Romain Daubié

Le projet de loi confierait aux ministres chargés de la nature et de l’agriculture la définition des mesures de gestion du loup, notamment les prélèvements, c’est-à-dire l’abattage de loups. Ces mesures visent à prévenir les dommages aux élevages tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable.

L’amendement leur imposerait de tenir compte de la densité des élevages exposés aux attaques dans les territoires concernés. Selon ses auteurs, la concentration des troupeaux et les attaques répétées fragilisent particulièrement certaines zones pastorales. Ce critère servirait à adapter les mesures aux réalités locales. Il ne fixerait toutefois ni seuil de densité ni augmentation automatique des prélèvements dans les zones où les élevages sont nombreux.

Le projet de loi prévoit que les ministres définissent les mesures de gestion du loup pour protéger les élevages tout en préservant l’état de conservation de l’espèce. Il cite les prélèvements, c’est-à-dire l’abattage de loups, sans inscrire dans cette phrase un ordre entre les moyens d’intervention.

L’amendement remplacerait cette mention par une succession obligatoire de moyens de protection des troupeaux, d’effarouchement sans tuer, puis de tirs mortels. Ces derniers resteraient donc possibles, mais en dernière étape.

Ses auteurs défendent notamment le parcage nocturne, les chiens de protection et la présence humaine. S’appuyant sur l’étude d’impact, ils soulignent que les dommages peuvent réapparaître, voire augmenter, après un prélèvement. Ils souhaitent réserver les tirs aux situations où les attaques persistent malgré les protections.

Le projet de loi prévoit que les ministres chargés de la nature et de l’agriculture définissent les mesures de gestion du loup afin de protéger les élevages tout en préservant l’espèce. Sa phrase d’ouverture cite expressément les prélèvements, c’est-à-dire l’abattage de loups.

L’amendement supprimerait cette mention, sans interdire les prélèvements. Les autres dispositions prévoyant la destruction de loups et la fixation d’un nombre annuel de prélèvements resteraient présentes.

Ses auteurs contestent l’efficacité des tirs de prélèvement contre les attaques. Ils défendent plutôt des tirs réalisés lors des attaques, associés à des protections comme les clôtures et les chiens. Toutefois, l’amendement n’imposerait ni ces alternatives ni un nouvel ordre de recours aux différents moyens.

Le projet de loi prévoit que les ministres chargés de l’agriculture et de la protection de la nature encadrent les mesures contre les attaques de loups sur les troupeaux, notamment l’effarouchement et l’abattage. Ces mesures devraient concilier la prévention des dommages à l’élevage et le maintien du loup dans un « état de conservation favorable ».

L’amendement remplacerait cette dernière expression par « la préservation de l’espèce » dans la phrase qui fixe cet objectif général. Ses auteurs présentent ce changement comme rédactionnel. Il ne modifierait pas les autres passages qui permettent de suspendre des mesures ou encadrent les abattages pour maintenir un état de conservation favorable. Il ne fixerait lui-même ni nombre de loups pouvant être abattus ni nouvelle autorisation de tir.

Le projet de loi prévoit d’encadrer les tirs contre les loups par des arrêtés ministériels, avec des régimes de déclaration ou d’autorisation. Pour les tirs de défense, il prévoit un récépissé dans un délai maximal d’un jour ouvré après réception d’un dossier complet.

L’amendement permettrait à un éleveur dont le troupeau a subi une attaque de loup d’effectuer des tirs létaux, c’est-à-dire pouvant tuer l’animal, pendant huit jours. Il pourrait, sans condition préalable, déléguer cette mission à un titulaire du permis de chasse ou à un lieutenant de louveterie, bénévole participant à la régulation de la faune sous contrôle administratif. La disposition sur le récépissé serait réservée aux prélèvements préventifs hors de cette période.

Les auteurs veulent ainsi permettre une réaction plus rapide après une attaque. Ils présentent cette faculté temporaire comme conciliable avec la préservation du loup.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique permettrait à un éleveur de pratiquer des tirs pouvant tuer un loup pendant huit jours après une attaque de son troupeau. Il prévoirait aussi de déléguer cette mission sans condition préalable à un titulaire du permis de chasse ou à un lieutenant de louveterie.

