plafond communal est de 4,90 €, hors taxes additionnelles. Il résulte de l’indexation d’un montant de base de 4 € inscrit dans la loi.

L’amendement porterait ce montant de base à 18,40 €, en conservant l’indexation annuelle. Il permettrait un tarif plus élevé sans l’imposer automatiquement dans chaque palace.

Pour, adapter la contribution des séjours de luxe aux besoins locaux. Contre, limiter le montant demandé aux clients.

Amendement n° 1407 · M. Echaniz · Après l’article 26

Amendement n° 1407 de M. Echaniz après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Romain Eskenazi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour90 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9569
Relever le plafond de la taxe de séjour dans les palaces et les hébergements cinq étoiles
Tous les groupes

Les touristes peuvent payer une taxe de séjour lorsqu’ils passent la nuit dans un hébergement touristique.

Les tarifs locaux sont encadrés par des plafonds qui varient selon la catégorie de l’hébergement.

L’amendement porterait le plafond par personne et par nuitée de 4 € à 18 € pour les palaces et de 3 € à 9 € pour les hôtels, résidences et meublés cinq étoiles. Il ne fixerait pas partout le tarif payé.

Pour, les auteurs veulent donner aux collectivités davantage de moyens pour leurs politiques locales grâce aux séjours haut de gamme. Contre, maintenir des plafonds inférieurs limiterait la taxe demandée aux touristes.

Amendement n° 2646 · M. Lahais · Après l’article 26

Amendement n° 2646 de M. Lahais après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Romain Eskenazi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour85 contre4 abstentions
2 nov. 2026N° 9568
Relever les plafonds des taxes de séjour dans les palaces et les hébergements cinq étoiles
Tous les groupes

Une taxe de séjour peut concerner les voyageurs hébergés dans un palace ou un hôtel cinq étoiles. Elle est généralement payée par personne et par nuit.

Les collectivités peuvent aussi choisir une taxe forfaitaire payée par l’hébergeur, calculée par place disponible et par nuit. Les deux taxes sont soumises à des plafonds nationaux.

L’amendement porterait ces plafonds de 4 à 6 € pour les palaces et de 3 à 4 € pour les hébergements cinq étoiles concernés. Il n’imposerait pas ces tarifs et ne réserverait pas les recettes aux pompiers.

Pour, les auteurs souhaitent financer les secours face aux risques croissants. Contre, maintenir les plafonds limiterait la charge fiscale liée aux séjours.

Amendement n° 2337 · M. Maudet · Après l’article 26

Amendement n° 2337 de M. Maudet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Romain Eskenazi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour41 contre48 abstentions
2 nov. 2026N° 9567
Pérenniser et élargir le financement des établissements de bassin par les impôts locaux
Tous les groupes

Les établissements publics territoriaux de bassin peuvent déjà expérimenter le remplacement des contributions de leurs collectivités membres par des impôts locaux pour prévenir les inondations.

L’amendement pérenniserait ce financement et l’étendrait à l’aménagement du bassin, l’entretien des cours d’eau et la restauration des milieux aquatiques.

Les propriétaires, occupants de résidences secondaires et entreprises imposables contribueraient par leurs impôts locaux. Une collectivité pourrait s’y opposer sous trois mois en finançant autrement sa contribution. Le produit annuel ne pourrait dépasser les charges prévues.

Pour, stabiliser le financement du bassin. Contre, éviter de superposer des dispositifs après l’adoption d’une autre taxe de bassin.

Amendement n° 530 · Mme Lemoine · Après l’article 26

Amendement n° 530 de Mme Lemoine après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Romain Eskenazi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour59 contre17 abstentions
2 nov. 2026N° 9566
Créer une taxe de bassin pour financer les milieux aquatiques et la prévention des inondations
Tous les groupes

Les établissements publics territoriaux de bassin coordonnent la gestion des cours d’eau, des zones humides et des protections contre les crues.

L’amendement créerait pour eux une taxe additionnelle aux taxes foncières, à celle des résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises, dans toutes les communes de leur périmètre.

Le produit serait voté chaque année, plafonné à 3 € par habitant du bassin. Ce n’est pas 3 € par contribuable. Les logements sociaux des HLM et sociétés d’économie mixte attribués sous conditions de ressources seraient exonérés.

Pour, stabiliser le financement du bassin. Contre, éviter un prélèvement supplémentaire sur les contribuables concernés.

