Tous les députés
Mandat en cours

Hauts-de-Seine : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 604
Rang 150 / 502 Rang 150 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
86
Rang 356 / 499 · ex æquo Rang 356 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
30,9 %
Rang 145 / 502 Rang 145 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 050 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97 % 90 désaccords 2 951 / 3 041 positions identiques
Amendements votés
2 604
Rang 150 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 150 sur 502 Rang 150 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
86
Rang 356 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 356 sur 499 · ex æquo Rang 356 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
30,9 % 3 050 / 9 855 scrutins
Rang 145 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 145 sur 502 Rang 145 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97 % de positions identiques

Même position
2 951 scrutins
Position différente
90 scrutins (3 %)

Sur 3 041 scrutins comparables, du au .

Voir les 90 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 951 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 1788

    Nommer « euthanasie » l’aide à mourir demandée par une personne dans la définition légale

    Prisca Thevenot : Contre Son groupe : Contre (18 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 835 · M. Sitzenstuhl · Article 2

    Amendement n° 835 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  2. Scrutin n° 1787

    Nommer « euthanasie et suicide assisté » les pratiques demandées par une personne dans la définition de l’aide à mourir

    Prisca Thevenot : Contre Son groupe : Contre (17 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 383 · Mme Justine Gruet · Article 2

    Amendement n° 383 de Mme Justine Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  3. Scrutin n° 1786

    Définir l’aide à mourir demandée par une personne sans la qualifier de « droit » dans les deux dispositions

    Prisca Thevenot : Contre Son groupe : Contre (17 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 869 · M. Sitzenstuhl · Article 2

    Amendement n° 869 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  4. Scrutin n° 1785

    Nommer « euthanasie et suicide assisté » les actes demandés par une personne et autorisés au titre de l’aide à mourir

    Prisca Thevenot : Contre Son groupe : Contre (18 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 10 · M. Hetzel · Article 2

    Amendement n° 10 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  5. Scrutin n° 1784

    Réserver l’administration de la substance létale par un soignant aux personnes physiquement incapables de le faire elles-mêmes

    Prisca Thevenot : Contre Son groupe : Contre (18 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 204 · Mme Lorho · Article 2

    Amendement n° 204 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  6. Scrutin n° 1783

    Distinguer le suicide assisté de l’euthanasie et réserver au médecin l’administration au patient incapable de la réaliser lui-même

    Prisca Thevenot : Contre Son groupe : Contre (20 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 309 · Mme Corneloup · Article 2

    Amendement n° 309 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 9 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
5
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
4
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 050 participations.

Taux de vote pour

30,7 %
937 / 3 050 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

67,1 %
2 048 / 3 050 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,1 %
65 / 3 050 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

30,9 %
3 050 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 050 participations.

Pour93730,7 %
Contre2 04867,1 %
Abstention652,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Prisca Thevenot · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219279220980
novembre 242694880101400
décembre 24375700250
janvier 251663214201180
février 251901313001640
mars 253125984201670
avril 253455695201920
mai 2566895214403550
juin 2566785206303730
juillet 25180514200870
septembre 251100000
octobre 2526720108401350
novembre 251 117984491805520
décembre 2550976106703200
janvier 263365876501970
février 265454584104150
mars 2612938001180
avril 263281775002360
mai 269232139108620
juin 266955068505720
juillet 265312832404670
octobre 261 02538106308780
novembre 264191150103570
Total9 8789372 0486506 8280

