Roland Lescure

La proposition de loi inscrit le maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité parmi les objectifs de la politique énergétique. Ces tarifs encadrés par les pouvoirs publics constituent une intervention sur les prix. Selon l’exposé de l’amendement, une directive européenne fixe les conditions permettant de justifier cette intervention et demande aux États d’en rendre compte.

L’amendement préciserait que leur maintien doit respecter les conditions de l’article 5 de cette directive. Ses auteurs présentent cette référence comme un moyen de conforter la pérennité des tarifs réglementés, dans le prolongement d’un rapport transmis par les autorités françaises aux instances européennes en février 2025. L’ajout ne définirait ni un nouveau montant de tarif ni de nouveaux bénéficiaires, mais expliciterait le cadre européen de leur maintien.

Le texte en discussion prévoit des prix de l’électricité stables et abordables et le maintien des tarifs réglementés de vente, des tarifs encadrés par les pouvoirs publics. Il rattache ces derniers aux coûts de production du système électrique français.

L’amendement ajouterait un objectif de prix compétitifs et remplacerait, pour les tarifs réglementés, la référence aux coûts de production par celle aux coûts complets. Selon ses auteurs, ceux-ci doivent couvrir la production, le transport, la distribution, la fourniture et le stockage. Ils souhaitent ainsi prendre en compte les investissements dans les réseaux et le stockage, tout en intégrant la compétitivité des entreprises. L’amendement modifierait les objectifs inscrits dans le code de l’énergie, sans fixer de montant de facture ni de tarif chiffré.

Le texte en discussion prévoit de maintenir EDF entièrement détenue par l’État, en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ainsi que la propriété publique des réseaux électriques. Il prévoit aussi des tarifs réglementés reflétant les coûts de production français.

L’amendement remplacerait ces orientations par la propriété publique de toutes les activités électriques, de la production à la vente, dans une entreprise unifiée intégrant EDF, Enedis et RTE. Il maintiendrait les tarifs réglementés, sans leur imposer cette référence aux coûts de production, et viserait les coûts les plus bas pour la production, le transport, la distribution et le stockage.

Selon ses auteurs, cette réunification permettrait de combattre les surcoûts qu’ils attribuent à la fragmentation du secteur et de renforcer le pilotage public. Le texte ne fixerait pas les prix payés par les usagers.

Le texte en discussion prévoit une EDF entièrement publique appelée à devenir un établissement public, des réseaux publics et des tarifs électriques reflétant les coûts de production français. L’amendement remplacerait ces orientations par une entreprise publique unifiée intégrant EDF, Enedis et RTE, couvrant la production, les réseaux et la vente d’électricité. Il maintiendrait les tarifs réglementés et viserait les coûts du système les plus bas, stockage compris.

Pour le gaz, il remplacerait le maintien d’un prix repère et le rétablissement des tarifs réglementés par l’objectif d’un tarif réglementé de vente. Il supprimerait aussi l’objectif de diminution des importations, tout en conservant leur diversification.

Les auteurs défendent un pilotage public intégré pour maîtriser les coûts et stabiliser les prix. Ces orientations ne fixeraient toutefois aucun tarif chiffré pour les consommateurs.

Le texte en discussion énonce des garanties concernant les prix de l’électricité, la propriété publique d’EDF et des réseaux, ainsi que la sécurité d’approvisionnement. L’amendement placerait ces orientations dans la perspective de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 50 % en 2030 par rapport à 1990 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050, c’est-à-dire un équilibre entre émissions et absorptions de ces gaz.

Les auteurs souhaitent que l’urgence climatique guide la politique électrique. Ils défendent une sortie rapide des énergies fossiles, grâce notamment aux renouvelables, à la sobriété et à l’efficacité énergétique. L’amendement inscrirait ces échéances climatiques dans cet alinéa, mais ne déciderait lui-même ni de construire des installations renouvelables ni de renoncer à de nouveaux réacteurs nucléaires.

L’article en discussion prévoit notamment de transformer EDF en établissement public à caractère industriel et commercial, d’adosser les tarifs réglementés d’électricité aux coûts de production français et de rétablir les tarifs réglementés du gaz. Il inscrit aussi des objectifs de propriété publique des réseaux et de sécurité d’approvisionnement.

L’amendement supprimerait tout cet article. Selon le Gouvernement, plusieurs dispositions existent déjà dans le droit. Il défend le statut actuel d’EDF, société anonyme entièrement détenue par l’État, pour ses possibilités de financement et ses activités concurrentielles. Il estime aussi que les tarifs d’électricité doivent refléter l’ensemble des coûts des fournisseurs, pas seulement la production française, et invoque la non-conformité des anciens tarifs réglementés du gaz aux règles européennes. La suppression ne fixerait elle-même aucun prix de l’énergie.

