Prisca Thevenot

Le texte en discussion prévoit que la Commission de régulation de l’énergie, ou CRE, ait accès à la comptabilité des entreprises exerçant directement ou indirectement une activité dans l’électricité et le gaz. Cet accès s’inscrit dans les pouvoirs d’information et de contrôle prévus par l’article.

L’amendement déplacerait les mots « quel qu’en soit le support » de l’introduction de la phrase à sa fin. Cette précision porterait ainsi plus clairement sur la comptabilité consultée, par exemple sur papier ou sous forme numérique. Présentée par ses auteurs comme rédactionnelle, la modification ne créerait pas un droit d’accès supplémentaire par rapport à celui déjà prévu dans le texte discuté.

Les collectivités peuvent conclure des contrats d’achat direct de biogaz avec des producteurs. Selon l’exposé, les règles de la commande publique, qui encadrent les achats publics, compliquent toutefois le choix d’un producteur local, car elles ne permettent pas d’introduire des critères géographiques dans le cahier des charges.

L’amendement ajouterait au code de la commande publique un objectif de participation au développement des énergies renouvelables et de leurs usages circulaires et locaux. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter l’approvisionnement local et le partage de la valeur avec les riverains des installations.

Le dispositif proposé se limiterait à cet objectif général. Malgré les possibilités plus larges évoquées dans l’exposé, il ne créerait pas expressément de dérogation autorisant les collectivités à réserver leurs achats à un producteur local.

Les producteurs de biogaz qui sollicitent un soutien par une procédure de mise en concurrence doivent répondre à une exigence de bilan carbone. Selon l’exposé, les grandes installations concernées sont déjà soumises à des exigences de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ce qui rend ces démarches largement redondantes.

L’amendement rétablirait l’article 21 pour permettre à l’autorité organisant l’appel d’offres de prévoir une équivalence dans son cahier des charges. Les installations respectant les critères légaux de réduction des émissions seraient alors réputées satisfaire le critère du bilan carbone.

L’objectif annoncé est de réduire la charge administrative des porteurs de projets. Cette reconnaissance ne serait pas automatique pour tous les producteurs, car elle dépendrait du choix de l’autorité et du respect des critères concernés.

Lorsqu’une autorisation de travaux est refusée après un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France, le demandeur peut contester ce refus auprès du préfet de région. Le droit actuel précise que le silence du préfet confirme le refus. Le projet de loi supprimerait cette précision. L’amendement la conserverait en supprimant l’article concerné.

Selon ses auteurs, ce maintien est justifié parce qu’un refus explicite a déjà été prononcé et que le silence sur un recours vaut normalement rejet. Pour le demandeur, l’absence de réponse continuerait donc de confirmer le refus de travaux. Il conserverait toutefois le droit de demander les motifs du rejet, que l’administration serait tenue de lui communiquer.

Dans les secteurs soumis à la protection du patrimoine, l’installation de stores, de volets ou d’autres protections solaires extérieures peut nécessiter l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. Les auteurs estiment que ses refus freinent l’adaptation des logements et d’autres bâtiments aux vagues de chaleur.

L’amendement ferait passer les travaux d’installation de fermetures et de protections solaires extérieures des fenêtres, portes-fenêtres et fenêtres de toit à un régime d’avis simple. L’architecte serait toujours consulté, mais son avis ne s’imposerait plus à l’autorité qui autorise les travaux. Les auteurs veulent ainsi faciliter les équipements destinés à limiter la surchauffe et le recours à la climatisation. La mesure assouplirait ce contrôle patrimonial sans supprimer la consultation.

L’amendement modifierait deux règles de contrôle dans les secteurs protégés au titre du patrimoine. Pour les antennes relais de téléphonie mobile, il rétablirait l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, remplacé par un avis consultatif par la loi ELAN. Les auteurs souhaitent renforcer la protection des paysages face à ces installations.

À l’inverse, certains projets bénéficiant d’un permis de construire ou d’aménager relèveraient d’un avis simple, non contraignant pour l’autorité compétente. Ils devraient être signalés comme améliorant significativement la lutte contre le réchauffement, l’adaptation climatique, l’efficacité ou la sobriété énergétiques, ou la sobriété foncière. Un décret définirait les critères de ce signalement. Les auteurs veulent faciliter notamment l’adaptation aux canicules, qu’ils estiment freinée par des avis négatifs.

