Punir plus sévèrement les personnes utilisant internet pour détenir, transporter, céder ou offrir illégalement du protoxyde d’azote

Le projet de loi élargit les interdictions de détention, de transport et de fourniture du protoxyde d’azote, tout en prévoyant des autorisations pour certaines catégories de professionnels. Il fixe une peine de base de deux ans de prison et de 15 000 euros d’amende pour la violation de ces règles.

L’amendement porterait les peines encourues à trois ans de prison et à 45 000 euros d’amende lorsque les infractions de détention, de transport, de cession ou d’offre seraient commises en utilisant un service de communication au public en ligne ou une plateforme numérique. Selon ses auteurs, les réseaux sociaux facilitent la publicité et la livraison de bonbonnes auprès d’un large public, notamment mineur. Ils souhaitent adapter la répression à ce mode de distribution. L’aggravation viserait le recours au numérique pour commettre ces infractions, et non la seule consommation du produit.