Selon les auteurs, la France continue d’importer du gaz de schiste alors qu’elle interdit son exploration et son exploitation sur son territoire depuis 2011. Ils soulignent les risques environnementaux de la fracturation hydraulique, notamment pour l’eau, ainsi que les émissions de méthane associées.

L’amendement ajouterait aux objectifs du code de l’énergie la transparence sur l’origine du gaz naturel liquéfié importé, ses volumes et ses méthodes d’extraction, notamment pour le gaz de schiste. Les auteurs souhaitent ainsi favoriser sa traçabilité et limiter la dépendance aux importations. Le texte fixerait une orientation nationale, sans préciser qui devrait publier ces informations ni selon quelles modalités, et sans interdire ces importations.

L’amendement inscrirait dans le code de l’énergie que la politique énergétique nationale repose prioritairement sur l’électricité nucléaire. L’État devrait protéger et renforcer cette place centrale, tout en soutenant des solutions durables et pilotables, c’est-à-dire dont la production peut être commandée.

Le texte encouragerait aussi des filières complémentaires, notamment l’hydroélectricité, la géothermie, le biogaz, la biomasse, les carburants de synthèse et l’hydrogène renouvelable. Les auteurs présentent cette orientation comme un moyen de sécuriser l’approvisionnement, de stabiliser les prix, de réduire les émissions et de renforcer la souveraineté énergétique. Le dispositif poserait des principes de politique énergétique, mais ne fixerait ni capacités de production à construire ni tarifs pour les consommateurs.

L’article en discussion réserverait la construction et l’exploitation des réacteurs nucléaires à la puissance publique et à EDF. L’amendement remplacerait cette disposition par une réécriture des objectifs de la politique énergétique dans le code de l’énergie. Il ne reprendrait donc pas ce monopole.

Il prévoirait un objectif annuel global de production d’énergie décarbonée, sans objectifs distincts par source, en incluant notamment nucléaire et renouvelables. Il demanderait de prendre en compte les coûts de production, des infrastructures et du stockage, d’assurer l’approvisionnement et la stabilité des réseaux, et de maintenir des prix compétitifs.

Ses auteurs souhaitent donner aux investisseurs davantage de stabilité et de souplesse entre les énergies. Ils évoquent une trajectoire sur soixante ans vers 1 600 TWh par an, mais ni cette durée ni ce volume ne figurent dans le dispositif proposé.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de maintenir un prix de l’énergie compétitif à l’échelle internationale. Le sous-amendement ajouterait un objectif annuel de prix final de l’électricité, correspondant au prix moyen payé par le consommateur et calculé en fonction du coût de production en France.

Trois catégories seraient distinguées selon la puissance électrique souscrite, exprimée en kilovoltampères, ou kVA. La première réunirait particuliers et professionnels jusqu’à 36 kVA, les deux autres concerneraient les professionnels de 37 à 250 kVA et au-delà de 250 kVA.

Les auteurs présentent une électricité abordable comme nécessaire à la compétitivité des entreprises et à la réindustrialisation. Le texte instaurerait un objectif de prix, sans fixer de montant ni imposer un tarif de vente aux fournisseurs.

L’amendement principal prévoit de tenir compte des coûts des différents modes de production d’énergie. Ce sous-amendement ajouterait un plafond de 2 % au taux d’actualisation des coûts des investissements, pour les installations dont les coûts fixes représentent l’essentiel du coût de production de l’énergie finale.

Le taux d’actualisation est un paramètre de calcul qui permet de comparer des coûts intervenant à des dates différentes. La mesure porterait donc sur l’évaluation économique de ces investissements, et non sur un plafond de hausse des factures ou sur un taux d’intérêt imposé aux prêteurs.

Les auteurs souhaitent maîtriser ce paramètre pour éviter, selon eux, une augmentation des prix et favoriser une énergie bon marché. Le dispositif ne fixerait toutefois aucun prix de vente de l’énergie.

L’amendement principal prévoit un objectif de sécurité d’approvisionnement, de réduction de la dépendance aux importations et de stabilité des réseaux électriques. Le sous-amendement remplacerait cet alinéa par un objectif de coûts du système énergétique les plus bas possible.

Ces coûts comprendraient non seulement la production, mais aussi le transport, la distribution et le stockage de l’énergie. Le texte relierait leur maîtrise à deux objectifs, des prix compétitifs à l’international et la maîtrise des dépenses énergétiques des consommateurs.

Les auteurs souhaitent privilégier les énergies dont le coût complet est le plus faible, notamment lorsqu’il diminue. Le changement retirerait de cet alinéa les objectifs explicites d’approvisionnement et d’équilibrage du réseau, sans fixer lui-même de tarif ni choisir une technologie particulière.

