Roger Vicot

Le projet de loi donnerait aux policiers spécialisés dans les trafics des pouvoirs de contrôle d’identité, de visite des véhicules et de fouille dans certaines zones frontalières, littorales et de transport international. Ces pouvoirs ne pourraient être employés que pour lutter contre une liste d’infractions définie par le texte.

L’amendement remplacerait, dans cette liste, le renvoi au 18° de l’article 706-73-1 par des renvois aux 16° et 17°. Son auteur entend ainsi inclure les infractions aggravées de contrefaçon, qu’il décrit comme souvent transfrontalières et liées à des réseaux organisés. La modification ne serait donc pas un simple ajout, puisqu’elle retirerait aussi le renvoi au 18°, dont l’infraction n’est pas précisée dans les éléments disponibles. Elle ne modifierait ni les zones de contrôle ni les garanties encadrant les fouilles.

Pour lutter contre certaines infractions liées à la criminalité organisée, le projet de loi ouvrirait aux services spécialisés contre les trafics des contrôles d’identité indépendants du comportement des personnes, ainsi que des visites de véhicules et des fouilles. Ces pouvoirs s’exerceraient dans des zones définies, notamment près des frontières et du littoral, sans autorisation judiciaire préalable.

L’amendement imposerait des réquisitions écrites, c’est-à-dire une autorisation préalable du procureur de la République. Celui-ci fixerait le périmètre à l’intérieur des zones prévues et la période d’intervention, limitée à douze heures. Tout renouvellement nécessiterait une décision expresse et motivée selon la même procédure.

Les auteurs veulent ainsi encadrer des contrôles pouvant toucher des personnes sans comportement suspect. Le texte discuté interdit déjà les contrôles systématiques et limite les opérations dans un même lieu à douze heures consécutives. L’amendement ajouterait une décision judiciaire en amont.

Le projet de loi permettrait aux services spécialisés contre les trafics de contrôler l’identité de personnes quel que soit leur comportement, notamment près des frontières et du littoral, et de pratiquer des visites et des fouilles. Il prévoit une information du procureur après le début des opérations, mais pas son autorisation préalable.

L’amendement exigerait des réquisitions écrites du procureur, qui fixerait les lieux et une période maximale de douze heures, renouvelable par décision expresse et motivée. Un registre consignerait la date, l’heure, le lieu, le fondement juridique et le nombre de personnes concernées.

Le Gouvernement devrait aussi remettre au Parlement un rapport annuel public sur les contrôles, leur répartition territoriale et les infractions constatées. Les auteurs souhaitent prévenir l’arbitraire et les discriminations, et permettre d’évaluer l’efficacité des opérations ainsi que leur proportionnalité au regard des libertés publiques.

Pour lutter contre certaines infractions liées aux trafics, au blanchiment et au recel, l’article 9 permettrait aux policiers et gendarmes de services spécialisés de contrôler toute personne, quel que soit son comportement. Ce pouvoir s’exercerait notamment jusqu’à 40 kilomètres des frontières terrestres avec les États de l’espace Schengen et du littoral, ainsi que dans certains lieux de transport international.

L’amendement supprimerait cette autorisation et toute la liste des zones concernées, et non les seuls mots relatifs au comportement. Ses auteurs craignent que la seule présence dans ces lieux suffise à déclencher un contrôle et favorise des choix arbitraires ou discriminatoires. Les paragraphes sur les visites de véhicules et les fouilles resteraient toutefois écrits avec des renvois aux conditions supprimées.

L’article 9 ouvrirait aux policiers et gendarmes de services spécialisés de nouveaux pouvoirs contre certaines infractions liées aux trafics, au blanchiment et au recel. Ils pourraient contrôler l’identité indépendamment du comportement, notamment jusqu’à 40 kilomètres des frontières terrestres avec les États de l’espace Schengen et du littoral, et dans certains lieux de transport international. Ils pourraient aussi inspecter des véhicules et bateaux, hors espaces effectivement utilisés comme résidence.