Le projet de loi prévoit une nouvelle possibilité de déroger au plan local d’urbanisme, le PLU, pour des travaux faisant preuve d’exemplarité environnementale. Ces dérogations concerneraient notamment l’aspect extérieur, la densité et la hauteur des constructions. L’amendement supprimerait l’article qui introduit cette possibilité.

Selon ses auteurs, les autorités qui délivrent les autorisations disposent déjà de possibilités de dérogation. Le droit protège aussi l’utilisation de certains matériaux renouvelables ou procédés évitant des émissions contre une opposition fondée sur l’aspect extérieur. Les auteurs craignent que la nouvelle procédure complique l’examen des permis et rende les règles moins lisibles. Ils souhaitent préserver le rôle du PLU dans l’adaptation des constructions aux besoins locaux et à leur environnement.

Le texte en discussion prévoit une présomption de « raison impérative d’intérêt public majeur » pour les projets d’envergure nationale et européenne. Cette qualification intervient dans les conditions permettant de déroger à la protection des espèces. La présomption ferait tenir cet intérêt pour reconnu pour les projets concernés, afin de les sécuriser plus tôt dans leur conception.

L’amendement supprimerait cette présomption, sans interdire ces projets. Ses auteurs la jugent juridiquement fragile au regard des conditions dans lesquelles de telles présomptions ont été admises pour certaines productions d’énergie. Ils privilégient une autre mesure proposée dans le texte, permettant de reconnaître expressément cet intérêt dans la déclaration d’utilité publique et de traiter ensemble les contestations. Cette autre mesure ne serait pas créée par cet amendement.

Le texte de référence ajouterait la possibilité d’un « revêtement réflectif en toiture » dans une disposition du code de la construction et de l’habitation mentionnant la biodiversité. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le reste de la disposition n’est pas reproduit. Les bâtiments concernés et les conditions dans lesquelles ce revêtement pourrait remplacer une autre solution ne peuvent donc pas être précisés.

Le texte en discussion ajouterait les revêtements réflectifs en toiture aux solutions reconnues par une disposition du code de la construction, aux côtés notamment des aménagements favorisant la biodiversité. Les auteurs les décrivent comme des procédés de « peintures blanches ».

L’amendement conditionnerait cette reconnaissance à la confirmation de bénéfices thermiques et d’économies d’énergie par un bureau d’étude qualifié, dont la liste serait fixée par décret. Les auteurs souhaitent faire vérifier leur intérêt selon les lieux. Cette condition porterait sur leur prise en compte dans cette disposition, et non sur toute installation de peinture blanche. Les éléments disponibles ne précisent ni les bâtiments concernés ni l’obligation à laquelle cette solution permettrait de répondre.

Selon l’exposé de l’amendement, le code de la construction impose aux bâtiments neufs ou lourdement rénovés de plus de 500 m², à usage commercial, industriel, artisanal ou de bureaux, d’intégrer en toiture une production d’énergies renouvelables ou un aménagement végétalisé. Le texte discuté ajouterait la possibilité d’un revêtement réflectif.

L’amendement remplacerait cet ajout par l’abrogation de l’article qui porte cette obligation. Il supprimerait donc la contrainte, plutôt que d’élargir les solutions permettant de la respecter. Ses auteurs estiment qu’elle risque d’alourdir le coût des chantiers et de décourager les investissements dans un secteur déjà en difficulté. Ils invoquent aussi les difficultés de raccordement et l’intermittence du photovoltaïque.

Certaines constructions neuves ou rénovations lourdes doivent prévoir en toiture un dispositif de végétalisation ou de production d’énergie renouvelable. Le projet de loi permettrait de satisfaire aussi cette obligation avec un revêtement réflectif, qui réfléchit le rayonnement solaire. L’amendement supprimerait cette nouvelle option, sans interdire en général ces revêtements.