Le sous-amendement conserverait la durée de huit jours et la possibilité de délégation, mais supprimerait la mention « sans condition préalable ». Les tirs devraient avoir lieu sur la propriété de l’éleveur ou sur les parcelles où son troupeau pâture, et uniquement aux abords immédiats du troupeau, dans un périmètre défini par arrêté préfectoral.

Les auteurs souhaitent maintenir une réponse rapide aux attaques tout en évitant des tirs excessifs ou mal ciblés. Le critère géographique proposé serait lié à la présence du troupeau, et non au seul lieu de l’attaque.

Le texte de référence compléterait une disposition du code du travail relative à la durée de l’indemnisation du chômage. Il y ajouterait la prise en compte de l’appartenance des intéressés à une catégorie de bénéficiaires définie dans un autre article du même code.

L’extrait disponible ne reproduit ni la définition de cette catégorie ni la phrase complétée. Il ne permet donc pas d’identifier les personnes concernées ou de préciser comment leur durée d’indemnisation pourrait changer. Il ne fixe lui-même aucune durée chiffrée.

Cette présentation porte sur le texte de référence du projet transposant un avenant à l’accord sur l’assurance chômage. Les modifications de séance n’ont pas été reconstituées.

Le projet de loi permettrait de faire varier la durée d’indemnisation au chômage selon que le contrat s’est terminé par une rupture conventionnelle individuelle. Selon l’exposé de l’amendement, la réforme ramènerait la durée maximale à 20,5 mois à partir de 55 ans, soit une baisse de 2 mois pour les 55 à 57 ans et de 6,5 mois au-delà de 57 ans.

L’amendement réserverait cette nouvelle possibilité aux moins de 55 ans. Les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus ayant signé une rupture conventionnelle individuelle seraient donc exclus de cette réduction. Les auteurs souhaitent les protéger contre le risque de rester sans emploi et sans retraite, en raison de leurs difficultés de retour à l’emploi.

L’article unique du projet de loi permettrait de moduler la durée d’indemnisation au chômage selon le motif de fin du contrat, en visant les ruptures conventionnelles individuelles. Selon les auteurs de l’amendement, la réforme réduirait les droits jusqu’à 6,5 mois, les salariés les plus âgés étant les plus touchés.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait ainsi l’introduction de cette nouvelle possibilité. Ses auteurs contestent une différence de traitement entre allocataires fondée sur le motif de rupture du contrat. Ils craignent aussi qu’elle désavantage particulièrement les personnes âgées ayant des difficultés à retrouver un emploi. Ils contestent enfin la justification financière de la réforme, en attribuant les difficultés du régime aux prélèvements de l’État plutôt qu’au recours à la rupture conventionnelle.

La proposition de loi organique élargirait l’accès au vote pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Elle ajouterait aux conditions permettant d’y participer le fait d’être né en Nouvelle-Calédonie et d’être inscrit sur la liste électorale générale à la date de l’élection. Les personnes remplissant ces deux critères disposeraient ainsi d’un nouveau fondement pour participer à ces scrutins.

Le texte modifierait aussi une disposition relative à l’inscription des électeurs afin d’y inclure ces personnes. Toutefois, l’alinéa ainsi modifié n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas de préciser les modalités d’inscription correspondantes. L’entrée en vigueur serait prévue dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Le texte de référence prévoit que la loi organique relative aux natifs dans le corps électoral des élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie entrerait en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Cet article fixe uniquement la date d’application de la loi. Il ne définit pas les personnes qui pourraient voter ni les conditions de leur inscription. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

En Nouvelle-Calédonie, l’inscription sur la liste électorale générale ne suffit pas pour voter aux élections du congrès et des assemblées de province. La proposition de loi ouvrirait ce vote aux personnes nées sur le territoire et inscrites sur cette liste.

L’amendement ajouterait une autre possibilité. Les personnes inscrites sur la liste générale, mariées ou pacsées depuis au moins cinq ans avec un électeur remplissant l’une des conditions d’accès au scrutin provincial, pourraient également y participer. Selon l’exposé, l’inscription se ferait sur demande, et non automatiquement.