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Prisca Thevenot, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture27,8 %pour 42 favorables / 151 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
67,5 % 102 / 151 participations
Abstention
4,6 % 7 / 151 participations
Absence de vote
81,4 % 659 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins29,3 %pour 162 favorables / 552 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
69 % 381 / 552 participations
Abstention
1,6 % 9 / 552 participations
Absence de vote
70 % 1 286 / 1 838 scrutins retenus
Éducation45 %pour 59 favorables / 131 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
54,2 % 71 / 131 participations
Abstention
0,8 % 1 / 131 participations
Absence de vote
60,5 % 201 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat29,8 %pour 94 favorables / 315 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
69,5 % 219 / 315 participations
Abstention
0,6 % 2 / 315 participations
Absence de vote
69,5 % 719 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget24,7 %pour 239 favorables / 966 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
72,6 % 701 / 966 participations
Abstention
2,7 % 26 / 966 participations
Absence de vote
66,4 % 1 912 / 2 878 scrutins retenus
Institutions36,1 %pour 164 favorables / 454 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
61,7 % 280 / 454 participations
Abstention
2,2 % 10 / 454 participations
Absence de vote
61 % 710 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité35,7 %pour 187 favorables / 524 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
63 % 330 / 524 participations
Abstention
1,3 % 7 / 524 participations
Absence de vote
75,4 % 1 609 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités34,5 %pour 41 favorables / 119 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
64,7 % 77 / 119 participations
Abstention
0,8 % 1 / 119 participations
Absence de vote
71,3 % 296 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat25,3 %pour 19 favorables / 75 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
73,3 % 55 / 75 participations
Abstention
1,3 % 1 / 75 participations
Absence de vote
73,8 % 211 / 286 scrutins retenus
Santé29,8 %pour 176 favorables / 591 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
67,9 % 401 / 591 participations
Abstention
2,4 % 14 / 591 participations
Absence de vote
70,1 % 1 384 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement38,9 %pour 105 favorables / 270 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
57 % 154 / 270 participations
Abstention
4,1 % 11 / 270 participations
Absence de vote
71 % 661 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35,8 %pour 118 favorables / 330 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
62,4 % 206 / 330 participations
Abstention
1,8 % 6 / 330 participations
Absence de vote
60,8 % 512 / 842 scrutins retenus
3 050 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
13 juin 2025N° 2384
Supprimer l’obligation de toitures solaires ou végétalisées et de parkings laissant infiltrer la pluie
Tous les groupes

Pour les constructions et rénovations lourdes concernées de plus de 500 m² au sol, la loi impose une toiture produisant de l’énergie renouvelable, végétalisée ou équivalente. Cela vise notamment commerces, entrepôts, bureaux, écoles et hôpitaux.

L’amendement supprimerait l’article portant ces obligations.

Il retirerait aussi la règle imposant aux parkings extérieurs associés de plus de 500 m² d’aménager au moins la moitié de leur surface pour laisser infiltrer ou évaporer l’eau de pluie. Les auteurs veulent réduire les coûts et contraintes des chantiers.

Pour, alléger ces obligations de construction. Contre, préserver la production d’énergie, la végétalisation et la gestion des eaux pluviales.

Amendement n° 1246 · M. Meizonnet · Article 20 bis

Amendement n° 1246 de M. Meizonnet à l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Prisca Thevenot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour33 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2383
Refuser les toits réfléchissants comme nouvelle alternative aux toitures solaires ou végétalisées obligatoires
Tous les groupes

Les constructions et rénovations lourdes concernées de plus de 500 m² au sol, notamment les commerces, bureaux, écoles et hôpitaux, doivent prévoir une toiture produisant de l’énergie renouvelable, végétalisée ou offrant un résultat équivalent.

Le projet ajouterait expressément les revêtements réfléchissants, par exemple une peinture blanche qui renvoie le rayonnement solaire.

L’amendement retirerait cette option. Le Gouvernement veut privilégier la production d’énergie et les bénéfices des toitures végétalisées pour la chaleur, les eaux pluviales et la biodiversité.

Pour, conserver ces priorités d’équipement. Contre, permettre aussi les revêtements réfléchissants pour remplir l’obligation.

Amendement n° 2602 · Gouvernement · Article 20 bis

Amendement n° 2602 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Prisca Thevenot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour31 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2382
Laisser les logements de saisonniers en place entre deux occupants
Tous les groupes

Les permis de construction saisonnière fixent les périodes de l’année pendant lesquelles les installations doivent être démontées.

L’amendement permettrait de conserver en place les constructions utilisées périodiquement pour loger des salariés saisonniers, entre deux occupants. Le permis resterait limité à cinq ans au plus.