Les auteurs souhaitent réserver ces surfaces déjà artificialisées aux énergies renouvelables ou à la végétalisation, dont ils soulignent les bénéfices pour le confort d’été, les eaux pluviales et la biodiversité. Ils s’appuient aussi sur un rapport transmis en janvier 2025. Pour les bâtiments moyens étudiés, celui-ci estime que les coûts des revêtements réfléchissants dépassent les gains potentiels sur trente ans et que leur intérêt énergétique reste limité par rapport aux solutions privilégiées.

L’amendement prévoit qu’une construction destinée à être occupée périodiquement par des salariés embauchés pour des activités saisonnières n’aurait pas à être démontée et réinstallée entre chaque occupant. Il introduirait cette règle dans les dispositions relatives aux constructions saisonnières et prévoirait également une exception pour les permis saisonniers.

Selon ses auteurs, le manque de logements freine l’embauche de saisonniers. Ils évoquent les difficultés des exploitations agricoles pour démonter et stocker ces installations, ainsi que les risques que des manipulations fréquentes feraient peser sur leur stabilité. Si leur justification vise surtout l’agriculture, la dispense proposée concerne les salariés saisonniers sans restriction de secteur. Elle porterait sur le maintien des constructions en place, et non sur la création de logements supplémentaires.

Le texte proposé permettrait de conserver en place une construction destinée à loger périodiquement des salariés saisonniers, sans devoir la démonter puis la réinstaller entre chaque occupant. Le sous-amendement soumettrait explicitement cette possibilité au respect des normes en vigueur de salubrité, de sécurité, d’équipements sanitaires et collectifs et de surface minimale habitable.

Les auteurs évoquent des travailleurs logés sans accès à l’eau ou à l’électricité, ou contraints de partager des espaces trop petits. Ils souhaitent que le maintien de constructions temporaires sur plusieurs années ne se fasse pas au détriment des conditions d’hébergement. Le sous-amendement renverrait aux normes existantes, sans fixer lui-même de nouvelles surfaces minimales ni de nouveaux équipements obligatoires.

Le texte de référence ajouterait les équipements de production d’énergies renouvelables, les réseaux de chaleur ou de froid efficaces et les revêtements réflectifs en toiture aux installations pouvant bénéficier de dérogations aux règles d’urbanisme. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Lorsque l’État délivre l’autorisation, une dérogation pour les équipements énergétiques concernés nécessiterait l’accord du maire. L’article modifierait aussi une disposition relative au gabarit des constructions pour y mentionner la hauteur et l’emprise au sol.

Il empêcherait enfin les plans locaux d’urbanisme d’interdire ou de limiter certains dispositifs. Les dispositions définissant ces dispositifs ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser entièrement le champ de cette protection.

Le texte discuté permettrait de déroger à certaines règles d’urbanisme pour installer des équipements de production d’énergies renouvelables ou des réseaux de chaleur ou de froid efficaces. Lorsque l’État délivre l’autorisation d’urbanisme, il imposerait un avis conforme du maire, c’est-à-dire un accord nécessaire pour accorder cette dérogation.

L’amendement supprimerait cette exigence. Selon ses auteurs, le préfet recueille déjà l’avis du maire ou de l’intercommunalité compétente, sans que cet avis constitue nécessairement un accord obligatoire. Ils jugent cette exigence supplémentaire source de complexité, contraire à l’objectif de faciliter les installations. Le maire perdrait ainsi le pouvoir de bloquer la dérogation au titre de cette disposition, et non toute possibilité d’être consulté.

Le texte discuté ajouterait l’installation de revêtements réflectifs en toiture aux motifs permettant de déroger à certaines règles d’urbanisme. Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur l’intérêt de ces procédés de « peintures blanches » selon les lieux.

L’amendement réserverait cette possibilité aux procédés dont les bénéfices thermiques et les économies d’énergie seraient confirmés par un bureau d’étude disposant de l’une des qualifications OPQIBI énumérées ou d’une qualification équivalente. Une personne demandant une dérogation pour sa toiture devrait donc faire établir ces bénéfices par un professionnel qualifié. Cette condition porterait sur l’accès à la dérogation, et non sur toute installation d’un procédé réflectif.