Amendement n° 2105 · Mme Dupont · Après l’article 26

Amendement n° 2105 de Mme Dupont après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Romain Eskenazi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour74 contre16 abstentions
2 nov. 2026N° 9565
Conditionner les exonérations fiscales des entreprises dans certaines zones au maintien ou à la création d’emplois locaux
Tous les groupes

Des entreprises implantées dans des territoires à redynamiser bénéficient d’exonérations fiscales destinées à soutenir l’activité et l’emploi.

Le projet de loi prolongerait plusieurs de ces avantages jusqu’en 2027, sans ajouter de condition de maintien de l’emploi.

L’amendement exigerait que l’effectif salarié dans la zone, mesuré en équivalents temps plein, soit au moins égal à celui de l’année précédente. Une entreprise dont cet effectif diminuerait perdrait le bénéfice des exonérations concernées.

Pour, les auteurs veulent éviter que des entreprises bénéficient d’avantages fiscaux sans contrepartie pour l’emploi local. Contre, conserver les exonérations sans cette condition préserverait le soutien aux entreprises dont les effectifs diminuent.

Amendement n° 1189 · M. Coquerel · Article 26

Amendement n° 1189 de M. Coquerel à l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Romain Eskenazi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour81 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9564
Supprimer la cotisation foncière des entreprises à partir de 2027
Tous les groupes

Les entreprises paient la cotisation foncière des entreprises, un impôt local dû même en l’absence de bénéfice.

Le projet prévoit de prolonger certaines exonérations de cet impôt dans des territoires ciblés, notamment pour soutenir leur redynamisation.

L’amendement supprimerait la cotisation à partir du 1er janvier 2027. Il prévoit une compensation formelle pour les collectivités, mais ses auteurs demandent de supprimer cette clause et proposent une baisse des dépenses publiques sans la préciser.

Pour, alléger cet impôt laisserait davantage de ressources aux entreprises pour investir, selon ses auteurs. Contre, conserver la cotisation préserverait une recette fiscale locale sans devoir trouver d’autre financement.

Amendement n° 645 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 26

Amendement n° 645 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Romain Eskenazi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour73 contre1 abstention
2 nov. 2026N° 9563
Supprimer la prolongation d’exonérations fiscales territoriales et les ajustements de fiscalité locale
Tous les groupes

Dans certains territoires en difficulté, des entreprises bénéficient d’exonérations fiscales pour soutenir l’activité.

Le projet prolongerait plusieurs régimes jusqu’en 2027. Il préciserait aussi l’exonération de taxe sur les ordures ménagères de certains locaux publics et désignerait l’exploitant comme redevable d’un impôt sur les réseaux télécoms.

L’amendement supprimerait tout cet article. Il ne prévoit pas lui-même de nouveaux dispositifs de remplacement.

Pour, ses auteurs veulent examiner séparément le coût et les résultats des aides avant de les reconduire. Contre, maintenir l’article prolongerait les avantages destinés aux territoires concernés et clarifierait les deux autres règles fiscales locales.

Amendement n° 651 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 26

Amendement n° 651 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Romain Eskenazi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour70 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9562
Obliger l’État à aider les ménages lorsque la flambée des carburants crée un surplus fiscal
Tous les groupes

Une hausse des prix des carburants ne produit pas forcément un surplus fiscal : la consommation peut baisser.

L’amendement obligerait l’État à soutenir les ménages si le pétrole franchit un seuil et si la hausse exceptionnelle procure un surplus d’accise et de TVA sur l’essence et le gazole.

Ce surplus comparerait deux mois aux mêmes mois deux ans auparavant, jusqu’au 30 juin 2027. L’aide ne pourrait le dépasser. Le texte ne fixe ni seuil pétrolier, ni forme des aides, ni critères des bénéficiaires ; un décret préciserait l’application.

Pour, restituer aux ménages ces recettes supplémentaires. Contre, conserver une liberté d’affectation budgétaire.

Amendement n° 4003 · Gouvernement · Après l’article 25

Amendement n° 4003 du Gouvernement après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Romain Eskenazi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
52 pour1 contre63 abstentions
2 nov. 2026N° 9561
Abaisser en 2027 la taxe sur le gazole et les essences à leur mise à la consommation
Tous les groupes

Face à la hausse du prix des carburants, les auteurs ciblent les dépenses des personnes qui dépendent de leur voiture.

L’accise est payée lors de la mise à la consommation, par exemple par l’importateur.

L’amendement abaisserait les tarifs sur le gazole et les essences pour la seule année 2027. Les auteurs estiment la baisse à environ 7,7 centimes par litre de gazole et 4 centimes par litre d’essence, hors taxes.