L’amendement supprimerait ces autorisations et la liste des zones concernées. Ses auteurs redoutent un chevauchement avec les missions douanières et estiment que ces contrôles exigent une expertise juridique et logistique spécifique. Ils préfèrent renforcer les douanes. Les paragraphes suivants sur les fouilles resteraient néanmoins écrits avec des renvois aux conditions supprimées.

L’article 9 vise à renforcer les contrôles contre les trafics aux frontières. Il permettrait aux policiers et gendarmes de services spécialisés de contrôler l’identité sans lien avec le comportement dans des zones frontalières, littorales et de transport international. Il autoriserait aussi des visites de véhicules et bateaux, des fouilles de bagages et des palpations ou fouilles de vêtements, sans fouille intégrale. Un autre volet élargirait les visites d’aéronefs et les fouilles dans les aéroports et aérodromes.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ces extensions. Ses auteurs craignent un brouillage des missions avec les douanes et une charge supplémentaire pour la police et la gendarmerie, qu’ils jugent déjà très mobilisées. Ils défendent plutôt le renforcement des effectifs et moyens douaniers, notamment outre-mer. L’amendement ne créerait toutefois aucun poste de douanier.

Le texte proposé permettrait à l’administration de suspendre l’autorisation de circuler d’un véhicule dans les vingt-quatre heures suivant un procès-verbal constatant une déclaration mensongère sur son enregistrement. La suspension serait levée notamment après régularisation ou si la procédure pénale se terminait sans confiscation, sans durée maximale fixée.

Le sous-amendement supprimerait ce pouvoir, ainsi que l’ajout de l’identité des personnes ayant modifié les pièces parmi les informations enregistrées. Il conserverait les peines proposées pour déclaration mensongère ou maintien en circulation du véhicule concerné, soit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, ainsi que la confiscation en principe obligatoire décidée par le juge.

Ses auteurs contestent une restriction décidée avant tout procès et sans durée maximale, qu’ils estiment porteuse de risques d’arbitraire et d’atteintes aux libertés.

Le projet de loi prévoit d’interdire la détention, le transport et la cession de protoxyde d’azote, avec des dérogations pour certaines catégories de professionnels. L’amendement ajouterait à ces règles l’application au trafic de ce produit des dispositions du code pénal relatives au trafic de stupéfiants.

Les auteurs veulent ainsi lutter contre des filières criminelles organisées et protéger notamment les jeunes. Ils décrivent un marché parallèle désormais structuré, en citant une saisie de 30 tonnes en Île-de-France en juin 2024.

L’exposé vise les usages manifestement détournés des dérogations professionnelles. Toutefois, le dispositif ne reprend pas cette précision et mentionne globalement le « trafic de protoxyde d’azote », sans en définir les contours. Le changement proposé porterait donc sur l’application de tout un ensemble de dispositions pénales, et non sur une seule sanction précisément désignée.

Le code pénal prévoit déjà une peine de stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants. L’amendement élargirait son champ aux produits de consommation courante détournés pour obtenir des effets psychoactifs, c’est-à-dire modifier l’état mental ou les perceptions. Le protoxyde d’azote serait notamment concerné, mais la rédaction ne se limiterait pas à ce produit.

Dans un projet de loi renforçant la répression de ses usages détournés, les auteurs souhaitent aussi informer les personnes condamnées sur les risques de ces consommations et leur faire connaître les dispositifs de prévention et d’addictologie, notamment les consultations jeunes consommateurs. Selon eux, la sanction seule ne suffit pas à repérer les consommations problématiques. L’amendement adapterait une peine existante sans créer de structure nouvelle ni instaurer une prise en charge médicale obligatoire.

Le texte de référence de l’article 7 étend les interdictions concernant le protoxyde d’azote à sa détention, son transport et sa cession, avec des dérogations pour certaines catégories de professionnels. Un décret fixerait les circuits autorisés, la traçabilité et les contenants. Ces règles entreraient en vigueur le 1er février 2027. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’inhalation hors acte médical serait punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, avec des dérogations possibles pour la recherche. Une amende forfaitaire de 200 euros pourrait éteindre les poursuites. La promotion de cet usage serait aussi sanctionnée.

