Entrer dans un bâtiment agricole par ruse, menaces, violence ou contrainte est déjà un délit, sauf autorisation légale.
La peine maximale est de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. L’article discuté la porterait à trois ans et 45 000 euros.
L’amendement supprimerait cette hausse. Il maintiendrait la sanction existante, sans autoriser les intrusions.
Pour, Benoît Biteau veut éviter de freiner les lanceurs d’alerte sur la condition animale. Contre, le rapporteur défend une protection renforcée des éleveurs, en invoquant les risques sanitaires dans les bâtiments.
Amendement n° 356 · Mme Ozenne · Article 18 bis
Amendement n° 356 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Romain Baubry : Contre