Pour, les auteurs veulent soulager les automobilistes si la baisse est répercutée à la pompe. Contre, conserver les tarifs préserverait des recettes pour financer les dépenses publiques.

Amendement n° 644 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 25

Amendement n° 644 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Romain Eskenazi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour63 contre6 abstentions
2 nov. 2026N° 9560
Faire contribuer les grands clients du fret routier commandant trop peu de transport en camions zéro émission
Tous les groupes

La contribution viserait les achats de fret routier entre lieux métropolitains, hors livraisons à vélo.

Seraient concernés les clients d’au moins 250 salariés avec chiffre d’affaires supérieur à 50 M€ ou bilan supérieur à 43 M€, et les commissionnaires dépassant 10 M€ de chiffre d’affaires. Un seuil de facturation resterait fixé par décret.

La part cible de dépenses de fret en camions zéro émission, notamment électriques, passerait de 1 % en 2027 à 30 % en 2035. Sous la cible : 1 € par an jusqu’en 2030, puis 2 % de la dépense manquante.

Pour, stimuler les commandes de fret décarboné. Contre, éviter cette contribution aux clients.

Amendement n° 2930 · M. Leseul · Après l’article 25

Amendement n° 2930 de M. Leseul après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Romain Eskenazi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour86 contre1 abstention
30 oct. 2026N° 9459
Augmenter le crédit d’impôt des exploitations agricoles biologiques
Tous les groupes

Les exploitations dont au moins 40 % des recettes proviennent de l’agriculture biologique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, une somme déduite de leur impôt.

Ce crédit est actuellement de 4 500 euros et peut être cumulé sous plafond avec une aide à la conversion en agriculture biologique.

L’amendement porterait le crédit à 6 000 euros et le plafond de cumul à 7 000 euros. La hausse ne concernerait que les sommes déduites de l’impôt dû.

Les auteurs souhaitent soutenir des producteurs confrontés aux sécheresses et à des aides parfois peu adaptées. Garder les montants actuels préserverait davantage de recettes publiques pour d’autres priorités.

Amendement n° 1376 · Mme Thomin · Après l’article 15

Amendement n° 1376 de Mme Thomin après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Romain Eskenazi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour35 contre2 abstentions
30 oct. 2026N° 9458
Augmenter et prolonger jusqu’en 2030 le crédit d’impôt des exploitations biologiques
Tous les groupes

Les exploitations agricoles biologiques peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, une somme déduite de leur impôt.

Ce crédit est actuellement de 4 500 euros et son maintien est prévu jusqu’en 2028. Son cumul avec certaines aides est plafonné.

L’amendement le porterait à 6 000 euros, relèverait un plafond de cumul de 5 000 à 7 000 euros et le prolongerait jusqu’en 2030. La hausse concernerait les sommes déduites de l’impôt dû.

Les auteurs veulent soutenir les producteurs face aux difficultés climatiques et leur donner de la visibilité. Conserver les règles actuelles préserverait davantage de recettes publiques pour d’autres priorités.

Amendement n° 2166 · Mme Pochon · Après l’article 15

Amendement n° 2166 de Mme Pochon après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Romain Eskenazi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour35 contre1 abstention
30 oct. 2026N° 9457
Étendre le crédit d’impôt pour le matériel agricole partagé aux exploitations au régime micro-BA
Tous les groupes

Des agriculteurs partagent du matériel par l’intermédiaire de coopératives afin de ne pas supporter seuls son achat et son financement.

Un crédit d’impôt soutient ces dépenses, mais exclut les exploitations au micro-BA, un régime fiscal agricole simplifié.

L’amendement leur ouvrirait ce crédit pour les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2027, sans les obliger à changer de régime. Il ne permettrait que de déduire des sommes de l’impôt dû, sans remboursement d’un éventuel excédent.

Ses auteurs souhaitent soutenir les petites exploitations qui paient les mêmes équipements que les autres adhérents. Maintenir la règle actuelle limiterait la perte de recettes fiscales liée à l’élargissement.

Amendement n° 1432 · M. Martineau · Après l’article 15

Amendement n° 1432 de M. Martineau et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Romain Eskenazi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
34 pour16 contre13 abstentions
30 oct. 2026N° 9456
Relever le plafond des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt pour le mécénat des entreprises
Tous les groupes

Les entreprises qui font des dons de mécénat peuvent obtenir une réduction d’impôt. Ces dons peuvent notamment soutenir le patrimoine local.