Les auteurs veulent faciliter l’hébergement et éviter les démontages, le stockage et les réinstallations fréquentes. Ils évoquent surtout l’agriculture, mais la disposition viserait les salariés saisonniers de tous les secteurs.

Pour, garder ces logements disponibles en limitant les manipulations. Contre, conserver les règles de démontage et les conséquences prévues par les permis saisonniers.

Amendement n° 771 · M. Dive · Après l’article 20

Amendement n° 771 de M. Dive après l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Prisca Thevenot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour31 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2381
Exiger un logement sain, des sanitaires et assez d’espace pour conserver les installations destinées aux saisonniers
Tous les groupes

Un amendement permettrait de laisser en place les logements temporaires des salariés saisonniers entre deux occupants.

Le sous-amendement subordonnerait cette possibilité au respect des règles d’hygiène, de sécurité, d’équipements sanitaires et d’espace habitable. Cela concerne notamment l’accès à l’eau potable, aux toilettes et à des pièces suffisamment grandes et aérées.

Par exemple, l’hébergement collectif des saisonniers agricoles prévoit au moins 9 m² pour le premier occupant d’une chambre, puis 7 m² par personne supplémentaire. Les auteurs veulent préserver des conditions dignes dans les logements maintenus en place.

Pour, inscrire cette condition dans la dispense de démontage. Contre, garder la dispense proposée sans cet ajout.

Sous-amendement n° 2824 · M. Fournier · Après l’article 20

Sous-amendement n° 2824 de M. Fournier à l'amendement n° 771 de M. Dive après l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Prisca Thevenot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour24 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2380
Permettre des dérogations aux règles d’urbanisme pour installer des équipements énergétiques et des toitures réflectives
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait les équipements de production d’énergies renouvelables, les réseaux de chaleur ou de froid efficaces et les revêtements réflectifs en toiture aux installations pouvant bénéficier de dérogations aux règles d’urbanisme. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Lorsque l’État délivre l’autorisation, une dérogation pour les équipements énergétiques concernés nécessiterait l’accord du maire. L’article modifierait aussi une disposition relative au gabarit des constructions pour y mentionner la hauteur et l’emprise au sol.

Il empêcherait enfin les plans locaux d’urbanisme d’interdire ou de limiter certains dispositifs. Les dispositions définissant ces dispositifs ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser entièrement le champ de cette protection.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Prisca Thevenot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
20 pour18 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2379
Permettre au préfet d’accorder certaines dérogations d’urbanisme pour des équipements énergétiques sans l’accord obligatoire du maire
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait de déroger à certaines règles d’urbanisme pour installer des équipements de production d’énergies renouvelables ou des réseaux de chaleur ou de froid efficaces. Lorsque l’État délivre l’autorisation d’urbanisme, il imposerait un avis conforme du maire, c’est-à-dire un accord nécessaire pour accorder cette dérogation.

L’amendement supprimerait cette exigence. Selon ses auteurs, le préfet recueille déjà l’avis du maire ou de l’intercommunalité compétente, sans que cet avis constitue nécessairement un accord obligatoire. Ils jugent cette exigence supplémentaire source de complexité, contraire à l’objectif de faciliter les installations. Le maire perdrait ainsi le pouvoir de bloquer la dérogation au titre de cette disposition, et non toute possibilité d’être consulté.

Amendement n° 2399 · M. Martineau · Article 20

Amendement n° 2399 de M. Martineau à l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Prisca Thevenot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour22 contre5 abstentions
13 juin 2025N° 2378
Conditionner les dérogations d’urbanisme pour les procédés réflectifs en toiture à une expertise de leurs bénéfices énergétiques
Tous les groupes

Le texte discuté ajouterait l’installation de revêtements réflectifs en toiture aux motifs permettant de déroger à certaines règles d’urbanisme. Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur l’intérêt de ces procédés de « peintures blanches » selon les lieux.