Le Gouvernement présente cette ouverture comme une reconnaissance des liens familiaux et de la participation à la vie du territoire. Il entend conserver un corps électoral restreint, destiné à représenter les populations durablement établies et à préserver les équilibres issus de la décolonisation.

Le texte de référence ajouterait une condition d’accès au corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province. Les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date de l’élection pourraient y participer au titre de cette nouvelle catégorie.

L’article adapterait également un renvoi dans les dispositions relatives aux listes électorales pour prendre en compte ces personnes. Il ne viserait donc pas tous les résidents, mais les natifs remplissant la condition d’inscription indiquée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, de sorte que cette présentation porte sur le texte de référence.

La proposition de loi permettrait aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie de voter aux élections du congrès et des assemblées de province si elles sont inscrites sur la liste électorale générale à la date de l’élection. Cette condition serait appréciée à chaque scrutin.

L’amendement remplacerait cette référence mobile par celle de l’élection de 2026. La date à laquelle les natifs devraient être inscrits serait ainsi fixée, plutôt que déplacée à chaque nouvelle élection.

Les auteurs souhaitent réserver l’ouverture aux élections de 2026 et laisser les règles futures à une négociation globale. Toutefois, la rédaction proposée fixe une date d’inscription sans prévoir expressément que le nouveau droit de vote cesserait après ce scrutin.

La proposition de loi ouvrirait le vote aux élections du congrès et des assemblées de province aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date du scrutin. Elle ajouterait ainsi une condition permettant d’accéder à ce corps électoral, c’est-à-dire à l’ensemble des personnes autorisées à voter à ces élections.

L’amendement supprimerait cet article, y compris l’adaptation des règles d’établissement des listes qui accompagne cette ouverture. Les natifs actuellement exclus ne pourraient donc pas accéder au vote sur ce nouveau fondement.

Les auteurs contestent une modification engagée peu avant les élections. Ils estiment que les règles électorales devraient être négociées dans un accord global faisant consensus entre les partenaires historiques, plutôt que modifiées séparément dans ce calendrier.

Le projet de loi confierait la reconnaissance des projets d’avenir agricole à des comités régionaux présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, avec la chambre régionale d’agriculture. Les projets reconnus bénéficieraient d’une priorité d’accompagnement public, notamment financier.

L’amendement imposerait de recueillir auparavant l’avis des chambres départementales d’agriculture concernées. Les auteurs souhaitent mieux prendre en compte la diversité des territoires et la viabilité économique des exploitations avant d’orienter les soutiens prioritaires. Cette consultation ajouterait une étape à la reconnaissance, mais ne donnerait pas aux chambres départementales un droit de veto. Le texte exige un avis, pas leur accord.

Le projet de loi prévoit des comités régionaux chargés de reconnaître les projets d’avenir agricole portés par les acteurs économiques locaux. Présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, ils associeraient déjà la chambre régionale d’agriculture. Les projets reconnus bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier.

L’amendement y associerait aussi les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés dans le code rural, ou ONVAR. Ce sont des réseaux associatifs ou coopératifs reconnus par le ministère de l’agriculture pour leur action dans le développement agricole et rural. Les auteurs souhaitent faire participer ces réseaux à la définition des projets, en mobilisant leur expertise pour concilier souveraineté alimentaire et transition agroécologique.

Le projet de loi prévoit des comités régionaux, présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, auxquels serait associée la chambre régionale d’agriculture. Ils reconnaîtraient et suivraient des projets d’avenir agricole destinés à renforcer la souveraineté alimentaire. Ces projets bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire, notamment financier, de l’État et des collectivités.

L’amendement ajouterait à ces comités une représentation des organisations syndicales agricoles aux niveaux régional et départemental. Ces syndicats participeraient ainsi à l’instance chargée de reconnaître les projets et de suivre leur mise en œuvre. Selon les auteurs, leur connaissance des territoires permettrait de mieux prendre en compte les réalités agricoles dans l’élaboration et la réalisation des projets.

Le projet de loi confierait à des comités régionaux la reconnaissance et le suivi des projets d’avenir agricole, qui bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier. Présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, ces comités associeraient la chambre régionale d’agriculture.