Les versements pris en compte sont plafonnés à 20 000 euros par an ou à 0,5 % du chiffre d’affaires si ce dernier montant est supérieur.

L’amendement porterait le plafond fixe à 30 000 euros. Il augmenterait le montant des dons éligibles, pas directement celui de la réduction d’impôt.

Son auteur souhaite encourager les petites entreprises à soutenir davantage le patrimoine local. Garder le plafond actuel limiterait la perte de recettes fiscales au profit d’autres priorités publiques.

Amendement n° 542 · M. Lottiaux · Après l’article 15

Amendement n° 542 de M. Lottiaux après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Romain Eskenazi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour40 contre1 abstention
30 oct. 2026N° 9455
Réduire l’avantage fiscal des grandes entreprises pour leurs dons de mécénat
Tous les groupes

Les entreprises qui financent des projets associatifs ou culturels peuvent bénéficier d’un avantage fiscal sur leurs dons.

Aujourd’hui, elles peuvent réduire directement leur impôt de 60 % des versements, puis de 40 % pour la part dépassant deux millions d’euros, avec des exceptions.

Au-delà d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, elles déduiraient désormais leurs dons du bénéfice imposable, dans une limite donnée. La réduction de 60 % resterait applicable aux dons d’aide alimentaire, de soins ou de logement aux personnes en difficulté.

Les auteurs veulent limiter le soutien public aux choix des grands groupes. À l’inverse, maintenir la réduction préserverait une incitation fiscale plus forte pour les dons aux organismes bénéficiaires.

Amendement n° 670 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 15

Amendement n° 670 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Romain Eskenazi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour38 contre2 abstentions
30 oct. 2026N° 9447
Prolonger jusqu’en 2030 la réduction d’impôt des entreprises qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés
Tous les groupes

Des entreprises mettent des vélos à disposition de leurs salariés pour leurs trajets entre domicile et travail.

Elles peuvent obtenir une réduction d’impôt sur les frais engagés, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte. Cette aide doit prendre fin le 31 décembre 2027.

L’amendement la prolongerait jusqu’au 31 décembre 2030. Il ne créerait pas une obligation de fournir des vélos.

Selon ses auteurs, prolonger l’aide donnerait de la visibilité aux entreprises, notamment pour les locations de longue durée, et soutiendrait la pratique du vélo. Conserver l’échéance limiterait la durée de cette réduction de recettes fiscales.

Amendement n° 1856 · M. Mickaël Bouloux · Après l’article 15

Amendement n° 1856 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Romain Eskenazi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour29 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9446
Réserver le crédit d’impôt aux compagnies aériennes dépassant les seuils européens de carburant durable et le prolonger jusqu’en 2035
Tous les groupes

Les carburants d’aviation dits durables sont plus coûteux que le kérosène et visent à réduire les émissions du transport aérien.

Un crédit d’impôt sur leur achat est prévu jusqu’en 2027. Selon les auteurs, il est bloqué par l’Union européenne et pourrait être contraire au droit européen car il est prévu dès le premier litre, y compris pour respecter les obligations européennes.

L’amendement le conditionnerait au dépassement des seuils européens dans les achats et le prolongerait jusqu’en 2035.

Ses auteurs veulent encourager les compagnies à dépasser leurs obligations. À l’inverse, conserver le dispositif prévu soutiendrait aussi les achats obligatoires, face au coût élevé de ces carburants.

Amendement n° 1824 · M. Eskenazi · Après l’article 15

Amendement n° 1824 de M. Eskenazi après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Romain Eskenazi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour40 contre3 abstentions
30 oct. 2026N° 9445
Déduire les avances remboursables au cinéma du calcul du crédit d’impôt des producteurs
Tous les groupes

Les producteurs de cinéma peuvent recevoir une avance sur recettes du Centre national du cinéma, remboursable sur les recettes du film.

Les subventions non remboursables sont déjà déduites des dépenses servant à calculer le crédit d’impôt, un avantage fiscal. Les avances remboursables ne le sont pas, même si les recettes du film ne suffisent pas à les rembourser.

L’amendement déduirait aussi ces avances de la base de calcul du crédit d’impôt.

Ses auteurs veulent limiter le cumul d’aides publiques et préserver les recettes de l’État. À l’inverse, maintenir le calcul actuel préserverait un soutien fiscal plus important pour les producteurs bénéficiant d’avances.

Amendement n° 1317 · M. Ballard · Après l’article 15

Amendement n° 1317 de M. Ballard après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Romain Eskenazi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour39 contre2 abstentions
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