L’amendement réserverait cette possibilité aux procédés dont les bénéfices thermiques et les économies d’énergie seraient confirmés par un bureau d’étude disposant de l’une des qualifications OPQIBI énumérées ou d’une qualification équivalente. Une personne demandant une dérogation pour sa toiture devrait donc faire établir ces bénéfices par un professionnel qualifié. Cette condition porterait sur l’accès à la dérogation, et non sur toute installation d’un procédé réflectif.

Amendement n° 1558 · M. Meurin · Article 20

Amendement n° 1558 rectifié de M. Meurin à l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Prisca Thevenot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour23 contre2 abstentions
11 juin 2025N° 2283
Appeler l’Union européenne à contraindre les réseaux sociaux à respecter ses règles face aux ingérences étrangères
Tous les groupes

La résolution présente les réseaux sociaux comme des vecteurs de désinformation et de manipulations étrangères, notamment électorales. Le texte de référence demanderait à la Commission européenne d’utiliser ses pouvoirs d’enquête et de sanction, d’informer les parlements nationaux des procédures et de prévoir une réponse d’urgence coordonnée aux infractions graves.

Il demanderait aussi un réexamen du statut de X, une enquête rapide et transparente sur ses algorithmes, ainsi que des décisions imposant la cession des activités européennes des plateformes à des tiers sans conflit d’intérêts ou, à défaut, leur suspension ou interdiction. Il appellerait enfin au développement d’infrastructures numériques européennes souveraines.

Ces demandes exprimeraient une position parlementaire, sans imposer directement ces mesures. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Prisca Thevenot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
41 pour3 contre16 abstentions
10 juin 2025N° 2276
Rejeter préalablement le projet de loi sur les résultats de la gestion et l’approbation des comptes de 2024
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi, avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

Le projet concerné porte sur les résultats de la gestion et l’approbation des comptes de l’année 2024. Le vote porterait sur l’arrêt de son examen, et non sur l’approbation de ces comptes. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Prisca Thevenot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour84 contre1 abstention
5 juin 2025N° 2273
Créer une commission d’enquête sur l’accès des justiciables ultramarins à une justice adaptée à leurs besoins
Tous les groupes

La résolution proposée créerait une commission d’enquête de trente membres sur les difficultés d’accès à la justice dans les territoires ultramarins et la crise de confiance envers les institutions judiciaires. Une commission d’enquête parlementaire étudie un sujet et peut en éclairer les causes ; cette résolution ne modifie pas directement les règles applicables aux tribunaux ni les droits des justiciables.

La commission examinerait notamment l’articulation entre droit coutumier et droit commun, les langues et la tradition orale, l’éloignement des juges, la dématérialisation, l’attractivité des juridictions et les frais de déplacement des avocats. Le choix porte sur la création de cette enquête et sur l’étude de ces obstacles, qui concernent les personnes cherchant à faire valoir leurs droits outre-mer.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Prisca Thevenot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
59 pour6 contre5 abstentions
5 juin 2025N° 2272
Verser les allocations familiales aux familles dès le premier enfant et modifier les prélèvements sur certains compléments de salaire
Tous les groupes

La proposition de loi ouvrirait les allocations familiales dès le premier enfant, au lieu du deuxième. La Caisse nationale des allocations familiales devrait évaluer chaque année les effets de cette extension sur la précarité familiale.

Le texte porterait de 8 % ou 10 % à 20 % le forfait social, contribution due par les employeurs sur certains compléments de rémunération, notamment en matière de prévoyance et d’épargne salariale. Les sommes d’intéressement et de participation versées aux salariés seraient soumises aux cotisations sociales pour leur part dépassant deux fois le Smic annuel, alors qu’elles sont actuellement exclues de leur calcul. Une clause prévoirait une compensation par une hausse de la taxe sur les tabacs.

Deux rapports seraient demandés sous six mois, sur les effets pour les familles monoparentales et sur une réforme visant un accès universel sans diminution des allocations, tenant compte de l’outre-mer. Cette demande n’instaurerait pas les financements étudiés.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Prisca Thevenot : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour17 contre5 abstentions
5 juin 2025N° 2271
Faire étudier l’effet des allocations familiales dès le premier enfant sur les ressources des parents isolés
Tous les groupes

Un parent qui élève seul un enfant ne reçoit généralement pas d’allocations familiales, versées à partir du deuxième enfant.