L’article permettrait de fermer administrativement des commerces contrevenants et sanctionnerait la conduite après consommation manifeste, détournée ou excessive de substances psychoactives figurant sur une liste réglementaire, avec retrait de points et possibilité d’immobiliser le véhicule.

Pour prévenir les troubles graves liés à l’usage détourné du protoxyde d’azote, le projet de loi permettrait au préfet de fermer certains commerces qui le commercialisent illégalement. La fermeture serait limitée à un mois, mais pourrait atteindre six mois si les faits se répètent après une première fermeture. Le ministre de l’intérieur pourrait ensuite la prolonger de six mois au maximum.

L’amendement supprimerait cette durée renforcée et sa prolongation. La possibilité de fermeture jusqu’à un mois resterait prévue, avec la possibilité pour l’exploitant de présenter ses observations avant la décision, sauf urgence.

Les auteurs estiment que sanctionner ainsi la répétition des faits revient pour l’administration à se substituer à la justice. Ils invoquent la séparation des pouvoirs et les droits de la défense, et considèrent que la justice dispose déjà des moyens de condamner les commerces concernés.

Le projet de loi permettrait au préfet de fermer tout ou partie d’un commerce vendant illégalement du protoxyde d’azote ou des produits facilitant son extraction à des fins psychoactives. L’objectif serait de prévenir des troubles graves à l’ordre public liés à son usage détourné. La fermeture durerait au maximum un mois, puis six mois en cas de réitération, avec une prolongation ministérielle possible de six mois.

L’amendement supprimerait ce nouveau pouvoir de fermeture administrative, sans retirer les sanctions pénales prévues ailleurs dans l’article. Les auteurs craignent que l’extension des sanctions administratives affaiblisse les droits de la défense et renforce l’arbitraire administratif. Le texte prévoit pourtant une procédure permettant au commerçant de présenter ses observations avant la fermeture, sauf en cas d’urgence.

Les auteurs veulent priver les filières de protoxyde d’azote destiné à un usage détourné de leurs moyens et bénéfices. L’amendement rendrait la confiscation obligatoire après condamnation pour les infractions visées, sauf décision spécialement motivée du tribunal. Elle porterait sur les biens utilisés ou destinés à commettre l’infraction, son objet et ses produits directs ou indirects.

Le tribunal pourrait aussi confisquer des biens du condamné dont celui-ci ne peut justifier l’origine licite et qui paraissent liés à l’infraction. Toutefois, le champ d’application est incertain dans le texte fourni. L’amendement renvoie aux articles L. 3611‑4‑2 à L. 3611‑4‑4, alors que le premier est indiqué comme supprimé et que le dernier n’y figure pas. L’objectif annoncé concerne le trafic organisé, le recrutement de mineurs et le recours aux services numériques, mais ces infractions ne sont pas définies par les références fournies.

Le projet de loi prévoit de punir l’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical d’un an de prison et de 3 750 euros d’amende, avec des dérogations possibles pour la recherche. Il permettrait aussi, pour le délit ordinaire, de mettre fin aux poursuites par une amende forfaitaire de 200 euros. Des peines aggravées viseraient certains agents publics et personnels des transports dans leurs fonctions.

L’amendement supprimerait ces dispositions, ainsi que le nouveau délit consistant à inciter à cet usage ou à le présenter favorablement, puni de deux ans de prison et de 15 000 euros d’amende, davantage dans certaines circonstances. Ses auteurs souhaitent écarter la pénalisation de la consommation. Sa portée serait toutefois plus large puisqu’il retirerait aussi ces sanctions de l’incitation. Il ne supprimerait pas les autres restrictions proposées sur la détention, le transport et la fourniture du produit.