L’amendement principal propose un objectif annuel global de production d’énergie décarbonée, sans le répartir par type d’énergie. Il énumère les installations concernées, notamment nucléaires, hydrauliques, éoliennes et solaires.

Le sous-amendement supprimerait les mentions des installations éoliennes et solaires de cette liste. Ses auteurs souhaitent ainsi les retirer des énergies retenues pour les objectifs annuels de production décarbonée. Les autres sources énumérées resteraient mentionnées.

La modification porterait sur la place de ces deux filières dans les objectifs de politique énergétique proposés. Elle n’instaurerait pas, par elle-même, une interdiction de construire ou d’exploiter des éoliennes ou des installations solaires.

L’article en discussion réserverait à la puissance publique et à EDF la construction et l’exploitation des réacteurs électronucléaires. L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc l’instauration de ce monopole par ce texte.

Le Gouvernement considère qu’un tel monopole contreviendrait aux règles européennes d’ouverture à la concurrence de la production d’électricité. Il craint aussi de freiner les projets de petits réacteurs modulaires et avancés dont les entreprises souhaitent construire ou exploiter elles-mêmes les installations. Il rappelle que tous les exploitants restent soumis aux mêmes exigences de sûreté nucléaire et de radioprotection, sous le contrôle de l’autorité compétente. La mesure concerne ainsi les acteurs autorisés à construire et exploiter les réacteurs, et non les exigences de sûreté qui leur sont imposées.

Le texte de référence élargirait les missions des magistrats honoraires, anciens magistrats pouvant exercer certaines fonctions juridictionnelles. Ils pourraient compléter une formation collégiale, c’est-à-dire un ensemble de juges statuant ensemble. Dans les cours administratives d’appel, une même formation ne pourrait compter plus d’un magistrat honoraire.

Les présidents de tribunal ou de cour pourraient aussi leur confier des démarches destinées à faire exécuter une décision de justice lorsqu’une demande d’exécution a été déposée. Dans les tribunaux, ils pourraient recevoir certaines missions relatives aux enquêtes publiques environnementales. Enfin, le texte supprimerait la condition de grade minimal de premier conseiller pour les fonctions de juge des référés. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Pour accélérer le traitement des affaires, le texte en discussion élargirait les missions des magistrats honoraires dans la justice administrative. Il leur permettrait notamment de compléter une formation collégiale, c’est-à-dire un ensemble de juges statuant ensemble, et de contribuer à l’exécution des décisions.

L’amendement imposerait qu’un décret fixe un nombre maximal de magistrats honoraires pouvant exercer des fonctions de jugement dans chaque tribunal administratif. Il ne fixerait pas lui-même ce plafond. Ses auteurs reconnaissent l’utilité de ce renfort, mais estiment qu’il ne doit pas remplacer durablement des recrutements. Ils soulignent une disponibilité et une répartition territoriale inégales de ces magistrats et expriment des craintes pour l’indépendance et le fonctionnement collectif de la justice.

Le texte en discussion permettrait aux magistrats honoraires de compléter les formations de plusieurs juges dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Il leur ouvrirait aussi des missions pour faire exécuter les décisions de justice et, dans les tribunaux, des missions liées aux enquêtes publiques.

L’amendement limiterait ces extensions au 31 décembre 2026, sans supprimer l’ensemble du recours aux magistrats honoraires. Ses auteurs veulent que ce renfort reste temporaire, dans l’attente du recrutement d’autres magistrats. Ils rattachent cette échéance au calendrier de recrutement prévu, selon leur exposé, par la programmation du ministère de la justice.

L’article visé cherche à accélérer le traitement des affaires devant la justice administrative. Il permettrait à davantage de magistrats d’être juges des référés, chargés des procédures d’urgence, en supprimant la condition de grade de premier conseiller tout en conservant deux ans d’ancienneté. Il élargirait aussi les missions des magistrats honoraires pour compléter les formations de jugement, contribuer à l’exécution des décisions et intervenir dans les enquêtes publiques.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article et conserverait donc les règles actuelles. Ses auteurs jugent ces adaptations insuffisantes face au manque d’effectifs. Ils craignent également que le recours accru aux magistrats honoraires, dont ils soulignent la disponibilité variable et la répartition territoriale inégale, ne constitue pas une réponse durable. Cette suppression ne créerait elle-même aucun poste supplémentaire.

La publicité foncière permet de connaître les droits sur les immeubles. Selon le Gouvernement, les délais de traitement empêchaient de tenir le fichier immobilier à jour. Une ordonnance de juin 2024 visait à simplifier les démarches et à combler des lacunes juridiques, mais elle est devenue caduque faute de présentation du projet de loi de ratification dans le délai prévu.