L’amendement y ajouterait les syndicats agricoles représentatifs dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités concernées, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale et les associations de protection de l’environnement. Les organismes agricoles et ruraux sont des réseaux associatifs ou coopératifs reconnus pour leur rôle dans le développement agricole.

Les auteurs souhaitent diversifier les acteurs participant au choix des projets. Ils invoquent les besoins agricoles en eau pendant l’été, le rôle des collectivités dans l’alimentation collective et l’expertise des réseaux agricoles et des associations environnementales pour concilier production et protection de la biodiversité.

Le projet de loi prévoit des comités régionaux chargés de reconnaître les projets d’avenir agricole et de suivre leur réalisation. Ces projets viseraient à renforcer la souveraineté alimentaire et bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier. Les comités seraient présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, la chambre régionale d’agriculture étant associée à leurs travaux.

L’amendement ferait du président de cette chambre, ou de son représentant, un troisième coprésident. La chambre ne serait donc plus seulement associée au comité, elle participerait à sa direction. Selon les auteurs, cette modification donnerait aux agriculteurs une place à la tête de l’instance, aux côtés de la région et des services de l’État.

Le projet de loi prévoit des comités régionaux pour reconnaître et suivre les projets d’avenir agricole, qui bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier. L’amendement déplacerait ce pilotage au département. Les comités seraient présidés par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental. Les projets concerneraient un ou plusieurs départements, plutôt qu’une ou plusieurs régions.

Une décision conjointe des conseils départementaux d’une même région permettrait de déléguer ces prérogatives au représentant de l’État dans la région et au président du conseil régional, selon des conditions fixées par arrêté ministériel.

Les auteurs jugent le département plus adapté aux différences locales de cultures et de climat. Ils estiment que certaines grandes régions regroupent des territoires agricoles trop disparates, tout en conservant la possibilité d’un pilotage régional choisi par les départements.

Le projet de loi prévoit des comités régionaux chargés de reconnaître les projets d’avenir agricole pour mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire. Il exige déjà que ces projets respectent les priorités du livre préliminaire du code rural et leur accorde un accompagnement public prioritaire, notamment financier.

L’amendement supprimerait la référence aux conclusions de ces conférences. Il préciserait que les projets doivent contribuer à quatre objectifs du code rural, portant sur la souveraineté alimentaire, l’accès à une alimentation suffisante, saine et sûre, la priorité à l’approvisionnement national et l’agriculture biologique, avec un objectif de 21 % de la surface agricole utilisée en 2030.

Les auteurs souhaitent rendre la loi plus lisible et mieux articuler les projets avec les stratégies agricoles existantes. L’amendement ne supprimerait pas les conférences elles-mêmes.

Le projet de loi ajouterait 36 milliards d’euros à la programmation militaire pour 2026-2030, par rapport à la trajectoire initiale. Selon le rapport annexé, l’objectif serait de préparer les armées à un conflit de haute intensité, notamment en renforçant les munitions, les drones et la défense antiaérienne, avec une priorité donnée à l’industrie nationale.

Il créerait aussi un service national militaire volontaire de dix mois, ouvert aux Françaises et Français de 18 à 25 ans, qui serviraient sur le territoire national.

Le Gouvernement pourrait déclarer un « état d’alerte de sécurité nationale » face à une menace grave et actuelle. Pour répondre à cette menace, les autorités pourraient notamment déroger à certaines règles d’urbanisme et d’environnement et dispenser certains projets militaires de participation du public. Ces exceptions seraient encadrées par des conditions de nécessité et de proportionnalité. Prolonger cet état d’alerte au-delà de deux mois nécessiterait une loi.

La proposition de loi créerait une contribution des entreprises exploitant en France des médicaments remboursables ou agréés à l’usage des collectivités. Elle servirait à financer un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l’enfant.

Son taux serait de 0,10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes concernées. Les médicaments désignés comme orphelins seraient exclus de cette assiette. Le Gouvernement rendrait compte chaque année au Parlement de l’affectation et de l’utilisation des recettes.

Un autre rapport, demandé sous six mois, évaluerait l’opportunité d’abaisser de dix-huit à douze ans l’âge minimal d’accès aux essais cliniques en cancérologie, en examinant la sécurité des mineurs et les enjeux médicaux et éthiques. La loi n’abaisserait pas elle-même cet âge.