Le projet de loi élargit les interdictions de détention, de transport et de fourniture du protoxyde d’azote, tout en prévoyant des autorisations pour certaines catégories de professionnels. Il fixe une peine de base de deux ans de prison et de 15 000 euros d’amende pour la violation de ces règles.

L’amendement porterait les peines encourues à trois ans de prison et à 45 000 euros d’amende lorsque les infractions de détention, de transport, de cession ou d’offre seraient commises en utilisant un service de communication au public en ligne ou une plateforme numérique. Selon ses auteurs, les réseaux sociaux facilitent la publicité et la livraison de bonbonnes auprès d’un large public, notamment mineur. Ils souhaitent adapter la répression à ce mode de distribution. L’aggravation viserait le recours au numérique pour commettre ces infractions, et non la seule consommation du produit.

Le projet de loi permettrait de mettre fin aux poursuites par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle, sans audience, pour certaines infractions liées au protoxyde d’azote, même en récidive. Le montant serait de 800 € pour les violations des règles de détention, transport ou cession hors circonstances aggravées, et de 200 € pour l’inhalation hors acte médical.

L’amendement supprimerait ces possibilités, sans supprimer les infractions ni les peines prévues. Ses auteurs estiment qu’une sanction sans audience ne permet pas suffisamment d’évaluer la situation de la personne, de repérer une dépendance et de l’orienter vers des soins. Ils invoquent aussi les critiques de la Défenseure des droits concernant l’accès au recours et les difficultés des personnes précaires. La suppression proposée n’instaurerait toutefois pas elle-même un accompagnement sanitaire.

Le projet de loi encadrerait la détention, le transport et la cession de protoxyde d’azote, avec des dérogations professionnelles. Il prévoirait deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour les violations de ces règles, et des peines aggravées dans certaines circonstances.

L’amendement porterait les peines encourues à sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsque les faits seraient commis en bande organisée, à l’égard d’un mineur, dans un établissement d’enseignement ou à ses abords immédiats, ou au moyen d’un service de communication au public en ligne. Il ajouterait la confiscation des biens utilisés, une interdiction professionnelle et l’interdiction de gérer une entreprise commercialisant ce produit pendant cinq ans au maximum.

Ses auteurs souhaitent combattre les réseaux d’approvisionnement et de distribution. Le dispositif renforcerait les sanctions des infractions prévues, sans créer l’infraction autonome de trafic annoncée dans leur exposé.

Un amendement au texte en discussion propose sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour la détention, le transport, la cession ou l’offre interdits de protoxyde d’azote dans quatre circonstances aggravantes, c’est-à-dire justifiant des sanctions plus lourdes. Il vise la bande organisée, les faits envers un mineur, ceux commis dans un établissement d’enseignement ou à ses abords immédiats, et ceux commis en ligne.

Ce sous-amendement ramènerait le maximum de prison à trois ans, sans modifier les 100 000 euros d’amende, et conserverait seulement la bande organisée et le recours à un service en ligne dans cette liste. Ses auteurs invoquent la cohérence des peines et le fait que le projet prévoit déjà une aggravation pour les cessions ou offres aux mineurs et dans certains lieux d’enseignement. Cette protection resterait donc prévue ailleurs dans le texte.

Le projet de loi prévoit de sanctionner l’inhalation de protoxyde d’azote en dehors d’un acte médical, avec des dérogations possibles pour la recherche. Il encadre aussi les ventes autorisées à certaines catégories de professionnels et les contenants utilisés.

L’amendement ajouterait l’obligation de faire figurer sur les contenants destinés à la vente un avertissement sanitaire sur les risques de l’inhalation détournée. Les modalités seraient fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé. Les acheteurs trouveraient ainsi une information sur le contenant lui-même. Les auteurs souhaitent sensibiliser les consommateurs, particulièrement les plus jeunes, aux conséquences neurologiques, cardiorespiratoires et traumatiques pouvant résulter de cette inhalation. Le texte ne fixe pas lui-même la formulation ni la présentation de l’avertissement.