La résolution présente les réseaux sociaux comme des vecteurs de désinformation et de manipulations étrangères, notamment électorales. Le texte de référence demanderait à la Commission européenne d’utiliser ses pouvoirs d’enquête et de sanction, d’informer les parlements nationaux des procédures et de prévoir une réponse d’urgence coordonnée aux infractions graves.

Il demanderait aussi un réexamen du statut de X, une enquête rapide et transparente sur ses algorithmes, ainsi que des décisions imposant la cession des activités européennes des plateformes à des tiers sans conflit d’intérêts ou, à défaut, leur suspension ou interdiction. Il appellerait enfin au développement d’infrastructures numériques européennes souveraines.

Ces demandes exprimeraient une position parlementaire, sans imposer directement ces mesures. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi, avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

Le projet concerné porte sur les résultats de la gestion et l’approbation des comptes de l’année 2024. Le vote porterait sur l’arrêt de son examen, et non sur l’approbation de ces comptes. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

La résolution proposée créerait une commission d’enquête de trente membres sur les difficultés d’accès à la justice dans les territoires ultramarins et la crise de confiance envers les institutions judiciaires. Une commission d’enquête parlementaire étudie un sujet et peut en éclairer les causes ; cette résolution ne modifie pas directement les règles applicables aux tribunaux ni les droits des justiciables.

La commission examinerait notamment l’articulation entre droit coutumier et droit commun, les langues et la tradition orale, l’éloignement des juges, la dématérialisation, l’attractivité des juridictions et les frais de déplacement des avocats. Le choix porte sur la création de cette enquête et sur l’étude de ces obstacles, qui concernent les personnes cherchant à faire valoir leurs droits outre-mer.

La proposition de loi ouvrirait les allocations familiales dès le premier enfant, au lieu du deuxième. La Caisse nationale des allocations familiales devrait évaluer chaque année les effets de cette extension sur la précarité familiale.

Le texte porterait de 8 % ou 10 % à 20 % le forfait social, contribution due par les employeurs sur certains compléments de rémunération, notamment en matière de prévoyance et d’épargne salariale. Les sommes d’intéressement et de participation versées aux salariés seraient soumises aux cotisations sociales pour leur part dépassant deux fois le Smic annuel, alors qu’elles sont actuellement exclues de leur calcul. Une clause prévoirait une compensation par une hausse de la taxe sur les tabacs.

Deux rapports seraient demandés sous six mois, sur les effets pour les familles monoparentales et sur une réforme visant un accès universel sans diminution des allocations, tenant compte de l’outre-mer. Cette demande n’instaurerait pas les financements étudiés.

En France, les allocations familiales sont généralement versées à partir du deuxième enfant. Une proposition de loi envisage de les accorder dès le premier.

Pour les familles monoparentales, dans lesquelles un parent élève seul ses enfants, cette aide pourrait représenter un complément de revenu important.

L'amendement demanderait seulement au Gouvernement d'étudier les conséquences financières de cette mesure pour ces familles. Le rapport serait remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il n'ouvrirait aucun nouveau droit immédiatement.

Ses auteurs veulent mesurer les bénéfices possibles pour le pouvoir d'achat. Objection possible : demander une étude retarderait une décision concrète.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, sous six mois après la promulgation, un rapport sur les pistes de réforme des allocations familiales. Il devrait évaluer l’intérêt et la faisabilité d’un accès universel sans diminution de leur montant.

Le rapport étudierait aussi le financement, notamment la suppression de la réduction des cotisations d’allocations familiales sur les salaires les plus élevés et une réforme du quotient familial. Cet article demanderait une étude, sans instaurer lui-même ces changements d’allocations ou de financement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte prévoit un rapport du Gouvernement sur une réforme des allocations familiales visant un accès universel sans diminution de leur montant. Remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation, il devrait aussi examiner son financement, notamment la suppression de la réduction des cotisations d’allocations familiales sur les salaires les plus élevés.

L’amendement retirerait cette piste des sujets expressément imposés au rapport, sans en interdire l’étude. La réforme du quotient familial resterait mentionnée. Selon ses auteurs, financer l’universalité ne devrait pas conduire à pénaliser les hauts revenus par les impôts ou les cotisations. Le vote modifierait le contenu demandé au rapport, et non les cotisations elles-mêmes.