Modifier les infractions permettant aux policiers spécialisés de contrôler et fouiller pour viser la contrefaçon aggravée

Le projet de loi donnerait aux policiers spécialisés dans les trafics des pouvoirs de contrôle d’identité, de visite des véhicules et de fouille dans certaines zones frontalières, littorales et de transport international. Ces pouvoirs ne pourraient être employés que pour lutter contre une liste d’infractions définie par le texte.

L’amendement remplacerait, dans cette liste, le renvoi au 18° de l’article 706-73-1 par des renvois aux 16° et 17°. Son auteur entend ainsi inclure les infractions aggravées de contrefaçon, qu’il décrit comme souvent transfrontalières et liées à des réseaux organisés. La modification ne serait donc pas un simple ajout, puisqu’elle retirerait aussi le renvoi au 18°, dont l’infraction n’est pas précisée dans les éléments disponibles. Elle ne modifierait ni les zones de contrôle ni les garanties encadrant les fouilles.