La proposition de loi vise à ouvrir cette aide dès le premier enfant. Elle prévoit déjà un rapport plus général sur une réforme des allocations.

L’amendement demanderait un rapport spécifique sur les effets de cette ouverture pour les ressources et le pouvoir d’achat des familles monoparentales, sous six mois après promulgation. Il ne créerait pas lui-même de droit supplémentaire.

Pour, mesurer l’effet pour les parents isolés avant d’ajuster cette aide. Contre, juger cette étude distincte inutile puisque le texte prévoit déjà un rapport sur la réforme.

Amendement n° 19 · M. Vermorel-Marques · Après l’article 1er bis

Amendement n° 19 de M. Vermorel-Marques après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Prisca Thevenot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour32 contre8 abstentions
5 juin 2025N° 2270
Demander au Gouvernement un rapport sur un accès universel aux allocations familiales sans diminution de leur montant
Tous les groupes

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, sous six mois après la promulgation, un rapport sur les pistes de réforme des allocations familiales. Il devrait évaluer l’intérêt et la faisabilité d’un accès universel sans diminution de leur montant.

Le rapport étudierait aussi le financement, notamment la suppression de la réduction des cotisations d’allocations familiales sur les salaires les plus élevés et une réforme du quotient familial. Cet article demanderait une étude, sans instaurer lui-même ces changements d’allocations ou de financement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Prisca Thevenot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
61 pour42 contre1 abstention
5 juin 2025N° 2269
Ne plus obliger le Gouvernement à étudier la suppression des réductions de cotisations familiales sur les salaires les plus élevés
Tous les groupes

Le texte prévoit un rapport du Gouvernement sur une réforme des allocations familiales visant un accès universel sans diminution de leur montant. Remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation, il devrait aussi examiner son financement, notamment la suppression de la réduction des cotisations d’allocations familiales sur les salaires les plus élevés.

L’amendement retirerait cette piste des sujets expressément imposés au rapport, sans en interdire l’étude. La réforme du quotient familial resterait mentionnée. Selon ses auteurs, financer l’universalité ne devrait pas conduire à pénaliser les hauts revenus par les impôts ou les cotisations. Le vote modifierait le contenu demandé au rapport, et non les cotisations elles-mêmes.

Amendement n° 46 · M. Michoux · Article 1er bis

Amendement n° 46 de M. Michoux à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Prisca Thevenot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour81 contre1 abstention
5 juin 2025N° 2268
Faire étudier la fin des allocations familiales modulées selon les revenus, sans modifier les versements
Tous les groupes

Deux familles ayant le même nombre d’enfants peuvent recevoir des allocations familiales différentes, selon leurs revenus.

Le texte demande déjà un rapport, sous six mois après promulgation, sur une réforme des allocations visant un accès universel et sur son financement.

L’amendement préciserait que cette étude doit notamment examiner la fin de la modulation des montants selon les revenus. Il ne supprimerait pas cette modulation et ne changerait pas les sommes versées aux familles.

Pour, examiner un montant indépendant des revenus afin de soutenir toutes les familles selon leur nombre d’enfants. Contre, préserver dans cette réflexion la priorité donnée aux familles aux ressources modestes.

Amendement n° 27 · M. Boyard · Article 1er bis

Amendement n° 27 de M. Boyard à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Prisca Thevenot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour51 contre14 abstentions
5 juin 2025N° 2267
Demander au Gouvernement de tenir compte des spécificités de l’outre-mer dans son rapport sur les allocations familiales
Tous les groupes

Le texte prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les pistes de réforme des allocations familiales dans les six mois suivant la promulgation. Il examinerait une réforme visant un accès universel sans diminution de leur montant, ainsi que les possibilités de financement.