L’amendement autoriserait le Gouvernement à reprendre cette réforme par ordonnance, c’est-à-dire à prendre des mesures relevant de la loi, dans les six mois suivant la promulgation. Son contenu serait inchangé, sauf son entrée en vigueur, fixée par décret au plus tard au 31 décembre 2029 au lieu de 2028. Le Gouvernement justifie ce report par l’interruption des travaux réglementaires et informatiques. Un projet de loi de ratification devrait être déposé dans les trois mois suivant la publication de l’ordonnance.

Le texte de référence obligerait l’administration, hors collectivités territoriales et leurs groupements, à proposer un médiateur dans des domaines et conditions fixés par décret. Celui-ci permettrait de rechercher une solution amiable à un différend. La possibilité de saisir le Défenseur des droits serait conservée.

La médiation interromprait le délai pour saisir le juge, qui recommencerait intégralement dans les conditions applicables, au lieu de reprendre seulement pour le temps restant. Les délais de prescription, qui limitent le temps pour faire valoir un droit, seraient suspendus, donc mis en pause. La médiation du Défenseur des droits aurait les mêmes effets.

L’article harmoniserait aussi plusieurs règles de médiation en matière sociale, de handicap, d’assurance et de mutualité. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Une personne handicapée, ses parents si elle est mineure ou son représentant légal peuvent solliciter une personne qualifiée pour proposer une conciliation lorsqu’ils contestent une décision sur ses droits. Cela concerne aussi l’orientation scolaire d’un enfant ou adolescent handicapé ou présentant un trouble de santé invalidant.

Le texte remplacerait cette démarche amiable par une médiation. Il prévoirait aussi que celle-ci interrompt les délais de recours, faisant repartir un délai entier, plutôt que de les suspendre en conservant le temps déjà écoulé. L’amendement supprimerait ces changements, sans supprimer le reste de la réforme de la médiation administrative.

Ses auteurs souhaitent préserver la procédure existante. Ils craignent des frais pour les personnes concernées et soulignent les incertitudes sur l’organisation et le financement de la médiation. Les dispositions citées ne précisent pas qui la paierait.

Les particuliers et les entreprises peuvent déjà chercher un accord avec l’administration par conciliation ou médiation, avant ou pendant un procès. L’article 9 prévoit que l’administration, hors collectivités territoriales et leurs groupements, mette un médiateur à disposition du public dans des domaines fixés par décret. Il préciserait les effets de la médiation sur les délais pour saisir un juge et remplacerait notamment la conciliation par la médiation pour certaines décisions concernant le handicap.

L’amendement supprimerait tout cet article, en maintenant les possibilités existantes. Ses auteurs craignent que le coût éventuel de la médiation freine l’accès des particuliers et des petites entreprises. Ils soulignent aussi les incertitudes sur le choix et la rémunération du médiateur, les domaines concernés et la préparation des administrations. La suppression retirerait également les nouvelles règles protégeant les délais de recours pendant la médiation.

Selon l’exposé de l’amendement, les baux commerciaux mettent souvent la taxe foncière à la charge du locataire, alors qu’elle est en principe due par le propriétaire. Les auteurs estiment que cette pratique représente un surcoût équivalant à 10 à 15 % du loyer.

L’amendement inscrirait dans les règles des baux commerciaux que la taxe foncière est à la charge du bailleur et doit être acquittée par lui. Un commerçant locataire n’aurait donc plus à supporter cette taxe par répercussion du bailleur. La mesure changerait la répartition de cette charge entre propriétaire et locataire, sans modifier l’assiette ni le taux de la taxe. Ses auteurs souhaitent alléger les charges des très petites entreprises et soutenir les artisans et commerçants des centres-villes.

Pour alléger les charges des commerçants et lutter contre la désertification commerciale, l’amendement instaurerait un encadrement des loyers. Le préfet fixerait chaque année un loyer de référence par mètre carré, catégorie de local et secteur géographique. À la signature du bail, le loyer ne pourrait le dépasser que si les caractéristiques du local, comme sa localisation ou ses équipements, le justifient.

Un loyer inférieur de 30 % à cette référence s’appliquerait notamment aux commerces indépendants de moins de 800 m² dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 1,5 million d’euros, ainsi qu’aux locaux des secteurs où plus de 15 % des commerces sont vacants. D’autres critères viseraient les commerces essentiels et ceux en difficulté.

Le commerçant pourrait demander une diminution d’un loyer dépassant la référence. Le texte prévoirait une conciliation et des recours judiciaires, ainsi que des sanctions administratives pour certains manquements du bailleur.