Le projet de loi prévoit d’interdire la détention, le transport et la cession de protoxyde d’azote, avec des dérogations pour certaines catégories de professionnels. Un décret préciserait les professionnels concernés, les circuits de distribution autorisés et les règles de suivi des produits.

L’amendement préciserait que ces règles excluent l’accès des particuliers à tout contenant, même aux cartouches destinées aux siphons de cuisine domestiques. Un particulier ne pourrait donc pas invoquer cet usage culinaire pour accéder au produit.

Selon les auteurs, cette précision éviterait que des distributeurs maintiennent la vente de petits conditionnements en exploitant une ambiguïté du texte. Ils présentent les cartouches domestiques comme une source de détournement récréatif chez les adolescents et souhaitent rendre l’interdiction plus claire pour les forces de l’ordre et les magistrats.

L’article en discussion élargirait les interdictions de détention, de transport et de cession du protoxyde d’azote, avec des dérogations professionnelles. Il punirait l’inhalation hors acte médical d’un an de prison et de 3 750 euros d’amende, avec une possibilité d’amende forfaitaire de 200 euros. Il prévoirait aussi des fermetures de commerces et des sanctions pour conduite après consommation manifeste de substances altérant la vigilance.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris l’information des professionnels de santé sur les usages dangereux et l’attribution aux communes du produit des amendes concernées. Il ne supprimerait pas les interdictions déjà en vigueur.

Ses auteurs privilégient la prévention et craignent un marché clandestin ainsi que des constatations routières arbitraires, faute, selon eux, de détection sûre du protoxyde d’azote. Ces craintes motivent une suppression plus large que le seul durcissement pénal.

Le texte en discussion modifierait le paiement des amendes forfaitaires délictuelles, qui sanctionnent certains délits. Le délai de 45 jours partirait de l’envoi de l’avis plutôt que du constat de l’infraction. Un paiement échelonné serait possible sur 90 jours, sous réserve d’un premier montant dépassant un seuil fixé par décret dans le délai applicable. Le premier versement vaudrait reconnaissance de l’infraction et empêcherait la demande d’exonération.

L’amendement supprimerait cet article, donc ces changements. Ses auteurs estiment que l’échelonnement ne répond pas au problème principal, la capacité financière des personnes verbalisées. Ils citent un bilan de la Cour des comptes faisant état d’un taux de recouvrement de 17,5 % et relaient les préoccupations de la Défenseure des droits sur l’accumulation des difficultés financières de certains usagers.

L’amendement rétablirait un article qui porterait l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants de 200 à 500 euros. Cette procédure permet de régler le délit par le paiement d’une somme forfaitaire. Le montant minoré passerait de 150 à 400 euros et le montant majoré de 450 à 1 000 euros.

Le texte prévoirait aussi une peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou du titre de conduite de bateaux de plaisance à moteur, pour trois ans au maximum. Cette suspension ne pourrait bénéficier d’un sursis ni préserver la conduite professionnelle.

Enfin, une nouvelle interdiction de paraître, c’est-à-dire de se rendre dans certains lieux, pourrait atteindre trois mois si la personne en a déjà fait l’objet dans l’année et si les conditions légales sont de nouveau réunies. Les auteurs veulent ainsi combattre le narcotrafic en réduisant la consommation.

L’amendement réintroduirait dans l’article 6, absent du texte en discussion, une hausse des amendes forfaitaires délictuelles pour usage illicite de stupéfiants. Cette procédure sanctionne l’usage par une amende dont le montant varie selon les conditions de paiement.

Le montant ordinaire passerait de 200 à 500 euros. Le montant minoré passerait de 150 à 400 euros, et le montant majoré de 450 à 1 000 euros. Les personnes concernées devraient donc payer davantage dans chacun de ces cas.

Les auteurs souhaitent renforcer la répression de l’usage illicite de stupéfiants, dans le prolongement de la loi de juin 2025 contre le narcotrafic. L’amendement porte sur les montants de cette sanction, sans ajouter les autres peines envisagées dans d’autres propositions.