L’amendement imposerait de tenir compte, dans ce travail, des spécificités des collectivités d’outre-mer mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. Ses auteurs estiment que ces territoires nécessitent une attention particulière, sans préciser les adaptations à examiner. Cette exigence porterait sur l’étude des réformes, sans créer de règle particulière de versement pour les familles ultramarines.

Amendement n° 36 · Mme Missoffe · Article 1er bis

Amendement n° 36 de Mme Missoffe à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Prisca Thevenot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
95 pour9 contre1 abstention
5 juin 2025N° 2266
Accorder les allocations familiales dès le premier enfant et en évaluer les effets sur la précarité familiale
Tous les groupes

Le texte de référence ouvrirait le versement des allocations familiales dès le premier enfant, au lieu du deuxième. Une famille avec un seul enfant pourrait ainsi accéder à ces allocations. L’article ne précise pas le montant qui lui serait versé.

La Caisse nationale des allocations familiales devrait rendre compte chaque année des conséquences de cette extension sur la réduction de la précarité familiale. Cette évaluation servirait à apprécier les effets de la mesure et à ajuster les politiques familiales. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Prisca Thevenot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
98 pour22 contre1 abstention
5 juin 2025N° 2265
Conditionner l’ouverture des allocations familiales dès le premier enfant au paiement de la CSG, avec notamment une exception pour les familles françaises
Tous les groupes

L’article discuté ouvrirait les allocations familiales dès le premier enfant, au lieu du deuxième. L’amendement conditionnerait cette ouverture à l’affiliation d’au moins un parent à un régime obligatoire de sécurité sociale donnant lieu au paiement effectif de la contribution sociale généralisée, la CSG. Dans une famille monoparentale, le parent bénéficiaire devrait remplir cette condition.

La condition ne serait pas exigée si au moins un parent est français, ou si l’absence de CSG résulte d’une activité professionnelle dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen soumise à des prélèvements sociaux équivalents. Un décret préciserait les justificatifs et les exemptions, sans permettre d’autres dérogations à l’exigence de contribution directe ou équivalente. Les auteurs souhaitent réserver cette ouverture aux familles participant au financement de la solidarité, tout en protégeant les familles françaises modestes.

Amendement n° 44 · Mme Ranc · Article premier

Amendement n° 44 de Mme Ranc à l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Prisca Thevenot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour95 contre0 abstentions
5 juin 2025N° 2264
Réserver l’accès aux allocations familiales dès le premier enfant aux familles ayant au moins un parent français
Tous les groupes

L’article discuté prévoit de verser les allocations familiales dès le premier enfant, alors que la règle qu’il modifie les ouvre à partir du deuxième. Ces allocations contribuent à aider les familles à assumer la charge de leurs enfants.

L’amendement limiterait l’application de cet article aux familles dont au moins un parent est de nationalité française. Les familles dans lesquelles aucun parent n’est français seraient donc exclues de cette ouverture dès le premier enfant. Les auteurs souhaitent donner la priorité aux familles françaises pour soutenir leur désir d’enfant et invoquent également un objectif d’économies budgétaires, sans en fournir de chiffrage.

Amendement n° 43 · Mme Ranc · Article premier

Amendement n° 43 de Mme Ranc à l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Prisca Thevenot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour89 contre0 abstentions
5 juin 2025N° 2263
Confier au Gouvernement un rapport annuel sur les effets des allocations familiales dès le premier enfant sur la précarité familiale
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de verser les allocations familiales dès le premier enfant, au lieu du deuxième. Elle prévoit aussi que la Caisse nationale des allocations familiales évalue, dans son rapport annuel, les conséquences de cette extension sur la précarité familiale, afin d’éclairer d’éventuels ajustements des politiques familiales.

L’amendement confierait cette évaluation au Gouvernement, qui remettrait chaque année un rapport au Parlement. Selon ses auteurs, le rapport annuel de la Caisse décrit l’activité de la branche famille mais n’évalue pas les politiques de sécurité sociale. Le changement porterait donc sur le responsable et le support de l’évaluation, sans modifier lui-même les conditions de versement des allocations.

Amendement n° 26 · M. Bénard · Article premier

Amendement n° 26 de M. Bénard à l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Prisca Thevenot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour56 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2256
Permettre aux salariés et aux agents publics de donner leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma sur leur temps de travail
Tous les groupes

La proposition de loi créerait pour les salariés et les agents publics une autorisation d’absence pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma, dans la limite de huit absences par an. Le don devrait avoir lieu au site de collecte le plus proche du travail ou du domicile. La rémunération serait maintenue pour le temps nécessaire au trajet depuis le travail, au prélèvement et aux opérations qui l’entourent.

Le donneur devrait prévenir son employeur au moins trois jours ouvrés à l’avance. Celui-ci pourrait s’opposer à l’absence pour des motifs d’organisation ou de continuité du service ou de l’activité économique, qu’il devrait notifier. Il pourrait demander un justificatif de présentation au don.

L’Établissement français du sang devrait informer les personnes concernées de cette possibilité. Un rapport du Gouvernement au Parlement évaluerait après deux ans ses effets sur la sensibilisation au don et la fréquentation des collectes.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Prisca Thevenot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
125 pour12 contre8 abstentions
4 juin 2025N° 2255
Charger l’Établissement français du sang d’informer les salariés et agents publics sur leurs autorisations d’absence pour donner
Tous les groupes

Un salarié ou agent public peut ignorer les possibilités d’absence pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma.

La proposition autoriserait huit absences rémunérées par an, au lieu de collecte le plus proche du travail ou du domicile, avec trois jours ouvrés de préavis. L’employeur pourrait refuser pour préserver l’organisation ou la continuité de l’activité.

L’amendement chargerait l’Établissement français du sang d’informer ces donneurs sur leurs autorisations d’absence. Il ne changerait ni le droit proposé ni ses conditions.

Pour, aider les personnes qui travaillent à connaître les possibilités de don pendant leur travail. Contre, le ministre juge cette précision inutile au regard des campagnes d’information déjà organisées par l’établissement.

Amendement n° 9 · M. Davi · Après l’article premier

Amendement n° 9 de M. Davi après l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Prisca Thevenot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour42 contre1 abstention
4 juin 2025N° 2254
Accorder aux salariés et agents publics bénévoles du don du sang jusqu’à cinq jours d’absence rémunérée par an
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit des absences rémunérées pour les salariés et agents publics qui donnent leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma. L’amendement ajouterait un droit distinct pour ceux qui sont bénévoles dans une association de don du sang, afin de rejoindre leur association et de participer à ses activités, dans la limite de cinq jours par année civile.

L’employeur devrait laisser ce temps disponible et payer comme temps de travail le temps passé dans l’association. Le salarié devrait prévenir de la date de son absence. Selon les auteurs, ces bénévoles contribuent notamment à sensibiliser le public et à préparer les collectes. La mesure viserait à dégager du temps pour ces tâches, dont le manque de bénévoles menace, selon eux, la continuité.

Amendement n° 3 · M. Davi · Après l’article premier

Amendement n° 3 de M. Davi après l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Prisca Thevenot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour83 contre16 abstentions
4 juin 2025N° 2253
Permettre aux étudiants de s’absenter des activités obligatoires pour donner leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma, hors examens
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une autorisation d’absence pour les salariés et les agents publics souhaitant donner leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma. L’amendement étendrait cette possibilité aux étudiants de l’enseignement supérieur pour leurs activités obligatoires, sauf pendant les examens.

L’étudiant devrait fournir un justificatif de candidature au don. L’absence serait limitée au temps nécessaire aux déplacements, à l’entretien et aux examens médicaux, au prélèvement et au repos avec collation jugé médicalement nécessaire. Les auteurs souhaitent faciliter les dons réguliers des jeunes, en soulignant qu’un don de plasma peut durer jusqu’à une heure et demie et un don de plaquettes jusqu’à deux heures. Un étudiant pourrait ainsi justifier son absence à une activité obligatoire pour se rendre à une collecte.

Amendement n° 8 · M. Davi · Article premier

Amendement n° 8 de M. Davi à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Prisca Thevenot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour75 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.